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Réforme de l’action de groupe : un nouveau départ ?
Les modifications apportées récemment aux actions de groupe à la française pourraient aider à favoriser leur essor après des débuts plus que timides, analysent Kami Haeri et Alexandre Kiabski, associés chez White & Case.
White & Case
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L’entrée en vigueur de la loi «DDADUE (1)», le 30 avril 2025, marque une étape majeure pour l’action de groupe en France. Malgré les ambitions affichées lors de son introduction en 2014 (2), ce véhicule procédural n’a donné lieu qu’à quelques dizaines d’actions et – à notre connaissance – à un unique jugement de condamnation. Au-delà de la simple transposition de la directive (UE) 2020/1828 (3) du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, la réforme conduit, par son article 16, à une refonte structurelle du régime de l’action de groupe instaurant un cadre juridique unifié et élargi.
Au rang des évolutions les plus significatives figure d’abord l’élargissement de l’objet de l’action de groupe à l’ensemble des matières, rompant ainsi avec l’approche sectorielle antérieure. Désormais, le régime consacre la possibilité, pour toutes les actions de groupe de faire cesser le manquement constaté, obtenir la réparation de tout préjudice subi, quelle qu’en soit la nature, ou de poursuivre ces deux objectifs de manière cumulative (4).
Plus d’acteurs habilités
La réforme a également élargi le champ des acteurs habilités à introduire une action de groupe (5). Cette prérogative reste toutefois limitée à certaines catégories de personnes expressément habilitées par la loi. Ainsi, peuvent exercer une action de groupe les associations agréées par l’autorité administrative, sous réserve du respect des conditions définies par la loi. À titre dérogatoire, l’action de groupe qui tend à la seule cessation du manquement peut être exercée par les associations à but non lucratif, déclarées depuis au moins deux ans, justifiant de l’exercice d’une activité effective et publique de vingt-quatre mois consécutifs, et dont l’objet inclut la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte.
La réforme étend, par ailleurs, cette habilitation aux organisations syndicales représentatives notamment dans les domaines de la lutte contre les discriminations et de la protection des données personnelles. De plus, les entités qualifiées, inscrites sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2020/1828, sont également autorisées à exercer une action de groupe visant la cessation ou l’interdiction d’agissements illicites au regard du droit de l’Union, et peuvent introduire une action tendant à la réparation des préjudices subis devant le juge judiciaire.
Enfin, le nouveau régime confère au ministère public la faculté d’agir en cessation du manquement en tant que partie principale, tout en lui permettant d’intervenir, dans tous les cas, en tant que partie jointe.
A lire aussi: L’action de groupe d'UFC-Que Choisir contre les fonds à formule de Natixis déclarée irrecevable
Financement facilité
Afin de faciliter le financement des actions de groupe, le législateur ouvre désormais le recours au financement par des tiers et entérine donc la pratique du litigation funding (6). Toutefois, afin d’éviter toute instrumentalisation de la procédure, les associations et organisations habilitées ne pourront recourir à des financements externes qu’à la condition d’en publier la provenance et de garantir pleinement l’indépendance à l’égard du financeur. En cas de contestation sur le respect de cette exigence, le juge pourra enjoindre au demandeur de produire tout justificatif attestant de l’absence de conflit d’intérêts. À défaut de justification suffisante, il pourra déclarer l’action irrecevable et refuser l’homologation de tout accord conclu entre les parties.
Sur le plan procédural, la réforme se distingue par les nouveaux pouvoirs conférés, au juge de la mise en état, d’ordonner des mesures provisoires afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce, avant même que la responsabilité de l’auteur ne soit définitivement établie (7). Elle introduit également la possibilité, pour le juge, de rejeter une action manifestement infondée par une décision spécialement motivée, selon un mécanisme proche de la motion to dismiss anglo-saxonne (8).
Amende civile
La réforme innove également en introduisant une amende civile (9), non assurable, sanctionnant les professionnels responsables d’une faute dolosive ayant entraîné des dommages sériels. Le montant de cette amende peut atteindre le double du profit réalisé par une personne physique et le quintuple pour une personne morale. Cette sanction ne pourra être requise que par le ministère public devant les juridictions judiciaires, ou par le gouvernement devant les juridictions administratives, et ne s’appliquera qu’aux actions de groupe fondées sur un fait générateur postérieur à la publication de la loi.
