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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

avril 2024

18/04/2024

« Les incertitudes consécutives aux critères de déréférencement des unités de compte nuisent aux souscripteurs »

Avocat associé au sein du cabinet FTMS Avocats et spécialiste en droit financier, Silvestre Tandeau de Marsac redoute que les différentes interprétations de la Value For Money ne soient néfastes à l’intérêt des souscripteurs de contrats d'assurance vie.

11/04/2024

Les signalements antiblanchiment émanant de la sphère crypto explosent

Cette tendance est en adéquation avec le risque très élevé identifiée par l’Analyse nationale des risques du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

11/04/2024

La France accuse du retard en matière de lutte contre la corruption

Un rapport de l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe reconnait les progrès effectués sur les hautes fonctions de l'exécutif, mais souhaite des mesures plus fortes de l'Etat français.

07/04/2024

Des présumés manquements d’initiés lors du rachat de Mediawan divisent l’AMF

Le Collège réclame des amendes de 50.000 euros à 110.000 euros. Le rapporteur de la Commission des sanctions prône une mise hors de cause générale.

mars 2024

28/03/2024

Les notaires de Paris veulent assouplir les règles qui encadrent la rénovation énergétique des logements

La Chambre régionale recommande notamment de recourir à l’isolation thermique par l’extérieur, en lieu et place de l’isolation intérieure.

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26/03/2024

Il reste trois mois pour les négociations sur le partage des résultats exceptionnels

L'obligation concerne environ 8.000 entreprises de plus de 50 salariés, disposant d’un délégué syndical et pourvues d’un accord de participation ou d’intéressement.

26/03/2024

Le gendarme financier suisse épingle la banque Audi pour des lacunes anti-blanchiment

La Finma pointe notamment du doigt des défaillances en matière de traitement avec les personnes politiquement exposées.

24/03/2024

L'AMF tacle le consortium qui veut sortir Believe de la Bourse

Le gendarme des marchés a considéré que le consortium avait violé le droit des offres publiques en renonçant à une condition suspensive de son offre. La bataille avec Warner pour le contrôle de Believe est relancée.

18/03/2024

L’abus de confiance s’étend aux biens immobiliers

Jusqu'à récemment, ces biens étaient à l'abri de cette catégorie d'infraction.

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14/03/2024

Ivo Capital Partners, spécialisé dans le financement du contentieux, lève 110 millions d’euros

Le montant a été récolté auprès d’investisseurs et de partenaires, notamment des family offices et des institutionnels français et européens.

07/03/2024

Believe, le warning de Warner à la place financière de Paris

La sortie de cote du spécialiste des services numériques à la musique, désormais courtisé par Warner Music, offre un beau cas d’école de protection des actionnaires minoritaires à la Bourse de Paris. L'éditorial d'Alexandre Garabedian.

Tracfin suspecte le crédit conso et le crowdfunding

07/03/2024

Un haut fonctionnaire nommé à la tête de Tracfin

Spécialiste des questions fiscales et de la lutte contre la fraude, Antoine Magnant prendra la tête d’un service qui a connu un important turnover au sein de sa direction ces dernières années.

06/03/2024

Le superviseur appelle les assureurs à mieux servir les intérêts des clients

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution incite les professionnels à mieux tenir compte du profil des assurés, et annonce une prochaine évolution du conseil pour accompagner le fléchage quasi obligatoire de l’épargne vers le non coté.