L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

06/07/2024

Le non-coté fait son entrée officielle dans les plans d’épargne retraite

Après plusieurs mois d'attente, Bercy publie au Journal officiel l'arrêté actant l'entrée de quota d'actifs non cotés au sein des contrats d'épargne retraite. Les modalités s’appliquent à tous les PER individuels conclus à compter du 24 octobre 2024 et s’appliqueront en 2026 pour les PER d’entreprise.

04/07/2024

Le gouvernement valide une ordonnance pour moderniser les fonds alternatifs

Elle a été présentée en Conseil des ministres ce 3 juillet pour s'adapter notamment au règlement Eltif 2.0

03/07/2024

Le Comité de Bâle statue sur la place des cryptos dans les banques

Après plusieurs années de consultations et d’évolutions réglementaires, le Comité de Bâle oblige les banques à la transparence sur leur exposition aux cryptoactifs.

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03/07/2024

Un décret encadre les modalités de désignation des professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes du majeur protégé

Le texte précise également les critères de la rémunération du professionnel qualifié.

03/07/2024

L’ACPR intègre des précisions sur la Value For Money à sa recommandation sur la distribution d’assurances

Le texte reprend notamment le dispositif de modération des frais en assurance-vie recommandé par France Assureurs à ses membres.

02/07/2024

Un gouvernement de cohabitation avec une majorité relative aurait un pouvoir limité

Si le Rassemblement national (RN) devait prendre le pouvoir sans majorité absolue, il ne pourrait probablement pas faire passer des budgets complètement déraisonnables. Revue des outils constitutionnels qui permettraient d'éviter un blocage des institutions.

01/07/2024

Le gouvernement dévoile la liste des labels verts qui devront figurer dans les plans d’épargne salariale

Cette précision a été apportée par un décret d’application relatif à la loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise.

01/07/2024

La France deviendra-t-elle un paradis fiscal à la fin du mois de juillet 2024 ?

Suite à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, française, Emmanuel Macron, une information d’ampleur est passée inaperçue, à savoir la fermeture du registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) à la fin du mois de juillet...

28/06/2024

La Bred écope d’une lourde amende pour des défaillances anti-blanchiment

Selon toute vraisemblance, la banque ne fera pas appel de la sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

27/06/2024

En Belgique, le régulateur tire la sonnette d’alarme sur les frais liés aux fonds d’investissement

La FSMA a réalisé une analyse démontrant l'existence d’un lien entre les frais élevés et les rendements faibles de fonds publics commercialisés en Belgique.

26/06/2024

La Faider appelle à revoir la fiscalité de l’assurance- vie

L’association de défense des épargnants suggère de taxer les revenus réels de cette épargne et non ses revenus fictifs.

25/06/2024

La taxe sur les transactions financières pourrait doubler ses recettes en France

Un article de recherche soutenu par des ONG estime que la «taxe Tobin» française devrait être collectée par l’administration publique et l’AMF plutôt que par Euroclear. Elle rapporterait jusqu'à 5 milliards d'euros.

25/06/2024

La répression des fraudes met en garde contre des offres de conseils en paris sportifs

A l’occasion de l’Euro de football et dans la perspective des Jeux Olympiques, une attention particulière sera portée à la lutte contre les pratiques abusives en matière de jeux d’argent et de hasard.

AMF Autorité des marchés financiers (AMF)

25/06/2024

L’AMF se penche sur la délégation de gestion

Lors de contrôles Spot, le régulateur a identifié des mauvaises et des bonnes pratiques. Les lacunes portent notamment sur les méthodes d’évaluation du niveau de performance des délégataires.

Pour Tracfin, «il faut renforcer le dispositif». Photo DR

25/06/2024

Tracfin finalise la mise à jour du formulaire de déclaration de soupçon

La nouvelle version du formulaire remplace le document en place depuis 2012.

24/06/2024

Bercy précise les modalités du mandat d’arbitrage de l'assurance vie

Le texte doit entrer en vigueur le 24 octobre 2024.

21/06/2024

Le discret rapport du Conseil d’orientation des retraites

Le COR se montre relativement discret sur ses dernières projections pour ne pas alimenter la controverse à l'approche des élections. Face à des déficits chroniques, l'une des pistes de réflexion serait de reculer l'âge de départ à la retraite à 66 ans.

20/06/2024

Suppression des frais de notaire : les précisions de Gabriel Attal

La mesure, qui consiste à supprimer les droits de mutation à titre onéreux, sera conditionnée aux revenus de l’acheteur.

20/06/2024

Ecoblanchiment: Un collectif d'ONG et d'associations réclame des sanctions de l'AMF contre les sociétés de gestion

Des fonds commercialisés en France et présentés comme durables sont dans leur viseur.

20/06/2024

L’AMF et l’ACPR notent des lacunes dans les engagements climatiques des acteurs français

Le gendarme boursier évaluera cette année les efforts d’engagement actionnarial des gérants dans le cadre de ses contrôles courts «spot».

19/06/2024

Stéphane Lorriot (CNCGP) "Nous sommes favorables à un principe de proportionnalité dans l’application de la RIS»

Responsable juridique de la CNCGP, Stéphane Lorriot commente la dernière mouture de la stratégie d’investissement de détail, adopté récemment par le Conseil de l’Union européenne.