Enfin, un régime transitoire précise l’articulation entre les dispositions antérieures et celles issues de la réforme. Le nouveau régime de l’action de groupe ne s’applique qu’aux actions introduites après la publication de la loi, les actions antérieures restant soumises aux dispositifs précédents. Toutefois, les personnes remplissant les conditions de l’ancien régime conservent leur droit d’agir pendant un délai de deux ans.
En conclusion, l’entrée en vigueur de la loi «DDADUE» marque un tournant significatif pour l’action de groupe. Mais il faudra cependant voir si ce nouveau régime, dont l’efficacité pratique reste à déterminer compte tenu du caractère nouveau de nombre de ses dispositions, conduira à un véritable essor de l’action de groupe en France.
A lire aussi: Un nouveau cadre pour l'action de groupe
(1) Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (2) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (3) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (4) Article 16, I, A de loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (5) Article 16, I, C de loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (6) Article 16, I, D de loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (7) Article 16, II de loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (8) Article 16, I, G de loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (9) Article 1254 du code civil
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Australie : attaque mortelle de requin sur un surfeur à Sydney, plages fermées
Sydney - Un «grand requin» a tué un surfeur samedi sur une plage populaire de Sydney, a annoncé la police, une attaque mortelle rare qui a entraîné la fermeture de plusieurs plages en Australie. La victime, un habitant de 57 ans, surfait avec cinq ou six amis dans les eaux du Pacifique, au large des plages voisines de Long Reef et Dee Why, au nord de Sydney, ont précisé les autorités. Ce surfeur expérimenté, marié et père d’une jeune fille, a perdu «plusieurs membres», a déclaré le responsable de la police de l’Etat de Nouvelle-Galles du Sud, John Duncan, lors d’une conférence de presse. «D’après ce que je comprends, lui et sa planche ont disparu sous l’eau», a-t-il ajouté. «Le corps a été retrouvé flottant dans les vagues» et «la planche du surfeur a été brisée en deux». Deux surfeurs l’ont aperçu dans l’eau et l’ont ramené à terre. «Malheureusement, à ce moment-là, il avait déjà perdu énormément de sang, et les tentatives de réanimation ont échoué», a poursuivi M. Duncan. Des témoins ont vu le squale, a indiqué la police, qui avait évoqué auparavant un «grand requin». Des experts gouvernementaux examineront les restes de la planche et le corps de la victime afin de déterminer l’espèce du requin, a indiqué la police. La plupart des morsures graves en Australie proviennent de grands requins blancs, de requins-bouledogues et de requins-tigres. Des images diffusées par les médias locaux montraient des policiers rassemblés sur le rivage et des ambulances garées à proximité. Les plages situées entre les quartiers nord de Manly et Narrabeen ont été fermées pour au moins 24 heures, a indiqué Surf Life Saving NSW, branche locale d’un réseau de clubs de sauveteurs bénévoles et professionnels. «Terrible tragédie» «Pour le moment, merci de rester hors de l’eau sur les plages environnantes et de suivre les consignes des maîtres-nageurs et sauveteurs», a déclaré le directeur général de l’organisation, Steven Pearce. «Nous adressons nos plus sincères condoléances à la famille de l’homme touchée par cette terrible tragédie». Les clubs de sauvetage voisins ont annulé toutes les activités et entraînements nautiques pour le week-end. Des drones et des sauveteurs sur des jets skis surveillaient les plages à la recherche de la présence de requins. Il s’agit de la première attaque mortelle de requin à Sydney depuis 2022, lorsque Simon Nellist, un moniteur de plongée britannique de 35 ans, avait été tué au large de Little Bay. La précédente attaque fatale dans la ville remontait à 1963. Un surfeur anonyme a déclaré au Sydney Daily Telegraph avoir été témoin des suites de l’attaque : «Quatre ou cinq surfeurs l’ont sorti de l’eau et il semblait qu’une partie importante de la partie inférieure de son corps avait été attaquée», a-t-il dit. Les gens ont été sommés de sortir de l’eau, a-t-il raconté. «Il y avait un sauveteur qui agitait un drapeau rouge. Je ne savais pas ce que cela signifiait... mais j’ai pensé que je devais probablement rentrer à terre». La dernière attaque mortelle en Australie remonte à mars, lorsqu’un surfeur avait été tué au large de la plage isolée de Wharton Beach, en Australie-Occidentale. Depuis 1791, plus de 1.280 incidents impliquant des requins ont été recensés en Australie, dont plus de 250 mortels, selon une base de données sur les rencontres entre ces squales et les humains. David WILLIAMS © Agence France-Presse -
