18/09/2023
Droit
Procédure administrative : un CGP s’engage à payer 135.000 euros au Trésor public
Reconnue coupable de manquements, notamment en matière de déclarations d’adéquations, la Compagnie océanienne de gestion privée a transigé avec l’Autorité des marchés financiers dans le cadre d’une procédure administrative.
15/09/2023
Droit
Une proposition de loi pour drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole
Porté par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le texte ambitionne de créer un nouveau véhicule de portage financier sur le modèle du groupement forestier d'investissement (GFI).
14/09/2023
Assurance emprunteur
La loi Lemoine a profité aux jeunes clients
68% des assurés souhaitant faire valoir leur droit à la substitution ont entre 35 et 45 ans, révèle le baromètre commandé par Metlife France.
13/09/2023
Art
Loris Palumbo : « Dans l’affaire Artecosa, très peu de CGP étaient sensibilisés aux spécificités du marché de l’art »
Représentant les intérêts d’investisseurs lésés dans l’affaire Artecosa, Loris Palumbo revient sur la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine en matière d’investissement dans les œuvres d’art et les manuscrits.
13/09/2023
Courtage
L’association professionnelle Endya propose une plateforme de conformité réglementaire
Fruit d’un partenariat avec Complisoft assurance, elle permet aux courtiers adhérents de visualiser leur niveau de conformité avec les réglementations en vigueur.
08/09/2023
Droit
Les régulateurs lancent un module de formation pour l’influence financière
Le parcours pédagogique servira de canal de communication sur les règles s’appliquant à l’influence commerciale des produits et services financiers et devra être suivi en complément du certificat généraliste de l'ARPP.
07/09/2023
Immobilier
La Commission des sanctions de l’AMF épingle Horizon AM
La société de gestion Horizon AM a écopé d'une amende de 90.000 euros.
06/09/2023
Droit
L’Anacofi-CIF écope d’une amende de 250.000 euros
L'association devient la première association professionnelle de conseillers en investissements financiers à être sanctionnée par le régulateur.
06/09/2023
Assurance emprunteur
Des «manquements persistants» pénalisent le libre choix de l’assurance emprunteur
L’anomalie la plus fréquente constatée par la répression des fraudes réside dans l’imprécision de l’information sur les pièces à fournir pour changer d’assurance, dans un but de rétention des clients.
31/08/2023
Investissement
Insurance Europe s’inquiète des initiatives de Bruxelles en matière d’épargne
La fédération européenne de l'assurance et de la réassurance s'oppose à l’interdiction des rétrocessions sur les ventes non conseillées qui font suite à un test d'adéquation. Elle souhaite aussi allonger le délai de revoyure fixé par Bruxelles à trois ans.
31/08/2023
Droit
Les saisines de la médiation de l’assurance en forte hausse
Cette hausse s’explique notamment par l’entrée en vigueur, en début d’année 2023, de la réforme du traitement des réclamations, qui permet aux assurés de saisir le Médiateur deux mois après l’expression écrite d’un mécontentement auprès de leur assureur.
23/08/2023
Fiscalité
Laurent Martel nommé directeur de la législation fiscale
Précédement directeur général « Finances, Achats et Risques » de l’entreprise Réseau de Transport d’Electricité (RTE), il a d'ores et déjà exercé plusieurs responsabilités au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
21/08/2023
Droit
Crypto : les modalités d’enregistrement renforcé des PSAN sont enfin dévoilées
Le texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, énumère les exigences que devront respecter les prestataires de service sur actifs numériques pour être autorisés à exercer.
16/08/2023
Droit
Le satisfecit de l’Autorité bancaire européenne en matière de lutte contre la criminalité financière
Le superviseur européen fait état d’une amélioration de la coopération entre les instances nationales. De quoi rendre plus efficace son action contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
11/08/2023
Droit
L’Autorité des marchés financiers prépare la transition vers le règlement MiCa
L’ajustement des dispositions relatives aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) vise à faciliter l’entrée en vigueur du règlement européen MiCa au 1ᵉʳ janvier 2024.
