08/01/2024
Bercy souhaite geler les avoirs des trafiquants de stupéfiants
Cette action passera par une «une modification législative» qui sera proposée en 2024.
janvier 2024
08/01/2024
Activités critiques des assureurs : l'ACPR veut une meilleure maitrise de la sous-traitance
A travers une enquête, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pointe les enjeux en matière de conformité de l’externalisation des activités critiques ou importantes pour les assureurs.
04/01/2024
Affaire Bio C’Bon : une Cour d’appel relance le débat sur le point de départ de prescription
En marge du sort judiciaire de l’affaire Bio C’Bon, la Cour d’appel de Lyon a récemment déclaré non prescrite l'action en responsabilité intentée par certains investisseurs à l'encontre de leur CGP-CIF, plus de cinq ans après la souscription des contrats.
02/01/2024
Le Code de déontologie des notaires paraît dans le journal officiel
Le décret du 28 décembre 2023 fixe les devoirs généraux du notaire, notamment envers ses clients et ses confrères.
02/01/2024
Le Conseil constitutionnel censure le fléchage du livret A vers l’industrie de la défense
Les Sages de la rue Montpensier ont estimé que cette mesure, qui figure dans le projet de loi de finances 2024, représente un cavalier législatif.
22/12/2023
Un CIF écope d’une amende de 15.000 euros
La sanction de l’Autorité des marchés financiers est assortie d’une interdiction d’exercer pendant cinq ans.
21/12/2023
La Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire écope d’une amende de 100.000 euros
La décision sera publiée pendant une durée de cinq ans sous forme nominative.
20/12/2023
La responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers est plus restrictive en France
Avec la montée des pressions sur le climat, la responsabilité des administrateurs pourrait être plus souvent engagée, sans pour autant être toujours retenue.
19/12/2023
Tribune
Créanciers et actionnaires : les enseignements du dossier Orpea
Anne-Sophie Noury, coresponsable du restructuring chez Weil, et Julien Faure, avocat, décryptent l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 dans le dossier Orpea. Une illustration de la révolution copernicienne du droit français des entreprises en difficultés.
19/12/2023
La Cour des comptes appelle à renforcer la régulation des cryptoactifs
Les sages de la rue Cambon estiment que l'État gagnerait à développer des outils en complément de ceux dont il dispose actuellement en matière de lutte contre la criminalité financière, et de contrôle fiscal des portefeuilles en cryptomonnaies.
15/12/2023
Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux
Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, sont proposées par les députés du mouvement démocrate à l’Assemblée nationale.
14/12/2023
Les instances européennes posent les prérogatives de la nouvelle agence anti-blanchiment
Le siège de la future entité sera, quant à lui, choisi en 2024.
11/12/2023
Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde
La décision a été prise afin d’éviter un risque imminent de liquidité, précise le spécialiste de l’immobilier de l’investissement.
08/12/2023
Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !
Les actifs forestiers, véritables outils de structuration patrimoniale, ouvrent la voie à des stratégies de transmission optimisées à préparer avec précaution et dont il convient de mesurer les enjeux.
04/12/2023
Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif
Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.
01/12/2023
Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF
La société de gestion se voit sanctionnée pour avoir omis de déclarer des franchissements de seuils.
novembre 2023
29/11/2023
Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama
L’alerte concerne la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination de ces établissements.
27/11/2023
Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité
Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.
24/11/2023
La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.
22/11/2023
Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié
Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
23/05/2025