Anthropic règle un litige majeur sur le droit d’auteur en IA avec un accord à 1,5 milliard de dollars
New York - La start-up américaine d’intelligence artificielle (IA) Anthropic a accepté de verser au moins 1,5 milliard de dollars à un fonds d’indemnisation d’auteurs, ayants droit et éditeurs qui poursuivaient l’entreprise pour avoir téléchargé illégalement des millions de livres, selon un document de justice publié vendredi. Cet accord à l’amiable, d’un montant colossal, constitue une étape marquante dans le débat sur l’utilisation de données pour développer et entraîner les grands modèles d’IA générative. «Cet accord historique est le plus élevé pour une affaire de droits d’auteur», a commenté auprès de l’AFP l’avocat des détenteurs de droits, Justin Nelson, du cabinet Susman Godfrey. «C’est le premier de son genre dans l'ère de l’IA». Fin juin, le juge californien saisi du dossier avait néanmoins estimé que le fait d’alimenter un logiciel d’IA générative avec des oeuvres en théorie protégées par le droit d’auteur ne constituait pas une infraction. Il avait seulement retenu contre Anthropic le téléchargement et le stockage de livres issus de librairies pirates en ligne, reconnaissant la société californienne coupable de ne pas avoir acheté ces ouvrages. «Nous sommes en désaccord avec l’opinion du tribunal selon laquelle on peut séparer le téléchargement d’une oeuvre de son utilisation», a indiqué une porte-parole d’Anthropic. Mais «nous pensons que cet accord va nous permettre de nous concentrer sur notre mission essentielle, plutôt que sur un long contentieux», a-t-elle ajouté. Le montant sur lequel se sont accordées les parties sera au minimum de 1,5 milliard de dollars et pourrait augmenter si la liste définitive des livres concernés, qui n’est pas encore arrêtée, dépassait 500.000, auquel cas Anthropic verserait 3.000 dollars de plus par ouvrage. L’accord doit encore être homologué par le juge William Alsup. Une audience est prévue lundi au tribunal fédéral de San Francisco. «Un début» Cette transaction permet à Anthropic d'éviter un procès, qui devait démarrer début décembre pour déterminer le montant des dommages et intérêts. La start-up risquait d'être condamnée à débourser une somme bien supérieure à celle décidée avec les détenteurs de droit, au point de mettre en péril son existence même. L’accord «va assurer à chaque (plaignant) une indemnisation significative», a fait valoir Justin Nelson, «et il établit un précédent en matière de paiement des détenteurs de droits.» De nombreux autres dossiers sont encore en cours devant des tribunaux américains, initiés par des écrivains, musiciens ou éditeurs de presse pour utilisation non autorisée de leur production. Vendredi, deux écrivains ont lancé un recours, qu’ils souhaitent collectif, contre Apple, accusant le géant de la Silicon Valley d’avoir utilisé des oeuvres contenues dans des bibliothèques pirates pour entraîner les modèles d’IA intégrés dans ses appareils. La plupart des grands acteurs de l’IA générative s’appuient sur la notion juridique d’utilisation équitable («fair use» en anglais), susceptible de limiter l’application du droit de propriété intellectuelle. Dans sa décision de juin, le juge Alsup avait estimé qu’en entraînant ses modèles d’IA, baptisés Claude, avec des milliers de livres, Anthropic s’inscrivait dans le cadre de l’utilisation équitable. «Le principe juridique selon lequel le développement de l’IA sur des oeuvres protégées relève d’une utilisation équitable demeure intact», a souligné la porte-parole d’Anthropic. Cet accord «ne fait que régler un différend sur la façon dont certains documents ont été obtenus», a-t-elle poursuivi. En juin, dans une autre affaire de ce