Le Club des juristes prône un droit européen anticorruption

Au terme de 18 mois de travaux, le Club des juristes vient de dévoiler son rapport «Pour un droit européen de la compliance». Avec deux axes stratégiques : inciter l’Union européenne à se doter rapidement d’une politique globale et cohérente anticorruption, et améliorer le modèle français.

Le rapport recommande ainsi l’adoption d’un paquet européen anticorruption susceptible de mieux protéger les entreprises européennes face au risque des procédures extraterritoriales américaines. Ce qui passe par une obligation de conformité aux recommandations de l’OCDE en matière de compliance, par une obligation pour les États membres d’incriminer les faits de corruption, et par l’obligation faite aux grandes entreprises de prendre des mesures de prévention et de détection de la corruption.

Le Club des juristes conseille aussi d’introduire des clauses anticorruption dans les accords de partenariat économique entre l’UE et les États tiers, et de subordonner l’exercice de certaines activités réglementées (banque, assurance, investissement) au respect de clauses anticorruption.

Parallèlement, le rapport préconise d’achever le modèle français anticorruption. En commençant par fusionner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’Agence française anticorruption (AFA), et par reconnaître le Conseil d’Etat comme juridiction de recours contre les décisions de l’AFA, en encadrant l’examen du recours dans un délai réduit. Le Club des juristes demande aussi une transposition rapide de la directive de 2019 sur les lanceurs d’alerte, prévue avant la fin 2021. Dans ce cadre, le rapport souhaite une réflexion sur l’application de la directive en matière d’activisme actionnarial, puisque les actionnaires font partie des personnes susceptibles de signaler des violations du droit. Le rapport invite aussi à recentrer les notions de «décideur public» sur les membres du pouvoir exécutif et du Parlement, et à fixer une déontologie des représentants d’intérêts.

Comme bonne pratique, le rapport promeut le double rattachement du directeur de la conformité au directeur général et au président du comité d’éthique. Il recommande au législateur de créer un référentiel compliance anticorruption adapté aux collectivités territoriales. Si le Club n’est pas favorable – pour le moment – aux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour les personnes physiques, il recommande de les étendre aux infractions relevant de la délinquance économique et financière des entreprises et aux infractions portant atteinte à l’environnement.