L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

09/10/2023

Le ministre du Logement souhaite mettre fin à la fiscalité avantageuse des meublés touristiques

Actuellement, un propriétaire bénéficie d’un abattement de 71% pour les meublés touristiques, contre 50% pour les meublés traditionnels.

03/10/2023

S’affranchir des obligations LCB-FT s’assimile à une concurrence déloyale

Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation établit de manière inédite un lien entre non-respect des obligations LCB-FT et concurrence déloyale.

02/10/2023

Ce que proposent les notaires pour favoriser l’accès au logement

Parmi les pistes proposées, la réduction de la durée d’obtention d’un permis de construire définitif, la simplification de la réversibilité en faveur du logement, la généralisation du droit de préemption du locataire ou encore le maintien dans le temps les décotes consenties au premier accédant dans les modes d’accession d’aides à la propriété.

02/10/2023

Spécial Patrimonia : «Le débat du recours contre la sanction de l’AMF est ouvert»

Sur le stand de L’Agefi, Nébojsa Sreckovic, président de l’Anacofi Cif, réagit à la sanction de l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de la structure qu’il préside, et s’exprime sur l’hypothèse d’un recours devant une instance juridictionnelle.

27/09/2023

Rattrapé par des suspicions sur Credit Suisse, UBS décroche en Bourse

La justice américaine aurait intensifié son enquête sur la banque, qui a été rachetée par sa compatriote, au sujet de potentiels manquements ayant permis à des clients russes d’échapper aux sanctions.

26/09/2023

Les «management packages» cherchent encore le bon équilibre

Deux ans après les décisions alourdissant la fiscalité des structures habituelles, les praticiens du capital-investissement et des LBO peinent à trouver l’outil idoine pour satisfaire fonds et dirigeants.

22/09/2023

La répression des fraudes alerte sur certaines pratiques commerciales des banques

Des anomalies sur les frais bancaires, les paiements fractionnés et les regroupements de crédits sont pointés du doigt.

21/09/2023

Impôt sur les revenus 2022 : le reste à payer prélevé le 25 septembre prochain

Bercy indique dans un communiqué ce jour que les contribuables redevables après le calcul définitif de l’impôt à la suite de la déclaration des revenus de 2022, seront prélevés le 25 septembre prochain.

banques britanniques, notamment HSBC, à la City de Londres

20/09/2023

Les banques britanniques rejettent toute discrimination politique derrière la fermeture de comptes

Sommées de s’expliquer suite à la fermeture début juillet par NatWest du compte bancaire de l’homme politique Nigel Farage, les banques britanniques affirment que les suspensions effectuées sont motivées par des raisons légales, et rejettent toute discrimination politique.

19/09/2023

Nouveau rebondissement dans la succession Wildenstein ?

Dans l’affaire Wildenstein, jugée pour fraude fiscale, le juge va devoir se prononcer la nécessité de déclarer en France des actifs placés dans des trusts et transmis dans le cadre d’une succession.

18/09/2023

Procédure administrative : un CGP s’engage à payer 135.000 euros au Trésor public

La Compagnie océanienne de gestion privée a transigé avec l’Autorité des marchés financiers à l'issue d'un contrôle mené par l'autorité administrative.

tracteur - agriculture - en produits agricoles.

15/09/2023

Une proposition de loi pour drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole

Porté par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le texte ambitionne de créer un nouveau véhicule de portage financier sur le modèle du groupement forestier d'investissement (GFI).

14/09/2023

La loi Lemoine a profité aux jeunes clients

68% des assurés souhaitant faire valoir leur droit à la substitution ont entre 35 et 45 ans, révèle le baromètre commandé par Metlife France.

14/09/2023

Bien construire un patrimoine immobilier

Ce cas pratique compare le dispositif Pinel ancien optimisé au déficit foncier avec le Pinel neuf, à partir d’une situation patrimoniale réelle.

Claire Farge et Marie-Lorraine Henry, Fidal Avocats

14/09/2023

Les atouts de la fiducie patrimoniale

Retour sur l’intérêt de cet outil de gestion de patrimoine à partir de quatre événements patrimoniaux majeurs.

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14/09/2023

Fenêtre sur cour - septembre 2023

Succession

14/09/2023

Fin anticipée du quasi-usufruit

Rembourser une dette de quasi-usufruit par anticipation présente un intérêt pratique mais pose également quelques problèmes. Explications.

Billets-euro-fraude-blanchiment-AdobeStock_45631338.jpg

14/09/2023

La répression pénale de la fraude fiscale renforcée

La réforme du verrou de Bercy limite le rôle que peut jouer la Commission des infractions dans la répression pénale de la fraude fiscale.

illustration homme âgé couronnant un jeune homme

14/09/2023

La charte familiale, pour réussir le passage de relais

La charte familiale permet de fédérer les membres d’une même famille autour d’une entreprise et de sécuriser le passage de relais entre les générations.