type, concernant Meta, devant la même juridiction, un autre magistrat fédéral avait donné raison au géant des réseaux sociaux, mais tout en expliquant que les plaignants auraient pu soulever des arguments recevables. Les créateurs de contenu, qu’il s’agisse de musique, de livres ou d’articles, s’inquiètent de voir la valeur marchande de leur travail s’effondrer avec l'émergence des interfaces d’IA générative. «Nous espérons qu’il s’agisse du premier exemple d’une longue série de sociétés d’IA à qui on demande des comptes pour le vol de contenu créatif», a réagi l’organisation Human Artistry Campaign, qui milite pour un développement responsable de l’IA. «Ce n’est qu’un début», a écrit l’association sur X, «mais il est marquant et historique.» Thomas URBAIN © Agence France-Presse -
Donald Trump rebaptise le Pentagone en « ministère de la Guerre » pour afficher la puissance américaine
Washington - Donald Trump a signé vendredi un décret visant à rebaptiser le ministère américain de la Défense en «ministère de la Guerre», ajoutant qu’il voulait par là envoyer un «message de victoire» et «de force» au reste du monde. Le président américain a laissé entendre qu’il pouvait se passer d’un vote du Congrès pour procéder à ce changement d’appellation. «Les mots comptent», a dit le chef du Pentagone Pete Hegseth, présent aux côtés de Donald Trump dans le Bureau ovale, assurant que cette nouvelle appellation devait permettre de «restaurer une éthique guerrière». Formellement, il s’agit pour l’instant d’une appellation «supplémentaire», selon un document distribué dès jeudi par la Maison Blanche. Un haut responsable du ministère a indiqué que le coût de cette opération, potentiellement très dispendieuse, deviendrait «plus clair» au fur et à mesure de sa mise en place. Peu après la signature du décret présidentiel, les mots «ministère de la Défense» ont été immédiatement retirés d’un mur dans le Pentagone, devant des caméras de télévision. Le site du ministère a été renommé et Pete Hegseth se présente désormais comme «ministre de la Guerre» sur X. «Nous allons soumettre (ce changement de nom) au Congrès», a prévenu Donald Trump. «Je ne sais pas (si les parlementaires voteront en ma faveur, ndlr), nous verrons bien, mais je ne suis pas sûre qu’ils aient besoin de le faire». «Trop défensif» Ce n’est pas la première fois que le républicain de 79 ans impose ses idées sans passer par la case législative. Son second mandat est marqué par une volonté assumée d'étendre le pouvoir présidentiel, à coups de décrets et de décisions empiétant sur les prérogatives du Congrès. Il a signé vendredi son 200e décret depuis son retour à la Maison Blanche en janvier. Le président des Etats-Unis avait déjà fait part de ce projet qui restaurerait une appellation ayant existé de 1789 à 1947. «Défense, c’est trop défensif, et nous voulons aussi être offensifs», avait-il déclaré. Depuis son retour à la Maison Blanche en janvier, Donald Trump a mobilisé l’armée pour imposer une image de puissance spectaculaire et combler son appétit de fastes militaires. Il a organisé un rare défilé le jour de son anniversaire, déployé la Garde nationale dans des villes dirigées par ses opposants, et ordonné une frappe exceptionnelle sur un bateau dans les Caraïbes dans le cadre de la lutte affichée contre le narcotrafic. Les démocrates dénoncent régulièrement ce recours aux militaires, révélateur selon eux d’une dérive autoritaire. Contre le «politiquement correct» Le président américain avait eu pendant son premier mandat une relation plutôt contrariée avec l’armée. Son ancien chef d'état-major, le général Marc Milley, l’a qualifié d’"aspirant dictateur». Des articles de presse avaient également attribué à Donald Trump des propos méprisants pour des militaires américains morts au combat. Cette fois, le dirigeant républicain a remanié l'état-major américain pour s’entourer de hauts gradés choisis par ses soins, et a nommé en la personne de Pete Hegseth un ministre à la loyauté farouche. Le chef du Pentagone, adepte d’un discours viriliste et d’opérations de communication musculeuses, a dit vendredi que l’objectif de l’armée américaine était d’atteindre «une létalité maximale, pas une létalité tiède». Il a dit vouloir aller à l’encontre du «politiquement correct». Aurélia END © Agence France-Presse
