10/04/2026
Epargne
L'effet quasi nul du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
Le déblocage exceptionnel des plans d’épargne entreprise apparaît avant tout comme un geste politique plutôt qu’un outil économique. Adoptée au Sénat et en attente de l’Assemblée, la proposition de loi ne devrait produire ni effet notable sur le pouvoir d’achat des salariés ni impact significatif sur l’économie française.
07/04/2026
Fiscalité
Aidé par l'IA, Bercy a réclamé 17,1 milliards d'euros aux contribuables en 2025
La traque de la fraude fiscale se modernise. En 2025, le fisc s’est appuyé davantage sur l’intelligence artificielle et sur des contrôles renforcés, aboutissant à des redressements en hausse.
07/04/2026
Droit
Courtensia se rapproche de l’Anacofi à la suite de la perte de son agrément
Cette opération s’inscrit dans un mouvement de concentration accéléré des associations professionnelles de courtiers.
03/04/2026
Droit
Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants écopent d’une amende de 450.000 euros
Reconnus coupables d’un nombre « hors norme de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants se voient infliger une interdiction d’exercer de cinq ans.
01/04/2026
Banque
La balance penche en faveur des banques en matière de fraude aux faux placements
La Cour de cassation précise par deux décisions rendues le 25 mars 2026 qu’une banque n’a pas à être vigilante à la place de son client lorsqu’il effectue des virements importants à l’étranger et se trouve être victime d’une escroquerie.
20/03/2026
Immobilier
Les copropriétaires gardent la main sur les locations touristiques
Le Conseil constitutionnel valide un encadrement ciblé, limité aux immeubles déjà soumis à une interdiction d’activité commerciale.
18/03/2026
Droit
L'AMF pointe les failles des sociétés de gestion trop dépendantes des CIF
L’accord de composition administrative conclu récemment entre l’Autorité des marchés financiers et Edmond de Rothschild Private Equity énonce les règles à suivre pour les sociétés de gestion qui délèguent une partie de leur activité.
13/03/2026
Succession
Donation-partage, son utilité et ses pièges
Depuis de très nombreuses années, les libéralités-partages occupent une place singulière dans l’ingénierie juridique et la transmission patrimoniale.
13/03/2026
Droit
Fenêtre sur cour (mars 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
13/03/2026
Droit
Les CGP face à la vague de contentieux crypto
Les pertes subies alimentent un contentieux croissant où les intermédiaires deviennent les cibles des investisseurs déçus.
13/03/2026
Assurance vie
Le Luxembourg révise les règles de l’assurance-vie
Avec la circulaire 26/1, le Grand-Duché ajuste la réglementation de l’assurance-vie pour s’aligner sur les pratiques européennes, tout en renforçant les exigences de protection des épargnants.
13/03/2026
Le patrimoine au service de la philanthropie
Le grand transfert de richesse entre générations s’accélère. Cette vague de transmissions, d'ampleur inédite, n'est pas qu'une simple mécanique patrimoniale.
06/03/2026
Succession
La révocation d’un testament pour insanité d’esprit est réservée aux successeurs universels légaux
Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de qualité à agir lors de la révocation d’un testament.
05/03/2026
Droit
Les class actions sur titres financiers ont dépassé 4 milliards de dollars de recouvrement en 2025
Malgré un léger recul par rapport à 2024, les actions de groupe sur titres financiers ont surfé sur leur bonne dynamique en 2025. Entre méga-règlements et émergence de contentieux liés à l’IA, la financiarisation du litige se confirme.
04/03/2026
Droit
Edmond de Rothschild Private Equity transige avec l’AMF à hauteur de 550.000 euros
L’accord de composition administrative solde des contrôles lancés par le régulateur portant notamment sur l’absence d’indépendance à l’égard d’un conseiller en investissements financiers.
27/02/2026
Droit
La banque privée suisse MBaer perd son agrément suite à des manquements sur l'anti-blanchiment
Soupçonnée d’avoir servi de relais financier à des réseaux liés à l’Iran et à la Russie, la banque suisse MBaer Merchant Bank est dans le viseur des autorités suisses et américaines. Sa liquidation est désormais envisagée.
26/02/2026
Banque
La Caisse d’Epargne Ile de France transige avec l’AMF à hauteur d’un million d’euros
Cet accord de composition administrative, qui prévoit une indemnisation des clients et un versement au Trésor public, met fin à une procédure portant sur des défaillances dans les dispositifs de conseil et de contrôle de la caisse régionale.
25/02/2026
Notaires
La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés
Pénalisée par la chute des transactions immobilières, la profession notariale voit ses effectifs salariés diminuer. L’autorité de la concurrence dresse un bilan préoccupant, tout en proposant une nouvelle carte d’installation.
20/02/2026
Droit
L’AMF requiert 475.000 euros d’amendes contre Kerdiz finance et ses dirigeants
Poursuivis pour un nombre « hors normes de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants encourent une interdiction d'exercer de cinq ans.
19/02/2026
Droit
L’AMF requiert la suspension du titre Rapid Nutrition pour une possible manipulation de cours
Le gendarme boursier invite les investisseurs concernés à le contacter.
16/02/2026
Droit
Le Gafi place la fraude numérique et les cryptoactifs au cœur de ses priorités
Face à l'explosion de la cybercriminalité, le groupe d’action veut renforcer la traque des flux illicites, avec notamment une surveillance accrue des stablecoins.
13/02/2026
Notaires
Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel
Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la transmission de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.
13/02/2026
Droit
Fenêtre sur cour (février 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
13/02/2026
Fiscalité
La CEDH fixe une limite au contrôle fiscal
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour avoir insuffisamment encadré les pouvoirs de l’administration fiscale lui permettant d’accéder aux données bancaires des contribuables.
13/02/2026
Droit
L’ingénierie patrimoniale au défi de la vulnérabilité
Pour les familles confrontées au handicap, préparer la transmission du patrimoine n’est pas simple. Des outils existent pourtant pour protéger l’avenir financier des enfants.
04/02/2026
Succession
Les titres détenus dans un PEA ne sont pas transférables à un héritier
La médiation de l’AMF réaffirme que le décès du titulaire clôture le PEA et interdit tout transfert des titres vers le plan d’un héritier.
03/02/2026
Droit
Les déclarations de soupçon en lien avec le marché de l’art bondissent
En forte hausse, elles confirment la vulnérabilité du secteur face au blanchiment et à la fraude fiscale, alerte Tracfin.
29/01/2026
Notaires
Les tarifs des notaires vont augmenter en 2026
Cette hausse portera sur les tarifs fixes associés aux différentes formalités, inchangés depuis 2011.
20/01/2026
Droit
Les greffiers automatisent la détection des anomalies sur les bénéficiaires effectifs
Les teneurs des registres légaux se dotent d’un nouveau service de signalement dédié à renforcer leur mission anti-blanchiment.
19/01/2026
Fiscalité
Le gouvernement renonce aux ordonnances pour faire adopter le budget
Malgré leur efficacité théorique, les ordonnances présentent des limites à la fois politiques et juridiques qui ont conduit l’exécutif à les éviter pour faire adopter le budget.
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