14/09/2023

Les héritiers sont toujours obligés de payer les droits de succession dans les six mois

Le Conseil constitutionnel valide cette obligation qui incombe aux héritiers même s’ils n’ont pas encore perçu les sommes imposables.

13/09/2023

Loris Palumbo : « Dans l’affaire Artecosa, très peu de CGP étaient sensibilisés aux spécificités du marché de l’art »

Représentant les intérêts d’investisseurs lésés dans l’affaire Artecosa, Loris Palumbo revient sur la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine en matière d’investissement dans les œuvres d’art et les manuscrits.

fintech - conformité régulation transparence règle code déontologie

13/09/2023

L’association professionnelle Endya propose une plateforme de conformité réglementaire

Fruit d’un partenariat avec Complisoft assurance, elle permet aux courtiers adhérents de visualiser leur niveau de conformité avec les réglementations en vigueur.

08/09/2023

Les régulateurs lancent un module de formation pour l’influence financière

Le parcours pédagogique servira de canal de communication sur les règles s’appliquant à l’influence commerciale des produits et services financiers et devra être suivi en complément du certificat généraliste de l'ARPP.

07/09/2023

La Commission des sanctions de l’AMF épingle Horizon AM

La société de gestion Horizon AM a écopé d'une amende de 90.000 euros.

06/09/2023

L’Anacofi-CIF écope d’une amende de 250.000 euros

L'association devient la première association professionnelle de conseillers en investissements financiers à être sanctionnée par le régulateur.

emprunt immobilier cotisation assurance emprunteur

06/09/2023

Des «manquements persistants» pénalisent le libre choix de l’assurance emprunteur

L’anomalie la plus fréquente constatée par la répression des fraudes réside dans l’imprécision de l’information sur les pièces à fournir pour changer d’assurance, dans un but de rétention des clients.

présidence belge européenne 2024 Ursula von der Leyen et Alexander De Croo

31/08/2023

Insurance Europe s’inquiète des initiatives de Bruxelles en matière d’épargne

La fédération européenne de l'assurance et de la réassurance s'oppose à l’interdiction des rétrocessions sur les ventes non conseillées qui font suite à un test d'adéquation. Elle souhaite aussi allonger le délai de revoyure fixé par Bruxelles à trois ans.

31/08/2023

Les saisines de la médiation de l’assurance en forte hausse

Cette hausse s’explique notamment par l’entrée en vigueur, en début d’année 2023, de la réforme du traitement des réclamations, qui permet aux assurés de saisir le Médiateur deux mois après l’expression écrite d’un mécontentement auprès de leur assureur.

23/08/2023

Laurent Martel nommé directeur de la législation fiscale

Précédement directeur général « Finances, Achats et Risques » de l’entreprise Réseau de Transport d’Electricité (RTE), il a d'ores et déjà exercé plusieurs responsabilités au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

21/08/2023

Crypto : les modalités d’enregistrement renforcé des PSAN sont enfin dévoilées

Le texte, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2024, énumère les exigences que devront respecter les prestataires de service sur actifs numériques pour être autorisés à exercer.

Le ministre du Logement souhaite mettre fin à la fiscalité avantageuse des meublés touristiques

S’affranchir des obligations LCB-FT s’assimile à une concurrence déloyale

Ce que proposent les notaires pour favoriser l’accès au logement

Spécial Patrimonia : «Le débat du recours contre la sanction de l’AMF est ouvert»

Rattrapé par des suspicions sur Credit Suisse, UBS décroche en Bourse

Les «management packages» cherchent encore le bon équilibre

La répression des fraudes alerte sur certaines pratiques commerciales des banques

Impôt sur les revenus 2022 : le reste à payer prélevé le 25 septembre prochain

Les banques britanniques rejettent toute discrimination politique derrière la fermeture de comptes

Nouveau rebondissement dans la succession Wildenstein ?

Procédure administrative : un CGP s’engage à payer 135.000 euros au Trésor public

Une proposition de loi pour drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole

La loi Lemoine a profité aux jeunes clients

Bien construire un patrimoine immobilier

Les atouts de la fiducie patrimoniale

Fenêtre sur cour - septembre 2023

Fin anticipée du quasi-usufruit

La répression pénale de la fraude fiscale renforcée

La charte familiale, pour réussir le passage de relais

Les héritiers sont toujours obligés de payer les droits de succession dans les six mois

Loris Palumbo : « Dans l’affaire Artecosa, très peu de CGP étaient sensibilisés aux spécificités du marché de l’art »

L’association professionnelle Endya propose une plateforme de conformité réglementaire

Les régulateurs lancent un module de formation pour l’influence financière

La Commission des sanctions de l’AMF épingle Horizon AM

L’Anacofi-CIF écope d’une amende de 250.000 euros

Des «manquements persistants» pénalisent le libre choix de l’assurance emprunteur

Insurance Europe s’inquiète des initiatives de Bruxelles en matière d’épargne

Les saisines de la médiation de l’assurance en forte hausse

Laurent Martel nommé directeur de la législation fiscale

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