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Accueil Patrimoine Juridique
Argent dissimulé Fraude fiscale
Fiscalité

Le Parlement change de braquet contre la fraude fiscale

Un accord trouvé en commission mixte paritaire ouvre la voie à un arsenal renforcé contre la fraude fiscale, et élargit les obligations déclaratives en matière de lutte anti-blanchiment à de nouveaux acteurs.
Fiscalité
Fiscalité
VIETNAM-5.jpg
Bercy ajoute le Vietnam à la liste des Etats non coopératifs en matière fiscale
A contrario, les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago quittent cette liste.
Fiscalité
Fiscalité
Cour des comptes
La Cour des comptes sonne la charge contre les niches fiscales qui minent la lisibilité de l’impôt
 Toujours plus coûteuses et de moins en moins lisibles, les niches fiscales s’imposent comme un angle mort des finances publiques. La Cour des comptes pointe dans un nouveau rapport des failles persistantes dans leur suivi et appelle à enrayer leur progression.
Fiscalité
Fiscalité
Inégalités-richesse-déséquilibre
Les CGP s'invitent au débat sur la justice fiscale
Auditionnée par la Commission d’enquête parlementaire sur la fiscalité des ménages aisés, la CNCGP défend une vision d’ensemble, au-delà de l’aspect fiscal, qui serait adaptée aux évolutions démographiques.
Fiscalité
airbnb-3399753-1920-1.jpg
20/04/2026
Immobilier

Airbnb: La justice condamne une SCI à une amende record dans un litige avec la Ville de Paris

Entre 2020 et 2025, près de 540.000 euros d’amende avaient déjà été prononcés pour des infractions similaires dans le même secteur.
Immobilier
illustration homme âgé couronnant un jeune homme
14/04/2026
Succession

La « grande transmission » redéfinit le comportement des épargnants

Porté par le vieillissement démographique, le transfert de richesses reconfigure les comportements en matière de donations ou de successions ainsi que les attentes envers les conseillers.
Succession
AMF
13/04/2026
Droit

Deux traders et un gérant de fortune condamnés dans l'affaire Air Liquide

La condamnation de trois prévenus par la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris constitue la première sanction pénale prononcée dans le cadre de réseaux d’initiés.
Droit
clavier épargne salariale
10/04/2026
Epargne

L'effet quasi nul du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Le déblocage exceptionnel des plans d’épargne entreprise apparaît avant tout comme un geste politique plutôt qu’un outil économique. Adoptée au Sénat et en attente de l’Assemblée, la proposition de loi ne devrait produire ni effet notable sur le pouvoir d’achat des salariés ni impact significatif sur l’économie française.
Epargne
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10/04/2026
Cas Pratiques

Les stratégies clés de la transmission d’entreprise

La combinaison holding, régime Dutreil et démembrement de propriété constitue la stratégie optimale pour transmettre une entreprise familiale.
Cas Pratiques
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10/04/2026
Droit

Fenêtre sur cour (avril 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Droit
Marion-Dervieux.jpg
10/04/2026
Fiscalité

Le mécénat à l'épreuve des frontières

La générosité des Français s’oriente de plus en plus vers l’international. Certaines règles doivent cependant être strictement respectées.
Fiscalité
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10/04/2026
Fiscalité

Le PER reste dans la course malgré la hausse de la fiscalité

Entre la hausse des prélèvements sociaux, les restrictions ciblées et des mesures plus favorables, l'attractivité du plan d'épargne retraite demeure globalement intacte.
Fiscalité
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10/04/2026
Droit

Rétrocessions : un encadrement aux contours flous

Par de récentes décisions, la Commission des sanctions de l’AMF a imposé aux sociétés de gestion de justifier l’utilité des rétrocessions. L’absence de lignes directrices précises laisse place à des interprétations divergentes et à une mise en conformité à géométrie variable.
Droit
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10/04/2026

Cession d’entreprise familiale, mode d'emploi

A l’occasion, ou surtout en prévision, d’une opération de cession, les actionnaires d’une entreprise familiale doivent garder à l’esprit quelques priorités clés, tant du point de vue fiscal que du point de vue du droit des sociétés.
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EXCLUSIF
10/04/2026
Droit

Valérie Michel-Amsellem (Commission des sanctions de l'AMF) : «Nos décisions produisent des effets normatifs indirects»

A mi-mandat, la présidente de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers défend son bilan. Sur les rétrocessions, elle assume une ligne claire : juger en droit, sans adresser de message au marché.
Droit
évasion fiscale fraude optimisation paradis fiscaux délinquance en col blanc arnaque pot-de-vin corruption CumEx
07/04/2026
Fiscalité

Aidé par l'IA, Bercy a réclamé 17,1 milliards d'euros aux contribuables en 2025

La traque de la fraude fiscale se modernise. En 2025, le fisc s’est appuyé davantage sur l’intelligence artificielle et sur des contrôles renforcés, aboutissant à des redressements en hausse.
Fiscalité
ACPR
07/04/2026
Droit

