La grande inconnue fiscale
Eludée pendant le discours de politique générale prononcé par le Premier ministre mardi 14 janvier, la politique fiscale du gouvernement peine à être déchiffrée.
La négligence grave du client victime d’escroquerie libère la banque de toute responsabilité
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation délimite la responsabilité des banques face à une escroquerie subie ses clients.
La caisse de retraite Carco écope d’un blâme et d’une amende de l’ACPR
La commission des sanctions intervient après des manquements de la caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice.
François Bayrou met le désendettement au centre de sa politique
Dans son discours de politique générale, le premier ministre a annoncé une remise en chantier de la réforme des retraites de 2023, sans suspension, en donnant trois mois aux partenaires sociaux. Il mandatera la Cour des comptes pour une mission flash sur son financement.
Taxe sur le patrimoine des riches : le projet fou de Bercy
En lieu et place de la contribution différentielle sur les hauts revenus, Eric Lombard et Amélie de Montchalin ont mis sur la table une proposition de taxation du patrimoine des plus fortunés – une petite taxe Zucman.
Le fonds de garantie italien en assurance-vie est dans les starting-blocks
Les filiales des assureurs étrangers installées en Italie seront mises à contribution pour abonder ce fonds créé à la suite de l'effondrement de la compagnie Eurovita.
Bercy s’attaque à la suroptimisation fiscale
Un plan d'action concernant l'égalité devant l'impôt et la lutte contre les fraudes fiscales sera présenté les prochaines semaines.
Le gouvernement écarte le recours à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Mesure phare du défunt projet de loi de finances préparé par le gouvernement Barnier, la mesure ne devrait pas être reprise dans le prochain texte.
D'anciens actionnaires d’Orpea réclament des centaines de millions d’euros en justice
Un collectif assignera dans les prochains jours les anciens administrateurs et commissaires aux comptes du groupe de maisons de retraite devant le tribunal de commerce de Paris.
Le gouvernement favorable à la prorogation de l’abattement sur la plus-value au départ à la retraite du dirigeant
En vigueur depuis 2017, la disposition, qui concerne les plus-values sur l'actif professionnel, devait arriver à son terme au 31 décembre 2024.
Bercy favorable à des hausses d’impôt «très limitées» pour le prochain budget
A l’instar du précédent gouvernement, le gouvernement Bayrou se fixe comme objectif de ramener le déficit public "un peu au-dessus de 5%" du PIB "pour protéger la croissance".
Le Haut conseil de stabilité financière confiant en la « bonne résilience » du système financier
Les ménages et entreprises non financières commencent à bénéficier de l’assouplissement des politiques monétaires des banques centrales.
Les autorités financières craignent un bond des arnaques à cause de l’intelligence artificielle
Alors que les escroqueries sont de plus en plus sophistiquées, le recours aux «deepfakes» pourrait compliquer encore davantage leur identification et signalement.
Les dons pour Mayotte seront défiscalisés à hauteur de 75%
Cette mesure concernera les donations allant jusqu’à 1.000 euros, effectués jusqu’au 17 mai 2025.
La répression des fraudes sanctionne deux avocats d’un collectif d’épargnants pour conflits d’intérêts
Les deux professionnels du droit ont représenté les intérêts d’un collectif d’épargnants qui estiment avoir été lésés dans leur investissement sur les forex.
Le Parlement européen approuve la nomination de Bruna Szego à la tête de l’Amla
Pour être nommée présidente de la nouvelle instance européenne, la responsable italienne, qui dirige actuellement l’unité de surveillance et de réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux à la Banque d’Italie a encore besoin du soutien d’une majorité qualifiée au Conseil.
ProRealTime transige avec l’AMF à hauteur de 250.000 euros
L’accord de composition administrative clôt une instruction, qui a épinglé des manquements dans la distribution de produits financiers.
Les nouvelles règles européennes du crowdfunding mettent les acteurs sous pression
Sur la soixantaine de plateformes de crowdfunding françaises concernées, 59 ont obtenu l’agrément de prestataire de services de financement participatif. Seule une quinzaine a demandé le passeport pour s’implanter dans d’autres pays européens.
Fenêtre sur cour (décembre 2024)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine
MiCA, une réglementation bienvenue
Le règlement, qui entre en vigueur en cette fin d'année 2024, vise à renforcer la régulation des crypto-actifs et la lutte contre la fraude.
La fiducie au service des actionnaires
L’Association des avocats fiduciaires a récemment mis en lumière ses applications en matière de contentieux.
La nécessaire réforme du droit des successions
Dans un contexte budgétaire tendu, la Cour des comptes a présenté des voies d’évolution du régime fiscal des successions.
Tracfin veut mieux lutter contre le blanchiment des avoirs provenant du narcotrafic
Les responsables du service de renseignement veulent notamment pouvoir geler les avoirs des narcotrafiquants.
Virgile Delporte (Testamento) «La clause bénéficiaire standard en assurance-vie est aujourd’hui dépassée»
A la tête de Testamento, éditeur de logiciels qui propose notamment des services d’anticipation successorale, Virgile Delporte présente les grandes tendances de l’enquête réalisée par sa structure sur la gestion des clauses bénéficiaires par les Français.
RCube AM conclut un accord de composition avec l'AMF
Suite à des manquements dans son dispositif de conformité, la société de gestion quantitative doit payer 225.000 euros au Trésor public.
Et pendant ce temps-là, le budget 2024 risque de déraper encore un peu plus
A fin octobre, les rentrées de TVA sont inférieures d'un milliard d'euros aux dernières prévisions de Bercy.
Fraude « CumCum » : le Sénat veut mettre fin à l’arbitrage des dividendes
Les sénateurs ont voté un amendement afin que la retenue à la source opérée sur le versement du dividende s’applique à son bénéficiaire effectif.
Le Sénat veut transformer l’IFI en impôt sur «la fortune improductive»
Les sénateurs ont voté un amendement visant à «élargir» le périmètre de l’impôt sur la fortune immobilière, pour qu’il comprenne, en plus du patrimoine immobilier, les liquidités et placements financiers importants, ou encore les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants).
Barclays écope d’une amende de 40 millions de livres sterling au Royaume Uni
L’Autorité de régulation bancaire britannique, la FCA, a sanctionné la banque, pour avoir omis de divulguer « certains arrangements » des actionnaires qataris en 2008.
La loi industrie verte évince officiellement les tables de mortalité genrées en retraite collective
Un arrêté promulgué au Journal officiel du 22 novembre 2024 acte l’entrée en vigueur d’une table unique de mortalité en retraite collective mettant un terme aux tables sexuées appliquées jusqu’ici.