Droit

30/04/2025

Vivendi se pourvoit en cassation sur l'arrêt concernant sa scission

Les groupes Bolloré et Vivendi contestent tous deux l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril dernier, qui a retenu l’existence d’un contrôle de fait de Bolloré sur Vivendi dans le cadre de son projet de scission.

22/04/2025

L’AMF devra se repencher sur le sort des minoritaires de Vivendi

Ciam gagne en appel contre Bolloré et Vivendi. La cour d’appel de Paris retient l’existence d’un contrôle de fait de Bolloré sur Vivendi dans le contexte de son projet de scission.

14/04/2025

La réforme de l’arbitrage promet de s’écrire dans la concertation

Place reconnue de l'arbitrage, la France veut faire valoir ses atouts. Un message bien compris par la Chancellerie. «Le droit ne se gouverne pas dans l’ombre. Il s’éclaire dans le dialogue», a déclaré le garde des Sceaux. Les sujets de controverse seront traités dans le cadre d’un cycle de consultations afin de trouver des points d’équilibre.

Helena Dalli, commissaire européenne à l'égalité, lors d'une conférence de presse sur la transparence des salaires le 4 mars 2021

08/04/2025

La directive sur la transparence des rémunérations suscite encore des interrogations

Les Etats membres de l'UE doivent transposer «Pay Transparency» avant le 7 juin 2026. Un projet de loi devrait être débattu au Parlement français à l’automne.

07/04/2025

Tribune

Réforme des tribunaux des activités économiques : ETI et grandes entreprises passent (encore) à la caisse

La nouvelle contribution de justice économique introduit une inégalité manifeste, estime Nicolas Flouriou, le président de l'Association française des credit managers, dans une tribune.

27/03/2025

Transparency International se dote d'un nouvel instrument pour évaluer le risque de blanchiment dans l'immobilier

L’association lance, en partenariat avec le collectif Anti-Corruption Data Collective, un indice qui classe les pays en fonction de la solidité de leur cadre de prévention et de détection des flux financiers illicites dans le secteur immobilier.

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25/03/2025

Bruxelles épargne l’Espagne dans une affaire de subventions aux énergies renouvelables

Une décision de la Commission européenne pourrait permettre à Madrid d’économiser plus d’un milliard d’euros sur un arbitrage international qui l'opposait à des fonds.

25/03/2025

Les plateformes de référencement de produits n’exonèrent pas les conseillers en investissements financiers de leurs obligations professionnelles

Le régulateur rappelle à ce titre que les intermédiaires demeurent responsables vis à vis de la réglementation lorsqu’ils recourent à des tiers.

19/03/2025

Les porteurs de BSA de Latécoère ont mis dix ans à gagner en justice

La cour d’appel de Toulouse reconnaît que l’équipementier aéronautique n’a pas respecté le contrat d’émission et engage donc sa responsabilité. Toutefois, les juges excluent une grande partie des porteurs de bons de souscription d’actions. De nouveaux débats s’ouvrent pour déterminer le montant de la réparation.

Hormis BNP Paribas, les banques engrangent plus sur les fonds en euros que sur les UC. Crédit Fotolia.

14/03/2025

L’ACPR s’attaque aux frais sur les fonds en euro

Un benchmark national sur ces coûts est attendu d’ici l’été 2025 par le régulateur.

13/03/2025

Ethos milite pour un renforcement du devoir de diligence des entreprises suisses

Cette future réglementation devra prendre en compte les standards internationaux, couvrir tous les secteurs et toute la chaîne de valeur, et prévoir un régime de sanction et de responsabilité civile.

07/03/2025

La directive sur le devoir de vigilance devrait être allégée et reportée d’un an

Ces simplifications prévues par le paquet Omnibus devraient réduire les contraintes des entreprises mais pourraient aussi générer d’autres risques.

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05/03/2025

Les ex-dirigeants de la Caisse des Dépôts condamnés pour des contrats passés avec Alain Bauer

Le tribunal judiciaire de Paris condamne Augustin de Romanet, Jean-Pierre Jouyet et Laurent Vigier pour favoritisme pour des contrats de conseil passés auprès du criminologue Alain Bauer.

04/03/2025

Le site de paris sportifs Unibet écope d’une amende de 800.000 euros

L’opérateur a été sanctionné par l’Autorité nationale des jeux pour non-respect des obligations relatives au dispositif d’auto-exclusion des parieurs.

03/03/2025

BioMérieux est confronté à un différend sur le terrain de la propriété intellectuelle

La société Qiagen a déposé une plainte contre le laboratoire lyonnais pour violation de brevet. Le groupe français détaillera ses comptes 2024 vendredi 7 mars.

25/02/2025

La justice allemande sanctionne un fonds immobilier à la valeur dépréciée d’Union Investment

La cour régionale de Nuremberg-Fürth a estimé que le fonds immobilier allemand UniImmo Wohnen ZBI était plus risqué qu'indiqué dans sa documentation commerciale.

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19/02/2025

L'antitrust français se frotte à la délicate évolution du contrôle des concentrations

Echaudée par la décision Illumina-Grail de la Cour de justice européenne, une affaire de concentration remettant en cause une décision de Bruxelles, l'Autorité de la concurrence cherche un moyen de garder un œil sur les opérations trop petites pour entrer dans son champ d'action. Une consultation a été lancée, dans laquelle les professionnels du droit réagissent, parfois vertement, aux propositions qui sont faites.

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14/02/2025

Droit

avril 2025

Vivendi se pourvoit en cassation sur l'arrêt concernant sa scission

L’AMF devra se repencher sur le sort des minoritaires de Vivendi

La réforme de l’arbitrage promet de s’écrire dans la concertation

La directive sur la transparence des rémunérations suscite encore des interrogations

Réforme des tribunaux des activités économiques : ETI et grandes entreprises passent (encore) à la caisse

mars 2025

Transparency International se dote d'un nouvel instrument pour évaluer le risque de blanchiment dans l'immobilier

Bruxelles épargne l’Espagne dans une affaire de subventions aux énergies renouvelables

Les plateformes de référencement de produits n’exonèrent pas les conseillers en investissements financiers de leurs obligations professionnelles

Les porteurs de BSA de Latécoère ont mis dix ans à gagner en justice

L’ACPR s’attaque aux frais sur les fonds en euro

Ethos milite pour un renforcement du devoir de diligence des entreprises suisses

La directive sur le devoir de vigilance devrait être allégée et reportée d’un an

Les ex-dirigeants de la Caisse des Dépôts condamnés pour des contrats passés avec Alain Bauer

Le site de paris sportifs Unibet écope d’une amende de 800.000 euros

BioMérieux est confronté à un différend sur le terrain de la propriété intellectuelle

février 2025

La justice allemande sanctionne un fonds immobilier à la valeur dépréciée d’Union Investment

L'antitrust français se frotte à la délicate évolution du contrôle des concentrations

Fenêtre sur cour (février 2025)

Tracfin et la Chancellerie intensifient la lutte contre les sociétés « lessiveuses »

Les entreprises ont confiance dans la justice française mais se plaignent de son fonctionnement

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