Des investisseurs américains et des avocats d’affaires se préparent à affronter le gouvernement suisse pour sa décision de déprécier 17 milliards de dollars d’obligations AT1 du Credit Suisse dans le cadre du mariage forcé de la banque avec l’UBS, rapporte le Financial Times.

Le chef de l’Etat a fait le choix du 49.3 pour garantir l’adoption de la réforme des retraites. Quitte à se mettre le pays à dos et à abîmer sa propre image. Un échec, alors que la Première ministre s'était engagée à trouver une majorité sur ce texte capital

La Direction générale des Finances publiques a publié le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus.

Le gouvernement envisage de mettre fin, dans certaines conditions, à l’exonération d’impôts sur les plus-values et dividendes des petites participations détenues par les fonds d’actions non cotées.

Le Parlement européen a voté mi-février la révision du règlement Eltif, donnant à ce fonds de long terme une attractivité nouvelle.

En dépit d’enjeux colossaux, le sujet de la pension de réversion n’a pas suscité d’importants débats… pour l’instant.

La Commission des affaires économiques et monétaires (Econ) adopte une position encore différente de celle du Conseil de l’UE.

L’exécutif prévoit de constituer un groupe de travail afin d’aboutir à une solution pour le prochain Projet de Loi de Finances prévu dès la rentrée.

Les sénateurs à l’origine de la proposition de résolution évoquent un devoir d’exemplarité et de transparence.

Le compromis trouvé jeudi au Conseil de l’UE laisse à chaque Etat membre la liberté de placer le curseur où il le souhaite sur certains points clés.

Le ministère de l'Economie a estimé dans une réponse ministérielle qu'il ne serait «ni justifié, ni légitime que la France renonce à imposer au profit d’un autre État».

Il constitue le premier d'une série de code à paraître pour chaque profession d'officier ministériel.

Des acteurs non autorisés à proposer des services d'investissement de trading automatisé en France ciblent particulièrement les DOM-TOM.

Elle sera animée par par Yuna Marquis et Alexandre Maillard, family officers locaux.

Les professions non financières ne sont pas assez intégrées dans le dispositif. Le volume déclaratif des agents immobiliers est questionné par la Cour.

Les trois commissions spécialisées de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont été renouvelées par décret du 21 février publié au journal officiel du 27 février. Ces commissions sont habilitées à examiner les rapports d’enquête et de contrôle établis par les services de l’AMF et, le cas échéant, à décider l’ouverture d’une procédure de sanction.

Dans son dernier rapport, elle demande de produire un bilan de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour anticiper celle des locaux d'habitation.

La demande a été déposée par le gestionnaire après une assemblée générale le 12 janvier dernier.

Les sommes mises en recouvrement en 2022 progressent de 8,2% par rapport à 2021, à 14,6 milliards d’euros.

Le gérant de maisons de retraite pourrait profiter de ce délai pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Les élus font remonter les inquiétudes de maires qui craignent l'éviction des populations locales. Le gouvernement avait en novembre affirmer partager ces préoccupations.

Elisabeth Borne a affirmé lors d'une convention de Renaissance que le compromis serait respecté, tout en indiquant vouloir y ajouter un mécanisme pour les entreprises de plus de 5.000 salariés qui réalisent des profits exceptionnels.

