Les quatre grands acteurs du secteur des titres-déjeuners contestent l’amende de 415 millions d’euros infligée en 2019 par l’Autorité de la concurrence. La cour d’appel de Paris devrait rendre sa décision le 16 novembre. Un tremplin vers une action collective.
Soutenant la création des groupements fonciers agricoles d'épargnants, les sénateurs ont adopté des amendements pour préciser ses modalités de fonctionnement.
L’accord signé vise à favoriser l'échange d'informations sur les transactions financières suspectes relevant de la compétence de l’autorité européenne.
Le tribunal de commerce de Paris a refusé la prolongation de la période d’observation et les mandataires judiciaires se prononcent en faveur de la liquidation judiciaire de la société.
Les tests menés par la mission de contrôle ont conduit à identifier plusieurs anomalies sur la qualité des données reportées, notamment en rapport avec les encours sous gestion, les clients ou encore les équipes des sociétés contrôlées.
Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation fixe les conditions d’une exonération des charges lors d’une répartition de suppléments de participations.
Les avancées des députés ont été supprimées par les sénateurs, qui se tiennent à une stricte transposition de l’accord interprofessionnel. La commission mixte paritaire ne devrait pas modifier le texte.
Le gendarme financier publie un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des charges supportés par les épargnants.
Saisi par Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier a rendu une recommandation qui renforce les obligations des prestataires de services sur actifs numériques.
La Cnil a sanctionné le groupe de médias, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
Le résultat de cette analyse des publications en ligne déterminera si une nouvelle législation est nécessaire pour mieux renforcer la protection des consommateurs numériques.
Un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens se donne pour objectif de moderniser le droit des assurances afin de suivre les attentes sociétales.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de manifestation du dommage, qui fixe le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un conseiller de gestion de patrimoine.
Le gendarme boursier poursuit également les dirigeants de l’époque, Eric Sebban et Olivier Hua, pour lesquels il réclame une sanction, de respectivement 750.000 et 500.000 euros.
La France a été précurseur dans l’encadrement des cryptomonnaies mais l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs a projeté les PSAN dans une nouvelle dimension.
Les structures d’autorégulation de courtage multiplient les partenariats avec des organismes spécialisés pour aider les intermédiaires à respecter leurs obligations en matière de formation.
Le Conseil d'Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie.