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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

février 2021

William Saurin (groupe Cofigeo) plats préparés en conserve
19/02/2021

Mazars et PwC sont sanctionnés dans le scandale William Saurin

Attendue initialement le 19 janvier, la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) dans l’emblématique dossier William Saurin est tombée en début d’après-midi. Alors que le rapporteur général avait notamment demandé une interdiction temporaire d’exercer la fonction de commissaire aux comptes avec sursis, dont la durée était laissée à la sagesse du H3C, et une amende de 1 million d’euros à l’encontre de chacune des sociétés de commissaires aux comptes, Mazars et PwC, le gendarme de la profession a finalement été moins sévère que prévu.
16/02/2021

Sanofi et BMS écopent d’une condamnation sur Plavix  

Un tribunal de l’état d’Hawaï aux Etats-Unis a ordonné à Bristol-Myers Squibb (BMS) et Sanofi de verser plus de 834 millions de dollars (687 millions d’euros) à l’Etat d’Hawaï pour insuffisance d’informations sur les risques liés à l’utilisation de leur anticoagulant Plavix chez les personnes non blanches. Les deux laboratoires ont annoncé leur intention de faire appel, estimant que la décision prise à leur encontre n'était pas étayée par des preuves scientifiques.
Veolia groupe de traitement de l'eau, des déchets, services aux collectivités
04/02/2021

La justice interrompt le gel des droits de vote de Veolia chez Suez

Veolia a annoncé mercredi que le tribunal judiciaire de Nanterre avait pris une décision lui permettant de recouvrer ses droits d’actionnaires de Suez. Veolia a acquis à l’automne une participation de 29,9% dans son rival auprès du groupe énergétique Engie, première étape de son projet de rachat total de Suez. Mais le tribunal judiciaire de Paris a décidé en octobre « la suspension des effets » de cette cession dans un jugement en référé. Le tribunal avait estimé que cette transaction nécessitait que les CSE (comité sociaux et économiques) de Suez soient consultés et informés. Veolia estimait que l’accord de méthode sur la consultation des salariés de Suez ne s’imposait à lui.
Veolia groupe de traitement de l'eau, des déchets, services aux collectivités
03/02/2021

La justice lève le gel des droits de vote de Veolia chez Suez

Veolia a annoncé mercredi que le tribunal judiciaire de Nanterre avait pris une décision lui permettant de recouvrer ses droits d’actionnaires de Suez. « La décision du Tribunal judiciaire de Nanterre de ce jour rend caduques toutes les décisions précédentes relatives à l’information-consultation des salariés de Suez », a indiqué le groupe dirigé par Antoine Frérot dans un communiqué. « En conséquence, Veolia recouvre immédiatement l’ensemble de ses droits d’actionnaire », a poursuivi la société.

janvier 2021

francois-robinet-334x500.jpg
12/01/2021

François Robinet (Axa VP), l’intrapreneur

Ingénieur curieux et féru de nouvelles technologies, le dirigeant d’Axa Venture Partners bâtit sa carrière dans l’orbite d’Axa, en gérant des portefeuilles d’investissement, en dirigeant ou créant des sociétés de gestion, dès lors qu’il y a un défi à relever.
27/11/2020

Une ordonnance prolonge la conciliation pour les entreprises en difficulté

L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a été publiée ce matin au Journal officiel. La durée de la procédure de conciliation pourra être prorogée une ou deux fois par décision motivée du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La durée totale ne pourra pas excéder dix mois. Cette possibilité ne concerne que les procédures ouvertes à compter du 24 août 2020 et avant le 1er janvier 2022.
25/11/2020

Les eurodéputés avalisent la création de recours collectifs dans toute l'UE

Les députés européens ont approuvé mardi une nouvelle législation autorisant dans toute l’Union européenne les groupes de consommateurs à intenter des recours collectifs. Seuls 19 Etats membres offraient cette possibilité, selon le décompte du Parlement européen. Les consommateurs pourront désormais le faire dans tous les pays de l’Union. La directive approuvée mardi par les eurodéputés entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national. La Commission européenne avait lancé la réforme des procédures de recours collectifs en avril 2018, notamment pour tirer les leçons du scandale du Dieselgate.
Veolia groupe de traitement de l'eau, des déchets, services aux collectivités
20/11/2020

Veolia fragilise la défense de Suez

Une ordonnance provisoire empêche Suez d'activer sa fondation néerlandaise tant que ses actionnaires ne se sont pas prononcés sur le dispositif.
19/11/2020

Veolia recouvrera ses droits sur les 29,9% du capital de Suez en février 2021

La cour d’appel de Paris a confirmé jeudi la décision du tribunal judiciaire qui suspendait les effets de la cession à Veolia par Engie de 29,9% du capital de Suez. Le tribunal judiciaire de Paris avait décidé en octobre dernier «la suspension des effets» le temps que les comités sociaux économiques (CSE) de Suez soient consultés et informés. Veolia et Engie avaient fait appel de cette décision.

octobre 2020

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