L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 24

02/11/2023

La proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles votée au Sénat

Porté par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le texte vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d’investissement.

02/11/2023

Ramify parie sur l’intelligence artificielle pour optimiser les stratégies fiscales

Son nouvel outil a pour but de proposer les actions possibles à entreprendre pour mettre en œuvre des optimisations fiscales d'investissement. Son accès sera gratuit et ouvert à tous.

02/11/2023

Crowdfunding : le Gafi alerte sur les risques de financement du terrorisme

Une menace facilitée par le fait que la réglementation sur cette modalité de financement varie d’un pays à l’autre.

31/10/2023

La déjudiciarisation des litiges civils franchit un nouveau pas

Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) est introduite en droit français pour les litiges civils à partir du 1ᵉʳ novembre 2023.

31/10/2023

Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024

Le gouvernement tire de manière incomplète les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877) sur l’application de la TVA à certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers dans le Projet de loi de finances pour 2024.

tracteur - agriculture - en produits agricoles.

30/10/2023

Groupements fonciers agricoles: les sénateurs favorables à plus de souplesse dans leur création

Soutenant la création des groupements fonciers agricoles d'épargnants, les sénateurs ont adopté des amendements pour préciser ses modalités de fonctionnement.

27/10/2023

Affaire Nigel Farage : le régulateur britannique épingle Natwest et la banque privée Coutts

Des violations potentielles de la réglementation relatives au droit au compte sont rapportées.

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27/10/2023

Tracfin renforce sa coopération avec le Parquet européen

L’accord signé vise à favoriser l'échange d'informations sur les transactions financières suspectes relevant de la compétence de l’autorité européenne.

CE -Commission européenne Entrance to the Berlaymont building Bruxelles

25/10/2023

La Commission européenne se confronte à la flambée du coût de sa dette

Dans ses prévisions budgétaires initiales, Bruxelles tablait sur une augmentation des taux très inférieure aux niveaux actuels. Ses propositions seront discutées lors du Conseil européen des 26 et 27 octobre.

25/10/2023

La Suisse s’attaque à l’écoblanchiment

La Suisse va durcir ses règles sur les investissements durables. Il s’agit d’un revers pour les sociétés de gestion, les banques et les assureurs, qui préfèrent l’autorégulation.

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25/10/2023

Marne & Finance file vers la liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce de Paris a refusé la prolongation de la période d’observation et les mandataires judiciaires se prononcent en faveur de la liquidation judiciaire de la société.

24/10/2023

Le gendarme financier appelle à une plus grande rigueur dans le reporting règlementaire des sociétés de gestion

Les tests menés par la mission de contrôle ont conduit à identifier plusieurs anomalies sur la qualité des données reportées, notamment en rapport avec les encours sous gestion, les clients ou encore les équipes des sociétés contrôlées.

24/10/2023

JO 2024 : Une hausse attendue de la location saisonnière

Retour sur les démarches à effectuer et les précautions à prendre pour qui veut louer son logement à l'occasion des Jeux olympiques de Paris l'an prochain...

24/10/2023

Les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral à la holding sont soumis aux cotisations sociales

Cet assujettissement s’applique même si les dividendes ne sont pas directement distribués à la personne physique associée de la société d’exercice libéral, précise la Cour de cassation dans une récente décision.

23/10/2023

Successions transfrontalières : la Suisse veut mettre fin à la double imposition

La Suisse semble faire un pas vers la France pour mettre fin à la double imposition des successions franco-suisses.

23/10/2023

Épargne salariale : faute d’accord d'entreprise, les suppléments d'intéressement ne bénéficient pas d'exonération de cotisations

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation fixe les conditions d’une exonération des charges lors d’une répartition de suppléments de participations.

20/10/2023

La Cour des comptes souhaite «mieux encadrer» les avantages fiscaux familiaux

La juridiction financière publie dix recommandations pour maitriser les coûts des avantages fiscaux familiaux.

20/10/2023

PLF 2024 : ce qui change pour la fiscalité patrimoniale des Français

Le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 qui concernent la fiscalité patrimoniale.

20/10/2023

PLF 2024 : le logement sujet de nombreuses attentions

Le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 sur le logement.

19/10/2023

Transparence des frais : l’AMF appelle les professionnels à harmoniser les termes employés

Le gendarme financier publie un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des charges supportés par les épargnants.

19/10/2023

La place de Paris s'accorde pour mieux protéger les détenteurs de cryptoactifs

Saisi par Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier a rendu une recommandation qui renforce les obligations des prestataires de services sur actifs numériques.

18/10/2023

Bruxelles s'intéresse à son tour aux pratiques commerciales des influenceurs

Le résultat de cette analyse des publications en ligne déterminera si une nouvelle législation est nécessaire pour mieux renforcer la protection des consommateurs numériques.

18/10/2023

La place de Paris propose une révision globale du régime de liquidation des fonds

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris veut rendre le régime juridique de la liquidation des fonds « plus adapté et pertinent au monde de la gestion collective ».

17/10/2023

Un amendement qui signe la fin de la location meublée non professionnelle !

L'adoption de l'amendement CF-2789 au projet de loi de finance 2024 verra la fiscalité s'alourdir considérablement en cas de plus-value.

16/10/2023

Lancement d’une réflexion pour limiter l’impact de l’aléa en assurance

Un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens se donne pour objectif de moderniser le droit des assurances afin de suivre les attentes sociétales.

16/10/2023

Investissement locatif : l'acquisition d'un bien sur les conseils d'un CGP ne constitue pas le point de départ de la prescription

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de manifestation du dommage, qui fixe le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un conseiller de gestion de patrimoine.

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13/10/2023

La proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles votée au Sénat

Ramify parie sur l’intelligence artificielle pour optimiser les stratégies fiscales

Crowdfunding : le Gafi alerte sur les risques de financement du terrorisme

La déjudiciarisation des litiges civils franchit un nouveau pas

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JO 2024 : Une hausse attendue de la location saisonnière

Les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral à la holding sont soumis aux cotisations sociales

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Bruxelles s'intéresse à son tour aux pratiques commerciales des influenceurs

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Un amendement qui signe la fin de la location meublée non professionnelle !

Lancement d’une réflexion pour limiter l’impact de l’aléa en assurance

Investissement locatif : l'acquisition d'un bien sur les conseils d'un CGP ne constitue pas le point de départ de la prescription

Le projet de loi de finances ne fait pas de cadeaux fiscaux aux entreprises

Exclusif : Le pacte Dutreil devrait être finalement maintenu par l'Assemblée nationale

Acheter un bien immobilier en France depuis les Etats-Unis

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