L’ingénierie patrimoniale au défi de la vulnérabilité
Pour les familles confrontées au handicap, préparer la transmission du patrimoine n’est pas simple. Des outils existent pourtant pour protéger l’avenir financier des enfants.
Les titres détenus dans un PEA ne sont pas transférables à un héritier
La médiation de l’AMF réaffirme que le décès du titulaire clôture le PEA et interdit tout transfert des titres vers le plan d’un héritier.
Les déclarations de soupçon en lien avec le marché de l’art bondissent
En forte hausse, elles confirment la vulnérabilité du secteur face au blanchiment et à la fraude fiscale, alerte Tracfin.
Les tarifs des notaires vont augmenter en 2026
Cette hausse portera sur les tarifs fixes associés aux différentes formalités, inchangés depuis 2011.
Les greffiers automatisent la détection des anomalies sur les bénéficiaires effectifs
Les teneurs des registres légaux se dotent d’un nouveau service de signalement dédié à renforcer leur mission anti-blanchiment.
Le gouvernement renonce aux ordonnances pour faire adopter le budget
Malgré leur efficacité théorique, les ordonnances présentent des limites à la fois politiques et juridiques qui ont conduit l’exécutif à les éviter pour faire adopter le budget.
Le notariat s’engage en faveur des plus vulnérables
Avec la mission « Not’isme », le notariat s'engage auprès des familles concernées par les troubles du neurodéveloppement, et plus largement par le handicap en proposant un accompagnement juridique et humain adapté aux réalités vécues par ces familles.
Urbanisme et logement : réformer sans bouleverser
Renaud-Jean Chaussade, associé au cabinet Delsol Avocats, revient sur la portée de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement adoptée en novembre 2025. Ce texte, bien que répondant à des blocages bien identifiés, pourrait constituer une étape avant des réformes plus ambitieuses.
Les fondateurs d’Apollonia sont condamnés à sept ans de prison ferme
Après des années de procédure, la justice sanctionne le mécanisme qui a ruiné des centaines d’investisseurs. Les promoteurs du mirage de l’autofinancement par la défiscalisation iront en prison.
La hausse de la flat tax concernera bien les PER
Contrairement aux espoirs de certains épargnants, le plan d’épargne retraite n’échappe pas à la hausse de la flat tax.
La Cour de cassation établit la responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illicite d’un bien
En écartant le statut d’hébergeur, la haute juridiction ouvre la voie à la responsabilité civile d’Airbnb en cas de sous-location illégale.
M Capital Partners échappe au pire dans son litige avec l'AMF
Condamnée à 200.000 euros d’amende par l’Autorité des marchés financiers, la société de gestion évite néanmoins la sanction la plus lourde, la commission des sanctions ayant écarté le grief principal de placement non garanti, initialement au cœur des poursuites.
Les grandes fortunes face à une fiscalité en mutation
Les grandes fortunes françaises commencent 2026 dans un climat d’incertitude fiscale, avec une attention particulière aux ajustements de l’impôt sur la fortune et des revenus du capital.
Ce que modifie l'adoption de la loi spéciale sur la fiscalité du patrimoine
Faute d’accord sur le budget 2026, une loi spéciale a été adoptée pour éviter un « shutdown » à la française. Si elle garantit la continuité de l’action de l’Etat, elle redessine à la marge la fiscalité du patrimoine et ajoute une nouvelle couche de complexité pour les contribuables.
Le fondateur d'Aristophil est condamné à près de cinq ans de prison
Le jugement en première instance reconnaît la responsabilité de Gérard Lhéritier, fondateur et gestionnaire de la société de placement de manuscrits anciens, et de la plupart des prévenus, dans l'escroquerie qui a coûté plus d'un milliard d'euros à 18.000 épargnants.
Des députés veulent étendre la fiducie à la transmission du patrimoine
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale ambitionne d’introduire dans le droit français la notion de fiducie-libéralité.
L’OCDE adapte son modèle de convention fiscale face à l’essor du télétravail transfrontalier
L'organisation actualise ses lignes directrices afin de clarifier dans quels cas l’activité d’un salarié à l’étranger peut créer un établissement stable pour l’entreprise.
La fiscalité du PER et du PEA devrait augmenter dans les prochains mois
Cette hausse est provoquée par celle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur la fiscalité des revenus du capital, adoptée la nuit dernière à l’Assemblée nationale.
Présents d’usage, attention à la requalification !
Quels cadeaux faut-il déclarer au fisc ? A partir de quel montant ? Et que risque-t-on en cas de manquement ? Les réponses de l’avocat fiscaliste Philippe Stebler.
Peut-on limiter l’impact de la CDHR ?
Pour limiter l’impact de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), des pistes de réflexion peuvent être explorées.
Fenêtre sur cour (décembre 2025)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Les dossiers du médiateur (décembre 2025)
Trois fois par an, retrouvez dans Actifs deux études de cas du médiateur de l'assurance.
L’accroissement des inégalités menace la démocratie
Les inégalités mondiales s’aggravent au point de menacer la stabilité des régimes démocratiques, alerte un rapport commandé par le G20.
Loi Sapin 2, mythe ou réalité pour l’épargnant ?
Depuis sa promulgation, elle alimente les craintes de spoliation des épargnants. Certains acteurs usent de cet argument pour proposer des solutions censées les en protéger comme l'assurance-vie luxembourgeoise.
L’Autorité des marchés financiers désigne Rémi Bouchez comme nouveau médiateur
Il succède à Marielle Cohen-Branche, qui a assuré cette fonction pendant 14 ans.
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose des alternatives à la «taxe Zucman»
Alors que la taxation des plus fortunés nourrit le débat politique, le CPO avance ses propres pistes pour réformer une fiscalité du patrimoine jugée complexe et inéquitable.
Bercy décale la hausse de la taxe foncière au printemps
Le gouvernement souhaite engager une réflexion avec les départements avant de la mettre en place. Il promet aussi une «très grande réforme» de la fiscalité foncière.
La confiance accordée à l’Etat dans la gestion des recettes fiscales s’effondre
Le baromètre du Conseil des prélèvements obligatoires pointe un nouveau pic dans le rejet des impôts et une défiance importante dans la capacité du gouvernement français à utiliser efficacement l’argent public. La perception est plus nuancée en matière de fiscalité du patrimoine et des droits de succession.
La France est à la traîne en matière d’indemnisation des investisseurs
Dans un récent rapport sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) fait un état des lieux des pratiques hétérogènes en Europe. Une base de travail pour de futurs débats, le rapport ne s’avançant pas à émettre des préconisations. Pourtant, si la réparation est intégrale à l’étranger, la France se borne à compenser la perte de chance.
La Cour des comptes défend le système d’imposition des plus-values immobilières
L'institution ne recommande que des ajustements marginaux, estimant impossible de prévoir les effets d’une réforme en profondeur sur le marché immobilier. La situation des comptes publics bride tout allègement de la fiscalité pour fluidifier les ventes.