L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 2

03/04/2026

Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants écopent d’une amende de 450.000 euros

Reconnus coupables d’un nombre « hors norme de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants se voient infliger une interdiction d’exercer de cinq ans.

01/04/2026

La balance penche en faveur des banques en matière de fraude aux faux placements

La Cour de cassation précise par deux décisions rendues le 25 mars 2026 qu’une banque n’a pas à être vigilante à la place de son client lorsqu’il effectue des virements importants à l’étranger et se trouve être victime d’une escroquerie.

20/03/2026

Les copropriétaires gardent la main sur les locations touristiques

Le Conseil constitutionnel valide un encadrement ciblé, limité aux immeubles déjà soumis à une interdiction d’activité commerciale.

18/03/2026

L'AMF pointe les failles des sociétés de gestion trop dépendantes des CIF

L’accord de composition administrative conclu récemment entre l’Autorité des marchés financiers et Edmond de Rothschild Private Equity énonce les règles à suivre pour les sociétés de gestion qui délèguent une partie de leur activité.

13/03/2026

Donation-partage, son utilité et ses pièges

Depuis de très nombreuses années, les libéralités-partages occupent une place singulière dans l’ingénierie juridique et la transmission patrimoniale.

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13/03/2026

Fenêtre sur cour (mars 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

13/03/2026

Les CGP face à la vague de contentieux crypto

Les pertes subies alimentent un contentieux croissant où les intermédiaires deviennent les cibles des investisseurs déçus.

13/03/2026

Le Luxembourg révise les règles de l’assurance-vie

Avec la circulaire 26/1, le Grand-Duché ajuste la réglementation de l’assurance-vie pour s’aligner sur les pratiques européennes, tout en renforçant les exigences de protection des épargnants.

13/03/2026

Le patrimoine au service de la philanthropie

Le grand transfert de richesse entre générations s’accélère. Cette vague de transmissions, d'ampleur inédite, n'est pas qu'une simple mécanique patrimoniale.

06/03/2026

La révocation d’un testament pour insanité d’esprit est réservée aux successeurs universels légaux

Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de qualité à agir lors de la révocation d’un testament.

05/03/2026

Les class actions sur titres financiers ont dépassé 4 milliards de dollars de recouvrement en 2025

Malgré un léger recul par rapport à 2024, les actions de groupe sur titres financiers ont surfé sur leur bonne dynamique en 2025. Entre méga-règlements et émergence de contentieux liés à l’IA, la financiarisation du litige se confirme.

04/03/2026

Edmond de Rothschild Private Equity transige avec l’AMF à hauteur de 550.000 euros

L’accord de composition administrative solde des contrôles lancés par le régulateur portant notamment sur l’absence d’indépendance à l’égard d’un conseiller en investissements financiers.

27/02/2026

La banque privée suisse MBaer perd son agrément suite à des manquements sur l'anti-blanchiment

Soupçonnée d’avoir servi de relais financier à des réseaux liés à l’Iran et à la Russie, la banque suisse MBaer Merchant Bank est dans le viseur des autorités suisses et américaines. Sa liquidation est désormais envisagée.

26/02/2026

La Caisse d’Epargne Ile de France transige avec l’AMF à hauteur d’un million d’euros

Cet accord de composition administrative, qui prévoit une indemnisation des clients et un versement au Trésor public, met fin à une procédure portant sur des défaillances dans les dispositifs de conseil et de contrôle de la caisse régionale.

25/02/2026

La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés

Pénalisée par la chute des transactions immobilières, la profession notariale voit ses effectifs salariés diminuer. L’autorité de la concurrence dresse un bilan préoccupant, tout en proposant une nouvelle carte d’installation.

20/02/2026

L’AMF requiert 475.000 euros d’amendes contre Kerdiz finance et ses dirigeants

Poursuivis pour un nombre « hors normes de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants encourent une interdiction d'exercer de cinq ans.

19/02/2026

L’AMF requiert la suspension du titre Rapid Nutrition pour une possible manipulation de cours

Le gendarme boursier invite les investisseurs concernés à le contacter.