Sept ans après avoir voté pour le Brexit, place au brainstorming. La Financial Conduct Authority (FCA) a présenté ce 20 février ses pistes de modification de la réglementation britannique de gestion d’actifs et consulte l’avis des professionnels concernés. Au menu: renforcer la surveillance de la liquidité des fonds, simplifier le marché des fonds retail, et temporiser sur les cryptos. Les parties prenantes sont invitées à apporter leurs observations dans le cadre d’une consultation publique de trois mois. La FCA est chargée de préparer ces modifications en vue de l’abrogation prochaine de la législation européenne relative aux services financiers dans le droit britannique. Bien que désormais seul aux commandes de sa réglementation, le régulateur a toutefois fait savoir qu’il comptait suivre des «normes internationales fortes». Prévenir les crises de liquidité L’autorité britannique a, avant tout, répondu aux différentes épisodes de stress de liquidité qui ont agité les marchés outre-Manche depuis six ans. Tout d’abord, la FCA souhaite davantage encadrer les investissements dans des titres illiquides chez les fonds Ucits. Pour le moment, leurs gérants doivent respecter une limite haute de 10% des encours d’un portefeuille investis dans des titres illiquides. Pour le régulateur, il faudrait également obliger les gérants à faire attention à ce que ces titres illiquides n’obèrent pas la liquidité du fonds et leur capacité de gestion du fonds à l’avenir. Le régulateur n’envisage pas non plus d’assouplir les règles de diversification minimale des fonds, qui impose une limite maximum d’allocation de 5% par titre. Ensuite, la FCA veut faire siennes les règles de stress testing de liquidité des fonds d’investissement établies par l’Esma (European Securities and Markets Authority). Avec un ajustement: la FCA veut pouvoir obliger les sociétés de gestion à effectuer ces tests plus d’une fois par an, si nécessaire. Enfin, le régulateur veut unifier les règles de swing pricing, un mécanisme de valorisation de fonds qui permet de protéger les porteurs de parts lors d’importantes entrées ou sorties de porteurs de parts. Pour le moment, les règles de calcul restent encore aux mains des sociétés de gestion. L’industrie britannique a été particulièrement chamboulée par la suspension des rachats de certains fonds immobiliers à la suite du vote en faveur du Brexit en mai 2016, puis lors du premier confinement Covid-19 en mars 2020, ainsi que par la crise des fonds LDI (liability-driven investment) de septembre dernier. Ces fonds de couverture de passif, utilisés par les fonds de pension locaux, avaient été pris dans la tourmente après l’envolée du taux du gilts à la suite d’une annonce de politique budgétaire ratée, nécessitant l’intervention en urgence de la Banque d’Angleterre. Unifier les régimes de fonds retails Le régulateur aimerait avant tout stimuler le marché retail, qui a subi une décollecte massive en 2022 (-25,7 milliards de livres), en modifiant quelques règles qui entourent ses fonds Ucits locaux. Il propose avant tout d’unifier les différents régimes de fonds de ce segment, pour clarifier le marché et lever certaines barrières d’investissement. Ce nouveau régime comprendrait trois catégories de fonds, basique, Ucits et Ucits Plus, allant du plus simple et plus liquide, au plus complexe et moins liquide. Cette unification devrait aussi permettre aux fonds de ce régime d’investir dans d’autres fonds de ce même régime, alors que cette possibilité est fortement limitée pour les fonds Ucits. Cela pourrait également simplifier les structures de fonds nourriciers. Toutefois, la FCA s’interroge sur la pertinence d’une consolidation et d’une simplification globale des règlements Ucits, Mifid et AIFM à la sauce anglaise. Pour elle, unifier le cadre réglementaire local en gestion d’actifs serait bénéfique à long terme, mais cela risquerait de prendre beaucoup de temps, de ressources, et de coûter cher lors de son implantation. Concernant les sujets de tokenisation et des cryptos dans l’industrie des fonds, la FCA a choisi de temporiser. D’un côté, le régulateur a estimé que les règles actuelles régissant la vie des parts de fonds ne sont pas adaptées à la création d’un registre distribué par une société de gestion. De l’autre, il a indiqué attendre la position du gouvernement britannique pour commencer à réfléchir à la possibilité pour les fonds agréés d’investir en cryptoactifs. Une prudence en phase avec celle du futur président de l’institution, Ashley Alder, un crypto-sceptique qui devrait prendre ses fonctions dans quelques jours.

Les conditions d'ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sont également modifiées.

Depuis le 20 février, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au RCS peuvent être réalisées sur la plateforme infogreffe.fr.

Les versions amendées des modèles de reporting et des documents précontractuels pour les produits financiers investissant dans des activités durables sur le plan environnementalont été publiées au journal officiel de l’Union européenne, vendredi 17 février. Ces amendements doivent permettre aux investisseurs et acteurs financiers d’identifier si les produits financiers sont investis dans des activités liées aux énergies fossiles et au nucléaire, qui seraient conformes et non-conformes à la taxonomie verte européenne. Si la réponse est positive, une représentation graphique de la proportion des investissements du fonds dans ces activités est requise. Ce sont même deux graphiques qui sont demandés, l’un avec la prise en compte des obligations souveraines et l’autre sans.

