L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 2

21/04/2026

Les CGP s'invitent au débat sur la justice fiscale

Auditionnée par la Commission d’enquête parlementaire sur la fiscalité des ménages aisés, la CNCGP défend une vision d’ensemble, au-delà de l’aspect fiscal, qui serait adaptée aux évolutions démographiques.

20/04/2026

Airbnb: La justice condamne une SCI à une amende record dans un litige avec la Ville de Paris

Entre 2020 et 2025, près de 540.000 euros d’amende avaient déjà été prononcés pour des infractions similaires dans le même secteur.

illustration homme âgé couronnant un jeune homme

14/04/2026

La « grande transmission » redéfinit le comportement des épargnants

Porté par le vieillissement démographique, le transfert de richesses reconfigure les comportements en matière de donations ou de successions ainsi que les attentes envers les conseillers.

13/04/2026

Deux traders et un gérant de fortune condamnés dans l'affaire Air Liquide

La condamnation de trois prévenus par la 32^ème chambre du tribunal correctionnel de Paris constitue la première sanction pénale prononcée dans le cadre de réseaux d’initiés.

10/04/2026

L'effet quasi nul du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Le déblocage exceptionnel des plans d’épargne entreprise apparaît avant tout comme un geste politique plutôt qu’un outil économique. Adoptée au Sénat et en attente de l’Assemblée, la proposition de loi ne devrait produire ni effet notable sur le pouvoir d’achat des salariés ni impact significatif sur l’économie française.

10/04/2026

Les stratégies clés de la transmission d’entreprise

La combinaison holding, régime Dutreil et démembrement de propriété constitue la stratégie optimale pour transmettre une entreprise familiale.

Justice-symbole-Thémis-balance-AdobeStock_322064087.jpg

10/04/2026

Fenêtre sur cour (avril 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

10/04/2026

Le mécénat à l'épreuve des frontières

La générosité des Français s’oriente de plus en plus vers l’international. Certaines règles doivent cependant être strictement respectées.

Humour-graphique-croissance-JR-Casas-AdobeStock_131886712.jpg

10/04/2026

Le PER reste dans la course malgré la hausse de la fiscalité

Entre la hausse des prélèvements sociaux, les restrictions ciblées et des mesures plus favorables, l'attractivité du plan d'épargne retraite demeure globalement intacte.

direction-équipe-flèches-AdobeStock_963702509-[Converti].jpg

10/04/2026

Rétrocessions : un encadrement aux contours flous

Par de récentes décisions, la Commission des sanctions de l’AMF a imposé aux sociétés de gestion de justifier l’utilité des rétrocessions. L’absence de lignes directrices précises laisse place à des interprétations divergentes et à une mise en conformité à géométrie variable.

10/04/2026

Cession d’entreprise familiale, mode d'emploi

A l’occasion, ou surtout en prévision, d’une opération de cession, les actionnaires d’une entreprise familiale doivent garder à l’esprit quelques priorités clés, tant du point de vue fiscal que du point de vue du droit des sociétés.

EXCLUSIF

10/04/2026

Valérie Michel-Amsellem (Commission des sanctions de l'AMF) : «Nos décisions produisent des effets normatifs indirects»

A mi-mandat, la présidente de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers défend son bilan. Sur les rétrocessions, elle assume une ligne claire : juger en droit, sans adresser de message au marché.

évasion fiscale fraude optimisation paradis fiscaux délinquance en col blanc arnaque pot-de-vin corruption CumEx

07/04/2026

Aidé par l'IA, Bercy a réclamé 17,1 milliards d'euros aux contribuables en 2025

La traque de la fraude fiscale se modernise. En 2025, le fisc s’est appuyé davantage sur l’intelligence artificielle et sur des contrôles renforcés, aboutissant à des redressements en hausse.

07/04/2026

Courtensia se rapproche de l’Anacofi à la suite de la perte de son agrément

Cette opération s’inscrit dans un mouvement de concentration accéléré des associations professionnelles de courtiers.

03/04/2026

Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants écopent d’une amende de 450.000 euros

Reconnus coupables d’un nombre « hors norme de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants se voient infliger une interdiction d’exercer de cinq ans.

01/04/2026

La balance penche en faveur des banques en matière de fraude aux faux placements

La Cour de cassation précise par deux décisions rendues le 25 mars 2026 qu’une banque n’a pas à être vigilante à la place de son client lorsqu’il effectue des virements importants à l’étranger et se trouve être victime d’une escroquerie.

20/03/2026

Les copropriétaires gardent la main sur les locations touristiques

Le Conseil constitutionnel valide un encadrement ciblé, limité aux immeubles déjà soumis à une interdiction d’activité commerciale.

18/03/2026

L'AMF pointe les failles des sociétés de gestion trop dépendantes des CIF

L’accord de composition administrative conclu récemment entre l’Autorité des marchés financiers et Edmond de Rothschild Private Equity énonce les règles à suivre pour les sociétés de gestion qui délèguent une partie de leur activité.

