L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

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24/10/2024

L’Assemblée nationale rétablit « de plein droit » la demi-part fiscale des veufs

Cet avantage fiscal était conditionné depuis 2014 « aux seuls conjoints survivants ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans».

24/10/2024

Christophe Gerschel (Alerion) : «Les entrepreneurs doivent tirer profit de la situation actuelle pour transmettre dans de bonnes conditions»

Avocat associé en M&A et fiscalité au cabinet Alerion, Christophe Gerschel analyse les impacts de la transmission des entreprises pour les groupes familiaux.

24/10/2024

Les députés durcissent l’exit tax, statu quo sur la flat tax

En première lecture, les élus ont maintenu en séance plénière le taux du prélèvement forfaitaire unique à 30%, et réintroduit la condition de détention de quinze ans des actions, pour bénéficier de l'exonération de l’exit tax sur les plus-values latentes, en cas de départ d’un dirigeant actionnaire à l’étranger.

23/10/2024

Ciméa Patrimoine conclut un accord de composition administrative à 100.000 euros

Le collège de l’Autorité des marchés financiers a notifié deux griefs portant notamment sur le non-respect des obligations professionnelles de la société en matière de conflits d’intérêts et sur le non respect de ses obligations de clientèle cible.

23/10/2024

Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire doit être remboursé

Le jugement de la Cour de cassation concerne un cas d’usurpation du numéro de téléphone de l'agence. L'affaire a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre les appels frauduleux, qui renforce les mécanismes d’authentification des appels provenant des banques.

23/10/2024

LMNP : La réintégration des amortissements lors des plus-values immobilières inquiète les investisseurs

Le gouvernement espère récolter 200 millions d’euros de la modification du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.

23/10/2024

L’Assemblée nationale pérennise la surtaxe des plus hauts revenus

Les élus entendent graver dans le marbre le taux plancher d’imposition de 20% pour les foyers dont le revenu est supérieur à 500.000 euros par an. Si les députés ne terminent pas l’examen des 3.700 amendements d’ici vendredi, la version initiale du PLF 2025 sera envoyée au Sénat qui devra trancher.

22/10/2024

Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte en assurance-vie n’est pas discriminatoire

L’assureur doit cependant informer ses assurés préalablement à la mise en place d’un système de bonification de la participation aux bénéfices pour que ceux-ci soient en mesure d’en bénéficier s’ils le souhaitent.

22/10/2024

Bertrand Savouré élu président du Conseil supérieur du notariat

Le notaire parisien succède à Sophie Sabot-Barcet, dont le mandat (2022-2024) vient d’expirer.

21/10/2024

La commission des finances rejette sa version du PLF 2025

Les députés ont écarté les 127 amendements qu’ils avaient adopté en une semaine. Ils conduisaient à une hausse de 60 milliards d’euros d’impôts, principalement concentrés sur les grandes fortunes et les entreprises.

19/10/2024

Tribune

Quand l’économie comportementale rend les hausses d’impôt plus acceptables

Faire accepter par les Français de nouvelles hausses d'impôt est un exercice délicat. Mais les connaissances concernant la psychologie des contribuables ne manquent pas, estime Mickaël Mangot, spécialiste d’économie comportementale et enseignant à l’Essec.

18/10/2024

Le PLF 2025 à la rescousse du logement

La commission des finances, qui étudie le projet de loi de finances du gouvernement jusqu’à demain, a adopté plusieurs amendements pour soutenir le secteur. Ces derniers prévoient notamment la hausse de la TVA sur les meublés touristiques et des exonérations fiscales pour l’achat de logements neufs.

17/10/2024

Les députés durcissent en commission la fiscalité des cessions de titres transmis sous Dutreil

Pour garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux transmis grâce au Dutreil, l’amendement voté en commission propose de retenir la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75%, comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value.

17/10/2024

La commission des finances de l'Assemblée nationale adopte un relèvement de la «flat tax»

Les députés ont voté la hausse du prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital de 30% à 33%. Ils ont aussi plébiscité la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus et réécrit l’article pour éviter les stratégies d’évitement des foyers redevables.

17/10/2024

Une boutique de gestion française placée en liquidation judiciaire durant l’été

La société de gestion française G-P-S Stratégie et Finance a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 20 juin 2024, a appris L’Agefi. Le gestionnaire était en cessation de paiements depuis février. La firme était initialement connue sous le nom de Futur Investment Managers, dont l’approche de gestion était axée sur la finance comportementale, et avait été créée en 2015 par Julien Nebenzahl et Nicolas Charvet. Tous deux avaient quitté l’entreprise en 2022, au moment de l’arrivée de Patrick Duquenne en tant que dirigeant et du changement de dénomination de la firme.

15/10/2024

Pourquoi la taxe sur les rachats d’actions rapportera si peu

Le gouvernement n’attend que 200 millions d’euros de cette nouvelle fiscalité hautement symbolique qui vise à imposer l’annulation des actions rachetées par une entreprise.

15/10/2024

H2O AM fait l'objet d'une nouvelle condamnation

La filiale française d’H2O AM a été condamnée le 14 octobre par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour ne pas avoir transmis tous les documents nécessaires à la procédure du Collectif contre H2O au tribunal de commerce.