16/02/2026

Le Gafi place la fraude numérique et les cryptoactifs au cœur de ses priorités

Face à l'explosion de la cybercriminalité, le groupe d’action veut renforcer la traque des flux illicites, avec notamment une surveillance accrue des stablecoins.

13/02/2026

Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel

Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la transmission de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.

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13/02/2026

Fenêtre sur cour (février 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

13/02/2026

La CEDH fixe une limite au contrôle fiscal

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour avoir insuffisamment encadré les pouvoirs de l’administration fiscale lui permettant d’accéder aux données bancaires des contribuables.

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13/02/2026

L’ingénierie patrimoniale au défi de la vulnérabilité

Pour les familles confrontées au handicap, préparer la transmission du patrimoine n’est pas simple. Des outils existent pourtant pour protéger l’avenir financier des enfants.

04/02/2026

Les titres détenus dans un PEA ne sont pas transférables à un héritier

La médiation de l’AMF réaffirme que le décès du titulaire clôture le PEA et interdit tout transfert des titres vers le plan d’un héritier.

03/02/2026

Les déclarations de soupçon en lien avec le marché de l’art bondissent

En forte hausse, elles confirment la vulnérabilité du secteur face au blanchiment et à la fraude fiscale, alerte Tracfin.

29/01/2026

Les tarifs des notaires vont augmenter en 2026

Cette hausse portera sur les tarifs fixes associés aux différentes formalités, inchangés depuis 2011.

20/01/2026

Les greffiers automatisent la détection des anomalies sur les bénéficiaires effectifs

Les teneurs des registres légaux se dotent d’un nouveau service de signalement dédié à renforcer leur mission anti-blanchiment.

19/01/2026

Le gouvernement renonce aux ordonnances pour faire adopter le budget

Malgré leur efficacité théorique, les ordonnances présentent des limites à la fois politiques et juridiques qui ont conduit l’exécutif à les éviter pour faire adopter le budget.

16/01/2026

Le notariat s’engage en faveur des plus vulnérables

Avec la mission « Not’isme », le notariat s'engage auprès des familles concernées par les troubles du neurodéveloppement, et plus largement par le handicap en proposant un accompagnement juridique et humain adapté aux réalités vécues par ces familles.

16/01/2026

Urbanisme et logement : réformer sans bouleverser

Renaud-Jean Chaussade, associé au cabinet Delsol Avocats, revient sur la portée de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement adoptée en novembre 2025. Ce texte, bien que répondant à des blocages bien identifiés, pourrait constituer une étape avant des réformes plus ambitieuses.

«menottes dorées» jugement condamnation prison détention

15/01/2026

Les fondateurs d’Apollonia sont condamnés à sept ans de prison ferme

Après des années de procédure, la justice sanctionne le mécanisme qui a ruiné des centaines d’investisseurs. Les promoteurs du mirage de l’autofinancement par la défiscalisation iront en prison.

Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants écopent d’une amende de 450.000 euros

La balance penche en faveur des banques en matière de fraude aux faux placements

Les copropriétaires gardent la main sur les locations touristiques

L'AMF pointe les failles des sociétés de gestion trop dépendantes des CIF

Donation-partage, son utilité et ses pièges

Fenêtre sur cour (mars 2026)

Les CGP face à la vague de contentieux crypto

Le Luxembourg révise les règles de l’assurance-vie

Le patrimoine au service de la philanthropie

La révocation d’un testament pour insanité d’esprit est réservée aux successeurs universels légaux

Les class actions sur titres financiers ont dépassé 4 milliards de dollars de recouvrement en 2025

Edmond de Rothschild Private Equity transige avec l’AMF à hauteur de 550.000 euros

La banque privée suisse MBaer perd son agrément suite à des manquements sur l'anti-blanchiment

La Caisse d’Epargne Ile de France transige avec l’AMF à hauteur d’un million d’euros

La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés

L’AMF requiert 475.000 euros d’amendes contre Kerdiz finance et ses dirigeants

L’AMF requiert la suspension du titre Rapid Nutrition pour une possible manipulation de cours

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Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel

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Les tarifs des notaires vont augmenter en 2026

Les greffiers automatisent la détection des anomalies sur les bénéficiaires effectifs

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