11/07/2023
Bruxelles adopte un nouveau cadre juridique pour le transfert de données aux Etats-Unis
Le nouveau dispositif succède au Privacy Shield, invalidé en 2020 par la justice européenne.
juillet 2023
09/07/2023
L’AMF veut une sanction exemplaire pour Rallye
Le collège reproche à la société des informations fausses ou trompeuses sur sa situation de liquidité en 2018-2019. Il demande 25 millions d’euros d’amende, alors que la holding de Casino ne dispose que de 13 millions.
03/07/2023
Les députés adoptent le projet de loi relatif au partage de la valeur
Le texte transpose l’accord national interprofessionnel signé en février 2023.
03/07/2023
La France mise en cause sur les délais non raisonnables de jugement en matière de partage de succession
Les délais de traitement des affaires judiciaires sont contestés devant la juridiction européenne.
01/07/2023
Claranova gagne en justice et lance une nouvelle augmentation de capital
Le tribunal de commerce de Nanterre a estimé qu’il n’y a ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent.
juin 2023
27/06/2023
Technip Energies va payer une amende de 29 millions d'euros pour un vieux contentieux
Le groupe s'est entendu avec le Parquet national financier. TechnipFMC paiera de son côté un peu moins de 25 millions d'euros.
23/06/2023
La justice se prononcera le 30 juin sur l’augmentation de capital de Claranova
Des actionnaires ont déjà obtenu en référé la suspension de l’opération. Le tribunal de commerce de Nanterre doit statuer sur les conditions de cette levée.
22/06/2023
Eres Gestion risque 500.000 euros d'amende pour l'opacité de ses frais
Le spécialiste de l’épargne salariale se voit reprocher une communication lacunaire sur les frais de gestion et des manquements sur les investissements proposés.
21/06/2023
August Debouzy ouvre un bureau à Bruxelles pour monter en puissance
Le cabinet d’avocats veut apporter aux entreprises de la visibilité sur les normes en préparation.
21/06/2023
La répression des fraudes épingle les pratiques commerciales des assureurs
Près d’un tiers des établissements contrôlés ne respectent pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur des assurances, selon une étude.
19/06/2023
Marne & Finance veut tirer un trait sur ses créanciers
Englué dans des difficultés financières, et placé en redressement judiciaire, Marne & Finance tente un coup de poker pour effacer 360 millions d’euros que réclament les créanciers. Ces derniers doivent contester la proposition sous peine de perdre leur dû.
18/06/2023
La France attirerait davantage les sièges sociaux en réformant sa fiscalité
Pour maintenir sa place de destination européenne préférée des investisseurs étrangers, l'Hexagone doit poursuivre ses efforts, notamment pour le financement de la recherche, souligne une étude EY.
16/06/2023
Influenceurs, la fin des illusions
Dans le collimateur des autorités de contrôle, les influenceurs « financiers » encourent désormais de lourdes sanctions en cas de non-respect de la législation.
14/06/2023
Akkadian gagne partiellement contre Erytech
Le tribunal de commerce de Lyon désigne un expert judiciaire pour se prononcer sur la parité de fusion entre Erytech et Pherecydes. Toutefois, il ne demande pas le report du vote sur la fusion lors de l’AG du 23 juin.
14/06/2023
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise pourrait enfin être reconnue
Un amendement vient d’introduire le principe de confidentialité des avis des juristes d’entreprise lors de la première lecture au Sénat du projet de loi d’orientation du ministère de la Justice. Ce texte est très attendu par la profession qui estime qu'une telle disposition est indispensable à l'attractivité du pays.
09/06/2023
Après Engie, Amazon pourrait obtenir gain de cause sur les «tax rulings» luxembourgeois
L’avocate générale de la Cour de justice estime que la Commission s’est fondée sur un système de référence erroné pour apprécier un avantage fiscal sélectif.
01/06/2023
Les minoritaires d’Orpea n’obtiennent pas d’assemblée générale
Le tribunal de commerce de Nanterre a jugé leur demande irrecevable, faute de démontrer leur qualité d’actionnaires au moment de l’assignation.
mai 2023
30/05/2023
Credit Suisse est condamné à verser 926 millions de dollars à l’ancien Premier ministre géorgien
Le tribunal singapourien exige que la banque suisse rembourse les fraudes avouées d’un ancien banquier privé condamné par le tribunal de Genève. Elle fera appel de cette décision.
25/05/2023
La Cour de cassation rappelle à l’AMF l’obligation d’exécuter une décision de justice
Elle lui demande de restituer les documents saisis lors d’une visite domiciliaire dans le cadre d’une enquête pour manquement présumé d’initié, sans en garder copie.
23/05/2023
L’Etat espère sortir les actionnaires d’EDF avant l’AG du 14 juin
Bruno Le Maire a annoncé un retrait obligatoire le 8 juin, avant même que l’AMF ne se soit prononcée, ce qui ferait de l’assemblée générale une simple formalité.
04/04/2025