05/02/2024
Airbnb : l’accord des copropriétaires n’est pas toujours nécessaire pour la location d’un bien
Dès lors que les statuts de la copropriété ne réglementent la question du changement d’usage, le conditionnement de la location du meublé touristique courte durée à l’accord des autres copropriétaires, décidée par la métropole de Nice, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, a statué un tribunal administratif.
