Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA

Le Conseil d’Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie.
Réginald Legenre, avocat associé, Hearld Avocats
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Réginald Legenre, avocat associé, Hearld Avocats  - 
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