L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 4

11/11/2025

Bruxelles programme une rationalisation du règlement sur la durabilité dans la finance

Simplification des exigences de reporting, création de trois nouvelles catégories de produits ESG, sortie des conseillers financiers du champ du règlement… l'avant-projet de la réforme de SFDR que présentera la Commission le 19 novembre laisse présager un important allègement réglementaire.

06/11/2025

L’Assemblée nationale ouvre la voie à une hausse de la flat tax

Les députés ont adopté en première lecture un amendement relevant de 1,4 point la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, ce qui entraînerait une hausse mécanique de la flat tax.

Sanction jugement punition -condamnation

06/11/2025

L’AMF sévit lourdement contre l’intermédiaire financier Carat GP

La commission des sanctions a infligé une sanction de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la structure spécialisée dans la gestion de patrimoine, et ses dirigeants pour des multiples manquements à des obligations professionnelles.

Xavier Lespinasse, fondateur de BR Finance, dans l'émission Patrimoine Online de novembre 2025 avec Gaétan Pierret

05/11/2025

Flou des retraites, menaces sur le PER, l'AMF contre les rétros... Les 3 actus de Xavier Lespinasse

Comment les clients s'adaptent au flou fiscal ? Préparent-ils davantage leur retraite maintenant que la réforme est suspendue ? Le fondateur de BR Finance décrypte les enjeux et les inquiétudes de sa clientèle.

03/11/2025

L’Assemblée nationale rétablit la version initiale de l’exit tax

L’amendement voté par les élus prévoit une exonération au bout de 15 ans de détention des parts après le départ du territoire français.

31/10/2025

L'impôt sur la fortune improductive ouvre la boîte de Pandore

L'Assemblée nationale a rejeté la taxe plancher sur les hauts patrimoines, même dans sa version allégée, et recentré la réforme de la fiscalité des holdings sur les biens de luxe. Mais elle a aussi rétabli un impôt sur la fortune "improductive" qui intègre l'assurance-vie en euros.

28/10/2025

Grégoire Vuarlot devient secrétaire général adjoint de l’ACPR

Il succède à Frédéric Visnovsky, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

28/10/2025

« Le droit au silence a une portée assez limitée dans le contentieux financier »

Récemment consacré en matière financière par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit au silence constitue une avancée pour les justiciables. Mais sa portée devrait être restreinte, alerte Silvestre Tandeau de Marsac.

28/10/2025

Serge Papin veut étendre le Pacte Dutreil aux salariés des TPE

Le ministre veut adapter l’instrument fiscal pour permettre aux salariés de reprendre les très petites entreprises, une mesure présentée comme un levier de continuité économique.

27/10/2025

Le gouvernement Lecornu essuie ses premiers revers budgétaires à l’Assemblée nationale

Le vote en première lecture des députés sur le volet recettes du budget fragilise les projections fiscales du gouvernement.

24/10/2025

Le gouvernement présente son nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs privés

Via un amendement au projet de loi de finances 2026, il propose notamment d’aligner l’amortissement du régime LMNP à la location en nue, sous conditions. Un plan d’urgence pour le logement doit être présenté dans les prochaines semaines.

23/10/2025

Les députés rejettent leur version du budget 2026

La Commission des finances a estimé qu'elle n'était pas crédible. Le texte initial du gouvernement sera débattu en séance plénière, à l’Assemblée nationale, à partir du 24 octobre.

20/10/2025

Giorga Meloni relève à 300.000 euros l’impôt forfaitaire des riches expatriés

L’Italie s’apprête à alourdir la facture de ses résidents fortunés venus de l’étranger en augmentant de 100 000 euros l’impôt forfaitaire annuel réservé aux riches expatriés.

20/10/2025

Le gouvernement veut permettre la saisie des contrats d’assurance-vie en cas de fraude sociale

Après les comptes bancaires, les avoirs des contrats d’assurance-vie pourraient à leur tour être saisis en cas de fraude sociale. Le gouvernement entend également muscler les sanctions contre les trusts non déclarés.

