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Accueil Patrimoine Juridique
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04/04/2024
Réglementation

La Cour de cassation confirme la victoire de l'AMF dans le dossier Elliott

Ne suivant pas l’avocat général, la cour suprême estime l’analyse de la cour d’appel de Paris comme faisant partie «des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles».
Réglementation
04/04/2024
Gestion d'actifs

Lars Windhorst risque la prison pour un différend commercial dans le saut d'obstacles

La société familiale du milliardaire américain Frank McCourt a obtenu une décision de justice ordonnant la détention de Lars Windhorst, l’homme d’affaires allemand impliqué dans le scandale H2O Asset Management, pour manquement aux obligations de divulgation d’actifs dans le cadre d’un litige portant sur une entreprise de saut d’obstacles, rapporte le Financial Times. Cette décision signifie que si Lars Windhorst se rend aux Pays-Bas, il pourrait être arrêté. La décision de justice n’est assortie d’aucun mandat d’arrêt international.
Gestion d'actifs
amf1.jpg
03/04/2024
Crypto

L'AMF met en garde contre la plateforme de trading de cryptoactifs Bitget

La plateforme, qui n’est pas enregistrée en tant que prestataire de service sur actifs numériques, est placée, depuis novembre 2023, sur la liste noire du régulateur.
Crypto
esma
03/04/2024
ESG

L’Esma veut encadrer les auditeurs externes des obligations vertes européennes

Le régulateur a lancé une consultation sur la supervision des experts externes chargés d’évaluer la crédibilité des obligations vertes européennes.
ESG
Le fondateur de FTX Samuel Bankman-Fried (SBF).
28/03/2024
Crypto

Samuel Bankman-Fried est condamné à 25 ans de prison

Le juge Lewis Kaplan du district de New York, chargé de l’affaire, estime que le fondateur de FTX a bien escroqué ses clients.
Crypto
Notaires
28/03/2024
Droit

Les notaires de Paris veulent assouplir les règles qui encadrent la rénovation énergétique des logements

La Chambre régionale recommande notamment de recourir à l’isolation thermique par l’extérieur, en lieu et place de l’isolation intérieure.
Droit
Parlement européen
28/03/2024
Réglementation

Le Parlement européen publie le texte qui modifie les directives AIFM et OPCVM

Il devra être transposé dans les droits nationaux d'ici au 16 avril 2026.
Réglementation
Parlement européen
27/03/2024
Distribution

L’édulcoration de la réforme de l’investissement de détail satisfait les intermédiaires

Les distributeurs français accueillent favorablement le maintien du commissionnement comme mode de rémunération, ainsi que les allègements apportés sur les contraintes en matière de value for money.
Distribution
Le Conseil d'Etat, photo: PHB/Agefi
27/03/2024
Fiscalité

Le Conseil d'Etat apporte une bonne nouvelle aux propriétaires de locations saisonnières

Son refus de suspendre l’application du Bulletin Officiel des Impôts du 14 février permet aux contribuables de continuer à appliquer pour l’imposition de leurs revenus de l’année 2023, les règles fiscales antérieures à la loi de Finances pour 2024. 
Fiscalité
corruption blanchiment argent sale
26/03/2024
Droit

Le gendarme financier suisse épingle la banque Audi pour des lacunes anti-blanchiment

La Finma pointe notamment du doigt des défaillances en matière de traitement avec les personnes politiquement exposées.
Droit
AMF
24/03/2024
Droit

L'AMF tacle le consortium qui veut sortir Believe de la Bourse

Le gendarme des marchés a considéré que le consortium avait violé le droit des offres publiques en renonçant à une condition suspensive de son offre. La bataille avec Warner pour le contrôle de Believe est relancée.
Droit
22/03/2024
Réglementation

L’Esma épingle Scope Ratings pour des violations d'obligations en matière de conflit d’intérêts

L’agence de notation allemande doit payer une amende de 2,2 millions d’euros.
Réglementation
Parlement européen
21/03/2024
Gestion d'actifs

Le Parlement européen édulcore la réforme de l’investissement de détail

De l’encadrement des rétrocessions, aux garanties que les coûts des produits financiers ne sont pas excessifs, en passant par le travail des conseillers : les propositions initiales de la Commission sur la «Retail Investment Strategy» ont été sensiblement affaiblies par les eurodéputés.
Gestion d'actifs
Argent dissimulé Fraude fiscale
20/03/2024
Fraude

La lutte contre la fraude fiscale a rapporté plus de 15 milliards d’euros en 2023

