Droit. Actualités sur l'économie avec L'Agefi

20/10/2026

La SEC et l’AMF unissent leurs forces pour superviser les conseillers en investissement financier

L’accord permettra de faciliter l’enregistrement et la supervision par la SEC des sociétés de gestion d’actifs supervisées par l’AMF qui souhaitent exercer leurs activités aux États-Unis en qualité de conseillers en investissement.

15/10/2026

Les régulateurs alertent sur la standardisation du conseil en épargne

À partir d’une soixantaine de contrôles sur quatre ans, le pôle commun ACPR-AMF dresse un état des lieux des pratiques en matière de distribution de produits financiers. Leur bilan fait ressortir plusieurs insuffisances, notamment dans la connaissance des clients.

13/10/2026

L'Etat impose sa loi au tour de table d'Eramet

Le sauvetage financier du groupe minier ressemble à une nationalisation qui ne dit pas son nom. L'Agence des participations de l'Etat ne dépassera pas le seuil fatidique des 50% du capital, mais son poids relèguera de fait les autres actionnaires, famille Duval comprise, à un rang subalterne.

09/10/2026

L’AMF incite toujours plus les professionnels à procéder à des remédiations

Lors du colloque annuel de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la place s’est penchée sur les outils de détection des manipulations de cours et sur les remédiations.

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07/10/2026

Les actions de groupe devraient se multiplier en France

L’élargissement à tout secteur et l’ouverture aux personnes morales des actions de groupe, grâce à la loi de 2025 transposant la directive européenne, promettent un développement des contentieux, notamment en matière financière et commerciale.

05/10/2026

Le gouvernement s’attaque aux avoirs en déshérence

Un prélèvement de 17 % sera appliqué de manière réversible sur les fonds en déshérence récupérés par la Caisse des dépôts et des consignations, qu’ils soient placés en assurance vie ou sur les comptes bancaires.

02/10/2026

Pascale Auclair et Julien Granotier rejoignent la Commission des sanctions de l’AMF

Ils remplacent Frédéric Bompaire et Sophie Schiller, à raison de leur compétence financière et juridique.

29/09/2026

Altaroc se diversifie dans l'ingénierie patrimoniale

La plateforme donnant accès au private equity pour les particuliers lance Altaroc Wealth et recrute pour l'occasion Pierre Ferron, un ancien du département d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild.

28/09/2026

La SLP spéciale : le véhicule français qui coche enfin toutes les cases sur la scène internationale ?

Dans une tribune pour L’Agefi, Thibault Dupont-Nougein, avocat associé, et Maxime Tillon, juriste chez Hogan Lovells Cadwalader, font le point sur la société de libre partenariat spéciale, deux ans après son introduction par l'ordonnance du 3 juillet 2024. Un véhicule qui trouve progressivement sa place au sein de l’arsenal juridique et fiscal du capital-investissement français.

25/09/2026

Le collège de l'AMF requiert une lourde sanction contre Auris Gestion et ses deux dirigeants

L’organe de poursuite a sollicité une amende d'un million contre la société de gestion, assortie d’un avertissement, et de 500.000 en cumulés contre deux de ses dirigeants pour des griefs qui portent notamment sur la commercialisation des fonds sur mesure. La décision de la Commission des sanctions devrait être rendue le 24 novembre 2026.

23/09/2026

Auris Gestion renforce son modèle de distribution des fonds sur mesure

Dans la lignée de la position de l’Autorité des marchés financiers, la société de gestion muscle l’accompagnement de ses distributeurs pour justifier l’amélioration du service rendu au client.

17/09/2026

La justice enquête sur une société du groupe Horizon pour escroquerie et abus de biens sociaux

L’entité est accusée d’avoir servi à lever des fonds auprès des épargnants afin de les injecter dans d’autres sociétés sœurs du groupe et non dans des actifs tangibles.

08/09/2026

Les déclarations de soupçon émanant des notaires sont en forte progression

La profession réglementée se distingue avec une hausse de 64 % de ses signalements à Tracfin, dans un contexte de mobilisation croissante contre le blanchiment de capitaux.

CJUE Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

03/09/2026

Les données personnelles des actionnaires ne doivent pas être rendues publiques

Saisie par la Lettonie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser les limites de la transparence que peut exiger un Etat de l’Union.

26/08/2026

Meta transige pour 16,68 milliards de dollars et s'évite un procès historique

L’éditeur de Facebook et Instagram met fin à un imposant procès fédéral avec un accord annoncé mercredi 26 août. Les géants des réseaux sociaux sont rendus responsables de la crise de la santé mentale chez les jeunes Américains.

20/08/2026

L’arbitrage entame sa mue pour gagner en efficacité

Un décret publié le 6 août 2026 initie la réforme de l’arbitrage en France pour en moderniser la procédure. Entre suppression de l’effet suspensif du recours en annulation en arbitrage interne et prérogatives accrues du juge d'appui, le texte amorce des évolutions majeures, bien que certains choix divisent les spécialistes.

18/08/2026

Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

octobre 2026

La SEC et l’AMF unissent leurs forces pour superviser les conseillers en investissement financier

Les régulateurs alertent sur la standardisation du conseil en épargne

L'Etat impose sa loi au tour de table d'Eramet

L’AMF incite toujours plus les professionnels à procéder à des remédiations

Les actions de groupe devraient se multiplier en France

Le gouvernement s’attaque aux avoirs en déshérence

Pascale Auclair et Julien Granotier rejoignent la Commission des sanctions de l’AMF

septembre 2026

Altaroc se diversifie dans l'ingénierie patrimoniale

La SLP spéciale : le véhicule français qui coche enfin toutes les cases sur la scène internationale ?

Le collège de l'AMF requiert une lourde sanction contre Auris Gestion et ses deux dirigeants

Auris Gestion renforce son modèle de distribution des fonds sur mesure

La justice enquête sur une société du groupe Horizon pour escroquerie et abus de biens sociaux

Les déclarations de soupçon émanant des notaires sont en forte progression

Les données personnelles des actionnaires ne doivent pas être rendues publiques

août 2026

Meta transige pour 16,68 milliards de dollars et s'évite un procès historique

L’arbitrage entame sa mue pour gagner en efficacité

De nouvelles cyberattaques ont ciblé les fichiers cadastraux et les successions vacantes

Bercy tente de colmater les dommages des fuites de données chez ses services fiscaux

Peu avant sa fermeture définitive, Bloctel est victime d’une importante fuite de données

juillet 2026

L'Autorité des marchés financiers inflige 210.000 euros d'amende à Financière Fonds Privés et ses dirigeants

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