L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

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25/10/2023

Marne & Finance file vers la liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce de Paris a refusé la prolongation de la période d’observation et les mandataires judiciaires se prononcent en faveur de la liquidation judiciaire de la société.

24/10/2023

Le gendarme financier appelle à une plus grande rigueur dans le reporting règlementaire des sociétés de gestion

Les tests menés par la mission de contrôle ont conduit à identifier plusieurs anomalies sur la qualité des données reportées, notamment en rapport avec les encours sous gestion, les clients ou encore les équipes des sociétés contrôlées.

24/10/2023

JO 2024 : Une hausse attendue de la location saisonnière

Retour sur les démarches à effectuer et les précautions à prendre pour qui veut louer son logement à l'occasion des Jeux olympiques de Paris l'an prochain...

24/10/2023

Les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral à la holding sont soumis aux cotisations sociales

Cet assujettissement s’applique même si les dividendes ne sont pas directement distribués à la personne physique associée de la société d’exercice libéral, précise la Cour de cassation dans une récente décision.

23/10/2023

Successions transfrontalières : la Suisse veut mettre fin à la double imposition

La Suisse semble faire un pas vers la France pour mettre fin à la double imposition des successions franco-suisses.

23/10/2023

Épargne salariale : faute d’accord d'entreprise, les suppléments d'intéressement ne bénéficient pas d'exonération de cotisations

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation fixe les conditions d’une exonération des charges lors d’une répartition de suppléments de participations.

20/10/2023

La Cour des comptes souhaite «mieux encadrer» les avantages fiscaux familiaux

La juridiction financière publie dix recommandations pour maitriser les coûts des avantages fiscaux familiaux.

20/10/2023

PLF 2024 : ce qui change pour la fiscalité patrimoniale des Français

Le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 qui concernent la fiscalité patrimoniale.

20/10/2023

PLF 2024 : le logement sujet de nombreuses attentions

Le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 sur le logement.

19/10/2023

Transparence des frais : l’AMF appelle les professionnels à harmoniser les termes employés

Le gendarme financier publie un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des charges supportés par les épargnants.

19/10/2023

La place de Paris s'accorde pour mieux protéger les détenteurs de cryptoactifs

Saisi par Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier a rendu une recommandation qui renforce les obligations des prestataires de services sur actifs numériques.

18/10/2023

Bruxelles s'intéresse à son tour aux pratiques commerciales des influenceurs

Le résultat de cette analyse des publications en ligne déterminera si une nouvelle législation est nécessaire pour mieux renforcer la protection des consommateurs numériques.

18/10/2023

La place de Paris propose une révision globale du régime de liquidation des fonds

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris veut rendre le régime juridique de la liquidation des fonds « plus adapté et pertinent au monde de la gestion collective ».

17/10/2023

Un amendement qui signe la fin de la location meublée non professionnelle !

L'adoption de l'amendement CF-2789 au projet de loi de finance 2024 verra la fiscalité s'alourdir considérablement en cas de plus-value.

16/10/2023

Lancement d’une réflexion pour limiter l’impact de l’aléa en assurance

Un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens se donne pour objectif de moderniser le droit des assurances afin de suivre les attentes sociétales.

16/10/2023

Investissement locatif : l'acquisition d'un bien sur les conseils d'un CGP ne constitue pas le point de départ de la prescription

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de manifestation du dommage, qui fixe le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un conseiller de gestion de patrimoine.

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13/10/2023

Le projet de loi de finances ne fait pas de cadeaux fiscaux aux entreprises

L’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France décrypte les mesures soumises au débat parlementaire.

13/10/2023

Exclusif : Le pacte Dutreil devrait être finalement maintenu par l'Assemblée nationale

Supprimée par la commission des Finances, l’exonération fiscale permise par le pacte Dutreil devrait être réintroduite à la faveur des discussions en plénière.

13/10/2023

Vente d’entreprise, quelle stratégie de réinvestissement ?

Une opération de ce type implique d’étudier en amont les objectifs familiaux et professionnels, et de libérer des poches d’investissement par objectifs.

13/10/2023

PSAN 3.0, de l’enregistrement à MiCA

La France a été précurseur dans l’encadrement des cryptomonnaies mais l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs a projeté les PSAN dans une nouvelle dimension.

