L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

29/01/2024

Pacte Dutreil : l’exonération ne s’applique que si le donataire exerce une fonction de direction dans la société

Par une décision du 24 janvier 2024, la Cour de cassation précise les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation.

26/01/2024

Avec Bâle 3, les banques françaises redoutent un nouveau choc réglementaire

Le Parlement européen doit voter en avril la transposition des règles renégociées dans l’après-crise. Bien qu’elles aient obtenu des mesures transitoires, les banques françaises craignent de ne pas jouer à armes égales avec leurs concurrentes britanniques et américaines.

26/01/2024

H2O AM va distribuer 70 millions d’euros aux porteurs des fonds cantonnés

La société de gestion procède à un deuxième remboursement, un an après le premier.

25/01/2024

La Commission des sanctions frappe fort dans un dossier de manipulation de cours

Des sanctions pour plus de 4,6 millions d’euros ont été prononcées, alors que le Collège avait limité ses demandes à moins de 2,9 millions d’euros.

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25/01/2024

L’Esma émet de nouvelles observations sur les effets des interdictions de vente à découvert de 2020 en Europe

Les interdictions temporaires de vente à découvert sur six marchés européens en 2020 n’ont, de manière générale, ni soutenu ni nui aux cours des actions affectées par la suspension, selon un rapport de l'Esma.

25/01/2024

La Cour des comptes pointe des lacunes dans le recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière

Les sages de la rue Cambon recommandent de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.

24/01/2024

Des députés souhaitent encadrer les frais bancaires sur les successions

Les élus appellent le Comité consultatif du secteur financier à établir des recommandations afin que les frais appliqués « soient en rapport avec les coûts réellement supportés » par les banques.

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23/01/2024

Nouvelle offensive pour flécher l'épargne réglementée vers l’industrie de la défense

Censurée par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif, la mesure refait surface à la faveur d’une proposition de loi.

23/01/2024

Le CIF O2 Capital transige avec l’AMF à hauteur de 150.000 euros

Pour des griefs ayant trait au périmètre de l’activité de conseiller en investissement financier (CIF), et aux obligations en matière de détection et de traitement de conflit d’intérêt, et de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le régulateur et O2 Capital ont noué une transaction.

21/01/2024

Jean Gaeremynck (AMF) : «La Commission des sanctions ne travaille pas seule»

Le président de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, Jean Gaeremynck, revient pour L’Agefi sur sa mission et sur les points d’attention de la Commission.

19/01/2024

La protection économique des divorcés en cas de dette fiscale commune renforcée

Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, ont été adoptées par l’Assemblée nationale.

19/01/2024

Escroqueries : la perte moyenne des faux livrets d’épargne s’élève à 93.000 euros

L’ACPR alerte également les épargnants sur la multiplication de faux contrats de financement participatif.

Sans-Vincent FARBOS, Sophie QUINOT, Séghir SABRI

18/01/2024

La gestion patrimoniale des personnes protégées

La diversité des situations et le besoin de sécurisation impliquent une personnalisation des solutions proposées. Exemple à travers deux cas.

17/01/2024

Un family office luxembourgeois sanctionné pour des carences en matière de LCB-FT

Reference Financial Services a été sanctionné pour non-respect de ses obligations en matière de lutte contre la criminalité financière, ainsi qu’une gestion lacunaire des conflits d’intérêt.

15/01/2024

Le Collectif H2O AM multiplie les arguments contre la société de gestion

L’assignation du collectif des porteurs lésés par l'affaire H2O - Windhorst articule, à l’appui des demandes indemnitaires de ses membres, des allégations de blanchiment à l’égard de la société de gestion.

15/01/2024

L’Union européenne est proche d’un compromis sur sa réforme antiblanchiment

Nouvelles mesures de vigilance visant les «personnes très fortunées», renforcement des registres des bénéficiaires effectifs des sociétés sur le front de la transparence financière, élargissement de la liste des entités assujetties aux lourdes règles européennes au-delà de la finance… Telles sont les principales mesures que l’UE pourrait acter cette semaine.

