L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 13

07/10/2024

Insurance Europe pousse pour alléger davantage la réforme de l’investissement de détail

En amont de la reprise des travaux sur la Retail Investment Strategy (RIS), la fédération européenne de l’assurance et de la réassurance fait passer quelques messages clés aux autorités européennes à travers une série de recommandations.

07/10/2024

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession

La plus haute juridiction administrative a précisé que les filiales d'une holding animatrice doivent exercer une activité opérationnelle pour bénéficier de l'abattement renforcé sur les plus-values de cession.

07/10/2024

Régime fiscal du quasi-usufruit : les commentaires sont parus

Retour sur les réponses apportées par l’Administration fiscale et... les interrogations qui subsistent.

07/10/2024

Les résidences services seniors de Réside Etudes à deux doigts de la faillite

Le tribunal de commerce de Paris doit se prononcer lundi sur le sort de la branche seniors du groupe. Les conséquences d’une liquidation seraient catastrophiques

03/10/2024

La contribution fiscale exceptionnelle concernera les revenus supérieurs à 500.000 euros

Selon les estimations de Bercy, cette taxe temporaire affectera 0,3% des contribuables, soit 65.000 ménages, sur les 20 millions de foyers s'acquittant de l'impôt sur le revenu.

Finance-responsable-climat-ESG-ONG / reporting extra-financier / CSRD

02/10/2024

La directive sur le reporting extra-financier essuie des tirs de barrage

Deux tiers des Etats membres de l’UE n’ont pas transposé dans les délais ce texte clé de la finance verte, attaqué de toutes parts. A Bruxelles, on ne doute pas que la portée de la CSRD sera affaiblie. La question est : dans quelle mesure ?

02/10/2024

Starling Bank écope d’une amende de 34 millions d’euros au Royaume-Uni

Le régulateur britannique sanctionne des manquements en matière de lutte contre la criminalité financière.

01/10/2024

Les notaires souhaitent pouvoir identifier les nouveaux clients à distance

Jusqu’à présent, cette identification est du ressort exclusif des agents certificateurs.

30/09/2024

Fonds d’investissement alternatifs : vers la compétitivité française

Le 3 juillet 2024 marque une date importante pour le secteur de la gestion d’actifs français avec la promulgation de l'ordonnance n°2024-662 visant à moderniser le régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA). Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'industrie verte, avec un objectif clair : renforcer l'attractivité de la France.

25/09/2024

La Cour des comptes explore des pistes de réforme des droits de succession

La juridiction financière estime que toute évolution de cette fiscalité passera par la minoration des niches actuellement en vigueur.

25/09/2024

Succession : la banque ne peut être tenue responsable d’un préjudice fiscal en assurance vie

L’affaire concerne des encours versés avant les 70 ans du souscripteur, mais crédités après cette date cruciale en matière de fiscalité des transmissions en assurance vie.

25/09/2024

Les Suisses rejettent une réforme de leur système de retraite par capitalisation

Le régime de retraite professionnel fait face à des perspectives financières dégradées.

24/09/2024

Le gendarme de l’assurance sonne la charge contre les clauses d’exclusion ambiguës

Cette prise de position intervient dans le cadre d’une enquête menée auprès d’une centaine de polices, portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du médiateur.

22/09/2024

Budget 2025 : les pistes fiscales du gouvernement Barnier

Le Premier ministre planche sur des mesures susceptibles de réduire le déficit rapidement sans déclencher une levée de boucliers.

tracteur - agriculture - en produits agricoles.

20/09/2024

Les notaires veulent alléger la fiscalité des agriculteurs

Le Conseil supérieur du notariat a formulé huit propositions pour simplifier l’activité agricole en France.

20/09/2024

H2O précise les modalités de son offre de remboursement de 250 millions d'euros

La société de gestion cherche à encourager les porteurs de parts des fonds cantonnés à accepter son offre de remboursement et abandonner un recours en justice.

AI for Finance 2024 entrée de la Bourse.jpg

19/09/2024

Les banques sont prêtes à exploiter tout le potentiel de l’IA

AI for finance a mis en lumière les méthodes des groupes bancaires pour intégrer l’intelligence artificielle. Exemples avec la Société Générale et BNP Paribas.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (la Finma) a son siège social à Berne, en Suisse

18/09/2024

La banque privée Mirabaud est lourdement sanctionnée pour des manquements antiblanchiment

Le régulateur helvète a confisqué 12,7 millions de francs suisses de gains, considérés comme indûment obtenus et ouvert trois procédures à l’encontre de personnes physiques.

