La justice belge accepte que le fisc utilise des preuves obtenues irrégulièrement

Le "nouveau statut de bailleur privé", très critiqué par les acteurs de l'immobilier, se révèle pertinent dans le cadre d'une donation.

Dans un contexte de marché perturbé, l’immobilier traverse des turbulences tout en demeurant l’un des postes d’investissement privilégiés en France. Toutefois, le secteur doit également composer avec la mutation constante de son environnement fiscal dont la loi de finances pour 2026 est la parfaite illustration.

Dans une tribune pour L’Agefi, Tristan Audouard, avocat fiscaliste chez Jeausserand Audouard, analyse la décision rendue le 7 mai 2026 par le Conseil d’Etat et souligne la nécessité d’assurer une stabilité fiscale autour de ces dispositifs.