L’ACPR souligne un contexte marqué par les évolutions de la situation internationale et la remontée des taux.

Le deuxième rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme s'intéresse pour la première fois aux NFT, qui présentent des risques élevés.

L'accord rendra obligatoire la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur à partir de 2025 pour les entreprises de moins de 50 salariés sous certains conditions.

L'AMF n'est pas le premier régulateur à imaginer des exigences minimales pour les fonds durables mais il est en revanche le premier à le demander à l'échelle européenne et dans le cadre de SFDR.

La commission ITRE a renforcé, dans le cadre de la révision de la directive EPBD, les objectifs de performance énergétique du parc public comme privé. L'obligation pour les banques d'augmenter la performance énergétique de leur portefeuille de prêts reste encore floue.

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L'ordonnance a été prise en application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui fluidifiait la transformation des entreprises individuelles en sociétés de capitaux. Après de longues tractations, Agéa a arraché un accord à France Assureurs pour garantir l'exercice du métier d'agent général en SARL.

La Banque centrale européenne a publié les résultats agrégés des examens prudentiels annuels des banques, très semblables à ceux de 2021.

Après avoir ferraillé avec le Crédit Agricole du Languedoc, elle vient d'interpeller La Banque Postale via les réseaux sociaux sur le respect du mandat.

Les sénateurs ont également rétabli la possibilité pour le juge la possibilité d'accorder un délai de paiement au locataire qui n'en ferait pas lui-même la demande.

Fusion-acquisition, fiscalité, RGPD, patrimoine, immobilier... Le livre blanc dévoilé le 2 février par LPA-CGR avocats survole la tokenisation des actifs sous différents prismes. Une bonne entrée en matière pour aborder le cadre réglementaire autour de la blockchain et des cryptoactifs, l'état du droit positif notamment avec la loi Pacteet ses évolutions potentielles centrées sur les réglements Régime pilote, Mica et Dora.

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné trois personnes morales et huit personnes physiques pour des manquements d’initiés ou relatifs à la tenue et à la mise à jour de liste d’initiés, lors du rachat des actifs de la foncière Terreïs par Swiss Life en 2019. Le montant des sanctions s’élève à 3,16 millions d’euros, contre 3,31 millions demandés par le Collège de l’AMF. La société THD écope de la plus forte amende, de 1 million d’euros. Si cinq personnes ont une sanction pécuniaire inférieure à celle réclamée par le Collège, Terreïs a vu la sienne passer de 200.000 à 350.00 euros pour n’avoir pas respecté ses obligations relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste d’initiés.

Le régulateur européen des marchés financiers Esma a lancé, mardi 31 janvier, une consultation publique sur la révision de la méthodologie des scénarios de stress tests des fonds monétaires. Cette consultation survient à la suite des turbulences observées sur les marchés financiers en mars 2020 en raison du Covid-19. L’Esma s’intéresse au niveau de liquidité des actifs détenus en portefeuille par les fonds monétaires et les conséquences d’éventuels chocs systémiques macro-économiques sur l’économie. La consultation publique du régulateur européen suggère la révision du scénario de stress test de liquidité afin de mieux prendre en compte le lien entre la liquidité des fonds monétaires et les pressions liées aux demandes de rachat des investisseurs. Des modifications du scénario de stress test macro-économique sont également envisagées par l’Esma dans l’optique de mieux appréhender l’impact macro-prudentiel sur les fonds monétaires. La consultation évoque en outre l’établissement d’un potentiel scénario de risque climat pour tester la robustesse des fonds monétaires sur cet aspect. Les parties prenantes ont jusqu’au 28 avril pour envoyer leurs réponses à l’Esma. Un rapport définitif sera produit au cours du quatrième trimestre 2023.

Le gouvernement a confirmé que le crédit d'impôt du bénéficiaire d'un accueil familial relatif aux services d'aide à domicile s'applique même si un organisme tiers s'occupe de la mise en œuvre du séjour.

Qu'ils fassent partie d'un cabinet d'avocats ou qu'ils soient juristes au sein d'une entreprise, les avocats traitent chaque jour des informations sensibles et sont susceptibles d’être la cible de cyberattaquants.

Les sénateurs doivent examiner mardi après-midi en séance publique une proposition de loi qui «vise à garantir une réelle transférabilité interne et externe de l'assurance vie».

Créée par le groupe écologiste de la chambre haute, elle débutera ses travaux début février.

Philippe Zaouati, directeur général de Mirova, affilié de Natixis Investment Managers spécialisé sur l'investissement socialement responsable, ne cache pas que l'éco-blanchiment est «un gros problème».

Dans la plupart des cas, les sommes rendues par la société de gestion représenteraient seulement quelques pourcents de la valeur initiale des fonds.

Une nouvelle hausse de taux d'un demi-point est attendue ce jeudi. L’institution devrait maintenir son discours restrictif tant que l’inflation sous-jacente n’aura pas chuté.