Formation professionnelle, Apprentissage

13/10/2023

Associations professionnelles, cap sur la conformité

Les structures d’autorégulation de courtage multiplient les partenariats avec des organismes spécialisés pour aider les intermédiaires à respecter leurs obligations en matière de formation.

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13/10/2023

Fenêtre sur cour (octobre 2023)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

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13/10/2023

La location meublée à usage d'habitation est éligible au pacte Dutreil

Le Conseil d’Etat vient d’annuler le paragraphe du Bofip excluant du pacte Dutreil les activités de location et locaux meublé à usage d’habitation.

13/10/2023

L’épargne est dans le pré

Une proposition de loi ambitionne de créer un nouveau véhicule de portage financier, le Groupement foncier agricole d'épargnants, dont l’objectif sera de drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole.

13/10/2023

Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA

Le Conseil d'Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie.

augmentation du prix des loyers ou de l'énergie

13/10/2023

PLF 2024, l'immobilier en ligne de mire

Tandis que le projet de loi de finances pour 2024 a évité la fiscalité des locations meublées, la pression ici ou là se fait plus forte.

13/10/2023

Le droit pour favoriser l’accès au logement

Réunis à Deauville fin septembre dans le cadre de leur 119^e congrès, les notaires ont approuvé une quinzaine de propositions afin de dynamiser la création et la pérennisation du logement.

13/10/2023

Septeo lie son développement à l’intelligence artificielle

Le poids lourd de la legaltech imprègne progressivement ses solutions d'IA pour automatiser au maximum certaines tâches de ses clients.

12/10/2023

L’Efama met en garde contre des règles anti-blanchiment mal calibrées

Alors que le Parlement européen et le Conseil finalisent leurs avis sur la proposition des mesures anti-blanchiment de la Commission européenne, l’Efama, l’association réunissant les gestionnaires d’actifs en Europe, a publié une prise de position.

10/10/2023

Les cryptoactifs sont dans le collimateur de Tracfin

La cryptomonnaie est utilisée aussi bien pour le blanchiment de fonds issus d’activités criminelles que dans des circuits de financement du terrorisme, alerte le service de renseignement rattaché à Bercy.

Marne & Finance file vers la liquidation judiciaire

Le gendarme financier appelle à une plus grande rigueur dans le reporting règlementaire des sociétés de gestion

JO 2024 : Une hausse attendue de la location saisonnière

Les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral à la holding sont soumis aux cotisations sociales

Successions transfrontalières : la Suisse veut mettre fin à la double imposition

Épargne salariale : faute d’accord d'entreprise, les suppléments d'intéressement ne bénéficient pas d'exonération de cotisations

La Cour des comptes souhaite «mieux encadrer» les avantages fiscaux familiaux

PLF 2024 : ce qui change pour la fiscalité patrimoniale des Français

PLF 2024 : le logement sujet de nombreuses attentions

Transparence des frais : l’AMF appelle les professionnels à harmoniser les termes employés

La place de Paris s'accorde pour mieux protéger les détenteurs de cryptoactifs

Bruxelles s'intéresse à son tour aux pratiques commerciales des influenceurs

La place de Paris propose une révision globale du régime de liquidation des fonds

Un amendement qui signe la fin de la location meublée non professionnelle !

Lancement d’une réflexion pour limiter l’impact de l’aléa en assurance

Investissement locatif : l'acquisition d'un bien sur les conseils d'un CGP ne constitue pas le point de départ de la prescription

Le projet de loi de finances ne fait pas de cadeaux fiscaux aux entreprises

Exclusif : Le pacte Dutreil devrait être finalement maintenu par l'Assemblée nationale

Vente d’entreprise, quelle stratégie de réinvestissement ?

PSAN 3.0, de l’enregistrement à MiCA

Associations professionnelles, cap sur la conformité

Fenêtre sur cour (octobre 2023)

La location meublée à usage d'habitation est éligible au pacte Dutreil

L’épargne est dans le pré

Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA

PLF 2024, l'immobilier en ligne de mire

Le droit pour favoriser l’accès au logement

Septeo lie son développement à l’intelligence artificielle

L’Efama met en garde contre des règles anti-blanchiment mal calibrées

Les cryptoactifs sont dans le collimateur de Tracfin

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