17/10/2025

Cinq milliards d'euros dorment sur les contrats épargne-retraite des plus de 70 ans

Mise en lumière par le CCSF, l'importance de ces capitaux est moins liée à des défaillances dans la lutte contre la déshérence qu’à une meilleure identification des contrats et à l’évolution des usages patrimoniaux des seniors.

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16/10/2025

Ces 23 niches fiscales que le gouvernement veut supprimer

A travers ces ajustements, le gouvernement entend économiser cinq milliards d’euros.

16/10/2025

L'AMF compose avec BNP Paribas sur la présentation de ses frais

L'accord de composition administrative conclu au mois de mai avec BNP Paribas et rendu public le 15 octobre a essentiellement porté sur la mauvaise présentation des frais dans le cadre de la gestion sous mandat de l'établissement.

15/10/2025

Les enfants nés à l’étranger d’une PMA post-mortem ont droit à l’héritage

L’exclusion de l’héritage placerait l’enfant dans la même situation qu’un héritier indigne exclu de plein droit, a jugé un arrêt récent de la cour d’appel de Paris.

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13/10/2025

Le projet de taxe sur les holdings inquiète le monde de la gestion de fortune

La potentielle taxation des holdings patrimoniales, visant les actifs non professionnels au-delà de 5 millions d’euros, fait vivement réagir le monde de la gestion privée. Jugée complexe et possiblement confiscatoire, la mesure soulève de nombreuses interrogations sur la frontière entre patrimoine professionnel et personnel.

09/10/2025

Novaxia Investissement et Joachim Azan à nouveau dans le viseur de l’AMF

A la suite d'une mission de contrôle, le Collège de l’Autorité des marchés financiers requiert 800.000 euros d’amende contre la société de gestion ainsi qu’un avertissement. Son fondateur et actionnaire unique pourrait écoper de 600.000 euros de sanction et d’une interdiction de diriger une société de gestion pendant trois ans.

08/10/2025

Testamento s’appuie sur l’IA pour fiabiliser les clauses bénéficiaires

La solution technologique va être adoptée par les équipes de Deloitte, avec laquelle Testamento annonce un partenariat à l’occasion du salon Reavie qui se tient à Cannes.

David Charlet, président de l'Anacofi et Danielle Dubrac, présidente de l'Unis, lors de la signature de leur partenariat le jeudi 02 octobre 2025.

08/10/2025

L’Anacofi signe un partenariat avec l’Unis

Il vise à donner un cadre aux adhérents de l’Union qui distribuent des produits d’assurance en marge de leur activité.

06/10/2025

Pascale Gloser (CNCEF Patrimoine) et Morgane Hanvic (Lexance) : «L’audit du portefeuille est très important en amont de la cession des cabinets»

Interrogées en marge de Patrimonia, Pascale Gloser Présidente de la CNCEF Patrimoine, et Morgane Hanvic, avocate associée chez Lexance avocats, s’expriment sur la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine en cas de cessions de portefeuilles.

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02/10/2025

Durcir la «flat tax», la tentation de la facilité

Alors que le gouvernement cherche des recettes pour réduire le déficit, l’idée d’une hausse du prélèvement forfaitaire unique refait surface. Si cette mesure promet un gain budgétaire immédiat, nombre d’experts redoutent qu’elle ne freine la distribution de dividendes et, in fine, pénalise l’économie.

Jean-Olivier Ousset, dirigeant du Centre du Patrimoine et d'Epargnissimo, dans Patrimoine Online.

02/10/2025

La Fed, Patrimmofi, la Zucmania & Altaroc : les 4 actus de Jean-Olivier Ousset

Le dirigeant du Centre du Patrimoine et d'Epargnissimo était l'invité de Patrimoine Online spécial Patrimonia 2025.

