Crypto : les modalités d’enregistrement renforcé des PSAN sont enfin dévoilées

Surveillance renforcée. Un décret relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de service sur actif numérique (PSAN), édicté par la Première ministre, précise les nouvelles exigences que ces derniers devront respecter à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Rendu public le 19 août 2023, le décret vient compléter les dispositions de la loi 2023-171 du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Il s’inscrit surtout dans une logique de renforcement des exigences réglementaires qui pèsent sur les prestataires de service sur actifs numériques, dont principalement les plateformes de cryptomonnaie, après les différents scandales survenus ces dernières années.

Pouvoir de contrôle renforcé

Le décret octroie ainsi à l’Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de surveiller la sécurité des systèmes d’information des prestataires enregistrés. Le gendarme financier peut, à cet égard, solliciter l’avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui devra transmettre ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la saisine.

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Par son article 7, le décret permet essentiellement à l’AMF de prendre des mesures conservatoires à l’encontre des PSAN lorsque «la solvabilité, la liquidité ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l'être». Ainsi, le gendarme financier peut «exiger la réduction du risque inhérent à tout ou partie des activités sur actifs numériques, limiter ou interdire temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités par ce prestataire, voire suspendre un ou plusieurs dirigeants du prestataire pour une durée ne pouvant excéder douze mois.»

Ce renforcement des exigences vise à faciliter l’entrée en vigueur du règlement européen MiCa au 1ᵉʳ janvier 2025. À partir de cette date, le règlement européen soumettra les PSAN à un agrément obligatoire, en lieu et place des procédures d’enregistrement, moins contraignantes, actuellement en vigueur.