Les déclarations de soupçon émanant des notaires sont en forte progression
La profession réglementée se distingue avec une hausse de 64 % de ses signalements à Tracfin, dans un contexte de mobilisation croissante contre le blanchiment de capitaux.
septembre 2026
Les données personnelles des actionnaires ne doivent pas être rendues publiques
Saisie par la Lettonie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser les limites de la transparence que peut exiger un Etat de l’Union.
août 2026
Meta transige pour 16,68 milliards de dollars et s'évite un procès historique
L’éditeur de Facebook et Instagram met fin à un imposant procès fédéral avec un accord annoncé mercredi 26 août. Les géants des réseaux sociaux sont rendus responsables de la crise de la santé mentale chez les jeunes Américains.
L’arbitrage entame sa mue pour gagner en efficacité
Un décret publié le 6 août 2026 initie la réforme de l’arbitrage en France pour en moderniser la procédure. Entre suppression de l’effet suspensif du recours en annulation en arbitrage interne et prérogatives accrues du juge d'appui, le texte amorce des évolutions majeures, bien que certains choix divisent les spécialistes.
De nouvelles cyberattaques ont ciblé les fichiers cadastraux et les successions vacantes
Touchée par deux nouvelles attaques, la Direction des Finances publiques confirme la compromission de 1,8 million de dossiers cadastraux, tout en minimisant la sensibilité des données dérobées.
Bercy tente de colmater les dommages des fuites de données chez ses services fiscaux
Le site des impôts a subi à son tour une cyberattaque. Cette attaque malveillante a permis la consultation et l’extraction de données fiscales potentiellement sensibles des particuliers et des professionnels.
Peu avant sa fermeture définitive, Bloctel est victime d’une importante fuite de données
Quelque 600.000 numéros de téléphone de consommateurs inscrits au service ont été exposés lors d’une cyberattaque.
juillet 2026
L'Autorité des marchés financiers inflige 210.000 euros d'amende à Financière Fonds Privés et ses dirigeants
La sanction pécuniaire infligée à la société est inférieure au montant que la commission des sanctions avait requis le 25 juin dernier.
L’Agence française anticorruption commence à réellement sanctionner
Elle ne se contente plus de prononcer des injonctions, et vient de prononcer des amendes de 350.000 euros et 60.000 euros à l’encontre d’une société et de son dirigeant. Ces derniers ont néanmoins obtenu leur anonymisation.
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La fiducie-gestion à la croisée des chemins
Prometteuse sur le papier, la fiducie-gestion n'a jamais vraiment décollé. À l'heure de la grande transmission des patrimoines, ses défenseurs réclament une évolution de la loi pour lui permettre de jouer pleinement son rôle.
La cour d'appel ouvre la voie à un nouvel épisode du feuilleton Vivendi-Bolloré
La cour d’appel de Paris, cour de renvoi, a apporté la même réponse que l’Autorité des marchés financiers en novembre 2024 au dossier Vivendi-Bolloré, se bornant à une stricte lecture des textes, sans se prononcer sur les possibles lectures du contrôle de fait ouvertes par la Cour de cassation.
La cour d’appel estime à son tour que Bolloré ne contrôle pas Vivendi
Dans sa décision du 8 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a suivi la Cour de cassation en estimant que Vincent Bolloré et Bolloré SE ne contrôlaient pas Vivendi et n'avaient pas à lancer une offre de rachat des minoritaires.
juin 2026
Le tribunal arbitral apporte un premier soulagement à Scor dans l'affaire Covéa
Par une décision rendue jeudi 25 juin, le tribunal arbitral met un terme à près de quatre ans de conflit entre Scor et Covéa portant sur des accords de rétrocession en réassurance vie. Une avancée pour le réassureur dont le cours de Bourse avait souffert de l’affaire, mais pas la fin de l’histoire. D’autres procédures liées sont encore en cours.
Bayer s'est envolé en Bourse après une décision de justice sur le Roundup
La Cour suprême des Etats-Unis a annulé un verdict concernant ce désherbant qui aurait pu coûter cher au chimiste allemand.
Scor indemnisera Covéa à hauteur de 488,3 millions de dollars dans le cadre d'une procédure d'arbitrage
En tenant compte des provisions déjà prises sur ce dossier, la décision du tribunal affectera les comptes trimestriels du réassureur à hauteur de 50 millions d'euros.
Un homme politique peut divulguer une information privilégiée, sous conditions
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la liberté d’expression dans les médias peut s’appliquer à un politique, si cette information nourrit un débat public sur une question d’intérêt général, sous réserve de ne pas tirer avantage de cette divulgation et de ne pas induire intentionnellement le marché en erreur.
Fenêtre sur cour (juin 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Quand la foi dicte les règles de l'investissement
De l’épargne à la succession, la gestion de patrimoine islamique suit des règles propres qui séduisent un nombre croissant d’épargnants.
Mariage, qui paie quoi ?
A l’instar de nombreuses questions relatives aux régimes matrimoniaux qui sont souvent posées trop tard, celle du traitement de la surcontribution par un époux au paiement du crédit nécessite d’être anticipée.
Les rétrocessions de la colère, ou comment jouer à se faire peur
Les décisions de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) font peser le risque d’une sur-formalisation des pratiques, qui les rendraient éloignées de la réalité de l’amélioration du service rendu.
