L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 20

23/01/2024

Le CIF O2 Capital transige avec l’AMF à hauteur de 150.000 euros

Pour des griefs ayant trait au périmètre de l’activité de conseiller en investissement financier (CIF), et aux obligations en matière de détection et de traitement de conflit d’intérêt, et de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le régulateur et O2 Capital ont noué une transaction.

21/01/2024

Jean Gaeremynck (AMF) : «La Commission des sanctions ne travaille pas seule»

Le président de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, Jean Gaeremynck, revient pour L’Agefi sur sa mission et sur les points d’attention de la Commission.

19/01/2024

La protection économique des divorcés en cas de dette fiscale commune renforcée

Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, ont été adoptées par l’Assemblée nationale.

19/01/2024

Escroqueries : la perte moyenne des faux livrets d’épargne s’élève à 93.000 euros

L’ACPR alerte également les épargnants sur la multiplication de faux contrats de financement participatif.

Sans-Vincent FARBOS, Sophie QUINOT, Séghir SABRI

18/01/2024

La gestion patrimoniale des personnes protégées

La diversité des situations et le besoin de sécurisation impliquent une personnalisation des solutions proposées. Exemple à travers deux cas.

17/01/2024

Un family office luxembourgeois sanctionné pour des carences en matière de LCB-FT

Reference Financial Services a été sanctionné pour non-respect de ses obligations en matière de lutte contre la criminalité financière, ainsi qu’une gestion lacunaire des conflits d’intérêt.

15/01/2024

Le Collectif H2O AM multiplie les arguments contre la société de gestion

L’assignation du collectif des porteurs lésés par l'affaire H2O - Windhorst articule, à l’appui des demandes indemnitaires de ses membres, des allégations de blanchiment à l’égard de la société de gestion.

15/01/2024

L’Union européenne est proche d’un compromis sur sa réforme antiblanchiment

Nouvelles mesures de vigilance visant les «personnes très fortunées», renforcement des registres des bénéficiaires effectifs des sociétés sur le front de la transparence financière, élargissement de la liste des entités assujetties aux lourdes règles européennes au-delà de la finance… Telles sont les principales mesures que l’UE pourrait acter cette semaine.

15/01/2024

L’ACPR place la protection de l’épargnant au centre de ses préoccupations pour 2024

Redistribution de la provision pour participation aux bénéfices constituée ces dernières années, rachat des unités de compte ayant pour sous-jacent des parts de fonds immobiliers, respect de la value for money, lutte contre la déshérence... le régulateur multiplie les champs de contrôle pour assurer une meilleure protection des assurés.

12/01/2024

Les nouvelles règles du jeu pour les fonds d'investissement de long terme demeurent perfectibles

Eltif 2, la réglementation européenne sur les fonds d'investissement de long terme, est entrée en vigueur. Si, dans l'ensemble, les mises à jour apportées sont jugées satisfaisantes par les acteurs financiers, des points de crispation demeurent sur un cadre jugé encore trop contraignant.

10/01/2024

Les Sofica ont réalisé une collecte record en 2023

Le projet de loi de finances 2024 vient de reconduire le dispositif jusqu’en 2026

10/01/2024

La location meublée exercée par un non-résident bascule sous le statut de loueur meublé professionnel

Dans une réponse à une question écrite d’un député, Bercy revient sur l’éligibilité des propriétaires non-résidents en France au régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP).

09/01/2024

Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu

Celle-ci correspond au "montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés", a décidé la juridiction administrative.

08/01/2024

Bercy souhaite geler les avoirs des trafiquants de stupéfiants

Cette action passera par une «une modification législative» qui sera proposée en 2024.

08/01/2024

Activités critiques des assureurs : l'ACPR veut une meilleure maitrise de la sous-traitance

A travers une enquête, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pointe les enjeux en matière de conformité de l’externalisation des activités critiques ou importantes pour les assureurs.

04/01/2024

Affaire Bio C’Bon : une Cour d’appel relance le débat sur le point de départ de prescription

En marge du sort judiciaire de l’affaire Bio C’Bon, la Cour d’appel de Lyon a récemment déclaré non prescrite l'action en responsabilité intentée par certains investisseurs à l'encontre de leur CGP-CIF, plus de cinq ans après la souscription des contrats.

02/01/2024

Le Code de déontologie des notaires paraît dans le journal officiel

Le décret du 28 décembre 2023 fixe les devoirs généraux du notaire, notamment envers ses clients et ses confrères.