Moins d'un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, les premiers résultats s’avèrent encourageants pour les pouvoirs publics.
Fraude
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18/03/2024
Droit

L’abus de confiance s’étend aux biens immobiliers

 Jusqu'à récemment, ces biens étaient à l'abri de cette catégorie d'infraction.
Droit
Cour des comptes
18/03/2024
Conformité

La Cour des comptes tacle la gestion de l'Autorité des marchés financiers

L'AMF s'est retrouvée en 2023 dans "une situation financière critique". Le lancement de grands projets, informatique et immobilier, mal pilotés, a vidé les caisses du gendarme des marchés.
Conformité
LUXEMBOURG
18/03/2024

La CSSF met en garde contre des usurpations d’identité de la… CSSF

Le régulateur luxembourgeois relaie par ailleurs, au sujet de l’affaire dite «Crypto4Winners, qu’une instruction est ouverte des chefs d’escroquerie et de blanchiment selon le parquet de Luxembourg.
emprunt immobilier cotisation assurance emprunteur
18/03/2024
Prévoyance

Assurance emprunteur : Suravenir et Meilleurtaux partent à la conquête des grands capitaux

Cette collaboration s’inscrit dans un partenariat plus global entre le courtier et la filiale du Crédit Mutuel Arkéa.
Prévoyance
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15/03/2024
Cas Pratiques

Crédit-bail immobilier, la solution du démembrement

Retour sur l'intérêt et les limites du démembrement dans le cadre de l’achat par crédit-bail de l’immobilier d’exploitation.
Cas Pratiques
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15/03/2024
Cas Pratiques

Comment prendre en compte l’incapacité dans les choix patrimoniaux

L’incapacité, pour cause de minorité ou pour raison de santé, ne doit pas être source de résignation mais d’inspiration.
Cas Pratiques
14/03/2024
Droit

Ivo Capital Partners, spécialisé dans le financement du contentieux, lève 110 millions d’euros

Le montant a été récolté auprès d’investisseurs et de partenaires, notamment des family offices et des institutionnels français et européens.
Droit
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12/03/2024
Fiscalité

Une nouvelle cellule de renseignement fiscal voit le jour

Créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la cellule s’attaque aux situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal ne sont pas assez efficaces.
Fiscalité
Alexandre Holroyd
11/03/2024
Place de Paris

Paris abat ses cartes pour l'attractivité de sa place financière

Le député Alexandre Holroyd vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Les débats devraient débuter dans un mois.
Place de Paris
Tracfin suspecte le crédit conso et le crowdfunding
07/03/2024
Droit

Un haut fonctionnaire nommé à la tête de Tracfin

Spécialiste des questions fiscales et de la lutte contre la fraude, Antoine Magnant prendra la tête d’un service qui a connu un important turnover au sein de sa direction ces dernières années.
Droit
marteau - justice
07/03/2024

Fin de partie pour les Wildenstein

Après deux relaxes, la cour d’appel de Paris a, le 5 mars 2024, condamné lourdement les héritiers Wildenstein.
ACPR
06/03/2024
Droit

Le superviseur appelle les assureurs à mieux servir les intérêts des clients

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution incite les professionnels à mieux tenir compte du profil des assurés, et annonce une prochaine évolution du conseil pour accompagner le fléchage quasi obligatoire de l’épargne vers le non coté.
Droit
AMF Valérie Michel-Amsellem
05/03/2024
Réglementation

Valérie Michel-Amsellem est élue présidente de la Commission des sanctions de l’AMF

La conseillère à la Cour de cassation siège à la Commission depuis 2021. Jean-Claude Hassan revient pour présider la deuxième section de la Commission.
Réglementation
photoSTFEM - 1
05/03/2024

Quand le métier de CGP est cerné par la réglementation financière

Les risques liés à cette situation sont nombreux, dont un remet en cause le conseil dans la durée. Un comble.
Notaires
04/03/2024
Notaires

Les notaires sur tous les fronts

Le Conseil supérieur du notariat s’est récemment prononcé sur la nouvelle carte d’installation, ainsi que sur les tarifs pratiqués.
Notaires
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01/03/2024
Fiscalité

L'actualité fiscale ouvre des opportunités en matière de BSPCE

Emmanuel Galifer, avocat associé, et Fabien Drouillard, avocat, chez Fairway, analysent les conséquences de deux récentes décisions du Conseil d'Etat sur les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises.
Fiscalité
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