Droit

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20/12/2023

La responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers est plus restrictive en France

Avec la montée des pressions sur le climat, la responsabilité des administrateurs pourrait être plus souvent engagée, sans pour autant être toujours retenue.

19/12/2023

Tribune

Créanciers et actionnaires : les enseignements du dossier Orpea

Anne-Sophie Noury, coresponsable du restructuring chez Weil, et Julien Faure, avocat, décryptent l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 dans le dossier Orpea. Une illustration de la révolution copernicienne du droit français des entreprises en difficultés.

19/12/2023

La Cour des comptes appelle à renforcer la régulation des cryptoactifs

Les sages de la rue Cambon estiment que l'État gagnerait à développer des outils en complément de ceux dont il dispose actuellement en matière de lutte contre la criminalité financière, et de contrôle fiscal des portefeuilles en cryptomonnaies.

15/12/2023

Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux

Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, sont proposées par les députés du mouvement démocrate à l’Assemblée nationale.

14/12/2023

Les instances européennes posent les prérogatives de la nouvelle agence anti-blanchiment

Le siège de la future entité sera, quant à lui, choisi en 2024.

11/12/2023

Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde

La décision a été prise afin d’éviter un risque imminent de liquidité, précise le spécialiste de l’immobilier de l’investissement.

08/12/2023

Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Les actifs forestiers, véritables outils de structuration patrimoniale, ouvrent la voie à des stratégies de transmission optimisées à préparer avec précaution et dont il convient de mesurer les enjeux.

04/12/2023

Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif

Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.

01/12/2023

Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF

La société de gestion se voit sanctionnée pour avoir omis de déclarer des franchissements de seuils.

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29/11/2023

Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama

L’alerte concerne la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination de ces établissements.

27/11/2023

Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité

Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.

AMF Autorité des marchés financiers (AMF)

24/11/2023

La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.

22/11/2023

Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié

Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

22/11/2023

Le gel des avoirs ne s'applique pas qu'en assurance vie

Bien que l’assurance non-vie soit moins exposée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la situation n’exonère pas les acteurs de leur obligation de mise en conformité, rappelle le gendarme financier.

21/11/2023

La Mutuelle de Poitiers lourdement sanctionnée pour des manquements en matière de gel des avoirs

Bien que l’assurance non-vie soit moins exposée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la situation n’exonère pas les acteurs de leur obligation de mise en conformité, rappelle le gendarme financier.

21/11/2023

Dividendes retenus à la source : le fisc français doit rembourser 1,6 million d’euros à une filiale d’Axa IM

La Cour administrative de Paris a récemment ordonné le remboursement par le fisc français d’une somme totale de plus de 1,6 million d’euros à la filiale allemande du gestionnaire d’actifs français Axa Investment Managers, a appris L’Agefi.

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20/11/2023

Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement

L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.

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20/11/2023

L’AMF et le parquet de Paris mettent en garde contre une offre frauduleuse d’Immediate Connect

Cet avertissement fait suite à une première mise en garde du public émise par l’Autorité des marchés financiers en juin dernier.

17/11/2023

Réforme antiblanchiment : à Bruxelles, les ultimes négociations passées au crible

La localisation du siège de la future agence européenne est loin d’être le seul sujet de négociations à Bruxelles, sur le «paquet antiblanchiment». Pouvoirs et ressources attribués à ce nouveau gendarme, niveau d'encadrement des secteurs non financiers, comme l’art ou l’immobilier, interdiction des grosses transactions en liquide… Tour d’horizon des grands enjeux des pourparlers.

17/11/2023

Tracfin poursuit sa mue

Le service de renseignement financier, présidé depuis janvier 2022 par Guillaume Valette-Valla, se réorganise pour faire face à la complexité croissante de la criminalité financière.