Les groupes Bolloré et Vivendi contestent tous deux l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril dernier, qui a retenu l’existence d’un contrôle de fait de Bolloré sur Vivendi dans le cadre de son projet de scission.
Ciam gagne en appel contre Bolloré et Vivendi. La cour d’appel de Paris retient l’existence d’un contrôle de fait de Bolloré sur Vivendi dans le contexte de son projet de scission.
Place reconnue de l'arbitrage, la France veut faire valoir ses atouts. Un message bien compris par la Chancellerie. «Le droit ne se gouverne pas dans l’ombre. Il s’éclaire dans le dialogue», a déclaré le garde des Sceaux. Les sujets de controverse seront traités dans le cadre d’un cycle de consultations afin de trouver des points d’équilibre.
Les Etats membres de l'UE doivent transposer «Pay Transparency» avant le 7 juin 2026. Un projet de loi devrait être débattu au Parlement français à l’automne.
La nouvelle contribution de justice économique introduit une inégalité manifeste, estime Nicolas Flouriou, le président de l'Association française des credit managers, dans une tribune.
L’association lance, en partenariat avec le collectif Anti-Corruption Data Collective, un indice qui classe les pays en fonction de la solidité de leur cadre de prévention et de détection des flux financiers illicites dans le secteur immobilier.
Une décision de la Commission européenne pourrait permettre à Madrid d’économiser plus d’un milliard d’euros sur un arbitrage international qui l'opposait à des fonds.
La cour d’appel de Toulouse reconnaît que l’équipementier aéronautique n’a pas respecté le contrat d’émission et engage donc sa responsabilité. Toutefois, les juges excluent une grande partie des porteurs de bons de souscription d’actions. De nouveaux débats s’ouvrent pour déterminer le montant de la réparation.
Cette future réglementation devra prendre en compte les standards internationaux, couvrir tous les secteurs et toute la chaîne de valeur, et prévoir un régime de sanction et de responsabilité civile.
Le tribunal judiciaire de Paris condamne Augustin de Romanet, Jean-Pierre Jouyet et Laurent Vigier pour favoritisme pour des contrats de conseil passés auprès du criminologue Alain Bauer.
La société Qiagen a déposé une plainte contre le laboratoire lyonnais pour violation de brevet. Le groupe français détaillera ses comptes 2024 vendredi 7 mars.
La cour régionale de Nuremberg-Fürth a estimé que le fonds immobilier allemand UniImmo Wohnen ZBI était plus risqué qu'indiqué dans sa documentation commerciale.
Echaudée par la décision Illumina-Grail de la Cour de justice européenne, une affaire de concentration remettant en cause une décision de Bruxelles, l'Autorité de la concurrence cherche un moyen de garder un œil sur les opérations trop petites pour entrer dans son champ d'action. Une consultation a été lancée, dans laquelle les professionnels du droit réagissent, parfois vertement, aux propositions qui sont faites.
Le cabinet Racine dévoile son premier Baromètre de la justice, destiné à être mis à jour et affiné chaque année. Plus de la moitié des sociétés recherchent une solution amiable, qu’elles confient à leur avocat.