L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 25

emprunt immobilier cotisation assurance emprunteur

06/09/2023

Des «manquements persistants» pénalisent le libre choix de l’assurance emprunteur

L’anomalie la plus fréquente constatée par la répression des fraudes réside dans l’imprécision de l’information sur les pièces à fournir pour changer d’assurance, dans un but de rétention des clients.

présidence belge européenne 2024 Ursula von der Leyen et Alexander De Croo

31/08/2023

Insurance Europe s’inquiète des initiatives de Bruxelles en matière d’épargne

La fédération européenne de l'assurance et de la réassurance s'oppose à l’interdiction des rétrocessions sur les ventes non conseillées qui font suite à un test d'adéquation. Elle souhaite aussi allonger le délai de revoyure fixé par Bruxelles à trois ans.

31/08/2023

Les saisines de la médiation de l’assurance en forte hausse

Cette hausse s’explique notamment par l’entrée en vigueur, en début d’année 2023, de la réforme du traitement des réclamations, qui permet aux assurés de saisir le Médiateur deux mois après l’expression écrite d’un mécontentement auprès de leur assureur.

23/08/2023

Laurent Martel nommé directeur de la législation fiscale

Précédement directeur général « Finances, Achats et Risques » de l’entreprise Réseau de Transport d’Electricité (RTE), il a d'ores et déjà exercé plusieurs responsabilités au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

21/08/2023

Crypto : les modalités d’enregistrement renforcé des PSAN sont enfin dévoilées

Le texte, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2024, énumère les exigences que devront respecter les prestataires de service sur actifs numériques pour être autorisés à exercer.

16/08/2023

Le satisfecit de l’Autorité bancaire européenne en matière de lutte contre la criminalité financière

Le superviseur européen fait état d’une amélioration de la coopération entre les instances nationales. De quoi rendre plus efficace son action contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

11/08/2023

L’Autorité des marchés financiers prépare la transition vers le règlement MiCa

L’ajustement des dispositions relatives aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) vise à faciliter l’entrée en vigueur du règlement européen MiCa au 1ᵉʳ janvier 2024.

Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé au cabinet FTMS, et spécialiste en droit financier

09/08/2023

«Il faut trouver un équilibre entre protection des épargnants et financement de l’industrie verte»

Alors que le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté au Parlement, Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé du cabinet FTMS et spécialiste en droit financier, revient sur les mesures de protection de l’épargnant contenues dans le texte.

08/08/2023

Les fondateurs d’H2O AM perdent une manche devant le Conseil d’Etat

La Justice a rejeté la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur le fond concernant l'amende de 93 millions d'euros infligée par l'Autorité des marchés financiers.

Immobilier maison bureaux habitation immeuble

08/08/2023

Plus d’un millier de signalements pour dépassement de loyers depuis le début de l’année

La mairie de Paris dénombre 1.048 signalements de la part de locataires parisiens. Les propriétaires devraient recevoir une mise en demeure.

03/08/2023

Le Conseil Constitutionnel valide la loi anti-squat

Publiée au Journal officiel du 28 juillet, la loi passe, mais le Conseil Constitutionnel déclare un article non conforme.

28/07/2023

Cession, cessation et changement d’activité : guide pratique

La vie d’une entreprise est ponctuée d’évènements pouvant impliquer des modifications juridiques et fiscales. Le groupe de travail fiscal de Walter France présente une synthèse pratique des différents cas pouvant se présenter.

Le groupe Eres est spécialisé en épargne salariale, retraite et actionnariat salarié.

28/07/2023

Eres Gestion condamné à 200.000 euros d'amende

L'Autorité des marchés financiers reproche à la société spécialisée en épargne salariale d'avoir montré peu de rigueur en matière de transparence et d'information sur les rétrocessions versées et en matière de sélection de fonds.

Laurent Chaudeurge Responsable ESG, porte-parole de la gestion chez BDL Asset Management / le 25 novembre 2019 au siège 20 rue du Rocher à Paris

26/07/2023

Tribune

Taxonomie européenne : tout ça pour ça ?

La Taxonomie se résume à un simple exercice de reporting qui prend (trop) de temps aux entreprises comme aux investisseurs...

