Droit : infos et décryptages. Page 4

17/02/2026

Bayer met de nouveau la main à la poche pour solder ses déboires judiciaires

Le groupe chimique allemand proposer de débourser jusqu'à 10,5 milliards de dollars pour régler les litiges, passés et à venir, liés au Round-up, son herbicide à base de glyphosate.

16/02/2026

Le Gafi place la fraude numérique et les cryptoactifs au cœur de ses priorités

Face à l'explosion de la cybercriminalité, le groupe d’action veut renforcer la traque des flux illicites, avec notamment une surveillance accrue des stablecoins.

Goldman Sachs, banque américaine Goldman Sachs,

13/02/2026

Goldman Sachs se sépare de sa directrice juridique en raison de l'affaire Epstein

L’onde de choc de la révélation des dossiers Epstein se poursuit et s’étend désormais chez certains acteurs bancaires. Kathy Ruemmler a démissionné en raison de liens d’affaires passés avec le délinquant sexuel.

13/02/2026

Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel

Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la transmission de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.

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13/02/2026

Fenêtre sur cour (février 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

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13/02/2026

L’ingénierie patrimoniale au défi de la vulnérabilité

Pour les familles confrontées au handicap, préparer la transmission du patrimoine n’est pas simple. Des outils existent pourtant pour protéger l’avenir financier des enfants.

11/02/2026

Hugues Bouchetemble: «Les sociétés de gestion ont engagé une transformation à la suite des sanctions de l'AMF sur les rétrocessions»

Avocat associé du cabinet Morgan, Lewis & Bockius LLP, Hugues Bouchetemble analyse l'onde de choc provoquée par les récentes sanctions de l'AMF sur les rétrocessions. Il détaille comment les sociétés de gestion transforment leurs pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de contrôle et de transparence imposées par le régulateur.

EXCLUSIF

11/02/2026

L’AMF clarifie le périmètre d’intervention des CIF sur l’assurance vie luxembourgeoise

Dans une lettre envoyée aux associations professionnelles, l’Autorité des marchés financiers clarifie le statut des conseillers en investissement financier en limitant strictement leur périmètre d’intervention sur les supports d’investissement étrangers.

06/02/2026

Près de 700 petits actionnaires assignent en justice les commissaires aux comptes d'Atos

Ereintés financièrement par la restructuration massive de la dette de l'entreprise de services numériques, plusieurs centaines d'actionnaires individuels se coalisent pour demander la lumière sur les responsabilités de la déconfiture passée du groupe.

04/02/2026

La confiance des entreprises dans la justice française s’améliore

Néanmoins, les dirigeants lui reprochent toujours la lenteur, la complexité et le coût de la procédure. Aussi, ils privilégient le recours à l’amiable. Quand ils doivent faire appel à un avocat, ils en sont plutôt satisfaits mais fustigent le montant de leurs honoraires.

Parquet national financier (PNF) tribunal justice cour

04/02/2026

La répression s’accentue sur le terrain de la délinquance financière en France

Face à un PNF très actif et avec la récente création du Pnaco, les entreprises n’hésitent plus à transiger ou composer quand de telles options leur sont proposées. Le secret des échanges avocats-clients, en amont de tout fait litigieux, reste un sujet sensible.

03/02/2026

Les déclarations de soupçon en lien avec le marché de l’art bondissent

En forte hausse, elles confirment la vulnérabilité du secteur face au blanchiment et à la fraude fiscale, alerte Tracfin.

02/02/2026

Le Luxembourg modernise sa législation sur l’assurance-vie

Les modifications apportent une simplification de l’investissement dans des produits structurés, ainsi qu’un renforcement des garanties des épargnants.

29/01/2026

L’ex-PDG de Casino est condamné pour corruption et diffusion de fausses informations

Jean-Charles Naouri écope en première instance de quatre ans d'emprisonnement. Il va faire appel. Le groupe Casino est sanctionné d’une amende de 40 millions d'euros dont 20 millions avec sursis.

anticorruption pot-de-vin dessous de table

24/01/2026

Donner une définition légale à l’enquête interne

Pour célébrer les dix ans de la loi « Sapin 2 », l’Assemblée nationale devrait donner un cadre légal à l’enquête interne, qui permettra de garantir l’intégrité des pratiques, mais aussi de préserver les intérêts économiques face aux influences extérieures.

Assemblée générale réunion conférence débat amphithéatre ampli

23/01/2026

Les AG 2026 seront marquées par de très nombreuses fins de mandat

Ils sont 26 dirigeants et 150 administrateurs à remettre leur siège en jeu ou à quitter le conseil. Les investisseurs sont très regardants sur le cumul, l’assiduité et l’indépendance.

20/01/2026

Les greffiers automatisent la détection des anomalies sur les bénéficiaires effectifs

Les teneurs des registres légaux se dotent d’un nouveau service de signalement dédié à renforcer leur mission anti-blanchiment.

19/01/2026

Instrument anti-coercition de l’UE, la combinaison de la force et de la négociation

Ce règlement adopté en décembre 2023, après un différend entre la Lituanie et la Chine, permet de riposter en cas d’attaque de la part d'un pays tiers, tout en modulant l’intensité de la réponse, et en laissant toujours la possibilité du dialogue.

19/01/2026

BVK annonce des résultats financiers positifs sur fond d'actions en justice

La Bayerische Versorgungskammer (BVK) annonce clôturer l’exercice financier 2025 avec une bonne performance. Une communication anticipée loin de faire oublier ses récents déboires sur le marché immobilier américain.

16/01/2026

L’adoption de la confidentialité des avis des juristes ne fait toujours pas l’unanimité

Les différents acteurs doivent maintenant dialoguer. L’AMF attend que les dérogations prévues pour l’administration fiscale lui soient aussi étendues. Le projet de loi de lutte contre les fraudes pourrait apporter certains ajustements à ce texte, anticipe le Garde des sceaux.

Droit

février 2026

Bayer met de nouveau la main à la poche pour solder ses déboires judiciaires

Le Gafi place la fraude numérique et les cryptoactifs au cœur de ses priorités

Goldman Sachs se sépare de sa directrice juridique en raison de l'affaire Epstein

Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel

Fenêtre sur cour (février 2026)

L’ingénierie patrimoniale au défi de la vulnérabilité

Hugues Bouchetemble: «Les sociétés de gestion ont engagé une transformation à la suite des sanctions de l'AMF sur les rétrocessions»

L’AMF clarifie le périmètre d’intervention des CIF sur l’assurance vie luxembourgeoise

Près de 700 petits actionnaires assignent en justice les commissaires aux comptes d'Atos

La confiance des entreprises dans la justice française s’améliore

La répression s’accentue sur le terrain de la délinquance financière en France

Les déclarations de soupçon en lien avec le marché de l’art bondissent

Le Luxembourg modernise sa législation sur l’assurance-vie

janvier 2026

L’ex-PDG de Casino est condamné pour corruption et diffusion de fausses informations

Donner une définition légale à l’enquête interne

Les AG 2026 seront marquées par de très nombreuses fins de mandat

Les greffiers automatisent la détection des anomalies sur les bénéficiaires effectifs

Instrument anti-coercition de l’UE, la combinaison de la force et de la négociation

BVK annonce des résultats financiers positifs sur fond d'actions en justice

L’adoption de la confidentialité des avis des juristes ne fait toujours pas l’unanimité

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