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Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

février 2022

08/02/2022

Corum débouté en appel après des propos visant certaines de ses SCPI

La société de gestion immobilière Corum Asset Management et la société Corum L’Epargne viennent d’être déboutées le 2 février dernier par la Cour d’appel de Paris dans une affaire qui les opposaientà la société propriétaire du site internet LaBoutiquedesPlacements.com, a appris NewsManagers. Ce site internet propose d’investir dans divers placements dont des SCPI. Les deux sociétés avaient mis en demeure la société éditrice du site de retirer la publication d’une vidéo tirée de la chaîne télévisée BFM Business, datant du 24 février 2021, et dans laquelle le fondateur du site était intervenu sur le thème «SCPI. Quelles sont leurs astuces pour figurer en bonne place dans les classements des sociétés les plus performantes». Elles l’avaient ensuite assigné devant le tribunal de commerce de Paris. Corum AM et Corum L’Epargne, qui demandaient chacune 25.000 euros de dommages-intérêts, estimaient que les propos tenus par le fondateur du site dans cette vidéo dénigraient des pratiques utilisées par certaines SCPI, dont deux appartenant au groupe Corum, visant à gonfler artificiellement leurs performances.Plus précisément, il avait exposé trois pratiques des SCPI relatives au délai de jouissance, à l’annualisation des taux de rendement pour les SCPI constituées en cours d’année et à la communication brute de fiscalité étrangère. Or, tant le tribunal de commerce que la cour d’appel de Paris ont observé que les termes employés par le fondateur du site ne présentaient aucun caractère outrancier et que l’emploi de certaines expressions étaient le fait du journaliste de BFM.En date du 21 avril 2021, le tribunal de commerce de Paris avait condamné Corum AM et Corum L’Epargne à payer solidairement 8.000 euros, dont 3.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, à la société éditant le site LaBoutiquedesplacements.com. La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commercele 2 février, ajoutant 6.000 euros à la somme initiale à verser solidairement par les deux sociétés de Corum au site. «C’est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge, après avoir procédé à une exacte et précise analyse de la situation, a considéré que l’action engagée par les sociétés Corum AM et Corum L’Epargne alors qu’elle ne pouvaient ignorer que les propos tenus n’avaient aucun caractère péjoratif ou dénigrant et en tronquant l’intervention du fondateur du siteafin de justifier leur demande, constituait un abus de procédure», indique la décision consultée par NewsManagers. Pour la cour, l’analyse par le fondateurde LaBoutiquedesPlacements.com de certaines pratiques de SCPI «en des termes mesurés, fondée sur des éléments factuels vérifiables, dans le cadre d’une interview destinée à informer le téléspectateur sur le thème abordé, relève de la libre critique.»
02/02/2022

Un ex-entrepreneur dans les ETF poursuivi pour fraude par la SEC

L’autorité américaine des marchés financiers, Securities and Exchange Commission (SEC), a déposé plainte pour fraude, le 26 janvier 2022, à l’encontre de David Bolton auprès d’un tribunal de l’Etat du Tennessee. David Bolton avait établi une start-up censée lancer des fonds indiciels cotés (ETF) appelée Millennia Shares entre août 2018 et mai 2019 et qui avait été soutenue par une dizaine d’investisseurs à hauteur de 800.000 dollars. Or, Millennia Shares n’a jamais lancé aucun ETF. Selon la SEC, l’individu aurait empoché plus du quart de cette somme pour lui-même (215.000 dollars) en plus d’un salaire mensuel estimé entre 7.000 et 10.000 dollars. Une partie de la somme a été utilisée par David Bolton pour acheter une bague de mariage d’après la plainte déposée par la SEC. Le régulateur américain explique aussi qu’un autre employé de Millennia Shares aurait perçu des paiements en guise de salaire alors qu’il ne travaillait plus dans la société. La SEC précise que fin 2019, Millennia Shares a cessé toute activité et que David Bolton a pris pour lui une bonne partie des fonds versés par les investisseurs dupés au moment de vider les comptes bancaires de la société. Avant de fonder Millennia Shares, David Bolton était directeur général de Spirited Funds qui avait créé l’indice répliqué par l’ETF Whiskey and Spirits distribué par Spirited Funds et fermé en 2018, indique Forbes.