19/06/2024

Un blâme et 10.000 euros d’amende pour le CIF Activ Finance Conseils

Au cœur du dossier, la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs étrangers dans la méconnaissance des procédures en vigueur et des manquements dans la gouvernance produit.

19/06/2024

Exane Integrale : la liquidation se poursuit, un nouveau front judiciaire pourrait s'ouvrir

Le processus de mise en liquidation du fonds Exane Integrale, en cours depuis plus de quatre ans, avance péniblement. La possibilité d’une action au civil, en parallèle de celle au pénal, est examinée, a appris L’Agefi.

19/06/2024

Les autorités européennes proposent de nouvelles pistes pour la réforme des fonds durables

Les régulateurs financiers européens favorisent la création d’un nouveau système de classification des produits durables avec des critères clairs et lisibles, afin de remplacer les articles 8 et 9, dans le cadre du règlement SFDR révisé.

13/06/2024

Le risque de blanchiment de capitaux dans la gestion d’actifs traditionnelle reste faible

L'analyse du régulateur des marchés financiers sur le secteur reste la même par rapport à 2019.

12/06/2024

Le Conseil de l’UE conforte la rémunération des intermédiaires financiers

La validité du mécanisme des rétrocessions a été actée mercredi. L’instance européenne plaide également en faveur de l’instauration de critères de référence pour évaluer la «value for money», le rapport qualité-prix proposé à l'épargnant particulier.

12/06/2024

Les notaires dévoilent les enjeux de leur prochain congrès

Le congrès se fixe notamment pour objectif d’établir des solutions concrètes et effectives à la réalisation des opérations immobilières en tenant compte des enjeux environnementaux liés au changement climatique.

11/06/2024

LCB-FT : La sphère des cryptomonnaies sous haute surveillance

Sans surprise, les prestataires de service sur actif numérique continuent d'attirer l'attention des autorités en ce qui concerne leur exposition au risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

10/06/2024

Stéphane Bonnet (Union retraite) : « Environ 2% des contrats d’épargne retraite ne sont pas liquidés par des détenteurs en âge de faire valoir leurs montants »

Le directeur de l’Union retraite détaille le rôle du groupement d’intérêt public en matière d’information des titulaires d’un contrat d’épargne retraite et de lutte contre la déshérence, et annonce des avancées en matière d’information des salariés transfrontaliers.

10/06/2024

Le rapport Attali esquisse des pistes en faveur de l’investissement de long terme

La commission pilotée par le conseiller-maitre honoraire de la Cour des Comptes a remis ses conclusions à la Caisse des dépôts.

Le non-coté fait son entrée officielle dans les plans d’épargne retraite

Le gouvernement valide une ordonnance pour moderniser les fonds alternatifs

Le Comité de Bâle statue sur la place des cryptos dans les banques

Un décret encadre les modalités de désignation des professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes du majeur protégé

L’ACPR intègre des précisions sur la Value For Money à sa recommandation sur la distribution d’assurances

Un gouvernement de cohabitation avec une majorité relative aurait un pouvoir limité

Le gouvernement dévoile la liste des labels verts qui devront figurer dans les plans d’épargne salariale

La France deviendra-t-elle un paradis fiscal à la fin du mois de juillet 2024 ?

La Bred écope d’une lourde amende pour des défaillances anti-blanchiment

En Belgique, le régulateur tire la sonnette d’alarme sur les frais liés aux fonds d’investissement

La Faider appelle à revoir la fiscalité de l’assurance- vie

La taxe sur les transactions financières pourrait doubler ses recettes en France

La répression des fraudes met en garde contre des offres de conseils en paris sportifs

L’AMF se penche sur la délégation de gestion

Tracfin finalise la mise à jour du formulaire de déclaration de soupçon

Bercy précise les modalités du mandat d’arbitrage de l'assurance vie

Le discret rapport du Conseil d’orientation des retraites

Suppression des frais de notaire : les précisions de Gabriel Attal

Ecoblanchiment: Un collectif d'ONG et d'associations réclame des sanctions de l'AMF contre les sociétés de gestion

L’AMF et l’ACPR notent des lacunes dans les engagements climatiques des acteurs français

Stéphane Lorriot (CNCGP) "Nous sommes favorables à un principe de proportionnalité dans l’application de la RIS»

Un blâme et 10.000 euros d’amende pour le CIF Activ Finance Conseils

Exane Integrale : la liquidation se poursuit, un nouveau front judiciaire pourrait s'ouvrir

Les autorités européennes proposent de nouvelles pistes pour la réforme des fonds durables

Le risque de blanchiment de capitaux dans la gestion d’actifs traditionnelle reste faible

Le Conseil de l’UE conforte la rémunération des intermédiaires financiers

Les notaires dévoilent les enjeux de leur prochain congrès

LCB-FT : La sphère des cryptomonnaies sous haute surveillance

Stéphane Bonnet (Union retraite) : « Environ 2% des contrats d’épargne retraite ne sont pas liquidés par des détenteurs en âge de faire valoir leurs montants »

Le rapport Attali esquisse des pistes en faveur de l’investissement de long terme

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