L'exonération de retenue à la source dont peuvent bénéficier les holdings étrangères ne s'applique qu'au bénéficiaire effectif des dividendes. Une tribune de Pierre Bonamy, avocat associé et Nicolas Guilland, avocat collaborateur, chez Reinhart Marville Torre.

Les amendements à la réglementation des fonds européens d’investissement à long terme (Eltif) ont été adoptés par le Parlement européen, mercredi 15 février. Le texte révisé, proposé en novembre 2021, devrait être publié en mars 2023 et son entrée en vigueur est prévue pour le premier trimestre 2024. Les amendements visaient à rendre plus attractif le régime des Eltif notamment en élargissant le scope des actifs éligibles, en rendant les règles plus flexibles en matière de diversification du risque et d’utilisation de levier ou encore en permettant l’investissement dans des fonds de fonds et des structures contenant un fonds maître et un fonds nourricier. La suppression du ticket d’entrée minimum de 10.000 euros et l’alignement du régime de distribution d’Eltif avec celui de MiFID II font aussi partie des amendements votés. Les fonds Eltif déjà existants et basés sur le régime initial pourront rester alignés sur celui-ci encore cinq ans après l’entrée en vigueur du texte révisé.

Le gouvernement a lancé une consultation citoyenne sur l'encadrement des influenceurs dont les propositions ont toutes recueilli l'assentiment des participants. En parallèle, des députés s'activent déjà.

Si, comme le veut l’adage, rien n’est possible dans l’UE sans l’assentiment de Paris et de Berlin, l’idée d’interdire les rétrocessions versées aux distributeurs de produits d'épargne a désormais du plomb dans l’aile. Alors que le ministre des Financesallemand Christian Lindner avait déjà exprimé son opposition à un tel projet, Emmanuel Moulin, le directeur général du Trésor, a fait de même mardi à Bruxelles au nom de la France, lors d’un débat au sein du Conseil Ecofin, selon des propos initialement rapportés par le média bruxellois l’Agence Europe. Poussée par la commissaire européenne aux services financiers, Mairead McGuinness, la mesure pourrait être proposée dans le cadre du paquet législatif de l’exécutif communautaire destiné à encourager la participation des investisseurs particuliers aux marchés de capitaux, attendu pour début avril. « Cette stratégie doit permettre d’améliorer encore davantage le conseil fourni aux investisseurs particuliers afin de permettre une meilleure adéquation avec leurs besoins, tout en assurant que l’allocation de l'épargne européenne contribue au financement des objectifs collectifs», a d’abord expliqué Emmanuel Moulin, avant d’estimer qu’« une mesure générale d’ interdiction des rétrocessions conduirait à mettre en risque l’accès au conseil en investissement» et serait ainsi «contraire à cet objectif ». L’ex-directeur de cabinet de Bruno Le Maire à Bercy a ensuite invité la Commission européenne à explorer des «approches alternatives». Récemment relancée par Mairead McGuinness, l’idée d’une interdiction générale des «inducements», déjà expérimentée depuis 2013 aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, donne lieu à un vif débat entre associations d’épargnants et lobbyistes du secteur financier. La France n’avait jusqu’ici pas pris position. «Nous sommes pour la transparence mais pas pour une interdiction générale qui remettrait en cause l’organisation de la distribution des produits financiers», confirmait-on mercredi à Bercy. Si, néanmoins, la Commission venait à inclure la mesure dans son paquet législatif, les oppositions de la France et de l’Allemagne - auxquelles s’ajoute celle de l’Autriche - rendraient très peu probable son adoption ultérieure par les co-législateurs. En effet, le feu vert du Conseil de l’UE nécessiterait le soutien de 15 États membres regroupant au moins 65% de la population totale de l’UE. En vertu de ce second critère, les trois pays sont déjà très près de constituer à eux seuls une minorité de blocage.