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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

août 2023

21/08/2023

Crypto : les modalités d’enregistrement renforcé des PSAN sont enfin dévoilées

Le texte, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2024, énumère les exigences que devront respecter les prestataires de service sur actifs numériques pour être autorisés à exercer.

16/08/2023

Le satisfecit de l’Autorité bancaire européenne en matière de lutte contre la criminalité financière

Le superviseur européen fait état d’une amélioration de la coopération entre les instances nationales. De quoi rendre plus efficace son action contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

11/08/2023

L’Autorité des marchés financiers prépare la transition vers le règlement MiCa

L’ajustement des dispositions relatives aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) vise à faciliter l’entrée en vigueur du règlement européen MiCa au 1ᵉʳ janvier 2024.

Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé au cabinet FTMS, et spécialiste en droit financier

09/08/2023

«Il faut trouver un équilibre entre protection des épargnants et financement de l’industrie verte»

Alors que le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté au Parlement, Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé du cabinet FTMS et spécialiste en droit financier, revient sur les mesures de protection de l’épargnant contenues dans le texte.

08/08/2023

Les fondateurs d’H2O AM perdent une manche devant le Conseil d’Etat

La Justice a rejeté la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur le fond concernant l'amende de 93 millions d'euros infligée par l'Autorité des marchés financiers.

juillet 2023

Le groupe Eres est spécialisé en épargne salariale, retraite et actionnariat salarié.

28/07/2023

Eres Gestion condamné à 200.000 euros d'amende

L'Autorité des marchés financiers reproche à la société spécialisée en épargne salariale d'avoir montré peu de rigueur en matière de transparence et d'information sur les rétrocessions versées et en matière de sélection de fonds.

25/07/2023

Le parquet doit examiner l'éventualité d'infractions de Bpifrance dans son fonds de private equity BE1

La souscription de 200 collaborateurs de Bpifrance dont ses dirigeants au fonds de capital-investissement BE1, entre 2020 et 2021, doit être contrôlée par le parquet national financier, après un signalement de la Cour des comptes. Bpifrance dit avoir respecté toutes les règles juridiques et déontologiques.

25/07/2023

BNP Paribas AM conclut un accord de composition avec l'AMF

La société de gestion va devoir payer 600.000 euros au Trésor Public et rembourser des porteurs de parts sur des frais de gestion appliqués à cinq anciens fonds.

21/07/2023

Un arrêté rehausse les plafonds de sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire

L'augmentation ce plafond permet de liquider plus facilement en capital l’épargne constituée au titre des versements obligatoires, au détriment du principe de sortie en rente viagère.

21/07/2023

L'AMF hausse le ton contre la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

L’Autorité des marchés financiers compte sur la commission mixte paritaire pour ne pas rendre opposable aux autorités de contrôle ce «legal privilege», confie son directeur des affaires juridiques à L'Agefi.

19/07/2023

L’Autorité de contrôle prudentiel fait l'inventaire de la Directive sur la distribution d'assurance

Le régulateur alerte notamment sur la gouvernance et la distribution des produits d’assurance pour mieux protéger les assurés.

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17/07/2023

La protection des avis du juriste d’entreprise ne fait pas l’unanimité

Adopté en première lecture, le texte doit encore passer en commission mixte paritaire à l’automne. Il porte seulement sur les matières civile, commerciale et administrative, mais ne concerne ni le fiscal ni le pénal.

13/07/2023

Grand Prix des Jeunes Diplômés 2023 : impressions d’experts

Comment chacun dans le cadre du Grand Prix des Jeunes Diplômés qui vient de s’achever, a vécu une journée intense, studieuse avant l’annonce des résultats…

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13/07/2023

Fenêtre sur cour - juillet 2023

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

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13/07/2023

Donation avant cession, un intérêt sous contraintes

Séduisante pour transmettre la valeur de son entreprise à ses proches, la donation avant cession exige néanmoins le respect de plusieurs conditions.

13/07/2023

L’AMF fixe le cap

L’Autorité des marchés financiers place la protection de l’épargnant et la promotion d’une finance durable au cœur de ses priorités pour les années à venir.

13/07/2023

Mandat, les enjeux de la réforme

Dévoilé en avril, l’avant-projet de refonte du droit des contrats spéciaux a des conséquences sur le modèle économique des intermédiaires en assurance et en opérations de banque et en service de paiement.

Tracfin suspecte le crédit conso et le crowdfunding

12/07/2023

Tracfin maintient un niveau d’activité élevé en 2022

Le retour d’un conflit armé en Europe a entraîné des conséquences opérationnelles sur l’activité du service de renseignement.

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12/07/2023

La cybercriminalité augmente le risque de sinistre des avocats

Sur les vingt dernières années, près d’un tiers des sinistres en responsabilité civile dont l’indemnité dépassait un million d’euros a touché les avocats et les juristes, selon l’analyse d’ Allianz Global Corporate & Speciality.

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11/07/2023

BNP Paribas Fortis écope d'une amende de 15 millions d'euros

BNP Paribas Fortis est sanctionné par la Banque nationale de Belgique pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement de terrorisme.