Ne suivant pas l’avocat général, la cour suprême estime l’analyse de la cour d’appel de Paris comme faisant partie «des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles».
La société familiale du milliardaire américain Frank McCourt a obtenu une décision de justice ordonnant la détention de Lars Windhorst, l’homme d’affaires allemand impliqué dans le scandale H2O Asset Management, pour manquement aux obligations de divulgation d’actifs dans le cadre d’un litige portant sur une entreprise de saut d’obstacles, rapporte le Financial Times. Cette décision signifie que si Lars Windhorst se rend aux Pays-Bas, il pourrait être arrêté. La décision de justice n’est assortie d’aucun mandat d’arrêt international.
La plateforme, qui n’est pas enregistrée en tant que prestataire de service sur actifs numériques, est placée, depuis novembre 2023, sur la liste noire du régulateur.
Les distributeurs français accueillent favorablement le maintien du commissionnement comme mode de rémunération, ainsi que les allègements apportés sur les contraintes en matière de value for money.
Son refus de suspendre l’application du Bulletin Officiel des Impôts du 14 février permet aux contribuables de continuer à appliquer pour l’imposition de leurs revenus de l’année 2023, les règles fiscales antérieures à la loi de Finances pour 2024.
Le gendarme des marchés a considéré que le consortium avait violé le droit des offres publiques en renonçant à une condition suspensive de son offre. La bataille avec Warner pour le contrôle de Believe est relancée.
De l’encadrement des rétrocessions, aux garanties que les coûts des produits financiers ne sont pas excessifs, en passant par le travail des conseillers : les propositions initiales de la Commission sur la «Retail Investment Strategy» ont été sensiblement affaiblies par les eurodéputés.
L'AMF s'est retrouvée en 2023 dans "une situation financière critique". Le lancement de grands projets, informatique et immobilier, mal pilotés, a vidé les caisses du gendarme des marchés.
Le régulateur luxembourgeois relaie par ailleurs, au sujet de l’affaire dite «Crypto4Winners, qu’une instruction est ouverte des chefs d’escroquerie et de blanchiment selon le parquet de Luxembourg.
Créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la cellule s’attaque aux situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal ne sont pas assez efficaces.
Le député Alexandre Holroyd vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Les débats devraient débuter dans un mois.
Spécialiste des questions fiscales et de la lutte contre la fraude, Antoine Magnant prendra la tête d’un service qui a connu un important turnover au sein de sa direction ces dernières années.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution incite les professionnels à mieux tenir compte du profil des assurés, et annonce une prochaine évolution du conseil pour accompagner le fléchage quasi obligatoire de l’épargne vers le non coté.
La conseillère à la Cour de cassation siège à la Commission depuis 2021. Jean-Claude Hassan revient pour présider la deuxième section de la Commission.
Emmanuel Galifer, avocat associé, et Fabien Drouillard, avocat, chez Fairway, analysent les conséquences de deux récentes décisions du Conseil d'Etat sur les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises.