Le Conseil d’Etat précise l’assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l’impôt sur le revenu

Celle-ci correspond au «montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés», a décidé la juridiction administrative.
Conseil d’Etat 1
Pour le Conseil d’Etat, « aucune modification des dispositions concernées n’est requise pour fonder en droit des obligations déclaratives ne se limitant pas aux seuls faits de blanchiment ».  -  Photo Conseil d’Etat.
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...