La Cour des comptes vole au secours de la niche Copé
Malgré son coût élevé, la niche Copé conserve les faveurs de la Cour des comptes. La juridiction financière juge ce dispositif fiscal utile pour préserver la compétitivité française.
Le Conseil constitutionnel renforce la protection des tiers saisis face aux mesures de recouvrement
Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont invalidé une disposition fiscale permettant de faire peser sur un tiers saisi la totalité de la dette du redevable, consacrant ainsi une application stricte du principe de proportionnalité des peines.
Un député veut mieux encadrer les financements dilutifs
Toute personne proposant habituellement ce type de financement et souscrivant à ces instruments, notamment les Ocabsa, devrait être agréé en tant que prestataire de services d’investissements (PSI), selon la proposition de loi.
L’AMF s’apprête à clarifier les obligations des sociétés de gestion en matière de rémunération des distributeurs
Après plusieurs mois d’incertitude, les sociétés de gestion pourraient bientôt y voir plus clair. Le régulateur prépare une clarification des obligations de contrôle afin de sécuriser le versement de commissions aux distributeurs.
Le testament solidaire gagne du terrain dans le financement des associations
Face à la vague de transmissions de patrimoine qui s'annonce, les associations voient dans les successions une nouvelle ressource pour diversifier leurs financements.
L’AMF veut accompagner l’innovation financière tout en protégeant les épargnants
A l’occasion de la présentation du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers, sa présidente a qualifié les arnaques financières de « phénomène de société ». Elle continue à prôner le rôle majeur de la France dans le projet d’Union de l’épargne et de l’investissement.
Le dispositif Jeanbrun doit être appréhendé comme un outil de transmission
Le "nouveau statut de bailleur privé", très critiqué par les acteurs de l'immobilier, se révèle pertinent dans le cadre d'une donation.
La Chambre des notaires de Paris soutient une pratique plus entrepreneuriale de la profession
Le nouveau bureau présidé par Sophie Thibert-Belaman veut préparer la profession aux bouleversements numériques et démographiques en développant de nouveaux relais de croissance, à l’instar du conseil patrimonial.
Les transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens
Si la séparation de biens garantit en principe une stricte autonomie patrimoniale, la réalité conjugale en brouille souvent les contours avec, à la clé, d'importantes conséquences civiles et fiscales.
Un bénéficiaire peut en cacher un autre
Lorsque le bénéficiaire désigné meurt avant d’avoir accepté le bénéfice stipulé à son profit, ses droits sont transmis à ses héritiers, sauf manifestation contraire de la volonté du souscripteur.
Fenêtre sur cour (mai 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Le Luxembourg assouplit le cadre de l'assurance-vie
Entre flexibilité pour les investisseurs fortunés et renforcement de la protection des épargnants, la LC 26/1 redéfinit les standards de l'outil patrimonial du Grand-Duché.
Un nouveau cadre pour débloquer les successions complexes
Face aux indivisions qui s’enlisent, le législateur a voté une loi pour faciliter les partages et limiter les blocages entre héritiers.
Clésame se positionne sur le marché stratégique du transfert intergénérationnel
Alors que plusieurs milliers de milliards d’euros doivent changer de mains dans les prochaines décennies, la legaltech française Clésame développe une solution numérique visant à structurer la transmission de son vivant et à fluidifier son règlement pour les professionnels du patrimoine.
Bercy écarte toute revalorisation du forfait funéraire
Déductible sans justificatifs à hauteur de 1.500 euros, ce forfait a été instauré en 2002.
Le Parlement change de braquet contre la fraude fiscale
Un accord trouvé en commission mixte paritaire ouvre la voie à un arsenal renforcé contre la fraude fiscale, et élargit les obligations déclaratives en matière de lutte anti-blanchiment à de nouveaux acteurs.
Bercy ajoute le Vietnam à la liste des Etats non coopératifs en matière fiscale
A contrario, les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago quittent cette liste.
La Cour des comptes sonne la charge contre les niches fiscales qui minent la lisibilité de l’impôt
Toujours plus coûteuses et de moins en moins lisibles, les niches fiscales s’imposent comme un angle mort des finances publiques. La Cour des comptes pointe dans un nouveau rapport des failles persistantes dans leur suivi et appelle à enrayer leur progression.
Les CGP s'invitent au débat sur la justice fiscale
Auditionnée par la Commission d’enquête parlementaire sur la fiscalité des ménages aisés, la CNCGP défend une vision d’ensemble, au-delà de l’aspect fiscal, qui serait adaptée aux évolutions démographiques.
Airbnb: La justice condamne une SCI à une amende record dans un litige avec la Ville de Paris
Entre 2020 et 2025, près de 540.000 euros d’amende avaient déjà été prononcés pour des infractions similaires dans le même secteur.
La « grande transmission » redéfinit le comportement des épargnants
Porté par le vieillissement démographique, le transfert de richesses reconfigure les comportements en matière de donations ou de successions ainsi que les attentes envers les conseillers.
Deux traders et un gérant de fortune condamnés dans l'affaire Air Liquide
La condamnation de trois prévenus par la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris constitue la première sanction pénale prononcée dans le cadre de réseaux d’initiés.
L'effet quasi nul du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
Le déblocage exceptionnel des plans d’épargne entreprise apparaît avant tout comme un geste politique plutôt qu’un outil économique. Adoptée au Sénat et en attente de l’Assemblée, la proposition de loi ne devrait produire ni effet notable sur le pouvoir d’achat des salariés ni impact significatif sur l’économie française.
Les stratégies clés de la transmission d’entreprise
La combinaison holding, régime Dutreil et démembrement de propriété constitue la stratégie optimale pour transmettre une entreprise familiale.
Fenêtre sur cour (avril 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Le mécénat à l'épreuve des frontières
La générosité des Français s’oriente de plus en plus vers l’international. Certaines règles doivent cependant être strictement respectées.
Le PER reste dans la course malgré la hausse de la fiscalité
Entre la hausse des prélèvements sociaux, les restrictions ciblées et des mesures plus favorables, l'attractivité du plan d'épargne retraite demeure globalement intacte.
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Rétrocessions : un encadrement aux contours flous
Par de récentes décisions, la Commission des sanctions de l’AMF a imposé aux sociétés de gestion de justifier l’utilité des rétrocessions. L’absence de lignes directrices précises laisse place à des interprétations divergentes et à une mise en conformité à géométrie variable.
Cession d’entreprise familiale, mode d'emploi
A l’occasion, ou surtout en prévision, d’une opération de cession, les actionnaires d’une entreprise familiale doivent garder à l’esprit quelques priorités clés, tant du point de vue fiscal que du point de vue du droit des sociétés.
Valérie Michel-Amsellem (Commission des sanctions de l'AMF) : «Nos décisions produisent des effets normatifs indirects»
A mi-mandat, la présidente de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers défend son bilan. Sur les rétrocessions, elle assume une ligne claire : juger en droit, sans adresser de message au marché.
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