09/08/2023
Droit
«Il faut trouver un équilibre entre protection des épargnants et financement de l’industrie verte»
Alors que le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté au Parlement, Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé du cabinet FTMS et spécialiste en droit financier, revient sur les mesures de protection de l’épargnant contenues dans le texte.
08/08/2023
Droit
Les fondateurs d’H2O AM perdent une manche devant le Conseil d’Etat
La Justice a rejeté la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur le fond concernant l'amende de 93 millions d'euros infligée par l'Autorité des marchés financiers.
08/08/2023
Immobilier
Plus d’un millier de signalements pour dépassement de loyers depuis le début de l’année
La mairie de Paris dénombre 1.048 signalements de la part de locataires parisiens. Les propriétaires devraient recevoir une mise en demeure.
03/08/2023
Immobilier
Le Conseil Constitutionnel valide la loi anti-squat
Publiée au Journal officiel du 28 juillet, la loi passe, mais le Conseil Constitutionnel déclare un article non conforme.
28/07/2023
Fiscalité
Cession, cessation et changement d’activité : guide pratique
La vie d’une entreprise est ponctuée d’évènements pouvant impliquer des modifications juridiques et fiscales. Le groupe de travail fiscal de Walter France présente une synthèse pratique des différents cas pouvant se présenter.
28/07/2023
Droit
Eres Gestion condamné à 200.000 euros d'amende
L'Autorité des marchés financiers reproche à la société spécialisée en épargne salariale d'avoir montré peu de rigueur en matière de transparence et d'information sur les rétrocessions versées et en matière de sélection de fonds.
26/07/2023
Tribune
Taxonomie européenne : tout ça pour ça ?
La Taxonomie se résume à un simple exercice de reporting qui prend (trop) de temps aux entreprises comme aux investisseurs...
24/07/2023
Le plan épargne climat étendu aux jeunes de moins de 21 ans
Les députés ont adopté ce week-end plusieurs amendements qui modifient à la marge le projet de loi industrie verte.
21/07/2023
Droit
Un arrêté rehausse les plafonds de sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire
L'augmentation ce plafond permet de liquider plus facilement en capital l’épargne constituée au titre des versements obligatoires, au détriment du principe de sortie en rente viagère.
20/07/2023
Fiscalité
Remboursement des impôts : les dates désormais connues
Les éventuels remboursements auront lieu, dans la plupart des cas, le 24 juillet ou le 2 août.
20/07/2023
Fiscalité
Logement: de nouvelles propositions de réduction des niches fiscales
Deux parlementaires proposent d’augmenter la rotation des locataires dans les HLM, de supprimer leur exonération d’impôt sur les sociétés ou d’obliger les parents aisés d'étudiants à choisir entre leur demi-part fiscale et les APL.
20/07/2023
Investissement
L’AMF change sa doctrine sur les prestataires de services sur actifs numériques
La mise en place d'un enregistrement PSAN renforcé applicable à compter du 1er janvier 2024, a conduit l’AMF à mettre à jour les dispositifs transitoires en lien avec ce nouveau régime.
19/07/2023
Droit
L’Autorité de contrôle prudentiel fait l'inventaire de la Directive sur la distribution d'assurance
Le régulateur alerte notamment sur la gouvernance et la distribution des produits d’assurance pour mieux protéger les assurés.
18/07/2023
Réglementation
Le tribunal de commerce de Paris émet une ordonnance rectificative contre H2O AM
Elle stipule la condamnation à une astreinte de 20.000 euros par jour pour un mois, soit 600.000 euros.
17/07/2023
PER
Le service d'information en ligne élargi au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
Une démarche rendue nécessaire par la lutte contre la déshérence pour les produits d’épargne.
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