02/01/2024

Le Conseil constitutionnel censure le fléchage du livret A vers l’industrie de la défense

Les Sages de la rue Montpensier ont estimé que cette mesure, qui figure dans le projet de loi de finances 2024, représente un cavalier législatif.

02/01/2024

L’AMF inflige un montant record de sanctions en 2023

Les amendes ont atteint un montant deux fois plus élevé que l'an dernier.

22/12/2023

Un CIF écope d’une amende de 15.000 euros

La sanction de l’Autorité des marchés financiers est assortie d’une interdiction d’exercer pendant cinq ans.

21/12/2023

La Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire écope d’une amende de 100.000 euros

La décision sera publiée pendant une durée de cinq ans sous forme nominative.

21/12/2023

Pacte Dutreil : la cession des titres par un donataire durant l’engagement de conservation remet en cause l’exonération

Cette obligation court même si la cession est effectuée au profit d’un associé lié l’engagement.

20/12/2023

L’association Collectif Porteurs H2O dépose son assignation en justice

Le montant final du préjudice réclamé est de 717 millions d’euros.

19/12/2023

La Cour des comptes appelle à renforcer la régulation des cryptoactifs

Les sages de la rue Cambon estiment que l'État gagnerait à développer des outils en complément de ceux dont il dispose actuellement en matière de lutte contre la criminalité financière, et de contrôle fiscal des portefeuilles en cryptomonnaies.

15/12/2023

Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux

Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, sont proposées par les députés du mouvement démocrate à l’Assemblée nationale.

14/12/2023

Les instances européennes posent les prérogatives de la nouvelle agence anti-blanchiment

Le siège de la future entité sera, quant à lui, choisi en 2024.

13/12/2023

L'assurance emprunteur sera bientôt élargie aux parents aidants

L’extension, qui pourra être proposée gratuitement, ou faire l’objet d’une tarification supplémentaire, doit entrer en vigueur pour les contrats souscrits à partir de juillet 2025.

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12/12/2023

L’Eiopa interpelle les assureurs et les fonds de pension sur leur liquidité

Dans son rapport annuel de stabilité financière, le régulateur européen attire l’attention sur les risques émergents qui guettent les investisseurs institutionnels européens.

11/12/2023

Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde

La décision a été prise afin d’éviter un risque imminent de liquidité, précise le spécialiste de l’immobilier de l’investissement.

08/12/2023

Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Les actifs forestiers, véritables outils de structuration patrimoniale, ouvrent la voie à des stratégies de transmission optimisées à préparer avec précaution et dont il convient de mesurer les enjeux.

Le CIF O2 Capital transige avec l’AMF à hauteur de 150.000 euros

Jean Gaeremynck (AMF) : «La Commission des sanctions ne travaille pas seule»

La protection économique des divorcés en cas de dette fiscale commune renforcée

Escroqueries : la perte moyenne des faux livrets d’épargne s’élève à 93.000 euros

La gestion patrimoniale des personnes protégées

Un family office luxembourgeois sanctionné pour des carences en matière de LCB-FT

Le Collectif H2O AM multiplie les arguments contre la société de gestion

L’Union européenne est proche d’un compromis sur sa réforme antiblanchiment

L’ACPR place la protection de l’épargnant au centre de ses préoccupations pour 2024

Les nouvelles règles du jeu pour les fonds d'investissement de long terme demeurent perfectibles

Les Sofica ont réalisé une collecte record en 2023

La location meublée exercée par un non-résident bascule sous le statut de loueur meublé professionnel

Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu

Bercy souhaite geler les avoirs des trafiquants de stupéfiants

Activités critiques des assureurs : l'ACPR veut une meilleure maitrise de la sous-traitance

Affaire Bio C’Bon : une Cour d’appel relance le débat sur le point de départ de prescription

Le Code de déontologie des notaires paraît dans le journal officiel

Le Conseil constitutionnel censure le fléchage du livret A vers l’industrie de la défense

L’AMF inflige un montant record de sanctions en 2023

Un CIF écope d’une amende de 15.000 euros

La Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire écope d’une amende de 100.000 euros

Pacte Dutreil : la cession des titres par un donataire durant l’engagement de conservation remet en cause l’exonération

L’association Collectif Porteurs H2O dépose son assignation en justice

La Cour des comptes appelle à renforcer la régulation des cryptoactifs

Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux

Les instances européennes posent les prérogatives de la nouvelle agence anti-blanchiment

L'assurance emprunteur sera bientôt élargie aux parents aidants

L’Eiopa interpelle les assureurs et les fonds de pension sur leur liquidité

Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde

Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

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