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Droit

novembre 2023

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16/11/2023

Le cartel des titres-restaurant s'expose à des recours judiciaires

La cour d’appel de Paris a confirmé tous les griefs émis par l’Autorité de la concurrence et réduit l’amende infligée à Up, en raison de ses difficultés financières. Sodexo a décidé de se pourvoir en cassation. Edenred y réfléchit.

16/11/2023

La RSE devient un sujet crucial de responsabilité pour les administrateurs

Le cabinet Herbert Smith Freehills dévoile la troisième édition, très enrichie, de son guide pratique de la RSE à destination des sociétés cotées.

15/11/2023

Les acteurs du renouvelable ne récupéreront pas leur jackpot

En 2022, le gouvernement français a changé les règles du jeu pour mettre la main sur les surprofits réalisés par les producteurs d'énergie verte. Après une décision défavorable du Conseil constitutionnel, un amendement au PLF 2024 permet de ramener cette loi dans le champ du droit.

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15/11/2023

La Cour des comptes épingle les méthodes de détection de la fraude fiscale des particuliers

Le virage technologique en matière de détection des irrégularités ne peut être évalué, faute de chiffres fournis par l’administration fiscale.

14/11/2023

L’AMF sanctionne lourdement un agent lié d’un prestataire de services d’investissement chypriote

Le verdict prononcé est encore plus sévère que le réquisitoire du collège.

14/11/2023

BNP Paribas Cardif obtient un agrément pour créer une structure de réassurance

La structure pourra exercer en réassurance vie et non vie.

13/11/2023

Les commissions garantissent un « conseil de qualité » pour tous les épargnants, estiment les intermédiaires

Ce modèle de rémunération vient rémunérer les coûts d'acquisition de la clientèle et de conseil, et ne saurait être considérés comme incitatif, affirment les distributeurs.

13/11/2023

Sur la responsabilité du CGP distributeur de contrats d’assurance-vie

Une décision récente de la Cour de cassation permet de préciser les conditions de la responsabilité du gestionnaire de patrimoine lorsqu’il commercialise des contrats d’assurance-vie.

AMF Autorité des marchés financiers (AMF)

11/11/2023

L’AMF rappelle qu’un avertissement sur résultats doit être lancé dès que possible

Christophe Sapet a comparu pour la deuxième fois devant la commission des sanctions. Il pourrait écoper d’une amende de 100.000 à 150.000 euros pour avoir retardé le lancement d’un avertissement sur le chiffre d’affaires de Navya en 2018.

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11/11/2023

Fenêtre sur cour (novembre 2023)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

11/11/2023

Les crypto-actifs sous l'étau réglementaire

Alors que les PSAN se préparent à l’entrée en vigueur du règlement MiCa, ils pourraient voir les exigences de commercialisation des crypto-actifs renforcées avec la récente recommandation du Comité consultatif du secteur financier.

actionnaire salarié actionnariat épargne salariale

11/11/2023

Le partage de la valeur touche au but

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022, le « dividende salarié » va enfin être consacré en droit français pour les entreprises de plus de 10 salariés. Passage en revue des différents mécanismes prévus.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (la Finma) a son siège social à Berne, en Suisse

09/11/2023

Le régulateur suisse alerte sur les risques de liquidité et d’externalisation des fonctions essentielles

Ces deux risques font leur entrée dans la cartographie pour 2023.

08/11/2023

Les nouvelles réglementations offrent des opportunités aux entreprises

Les directives CSRD et CS3D donnent notamment aux sociétés l’occasion d’innover et de se démarquer face à leurs compétiteurs.

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07/11/2023

La vulnérabilité des clients âgés doit être mieux prise en compte par le secteur financier, alertent les régulateurs

En dépit des progrès réalisés, des améliorations demeurent nécessaires dans le processus de commercialisation des produits financiers à destination des personnes vulnérables.

06/11/2023

Sanction AMF : Anacofi Cif ne fera pas appel

Une décision motivée par la volonté de «préserver la stabilité des institutions».

02/11/2023

La proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles votée au Sénat

Porté par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le texte vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d’investissement.

02/11/2023

Crowdfunding : le Gafi alerte sur les risques de financement du terrorisme

Une menace facilitée par le fait que la réglementation sur cette modalité de financement varie d’un pays à l’autre.

octobre 2023

Communication-télétravail-vigilance-échanges-professionnels-

31/10/2023

L’activisme salarial pousse les entreprises à s’adapter

Les collaborateurs n’hésitent plus à contester la politique environnementale ou sociale de leur employeur. La collaboration avec les équipes est préférable aux mesures de restriction.

31/10/2023

La déjudiciarisation des litiges civils franchit un nouveau pas

Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) est introduite en droit français pour les litiges civils à partir du 1ᵉʳ novembre 2023.

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Le bain de jouvence de la santé

23/01/2026

Les opérations financières signent leur retour en grâce dans la santé

Les patrons qui décomplexent la biotech française

Sanofi : le pari sur l'innovation laisse les marchés perplexes

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Droit

novembre 2023

Le cartel des titres-restaurant s'expose à des recours judiciaires

La RSE devient un sujet crucial de responsabilité pour les administrateurs

Les acteurs du renouvelable ne récupéreront pas leur jackpot

La Cour des comptes épingle les méthodes de détection de la fraude fiscale des particuliers

L’AMF sanctionne lourdement un agent lié d’un prestataire de services d’investissement chypriote

BNP Paribas Cardif obtient un agrément pour créer une structure de réassurance

Les commissions garantissent un « conseil de qualité » pour tous les épargnants, estiment les intermédiaires

Sur la responsabilité du CGP distributeur de contrats d’assurance-vie

L’AMF rappelle qu’un avertissement sur résultats doit être lancé dès que possible

Fenêtre sur cour (novembre 2023)

Les crypto-actifs sous l'étau réglementaire

Le partage de la valeur touche au but

Le régulateur suisse alerte sur les risques de liquidité et d’externalisation des fonctions essentielles

Les nouvelles réglementations offrent des opportunités aux entreprises

La vulnérabilité des clients âgés doit être mieux prise en compte par le secteur financier, alertent les régulateurs

Sanction AMF : Anacofi Cif ne fera pas appel

La proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles votée au Sénat

Crowdfunding : le Gafi alerte sur les risques de financement du terrorisme

octobre 2023

L’activisme salarial pousse les entreprises à s’adapter

La déjudiciarisation des litiges civils franchit un nouveau pas

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