Courtensia se rapproche de l’Anacofi à la suite de la perte de son agrément

Cette opération s’inscrit dans un mouvement de concentration accéléré des associations professionnelles de courtiers.
Droit
AMF
03/04/2026
Droit

Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants écopent d’une amende de 450.000 euros

Reconnus coupables d’un nombre « hors norme de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants se voient infliger une interdiction d’exercer de cinq ans.
Droit
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01/04/2026
Banque

La balance penche en faveur des banques en matière de fraude aux faux placements

La Cour de cassation précise par deux décisions rendues le 25 mars 2026 qu’une banque n’a pas à être vigilante à la place de son client lorsqu’il effectue des virements importants à l’étranger et se trouve être victime d’une escroquerie.
Banque
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20/03/2026
Immobilier

Les copropriétaires gardent la main sur les locations touristiques

Le Conseil constitutionnel valide un encadrement ciblé, limité aux immeubles déjà soumis à une interdiction d’activité commerciale.
Immobilier
AMF
18/03/2026
Droit

L'AMF pointe les failles des sociétés de gestion trop dépendantes des CIF

L’accord de composition administrative conclu récemment entre l’Autorité des marchés financiers et Edmond de Rothschild Private Equity énonce les règles à suivre pour les sociétés de gestion qui délèguent une partie de leur activité.
Droit
Pierre-Alexandre Courtois.jpg
13/03/2026
Succession

Donation-partage, son utilité et ses pièges

Depuis de très nombreuses années, les libéralités-partages occupent une place singulière dans l’ingénierie juridique et la transmission patrimoniale.
Succession
justice-symbole-themis-balance-adobestock-322064087.jpg
13/03/2026
Droit

Fenêtre sur cour (mars 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Droit
Photo auteurs tribune crypto (1).jpg
13/03/2026
Droit

Les CGP face à la vague de contentieux crypto

Les pertes subies alimentent un contentieux croissant où les intermédiaires deviennent les cibles des investisseurs déçus.
Droit
Luxembourg-AdobeStock_230717159.jpg
13/03/2026
Assurance vie

Le Luxembourg révise les règles de l’assurance-vie

Avec la circulaire 26/1, le Grand-Duché ajuste la réglementation de l’assurance-vie pour s’aligner sur les pratiques européennes, tout en renforçant les exigences de protection des épargnants.
Assurance vie
NEUFLIZE STUDIO FALOUR
13/03/2026

Le patrimoine au service de la philanthropie

Le grand transfert de richesse entre générations s’accélère. Cette vague de transmissions, d'ampleur inédite, n'est pas qu'une simple mécanique patrimoniale.
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06/03/2026
Succession

La révocation d’un testament pour insanité d’esprit est réservée aux successeurs universels légaux

Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de qualité à agir lors de la révocation d’un testament.
Succession
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05/03/2026
Droit

Les class actions sur titres financiers ont dépassé 4 milliards de dollars de recouvrement en 2025

Malgré un léger recul par rapport à 2024, les actions de groupe sur titres financiers ont surfé sur leur bonne dynamique en 2025. Entre méga-règlements et émergence de contentieux liés à l’IA, la financiarisation du litige se confirme.
Droit
AMF
04/03/2026
Droit

Edmond de Rothschild Private Equity transige avec l’AMF à hauteur de 550.000 euros

L’accord de composition administrative solde des contrôles lancés par le régulateur portant notamment sur l’absence d’indépendance à l’égard d’un conseiller en investissements financiers.
Droit
Fraude fiscale blanchiment escroquerie
27/02/2026
Droit

La banque privée suisse MBaer perd son agrément suite à des manquements sur l'anti-blanchiment

Soupçonnée d’avoir servi de relais financier à des réseaux liés à l’Iran et à la Russie, la banque suisse MBaer Merchant Bank est dans le viseur des autorités suisses et américaines. Sa liquidation est désormais envisagée.
Droit
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26/02/2026
Banque

La Caisse d’Epargne Ile de France transige avec l’AMF à hauteur d’un million d’euros

Cet accord de composition administrative, qui prévoit une indemnisation des clients et un versement au Trésor public, met fin à une procédure portant sur des défaillances dans les dispositifs de conseil et de contrôle de la caisse régionale.
Banque
Notaires
25/02/2026
Notaires

La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés

Pénalisée par la chute des transactions immobilières, la profession notariale voit ses effectifs salariés diminuer. L’autorité de la concurrence dresse un bilan préoccupant, tout en proposant une nouvelle carte d’installation.
Notaires
L’AMF  Photo DR.
20/02/2026
Droit

L’AMF requiert 475.000 euros d’amendes contre Kerdiz finance et ses dirigeants

Poursuivis pour un nombre « hors normes de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants encourent une interdiction d'exercer de cinq ans.
Droit
AMF
19/02/2026
Droit

L’AMF requiert la suspension du titre Rapid Nutrition pour une possible manipulation de cours

Le gendarme boursier invite les investisseurs concernés à le contacter.
Droit
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