24/07/2023

Le plan épargne climat étendu aux jeunes de moins de 21 ans

Les députés ont adopté ce week-end plusieurs amendements qui modifient à la marge le projet de loi industrie verte.

21/07/2023

Un arrêté rehausse les plafonds de sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire

L'augmentation ce plafond permet de liquider plus facilement en capital l’épargne constituée au titre des versements obligatoires, au détriment du principe de sortie en rente viagère.

20/07/2023

Remboursement des impôts  : les dates désormais connues

Les éventuels remboursements auront lieu, dans la plupart des cas, le 24 juillet ou le 2 août.

20/07/2023

Logement: de nouvelles propositions de réduction des niches fiscales

Deux parlementaires proposent d’augmenter la rotation des locataires dans les HLM, de supprimer leur exonération d’impôt sur les sociétés ou d’obliger les parents aisés d'étudiants à choisir entre leur demi-part fiscale et les APL.

20/07/2023

L’AMF change sa doctrine sur les prestataires de services sur actifs numériques

La mise en place d'un enregistrement PSAN renforcé applicable à compter du 1er janvier 2024, a conduit l’AMF à mettre à jour les dispositifs transitoires en lien avec ce nouveau régime.

19/07/2023

L’Autorité de contrôle prudentiel fait l'inventaire de la Directive sur la distribution d'assurance

Le régulateur alerte notamment sur la gouvernance et la distribution des produits d’assurance pour mieux protéger les assurés.

18/07/2023

Le tribunal de commerce de Paris émet une ordonnance rectificative contre H2O AM

Elle stipule la condamnation à une astreinte de 20.000 euros par jour pour un mois, soit 600.000 euros.

17/07/2023

Le service d'information en ligne élargi au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Une démarche rendue nécessaire par la lutte contre la déshérence pour les produits d’épargne.

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13/07/2023

Une pétition en faveur d’un ISF écologique et social franchit le premier pas de la Commission européenne

Bruxelles acte le fait que le texte présenté par deux députés européens remplit les conditions formelles prévues par le Traité de Lisbonne.

13/07/2023

« Une excellente promotion dotée d’une excellente formation académique »

Au-delà de ce constat, Alexandra Müller et Grégory Krespine, respectivement directrice adjointe de l’ingénierie patrimoniale et directeur adjoint de l’offre et responsable du conseil en investissement de Société Générale Private Banking ont relevé l’engagement et les convictions de ces jeunes talents.

13/07/2023

Familles recomposées, ces outils pour bien transmettre

Le droit civil offre une palette de dispositifs répondant à la complexité des organisations patrimoniales.

13/07/2023

Stratégies patrimoniales, les écueils à contourner

Le cas pratique du Grand Prix des Jeunes Diplômés 2023 était cette année largement consacré à la volonté de gratifier des membres de son entourage. Avec des limites de différentes natures à prendre en compte, comme l’ont rappelé les lauréats de l’ESCP Business School dans leur étude que nous publions ici.

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13/07/2023

Des «manquements persistants» pénalisent le libre choix de l’assurance emprunteur

Insurance Europe s’inquiète des initiatives de Bruxelles en matière d’épargne

Les saisines de la médiation de l’assurance en forte hausse

Laurent Martel nommé directeur de la législation fiscale

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Le satisfecit de l’Autorité bancaire européenne en matière de lutte contre la criminalité financière

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«Il faut trouver un équilibre entre protection des épargnants et financement de l’industrie verte»

Les fondateurs d’H2O AM perdent une manche devant le Conseil d’Etat

Plus d’un millier de signalements pour dépassement de loyers depuis le début de l’année

Le Conseil Constitutionnel valide la loi anti-squat

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Taxonomie européenne : tout ça pour ça ?

Le plan épargne climat étendu aux jeunes de moins de 21 ans

Un arrêté rehausse les plafonds de sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire

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Logement: de nouvelles propositions de réduction des niches fiscales

L’AMF change sa doctrine sur les prestataires de services sur actifs numériques

L’Autorité de contrôle prudentiel fait l'inventaire de la Directive sur la distribution d'assurance

Le tribunal de commerce de Paris émet une ordonnance rectificative contre H2O AM

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« Une excellente promotion dotée d’une excellente formation académique »

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Fenêtre sur cour - juillet 2023

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