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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

octobre 2023

18/10/2023

Bruxelles s'intéresse à son tour aux pratiques commerciales des influenceurs

Le résultat de cette analyse des publications en ligne déterminera si une nouvelle législation est nécessaire pour mieux renforcer la protection des consommateurs numériques.

16/10/2023

Lancement d’une réflexion pour limiter l’impact de l’aléa en assurance

Un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens se donne pour objectif de moderniser le droit des assurances afin de suivre les attentes sociétales.

16/10/2023

Investissement locatif : l'acquisition d'un bien sur les conseils d'un CGP ne constitue pas le point de départ de la prescription

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de manifestation du dommage, qui fixe le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un conseiller de gestion de patrimoine.

13/10/2023

L’AMF reproche treize communications trompeuses à Visiomed entre 2017 et 2019

Le gendarme boursier poursuit également les dirigeants de l’époque, Eric Sebban et Olivier Hua, pour lesquels il réclame une sanction, de respectivement 750.000 et 500.000 euros.

13/10/2023

PSAN 3.0, de l’enregistrement à MiCA

La France a été précurseur dans l’encadrement des cryptomonnaies mais l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs a projeté les PSAN dans une nouvelle dimension.

Formation professionnelle, Apprentissage

13/10/2023

Associations professionnelles, cap sur la conformité

Les structures d’autorégulation de courtage multiplient les partenariats avec des organismes spécialisés pour aider les intermédiaires à respecter leurs obligations en matière de formation.

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13/10/2023

Fenêtre sur cour (octobre 2023)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

13/10/2023

Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA

Le Conseil d'Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie.

11/10/2023

Les successeurs des tribunaux de commerce vont être créés

La réforme de la justice commerciale instaure les «tribunaux des activités économiques» qui remplaceront les tribunaux de commerce. Les entreprises sont vent debout contre une mesure visant à faire payer les procédures.

11/10/2023

L’Autorité des marchés financiers change de secrétaire général

Cette nomination doit accompagner la mise en place du nouveau plan stratégique du gendarme financier.

10/10/2023

Les cryptoactifs sont dans le collimateur de Tracfin

La cryptomonnaie est utilisée aussi bien pour le blanchiment de fonds issus d’activités criminelles que dans des circuits de financement du terrorisme, alerte le service de renseignement rattaché à Bercy.

09/10/2023

Les juristes d’entreprises obtiennent la confidentialité de leurs avis

La commission mixte paritaire de la loi de programmation du ministère de la Justice a confirmé le texte de l’article 19 adopté en première lecture en juillet.

06/10/2023

Les procédures se multiplient dans le dossier Visiomed

Les personnes morales et physiques condamnées en référé à se taire sous peine d’astreinte de 200.000 euros ont fait appel. Une plainte a été déposée au PNF. L’AMF a été alertée. La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce a été saisie.

03/10/2023

La justice fait taire les opposants à Visiomed

Saisi par la medtech, le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint aux personnes morales et physiques concernées de s’abstenir de communiquer publiquement sur ce dossier sous peine d’astreinte de 200.000 euros par manquement.

03/10/2023

S’affranchir des obligations LCB-FT s’assimile à une concurrence déloyale

Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation établit de manière inédite un lien entre non-respect des obligations LCB-FT et concurrence déloyale.

02/10/2023

Ce que proposent les notaires pour favoriser l’accès au logement

Parmi les pistes proposées, la réduction de la durée d’obtention d’un permis de construire définitif, la simplification de la réversibilité en faveur du logement, la généralisation du droit de préemption du locataire ou encore le maintien dans le temps les décotes consenties au premier accédant dans les modes d’accession d’aides à la propriété.

02/10/2023

Spécial Patrimonia : «Le débat du recours contre la sanction de l’AMF est ouvert»

Sur le stand de L’Agefi, Nébojsa Sreckovic, président de l’Anacofi Cif, réagit à la sanction de l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de la structure qu’il préside, et s’exprime sur l’hypothèse d’un recours devant une instance juridictionnelle.