L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 23

19/10/2023

Transparence des frais : l’AMF appelle les professionnels à harmoniser les termes employés

Le gendarme financier publie un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des charges supportés par les épargnants.

19/10/2023

La place de Paris s'accorde pour mieux protéger les détenteurs de cryptoactifs

Saisi par Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier a rendu une recommandation qui renforce les obligations des prestataires de services sur actifs numériques.

18/10/2023

Bruxelles s'intéresse à son tour aux pratiques commerciales des influenceurs

Le résultat de cette analyse des publications en ligne déterminera si une nouvelle législation est nécessaire pour mieux renforcer la protection des consommateurs numériques.

18/10/2023

La place de Paris propose une révision globale du régime de liquidation des fonds

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris veut rendre le régime juridique de la liquidation des fonds « plus adapté et pertinent au monde de la gestion collective ».

17/10/2023

Un amendement qui signe la fin de la location meublée non professionnelle !

L'adoption de l'amendement CF-2789 au projet de loi de finance 2024 verra la fiscalité s'alourdir considérablement en cas de plus-value.

16/10/2023

Lancement d’une réflexion pour limiter l’impact de l’aléa en assurance

Un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens se donne pour objectif de moderniser le droit des assurances afin de suivre les attentes sociétales.

16/10/2023

Investissement locatif : l'acquisition d'un bien sur les conseils d'un CGP ne constitue pas le point de départ de la prescription

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de manifestation du dommage, qui fixe le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un conseiller de gestion de patrimoine.

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13/10/2023

Le projet de loi de finances ne fait pas de cadeaux fiscaux aux entreprises

L’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France décrypte les mesures soumises au débat parlementaire.

13/10/2023

Exclusif : Le pacte Dutreil devrait être finalement maintenu par l'Assemblée nationale

Supprimée par la commission des Finances, l’exonération fiscale permise par le pacte Dutreil devrait être réintroduite à la faveur des discussions en plénière.

13/10/2023

Vente d’entreprise, quelle stratégie de réinvestissement ?

Une opération de ce type implique d’étudier en amont les objectifs familiaux et professionnels, et de libérer des poches d’investissement par objectifs.

13/10/2023

PSAN 3.0, de l’enregistrement à MiCA

La France a été précurseur dans l’encadrement des cryptomonnaies mais l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs a projeté les PSAN dans une nouvelle dimension.

Formation professionnelle, Apprentissage

13/10/2023

Associations professionnelles, cap sur la conformité

Les structures d’autorégulation de courtage multiplient les partenariats avec des organismes spécialisés pour aider les intermédiaires à respecter leurs obligations en matière de formation.

Justice-symbole-Thémis-balance-AdobeStock_322064087.jpg

13/10/2023

Fenêtre sur cour (octobre 2023)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

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13/10/2023

La location meublée à usage d'habitation est éligible au pacte Dutreil

Le Conseil d’Etat vient d’annuler le paragraphe du Bofip excluant du pacte Dutreil les activités de location et locaux meublé à usage d’habitation.

13/10/2023

L’épargne est dans le pré

Une proposition de loi ambitionne de créer un nouveau véhicule de portage financier, le Groupement foncier agricole d'épargnants, dont l’objectif sera de drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole.

13/10/2023

Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA

Le Conseil d'Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie.

augmentation du prix des loyers ou de l'énergie

13/10/2023

PLF 2024, l'immobilier en ligne de mire

Tandis que le projet de loi de finances pour 2024 a évité la fiscalité des locations meublées, la pression ici ou là se fait plus forte.

13/10/2023

Le droit pour favoriser l’accès au logement

Réunis à Deauville fin septembre dans le cadre de leur 119^e congrès, les notaires ont approuvé une quinzaine de propositions afin de dynamiser la création et la pérennisation du logement.

13/10/2023

Septeo lie son développement à l’intelligence artificielle

Le poids lourd de la legaltech imprègne progressivement ses solutions d'IA pour automatiser au maximum certaines tâches de ses clients.

12/10/2023

L’Efama met en garde contre des règles anti-blanchiment mal calibrées

Alors que le Parlement européen et le Conseil finalisent leurs avis sur la proposition des mesures anti-blanchiment de la Commission européenne, l’Efama, l’association réunissant les gestionnaires d’actifs en Europe, a publié une prise de position.

10/10/2023

Les cryptoactifs sont dans le collimateur de Tracfin

La cryptomonnaie est utilisée aussi bien pour le blanchiment de fonds issus d’activités criminelles que dans des circuits de financement du terrorisme, alerte le service de renseignement rattaché à Bercy.