15/01/2024

L’ACPR place la protection de l’épargnant au centre de ses préoccupations pour 2024

Redistribution de la provision pour participation aux bénéfices constituée ces dernières années, rachat des unités de compte ayant pour sous-jacent des parts de fonds immobiliers, respect de la value for money, lutte contre la déshérence... le régulateur multiplie les champs de contrôle pour assurer une meilleure protection des assurés.

12/01/2024

Les nouvelles règles du jeu pour les fonds d'investissement de long terme demeurent perfectibles

Eltif 2, la réglementation européenne sur les fonds d'investissement de long terme, est entrée en vigueur. Si, dans l'ensemble, les mises à jour apportées sont jugées satisfaisantes par les acteurs financiers, des points de crispation demeurent sur un cadre jugé encore trop contraignant.

10/01/2024

Les Sofica ont réalisé une collecte record en 2023

Le projet de loi de finances 2024 vient de reconduire le dispositif jusqu’en 2026

10/01/2024

La location meublée exercée par un non-résident bascule sous le statut de loueur meublé professionnel

Dans une réponse à une question écrite d’un député, Bercy revient sur l’éligibilité des propriétaires non-résidents en France au régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP).

09/01/2024

Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu

Celle-ci correspond au "montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés", a décidé la juridiction administrative.

08/01/2024

Bercy souhaite geler les avoirs des trafiquants de stupéfiants

Cette action passera par une «une modification législative» qui sera proposée en 2024.

08/01/2024

Activités critiques des assureurs : l'ACPR veut une meilleure maitrise de la sous-traitance

A travers une enquête, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pointe les enjeux en matière de conformité de l’externalisation des activités critiques ou importantes pour les assureurs.

04/01/2024

Affaire Bio C’Bon : une Cour d’appel relance le débat sur le point de départ de prescription

En marge du sort judiciaire de l’affaire Bio C’Bon, la Cour d’appel de Lyon a récemment déclaré non prescrite l'action en responsabilité intentée par certains investisseurs à l'encontre de leur CGP-CIF, plus de cinq ans après la souscription des contrats.

02/01/2024

Pacte Dutreil : l’exonération ne s’applique que si le donataire exerce une fonction de direction dans la société

Avec Bâle 3, les banques françaises redoutent un nouveau choc réglementaire

H2O AM va distribuer 70 millions d’euros aux porteurs des fonds cantonnés

La Commission des sanctions frappe fort dans un dossier de manipulation de cours

L’Esma émet de nouvelles observations sur les effets des interdictions de vente à découvert de 2020 en Europe

La Cour des comptes pointe des lacunes dans le recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière

Des députés souhaitent encadrer les frais bancaires sur les successions

Nouvelle offensive pour flécher l'épargne réglementée vers l’industrie de la défense

Le CIF O2 Capital transige avec l’AMF à hauteur de 150.000 euros

Jean Gaeremynck (AMF) : «La Commission des sanctions ne travaille pas seule»

La protection économique des divorcés en cas de dette fiscale commune renforcée

Escroqueries : la perte moyenne des faux livrets d’épargne s’élève à 93.000 euros

La gestion patrimoniale des personnes protégées

Un family office luxembourgeois sanctionné pour des carences en matière de LCB-FT

Le Collectif H2O AM multiplie les arguments contre la société de gestion

L’Union européenne est proche d’un compromis sur sa réforme antiblanchiment

L’ACPR place la protection de l’épargnant au centre de ses préoccupations pour 2024

Les nouvelles règles du jeu pour les fonds d'investissement de long terme demeurent perfectibles

Les Sofica ont réalisé une collecte record en 2023

La location meublée exercée par un non-résident bascule sous le statut de loueur meublé professionnel

Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu

Bercy souhaite geler les avoirs des trafiquants de stupéfiants

Activités critiques des assureurs : l'ACPR veut une meilleure maitrise de la sous-traitance

Affaire Bio C’Bon : une Cour d’appel relance le débat sur le point de départ de prescription

Le Code de déontologie des notaires paraît dans le journal officiel

Le Conseil constitutionnel censure le fléchage du livret A vers l’industrie de la défense

L’AMF inflige un montant record de sanctions en 2023

Un CIF écope d’une amende de 15.000 euros

La Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire écope d’une amende de 100.000 euros

Pacte Dutreil : la cession des titres par un donataire durant l’engagement de conservation remet en cause l’exonération

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