01/10/2025

Le rapporteur du budget cible les niches fiscales profitant aux ménages les plus aisés

Dans son rapport sur les mesures fiscales, Charles de Courson plaide pour une remise à plat de certaines carottes fiscales (emploi à domicile, pacte Dutreil, abattement des retraités) qu’il juge trop lourdes pour les finances publiques.

29/09/2025

La justice encadre la qualification d’objectif principalement fiscal en matière d’IFI

Dans une affaire récemment jugée, Le tribunal judiciaire de Compiègne se prononce pour la première fois sur l’interprétation du dispositif anti-abus en matière d’imposition sur la fortune immobilière.

29/09/2025

MNK Partners France transige avec l’AMF à hauteur de 180.000 euros

L’accord de composition administrative scelle une procédure lancée à l’encontre de la société de gestion, faisant suite à un contrôle portant sur une période comprise entre 2020 et 2024.

29/09/2025

L’AMF devra désormais notifier aux mis en cause leur droit de se taire

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du Code monétaire et financier. Le texte aurait dû prévoir explicitement que les mis en cause ont le droit de se taire.

23/09/2025

L’AMF secoue les sociétés de gestion sur la rémunération des CGP

En sanctionnant Altaroc Partners, le régulateur envoie un avertissement clair à toute l’industrie de la gestion d’actifs, selon lequel les rétrocessions ne sont tolérées que si elles s’accompagnent d’une réelle valeur ajoutée pour l’épargnant. Cette décision ravive le débat sur la viabilité d’un modèle de rémunération déjà fragilisé.

Bruxelles programme une rationalisation du règlement sur la durabilité dans la finance

L’Assemblée nationale ouvre la voie à une hausse de la flat tax

L’AMF sévit lourdement contre l’intermédiaire financier Carat GP

Flou des retraites, menaces sur le PER, l'AMF contre les rétros... Les 3 actus de Xavier Lespinasse

L’Assemblée nationale rétablit la version initiale de l’exit tax

L'impôt sur la fortune improductive ouvre la boîte de Pandore

Grégoire Vuarlot devient secrétaire général adjoint de l’ACPR

« Le droit au silence a une portée assez limitée dans le contentieux financier »

Serge Papin veut étendre le Pacte Dutreil aux salariés des TPE

Le gouvernement Lecornu essuie ses premiers revers budgétaires à l’Assemblée nationale

Le gouvernement présente son nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs privés

Les députés rejettent leur version du budget 2026

Giorga Meloni relève à 300.000 euros l’impôt forfaitaire des riches expatriés

Le gouvernement veut permettre la saisie des contrats d’assurance-vie en cas de fraude sociale

Cinq milliards d'euros dorment sur les contrats épargne-retraite des plus de 70 ans

Ces 23 niches fiscales que le gouvernement veut supprimer

L'AMF compose avec BNP Paribas sur la présentation de ses frais

Les enfants nés à l’étranger d’une PMA post-mortem ont droit à l’héritage

Le projet de taxe sur les holdings inquiète le monde de la gestion de fortune

Novaxia Investissement et Joachim Azan à nouveau dans le viseur de l’AMF

Testamento s’appuie sur l’IA pour fiabiliser les clauses bénéficiaires

L’Anacofi signe un partenariat avec l’Unis

Pascale Gloser (CNCEF Patrimoine) et Morgane Hanvic (Lexance) : «L’audit du portefeuille est très important en amont de la cession des cabinets»

Durcir la «flat tax», la tentation de la facilité

La Fed, Patrimmofi, la Zucmania & Altaroc : les 4 actus de Jean-Olivier Ousset

Le rapporteur du budget cible les niches fiscales profitant aux ménages les plus aisés

La justice encadre la qualification d’objectif principalement fiscal en matière d’IFI

MNK Partners France transige avec l’AMF à hauteur de 180.000 euros

L’AMF devra désormais notifier aux mis en cause leur droit de se taire

L’AMF secoue les sociétés de gestion sur la rémunération des CGP

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