Accueil Sujets d'actualités Droit

Droit

juillet 2023

21/07/2023

Un arrêté rehausse les plafonds de sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire

L'augmentation ce plafond permet de liquider plus facilement en capital l’épargne constituée au titre des versements obligatoires, au détriment du principe de sortie en rente viagère.

21/07/2023

L'AMF hausse le ton contre la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

L’Autorité des marchés financiers compte sur la commission mixte paritaire pour ne pas rendre opposable aux autorités de contrôle ce «legal privilege», confie son directeur des affaires juridiques à L'Agefi.

19/07/2023

L’Autorité de contrôle prudentiel fait l'inventaire de la Directive sur la distribution d'assurance

Le régulateur alerte notamment sur la gouvernance et la distribution des produits d’assurance pour mieux protéger les assurés.

Juriste - loi - justice droit avocat juge sentence condamnation amende

17/07/2023

La protection des avis du juriste d’entreprise ne fait pas l’unanimité

Adopté en première lecture, le texte doit encore passer en commission mixte paritaire à l’automne. Il porte seulement sur les matières civile, commerciale et administrative, mais ne concerne ni le fiscal ni le pénal.

13/07/2023

Grand Prix des Jeunes Diplômés 2023 : impressions d’experts

Comment chacun dans le cadre du Grand Prix des Jeunes Diplômés qui vient de s’achever, a vécu une journée intense, studieuse avant l’annonce des résultats…

Justice-symbole-Thémis-balance-AdobeStock_322064087.jpg

13/07/2023

Fenêtre sur cour - juillet 2023

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

Photo-Audrey-Ferry et Benjamin Poyet-Vicard,.jpg

13/07/2023

Donation avant cession, un intérêt sous contraintes

Séduisante pour transmettre la valeur de son entreprise à ses proches, la donation avant cession exige néanmoins le respect de plusieurs conditions.

13/07/2023

L’AMF fixe le cap

L’Autorité des marchés financiers place la protection de l’épargnant et la promotion d’une finance durable au cœur de ses priorités pour les années à venir.

13/07/2023

Mandat, les enjeux de la réforme

Dévoilé en avril, l’avant-projet de refonte du droit des contrats spéciaux a des conséquences sur le modèle économique des intermédiaires en assurance et en opérations de banque et en service de paiement.

Tracfin suspecte le crédit conso et le crowdfunding

12/07/2023

Tracfin maintient un niveau d’activité élevé en 2022

Le retour d’un conflit armé en Europe a entraîné des conséquences opérationnelles sur l’activité du service de renseignement.

cyberrisque attaque piratage informatique phishing ransomware rançon rançongiciel hacker cyber

12/07/2023

La cybercriminalité augmente le risque de sinistre des avocats

Sur les vingt dernières années, près d’un tiers des sinistres en responsabilité civile dont l’indemnité dépassait un million d’euros a touché les avocats et les juristes, selon l’analyse d’ Allianz Global Corporate & Speciality.

blanchiment d’argent fraude financement illégal escroquerie lessiveuse faussaires faux billets

11/07/2023

BNP Paribas Fortis écope d'une amende de 15 millions d'euros

BNP Paribas Fortis est sanctionné par la Banque nationale de Belgique pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement de terrorisme.

Joe Biden et Ursula von der Leyen au pupitre pour la déclaration commune

11/07/2023

Bruxelles adopte un nouveau cadre juridique pour le transfert de données aux Etats-Unis

Le nouveau dispositif succède au Privacy Shield, invalidé en 2020 par la justice européenne.

Rallye_maison_mere_Casino_rueFaubourgSaintHonore_Paris8_crAgefiOP.jpg

09/07/2023

L’AMF veut une sanction exemplaire pour Rallye

Le collège reproche à la société des informations fausses ou trompeuses sur sa situation de liquidité en 2018-2019. Il demande 25 millions d’euros d’amende, alors que la holding de Casino ne dispose que de 13 millions.