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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

septembre 2023

L'autorité de la concurrence. Photo: PHB/Agefi

26/09/2023

Les buralistes écopent d’une amende de 750.000 euros

L’Autorité de la concurrence leur reproche d’avoir fait obstacle à la distribution de jeux de la FDJ par le réseau de fleuristes Florajet.

Les jeunes diplômés ont soif d’international

25/09/2023

Le master en droit des fonds luxembourgeois fait sa rentrée

Seize étudiants étrennent un master dédié à l'Université du Luxembourg, le premier du genre en Europe.

22/09/2023

La répression des fraudes alerte sur certaines pratiques commerciales des banques

Des anomalies sur les frais bancaires, les paiements fractionnés et les regroupements de crédits sont pointés du doigt.

banques britanniques, notamment HSBC, à la City de Londres

20/09/2023

Les banques britanniques rejettent toute discrimination politique derrière la fermeture de comptes

Sommées de s’expliquer suite à la fermeture début juillet par NatWest du compte bancaire de l’homme politique Nigel Farage, les banques britanniques affirment que les suspensions effectuées sont motivées par des raisons légales, et rejettent toute discrimination politique.

19/09/2023

Nouveau rebondissement dans la succession Wildenstein ?

Dans l’affaire Wildenstein, jugée pour fraude fiscale, le juge va devoir se prononcer la nécessité de déclarer en France des actifs placés dans des trusts et transmis dans le cadre d’une succession.

18/09/2023

Procédure administrative : un CGP s’engage à payer 135.000 euros au Trésor public

La Compagnie océanienne de gestion privée a transigé avec l’Autorité des marchés financiers à l'issue d'un contrôle mené par l'autorité administrative.

Maisons du Monde, ameublement et décoration

15/09/2023

L’AMF planche sur des manquements d’initiés chez Maisons du Monde

Le Collège de l’AMF demande une sanction de 120.000 euros à l’encontre de l’informateur interne et de 200.000 euros pour l’utilisateur, qui a limité ses pertes.

tracteur - agriculture - en produits agricoles.

15/09/2023

Une proposition de loi pour drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole

Porté par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le texte ambitionne de créer un nouveau véhicule de portage financier sur le modèle du groupement forestier d'investissement (GFI).

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14/09/2023

Fenêtre sur cour - septembre 2023

Succession

Khadidja Selhami, avocate au Barreau de Paris

14/09/2023

Crédit immobilier, comment rémunérer le conseil

Le courtier en crédit immobilier peut mener une mission de conseil. Un exercice indépendant, dont la rémunération répond à d’autres règles que celles d’une intermédiation classique. Décryptage.

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14/09/2023

La répression pénale de la fraude fiscale renforcée

La réforme du verrou de Bercy limite le rôle que peut jouer la Commission des infractions dans la répression pénale de la fraude fiscale.

14/09/2023

Distribution, le régulateur précise les règles du jeu

L’Autorité de contrôle alerte notamment sur la gouvernance et sur la distribution des produits d’assurance, pour mieux protéger les assurés.

fintech - conformité régulation transparence règle code déontologie

13/09/2023

L’association professionnelle Endya propose une plateforme de conformité réglementaire

Fruit d’un partenariat avec Complisoft assurance, elle permet aux courtiers adhérents de visualiser leur niveau de conformité avec les réglementations en vigueur.

08/09/2023

Les régulateurs lancent un module de formation pour l’influence financière

Le parcours pédagogique servira de canal de communication sur les règles s’appliquant à l’influence commerciale des produits et services financiers et devra être suivi en complément du certificat généraliste de l'ARPP.

06/09/2023

L’Anacofi-CIF écope d’une amende de 250.000 euros

L'association devient la première association professionnelle de conseillers en investissements financiers à être sanctionnée par le régulateur.

emprunt immobilier cotisation assurance emprunteur

06/09/2023

Des «manquements persistants» pénalisent le libre choix de l’assurance emprunteur

L’anomalie la plus fréquente constatée par la répression des fraudes réside dans l’imprécision de l’information sur les pièces à fournir pour changer d’assurance, dans un but de rétention des clients.

août 2023

31/08/2023

Assurance affinitaire : la hausse des réclamations contrarie le médiateur

Les litiges ayant trait aux garanties couvrant les téléphones portables se sont envolés de 80% en 2022.

31/08/2023

Les saisines de la médiation de l’assurance en forte hausse

Cette hausse s’explique notamment par l’entrée en vigueur, en début d’année 2023, de la réforme du traitement des réclamations, qui permet aux assurés de saisir le Médiateur deux mois après l’expression écrite d’un mécontentement auprès de leur assureur.

Le constructeur de véhicules électriques Tesla

25/08/2023

Des actionnaires de Tesla vont récupérer 41 millions de dollars

Plus de 3.000 investisseurs devraient recevoir 12.400 dollars en moyenne du gendarme de la Bourse américain dans le cadre de l'affaire liée à un ancien tweet d’Elon Musk qui avait perturbé le cours de l’action du constructeur automobile.

24/08/2023

Bercy renforce encore le contrôle des investissements étrangers

Bruno Le Maire a annoncé jeudi l’extension des secteurs protégés aux activités d'extraction et de transformation des matières premières critiques. Les contrôles seront étendus aux succursales françaises d’entreprises étrangères.