13/03/2026

Donation-partage, son utilité et ses pièges

Depuis de très nombreuses années, les libéralités-partages occupent une place singulière dans l’ingénierie juridique et la transmission patrimoniale.

justice-symbole-themis-balance-adobestock-322064087.jpg

13/03/2026

Fenêtre sur cour (mars 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

13/03/2026

Les CGP face à la vague de contentieux crypto

Les pertes subies alimentent un contentieux croissant où les intermédiaires deviennent les cibles des investisseurs déçus.

13/03/2026

Le Luxembourg révise les règles de l’assurance-vie

Avec la circulaire 26/1, le Grand-Duché ajuste la réglementation de l’assurance-vie pour s’aligner sur les pratiques européennes, tout en renforçant les exigences de protection des épargnants.

13/03/2026

Le patrimoine au service de la philanthropie

Le grand transfert de richesse entre générations s’accélère. Cette vague de transmissions, d'ampleur inédite, n'est pas qu'une simple mécanique patrimoniale.

06/03/2026

La révocation d’un testament pour insanité d’esprit est réservée aux successeurs universels légaux

Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de qualité à agir lors de la révocation d’un testament.

05/03/2026

Les class actions sur titres financiers ont dépassé 4 milliards de dollars de recouvrement en 2025

Malgré un léger recul par rapport à 2024, les actions de groupe sur titres financiers ont surfé sur leur bonne dynamique en 2025. Entre méga-règlements et émergence de contentieux liés à l’IA, la financiarisation du litige se confirme.

04/03/2026

Edmond de Rothschild Private Equity transige avec l’AMF à hauteur de 550.000 euros

L’accord de composition administrative solde des contrôles lancés par le régulateur portant notamment sur l’absence d’indépendance à l’égard d’un conseiller en investissements financiers.

27/02/2026

La banque privée suisse MBaer perd son agrément suite à des manquements sur l'anti-blanchiment

Soupçonnée d’avoir servi de relais financier à des réseaux liés à l’Iran et à la Russie, la banque suisse MBaer Merchant Bank est dans le viseur des autorités suisses et américaines. Sa liquidation est désormais envisagée.

26/02/2026

La Caisse d’Epargne Ile de France transige avec l’AMF à hauteur d’un million d’euros

Cet accord de composition administrative, qui prévoit une indemnisation des clients et un versement au Trésor public, met fin à une procédure portant sur des défaillances dans les dispositifs de conseil et de contrôle de la caisse régionale.

25/02/2026

La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés

Pénalisée par la chute des transactions immobilières, la profession notariale voit ses effectifs salariés diminuer. L’autorité de la concurrence dresse un bilan préoccupant, tout en proposant une nouvelle carte d’installation.

20/02/2026

L’AMF requiert 475.000 euros d’amendes contre Kerdiz finance et ses dirigeants

Poursuivis pour un nombre « hors normes de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants encourent une interdiction d'exercer de cinq ans.

Les CGP s'invitent au débat sur la justice fiscale

Airbnb: La justice condamne une SCI à une amende record dans un litige avec la Ville de Paris

La « grande transmission » redéfinit le comportement des épargnants

Deux traders et un gérant de fortune condamnés dans l'affaire Air Liquide

L'effet quasi nul du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Les stratégies clés de la transmission d’entreprise

Fenêtre sur cour (avril 2026)

Le mécénat à l'épreuve des frontières

Le PER reste dans la course malgré la hausse de la fiscalité

Rétrocessions : un encadrement aux contours flous

Cession d’entreprise familiale, mode d'emploi

Valérie Michel-Amsellem (Commission des sanctions de l'AMF) : «Nos décisions produisent des effets normatifs indirects»

Aidé par l'IA, Bercy a réclamé 17,1 milliards d'euros aux contribuables en 2025

Courtensia se rapproche de l’Anacofi à la suite de la perte de son agrément

Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants écopent d’une amende de 450.000 euros

La balance penche en faveur des banques en matière de fraude aux faux placements

Les copropriétaires gardent la main sur les locations touristiques

L'AMF pointe les failles des sociétés de gestion trop dépendantes des CIF

Donation-partage, son utilité et ses pièges

Fenêtre sur cour (mars 2026)

Les CGP face à la vague de contentieux crypto

Le Luxembourg révise les règles de l’assurance-vie

Le patrimoine au service de la philanthropie

La révocation d’un testament pour insanité d’esprit est réservée aux successeurs universels légaux

Les class actions sur titres financiers ont dépassé 4 milliards de dollars de recouvrement en 2025

Edmond de Rothschild Private Equity transige avec l’AMF à hauteur de 550.000 euros

La banque privée suisse MBaer perd son agrément suite à des manquements sur l'anti-blanchiment

La Caisse d’Epargne Ile de France transige avec l’AMF à hauteur d’un million d’euros

La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés

L’AMF requiert 475.000 euros d’amendes contre Kerdiz finance et ses dirigeants

Sujets d'actualité

Sujets d’actualités

Nos sites

L’AGEFI

Abonnement

Suivez-nous

Applications mobiles