14/10/2024

La Cour des comptes appelle à rationaliser les crédits et réductions d’impôt

La juridiction financière juge par ailleurs nécessaire de renforcer la cohérence du traitement fiscal des différentes catégories de revenus.

11/10/2024

La proposition de loi sur les fermetures abusives de comptes bancaires adoptée au Sénat

Parmi les modifications apportées au Palais du Luxembourg, figure l’information automatique du client en cas de fermeture de compte décidée par la banque.

10/10/2024

L’exécutif veut récupérer 5,7 milliards d’euros d’impôts supplémentaires auprès des particuliers

La mesure phare du projet de loi de finances, à savoir la contribution exceptionnelle des plus hauts revenus, devrait rapporter deux milliards d’euros aux comptes publics en 2025.

paie salaire rémunération salariée cotisation

10/10/2024

Les cotisations sociales sont calculées à la date de l’attribution définitive des actions gratuites

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un sujet qui a un impact dans les stratégies de rémunération globale des salariés.

09/10/2024

La suppression des niches fiscales destinées aux particuliers rapporterait plus de 9 milliards d’euros

Le think thank lnstitut Montaigne souhaite notamment revenir sur l’abattement de 10% sur le montant des pensions de retraites.

09/10/2024

Faillite de Réside Etudes : verdict le 4 novembre

Le tribunal de commerce a accordé, ce lundi 7 octobre, un délai d’un mois pour étudier davantage les propositions de reprise du groupe. Aucun exploitant ne s’est présenté pour la totalité.

08/10/2024

Les Français ont fait évoluer leur comportement d’épargne après la réforme des retraites

La réforme a incité un tiers des Français à changer leur stratégie d'épargne ou à modifier leurs anciens placements dédiés à cet objectif, rapporte un sondage Groupama Odoxa.

07/10/2024

Insurance Europe pousse pour alléger davantage la réforme de l’investissement de détail

En amont de la reprise des travaux sur la Retail Investment Strategy (RIS), la fédération européenne de l’assurance et de la réassurance fait passer quelques messages clés aux autorités européennes à travers une série de recommandations.

07/10/2024

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession

La plus haute juridiction administrative a précisé que les filiales d'une holding animatrice doivent exercer une activité opérationnelle pour bénéficier de l'abattement renforcé sur les plus-values de cession.

07/10/2024

Régime fiscal du quasi-usufruit : les commentaires sont parus

Retour sur les réponses apportées par l’Administration fiscale et... les interrogations qui subsistent.

07/10/2024

Les résidences services seniors de Réside Etudes à deux doigts de la faillite

Le tribunal de commerce de Paris doit se prononcer lundi sur le sort de la branche seniors du groupe. Les conséquences d’une liquidation seraient catastrophiques

03/10/2024

La contribution fiscale exceptionnelle concernera les revenus supérieurs à 500.000 euros

Selon les estimations de Bercy, cette taxe temporaire affectera 0,3% des contribuables, soit 65.000 ménages, sur les 20 millions de foyers s'acquittant de l'impôt sur le revenu.

Finance-responsable-climat-ESG-ONG / reporting extra-financier / CSRD

02/10/2024

La directive sur le reporting extra-financier essuie des tirs de barrage

Deux tiers des Etats membres de l’UE n’ont pas transposé dans les délais ce texte clé de la finance verte, attaqué de toutes parts. A Bruxelles, on ne doute pas que la portée de la CSRD sera affaiblie. La question est : dans quelle mesure ?

L’Assemblée nationale rétablit « de plein droit » la demi-part fiscale des veufs

Christophe Gerschel (Alerion) : «Les entrepreneurs doivent tirer profit de la situation actuelle pour transmettre dans de bonnes conditions»

Les députés durcissent l’exit tax, statu quo sur la flat tax

Ciméa Patrimoine conclut un accord de composition administrative à 100.000 euros

Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire doit être remboursé

LMNP : La réintégration des amortissements lors des plus-values immobilières inquiète les investisseurs

L’Assemblée nationale pérennise la surtaxe des plus hauts revenus

Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte en assurance-vie n’est pas discriminatoire

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La commission des finances rejette sa version du PLF 2025

Quand l’économie comportementale rend les hausses d’impôt plus acceptables

Le PLF 2025 à la rescousse du logement

Les députés durcissent en commission la fiscalité des cessions de titres transmis sous Dutreil

La commission des finances de l'Assemblée nationale adopte un relèvement de la «flat tax»

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Pourquoi la taxe sur les rachats d’actions rapportera si peu

H2O AM fait l'objet d'une nouvelle condamnation

La Cour des comptes appelle à rationaliser les crédits et réductions d’impôt

La proposition de loi sur les fermetures abusives de comptes bancaires adoptée au Sénat

L’exécutif veut récupérer 5,7 milliards d’euros d’impôts supplémentaires auprès des particuliers

Les cotisations sociales sont calculées à la date de l’attribution définitive des actions gratuites

La suppression des niches fiscales destinées aux particuliers rapporterait plus de 9 milliards d’euros

Faillite de Réside Etudes : verdict le 4 novembre

Les Français ont fait évoluer leur comportement d’épargne après la réforme des retraites

Insurance Europe pousse pour alléger davantage la réforme de l’investissement de détail

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession

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La contribution fiscale exceptionnelle concernera les revenus supérieurs à 500.000 euros

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