17/09/2024

Les riches héritiers ne paient que 10% des droits de succession qu’ils auraient dû acquitter

L’association Oxfam dénonce le poids des niches, qui renforce le sentiment d’injustice fiscale.

16/09/2024

Sogenial Immobilier écope d’une amende de 150.000 euros

La commission de sanctions de l’AMF a sévi contre ce qu’elle a qualifié de manquements aux obligations professionnelles de la société de gestion et de son président.

13/09/2024

La sous-déclaration de la TVA coûte au moins 6 milliards d’euros par an

Les secteurs de l’immobilier et de l’hébergement sont particulièrement concernés par ce fléau.

13/09/2024

Matignon devra boucler un budget austère mais acceptable

Le prochain gouvernement devra trouver une formule de compromis innovante, et les alliances idoines, pour faire accepter un budget forcément insatisfaisant pour une majorité des députés.

13/09/2024

De la réflexion de l'anticipation patrimoniale

Assurer l’existant d’une activité exercée en libéral tout en anticipant la transmission du patrimoine, des sujets récurrents qui imposent la mise en place d’une stratégie réfléchie et en cohérence avec le contexte familial.

13/09/2024

Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ?

Le choix du placement qui accueillera des actifs financiers faisant l’objet d’un
démembrement est essentiel et la fiscalité n’est pas le seul critère à considérer.

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13/09/2024

Fenêtre sur cour (septembre 2024)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

13/09/2024

Contrat de mariage, le retour de la force créatrice

La Cour de cassation avait fragilisé les avantages matrimoniaux compris dans les contrats de mariage en cas de divorce. La loi du 31 mai 2024 est venue changer la donne.

13/09/2024

Les députés à l'heure du compromis sur le patrimoine

Le think tank Institut Avant-garde a répertorié des mesures qui pourraient obtenir une majorité à l’Assemblée nationale.

12/09/2024

Face à l’érosion du littoral, les notaires plaident pour une propriété temporaire des biens menacés

Cette proposition fait partie des douze mesures qui seront débattues lors du prochain congrès des notaires.

11/09/2024

L’absence de mise à jour des informations personnelles par le client peut aboutir à la clôture de ses compte-titres

Les clients doivent être vigilants avec les demandes qui leur sont adressées par les établissements financiers dans le cadre de leurs obligations anti blanchiment.

ESG vert finance durable écologie impact green

11/09/2024

La société civile compte sur le levier fiscal pour flécher l’épargne vers l’économie verte

L’instauration d’un abattement de 75% sur l’assiette de donation/succession pour tout investissement éligible à l’économie verte fait partie des pistes de reflexion, actuellement discutée par des associations.

Insurance Europe pousse pour alléger davantage la réforme de l’investissement de détail

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession

Régime fiscal du quasi-usufruit : les commentaires sont parus

Les résidences services seniors de Réside Etudes à deux doigts de la faillite

La contribution fiscale exceptionnelle concernera les revenus supérieurs à 500.000 euros

La directive sur le reporting extra-financier essuie des tirs de barrage

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Les notaires souhaitent pouvoir identifier les nouveaux clients à distance

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Succession : la banque ne peut être tenue responsable d’un préjudice fiscal en assurance vie

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Le gendarme de l’assurance sonne la charge contre les clauses d’exclusion ambiguës

Budget 2025 : les pistes fiscales du gouvernement Barnier

Les notaires veulent alléger la fiscalité des agriculteurs

H2O précise les modalités de son offre de remboursement de 250 millions d'euros

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La banque privée Mirabaud est lourdement sanctionnée pour des manquements antiblanchiment

Les riches héritiers ne paient que 10% des droits de succession qu’ils auraient dû acquitter

Sogenial Immobilier écope d’une amende de 150.000 euros

La sous-déclaration de la TVA coûte au moins 6 milliards d’euros par an

Matignon devra boucler un budget austère mais acceptable

De la réflexion de l'anticipation patrimoniale

Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ?

Fenêtre sur cour (septembre 2024)

Contrat de mariage, le retour de la force créatrice

Les députés à l'heure du compromis sur le patrimoine

Face à l’érosion du littoral, les notaires plaident pour une propriété temporaire des biens menacés

L’absence de mise à jour des informations personnelles par le client peut aboutir à la clôture de ses compte-titres

La société civile compte sur le levier fiscal pour flécher l’épargne vers l’économie verte

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