Après 29 mois d’attente, les investisseurs bloqués dans les fonds cantonnés de H2O AM ont enfin reçu un premier remboursement. Un pas important de la part de la société de gestion de Bruno Crastes, qui va sans doute devoir malgré tout affronter plusieurs procès au civil. Les porteurs de parts de «side pockets» ont reçu un courrier la semaine dernière leur détaillant les modalités de versement de la somme récemment collectée auprès de Tennor. H2O AM, qui gérait 11,6 milliards à fin décembre 2022, a effectué les versements ce 25 janvier en cash à destination des porteurs de parts de fonds cantonnés. « L’opération est, d’un point de vue comptable (et non pas fiscal), similaire au versement d’un dividende», précise H2O AM dans l’un de ces courriers que Newsmanagers a pu consulter. Le montant global de la somme versée aux investisseurs bloqués n’a cependant pas été officialisé. H2O AM avait annoncé au début du mois de janvier une réduction de 250 millions d’euros du nominal de la dette first super senior secured note (FSSSN), un titre qui avait permis de restructurer en mai 2021 pour 1,45 milliard d’euros de créances d’entreprises liées au groupe Tennor, la holding de l’homme d’affaires allemand Lars Windhorst. L’enjeu restait de savoir si cette somme allait être entièrement perçue par les détenteurs de parts de fonds cantonnés. Il semblerait que la société de gestion n’ait versé qu’un peu plus de la moitié des 250 millions d’euros. Les fonds étant cantonnés et en liquidation, leurs valeurs liquidatives ont baissé du montant des sommes versées. En utilisant les données publiées sur le site internet de H2O AM, on peut estimer le montant total perçu par plusieurs fonds cantonnés. Celui du fonds cantonné d’Allegro serait d’un peu moins de 31,7 millions d’euros, soit environ 10,8% de la valorisation initiale du fonds cantonné en octobre 2020, pour une part retail en euro (la plus classique pour les investisseurs particuliers français). Pour la poche cantonnée du fonds Adagio, le versement s’élèverait, selon nos calculs, à 18,4 millions d’euros (6,5% de la valorisation initiale), et pour celle de Moderato, 4,1 millions d’euros (4%). Le versement pour la side pocket de Multistratégie serait de 5,4 millions d’euros, selon sa lettre aux porteurs. Cela correspondrait à 5,9% de la valorisation initiale d’une part institutionnelle en euros. Enfin, H2O AM aurait versé 81,5 millions d’euros à la poche cantonnée de Multibonds (soit 10% de la valorisation initiale), et rien à celle de Vivace, selon un tweet du blogger et consultant Philippe Maupas, qui conseille par ailleurs l’association d’investisseurs Collectif Porteurs H2O. Ses chiffres pour les autres fonds diffèrent légèrement des nôtres. Par ailleurs, les niveaux de remboursement par rapport aux valorisations initiales varient également marginalement entre les différentes parts (retail, super retail, institutionnelle, couvertures en devises…) au sein d’un même fonds cantonné. #H2Ogate : «Suite à un remboursement partiel de la FSSSN fin décembre 2022, son nominal sera donc réduit de €250 millions.» Le communiqué H2O du 3 janvier était obscur à souhait. D’après mes calculs, ce sont 144 millions € qui ont été remboursés aux side-pockets le 25 janvier. pic.twitter.com/3EVJSdIIkf — AlphaBetaBlog (@AlphaBetaBlogFR) January 26, 2023 La somme hypothétique de ces cinq versements, un peu moins de 142 millions d’euros (144 millions selon les données de Philippe Maupas), semble bien éloignée des 250 millions annoncés début janvier. Interrogé sur ce différentiel d’un peu plus de 100 millions d’euros, H2O AM n’a pas répondu.

Solal Tech propose, en partenariat avec des notaires, de désigner un tiers de confiance qui tiendra le rôle d'exécuteur testamentaire.

Une première amende a été infligée à Amundi pour des retards dans le règlement de factures imputables à Lyxor AM, rachetée et absorbée définitivement en juin 2022.

La proposition de loi pour la protection des épargnants a été examinée par la commission des finances du Sénat le 25 janvier. L'examen en séance publique est prévu le 31 janvier.

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) recommande la «soft law» pour le vote des résolutions climatiques en assemblée générale.

Le texte en débat, influencé par l’AMF, vise à mettre fin à l'enregistrement PSAN après le 1er octobre 2023. Une grande partie du secteur dénonce une surréaction politique.

Il a considéré conforme à la constitution la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire qui distingue deux niveaux de protection des documents selon qu'ils relèvent du secret professionnel de la défense ou du conseil.

La CJUE s'était en novembre 2022 opposée à son ouverture au grand public.

Lors de la présentation de son programme annuel, la juridiction a alerté, une fois n'est pas coutume, sur la trajectoire «préoccupante» des dépenses publiques.

Les conjoints ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 1,1% du droit de partage lors de leur séparation.