L’exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l’impôt sur les sociétés

L’arrêt Banca Mediolanum de la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que tous les impôts - et non pas uniquement l’impôt sur les sociétés – doivent respecter l’exonération de 95 % dans le cadre du régime mère-fille.
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 -  Crédit Pixabay
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