janvier 2022

31/01/2022

Nikko AM change de patrons

Nikko Asset Management met en place un changement de structure de gouvernance et vient d’annoncer ce 28 janvier la promotion de Stefanie Drews, jusqu’ici senior corporate officer, au poste de présidente de la société de gestion japonaise. Elle remplacera Junichi Sayato, président et directeur général, qui démissionnera de son poste le premier avril prochain. Celui-ci conservera son siège au sein du conseil d’administration, afin de faciliter la transition avec sa successeure. Nikko AM a également promu Yutaka Nishida, jusqu’à présent directeur et vice-président, au rang de président du conseil d’administration. Stefanie Drews est arrivée chez Nikko AM en 2014, où elle a occupé plusieurs rôles clés au sein du département de la stratégie et de la vente à l’international. Elle a également passé 13 ans chez Morgan Stanley à Londres, où elle a occupé le poste du managing director au sein de la division de gestion de fortune. Pour sa part, Yutaka Nishida a intégré la société de gestion japonaise en 2020 comme directeur non-exécutif, avant d’être promu au rang de directeur et vice-président. Il a plus de 30 ans d’expérience dans la gestion d’actifs, ayant occupé des postes de dirigeant dans la gestion des risques, du juridique et de la conformité. Nikko AM a également nommé Richard Wohanka comme directeur externe au sein du conseil d’administration. Au sein de ce poste, il contribuera à la globalisation de l’organisation. Il travaille comme consultant d’investissement pour plusieurs fonds. Auparavant, il fut directeur général pour la gestion d’actifs chez Union Bancaire Privée ainsi que Fortis Investments. La société de gestion japonaise Nikko AM comptait 282,5 milliards de dollars d’encours sous gestion au 30 septembre 2021.
26/01/2022

LFPI Gestion condamné en appel à verser plus de 1M€ à un ex-salarié

La société de gestion alternative LFPI Gestion a été condamnée, le 20 janvier parla cour d’appel de Paris, à verser la somme de 1,16 milliond’euros à un ex-directeur des investissements, a appris NewsManagers. En févier 2014, l’ancien salarié avait saisi le conseil des prud’hommes après convocation par sa société à un entretien préalable à un licenciement survenule mois suivant au motif d’insuffisances professionnelles. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat, il avait sollicité des rappels de salaires au titre de bonus dont des revenus de parts de carried interest provenant des plus-values réalisées par le FCPR LFPI Croissance et desprimes variables mais aussi le paiement d’heures supplémentaires et de jours de congés payéspour la période 2010-2014. Outre sa rémunération annuelle fixe, lecontrat de travail de l’ex-salarié prévoyait une part variable liée aux résultats de l’entreprise et à sa contribution personnelle. Le conseil des prud’hommes avait statué en faveur de l’ancien directeur des investissements en mai 2016 en condamnant LFPI Gestion à lui verser plus de 930.000 euros dont 80.000 euros à titrede dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société de gestion avait fait appel. Dans son arrêt, que NewsManagers a pu consulter, la cour d’appel de Paris indique qu’ «aucun élément objectif de nature à impliquer la suppression à compter de 2010des bonus auxquels il pouvait prétendre ne peut être considéré comme caractérisé». Pour la cour, LFPI Gestion a aussi «gravement manqué à ses obligations» en privant son ancien salariéde la possibilité de souscrire à une partie des parts de ‘carried interest’ auxquelles il pouvait prétendre, en le privant de ses rémunérations variables et de la rémunération de ses heures supplémentaires mais aussi enprenant des décisions de nature à porter atteinte à ses conditions de travail et à sa santé. Des manquements qui«justifient le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier».
25/01/2022

L’ex-responsable de la durabilité de DWS déboutée par les prud’hommes allemands

Le tribunal du travail de Francfort a rejeté la plainte de Desiree Fixler à l’encontre de son ancien employeur, la société de gestion allemande DWS, rapporte le journal local Handelsblatt. Desiree Fixler, dont les révélations ont été à l’origine de l’enquête du régulateur américain des marchés financiers sur un éventuel greenwashing de DWS, était l’ancienne responsable de la durabilité de la firme. D’après le journal, Desiree Fixler avait attaqué DWS en justice en 2021. Elle accusait son ancien employeur de l’avoir licenciée de manière injustifiée après la fin de sa période d’essai le 9 mars 2021. DWS a rétorqué que son licenciement était intervenu durant la période d’essai après que Desiree Fixler a refusé des indemnités de licenciement de 100.000 euros. Selon l’avocat de DWS, elle demandait plus de 640.000 euros. Un des points de la plainte portait sur le début effectif de son contrat. Desiree Fixler assurait avoir commencé en août 2021 mais la juge du tribunal du travail de Francfort a indiqué que le contrat de l’ancienne salariée de DWS avait été officiellement signé le 14 septembre 2020.
07/01/2022