09/10/2023

Le ministre du Logement souhaite mettre fin à la fiscalité avantageuse des meublés touristiques

Actuellement, un propriétaire bénéficie d’un abattement de 71% pour les meublés touristiques, contre 50% pour les meublés traditionnels.

03/10/2023

S’affranchir des obligations LCB-FT s’assimile à une concurrence déloyale

Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation établit de manière inédite un lien entre non-respect des obligations LCB-FT et concurrence déloyale.

02/10/2023

Ce que proposent les notaires pour favoriser l’accès au logement

Parmi les pistes proposées, la réduction de la durée d’obtention d’un permis de construire définitif, la simplification de la réversibilité en faveur du logement, la généralisation du droit de préemption du locataire ou encore le maintien dans le temps les décotes consenties au premier accédant dans les modes d’accession d’aides à la propriété.

02/10/2023

Spécial Patrimonia : «Le débat du recours contre la sanction de l’AMF est ouvert»

Sur le stand de L’Agefi, Nébojsa Sreckovic, président de l’Anacofi Cif, réagit à la sanction de l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de la structure qu’il préside, et s’exprime sur l’hypothèse d’un recours devant une instance juridictionnelle.

27/09/2023

Rattrapé par des suspicions sur Credit Suisse, UBS décroche en Bourse

La justice américaine aurait intensifié son enquête sur la banque, qui a été rachetée par sa compatriote, au sujet de potentiels manquements ayant permis à des clients russes d’échapper aux sanctions.

26/09/2023

Les «management packages» cherchent encore le bon équilibre

Deux ans après les décisions alourdissant la fiscalité des structures habituelles, les praticiens du capital-investissement et des LBO peinent à trouver l’outil idoine pour satisfaire fonds et dirigeants.

22/09/2023

La répression des fraudes alerte sur certaines pratiques commerciales des banques

Des anomalies sur les frais bancaires, les paiements fractionnés et les regroupements de crédits sont pointés du doigt.

21/09/2023

Impôt sur les revenus 2022 : le reste à payer prélevé le 25 septembre prochain

Bercy indique dans un communiqué ce jour que les contribuables redevables après le calcul définitif de l’impôt à la suite de la déclaration des revenus de 2022, seront prélevés le 25 septembre prochain.

banques britanniques, notamment HSBC, à la City de Londres

20/09/2023

Les banques britanniques rejettent toute discrimination politique derrière la fermeture de comptes

Sommées de s’expliquer suite à la fermeture début juillet par NatWest du compte bancaire de l’homme politique Nigel Farage, les banques britanniques affirment que les suspensions effectuées sont motivées par des raisons légales, et rejettent toute discrimination politique.

Transparence des frais : l’AMF appelle les professionnels à harmoniser les termes employés

La place de Paris s'accorde pour mieux protéger les détenteurs de cryptoactifs

Bruxelles s'intéresse à son tour aux pratiques commerciales des influenceurs

La place de Paris propose une révision globale du régime de liquidation des fonds

Un amendement qui signe la fin de la location meublée non professionnelle !

Lancement d’une réflexion pour limiter l’impact de l’aléa en assurance

Investissement locatif : l'acquisition d'un bien sur les conseils d'un CGP ne constitue pas le point de départ de la prescription

Le projet de loi de finances ne fait pas de cadeaux fiscaux aux entreprises

Exclusif : Le pacte Dutreil devrait être finalement maintenu par l'Assemblée nationale

Vente d’entreprise, quelle stratégie de réinvestissement ?

PSAN 3.0, de l’enregistrement à MiCA

Associations professionnelles, cap sur la conformité

Fenêtre sur cour (octobre 2023)

La location meublée à usage d'habitation est éligible au pacte Dutreil

L’épargne est dans le pré

Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA

PLF 2024, l'immobilier en ligne de mire

Le droit pour favoriser l’accès au logement

Septeo lie son développement à l’intelligence artificielle

L’Efama met en garde contre des règles anti-blanchiment mal calibrées

Les cryptoactifs sont dans le collimateur de Tracfin

Le ministre du Logement souhaite mettre fin à la fiscalité avantageuse des meublés touristiques

S’affranchir des obligations LCB-FT s’assimile à une concurrence déloyale

Ce que proposent les notaires pour favoriser l’accès au logement

Spécial Patrimonia : «Le débat du recours contre la sanction de l’AMF est ouvert»

Rattrapé par des suspicions sur Credit Suisse, UBS décroche en Bourse

Les «management packages» cherchent encore le bon équilibre

La répression des fraudes alerte sur certaines pratiques commerciales des banques

Impôt sur les revenus 2022 : le reste à payer prélevé le 25 septembre prochain

Les banques britanniques rejettent toute discrimination politique derrière la fermeture de comptes

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