Burford Capital nomme un directeur pour se développer en Europe

La société de gestion américaine Burford Capital, spécialisée sur le financement decontentieux judiciaires et gestion des risques, a recruté Mick Smith en tant que directeur. Basé à Londres, il sera chargé principalement de développer l’activité de Burford Capital en Europe. La firme dispose déjà d’un portefeuille de financement de contentieux européen d’une valeur de 1,2 milliard de dollars et compte quelques salariés basés dans les pays germanophones du continent européen. Avant de rejoindre Burford Capital, Mick Smith acofondé Calunius Capital et a travaillé au sein du cabinet d’avocats londonien Freshfields. Il a également exercé les fonctions de banquier d’investissement chez JPMorgan Chase,Crédit Agricole, Lazard etDresdner Kleinwort.
06/01/2022

TopSoho s’oppose à la tenue de l’AG de SMCP le 14 janvier

SMCP a été notifiée le 5 janvier 2022 d’une assignation en tierce opposition par European TopSoho à son encontre et à l’encontre de Glas devant le Tribunal de commerce de Paris, aux fins notamment d’obtenir la rétractation de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le Tribunal de commerce de Paris sur requête de Glas désignant un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale des actionnaires de SMCP, et d’obtenir en conséquence l’ajournement de l’Assemblée Générale des actionnaires convoquée pour le 14 janvier 2022 par le mandataire désigné en vertu de l’ordonnance précitée.
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27/12/2021

Eraam placé en redressement judiciaire

La société de gestion quantitative françaiseEraam a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris en date du 21 décembreselon les informations de NewsManagers.La firme est en état de cessation de paiements depuis le 24 novembre 2021, c’est-à-dire que son actif disponible ne lui permet plus de faire face à ses dettes exigibles dans l’immédiat. A travers cette procédure de redressement judiciaire, Eraam pourra poursuivre son activité sous contrôle judiciaire. La procédure vise à régler les dettes et rembourser les créanciers d’une entreprise, tout en maintenant les emplois. Eraam est donc en cours de période d’observation en vue de l'élaboration éventuelle par le tribunal de commerce de Paris d’un plan permettant le remboursement de tout ou partie du passif. La période d’observation se terminera le 21 juin 2022. NewsManagers avaitrévélé l'état fragile de la société de gestion quantitative début décembre puis le retrait de son conseil d’administration d’Edmond de Rothschild Asset Management - qui avait pris 34% du capital d’Eraam en juillet 2019 - et du directeur général d’Edmond de Rothschild AM (France) Christophe Caspar. Ambitions déchues Lors de la prise de position d’EdRAM dans Eraam, l’avenir s’annonçait pourtant radieux puisque le premier cherchait à relancer sa gestion systématique avec le lancement de nouvelles stratégies. Eraam était censé pouvoir s’appuyer sur EdRAM pour accélérer son développement et distribuer ses produits. Les deux groupes avaient prévu de définir ensemble un programme commun de recherche et développement, selon le communiqué publié à l'époque. Eraam, fondée en 1998,avait fait précédemment l’objet d’une incubation de La Financière de l’Echiquier et du fonds d’incubation de la place parisienne Emergence. La société, qui a été un point de passage pourplusieurs analystes de hedge funds,a aussi compté le fonds de pension américain Calpers parmi ses clients de renomen multigestion alternative - cédée depuis à EdRAM -mais cela remonte à plusieurs années avant lacrise profonde que traverse Eraam actuellement.
20/12/2021

LVMH valide une convention judiciaire dans l’affaire Squarcini

La justice a validé vendredi un accord permettant à LVMH d'éviter des poursuites dans l’enquête sur un système d’espionnage dans lequel serait impliqué l’ancien patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini, en échange d’une amende de 10 millions d’euros, indique l’AFP. Cet accord, rendu possible par une loi de 2016, intervient alors qu’une enquête s’intéresse depuis 2011 aux liens de l’ancien patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini avec le privé et en particulier avec LVMH. Cette information judiciaire a été élargie en octobre 2019 après une plainte avec constitution de partie civile de François Ruffin et du journal Fakir.
17/12/2021

LVMH signe une convention judiciaire dans l’affaire Squarcini

La justice a validé vendredi un accord permettant à LVMH d'éviter des poursuites dans l’enquête sur un système d’espionnage dans lequel serait impliqué l’ancien patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini, en échange d’une amende de 10 millions d’euros, indique l’AFP.
16/12/2021

Le délibéré dans le dossier Elliott contre AMF est repoussé au 24 février 2022

La cour d’appel de Paris prend son temps. Alors qu’elle devait rendre ce jeudi matin son délibéré sur l’appel d’Elliott contre la sanction de l’Autorité des marchés financiers, elle vient de repousser l’échéance au 24 février 2022. Signe de la sensibilité et de la complexité de ce dossier qui devrait faire jurisprudence. Pour la première fois, la cour rendra une décision sur les obligations déclaratives pour les produits dérivés.

novembre 2021

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