Le plan épargne climat étendu aux jeunes de moins de 21 ans
Les députés ont adopté ce week-end plusieurs amendements qui modifient à la marge le projet de loi industrie verte.
Un arrêté rehausse les plafonds de sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire
L'augmentation ce plafond permet de liquider plus facilement en capital l’épargne constituée au titre des versements obligatoires, au détriment du principe de sortie en rente viagère.
Remboursement des impôts : les dates désormais connues
Les éventuels remboursements auront lieu, dans la plupart des cas, le 24 juillet ou le 2 août.
Logement: de nouvelles propositions de réduction des niches fiscales
Deux parlementaires proposent d’augmenter la rotation des locataires dans les HLM, de supprimer leur exonération d’impôt sur les sociétés ou d’obliger les parents aisés d'étudiants à choisir entre leur demi-part fiscale et les APL.
L’AMF change sa doctrine sur les prestataires de services sur actifs numériques
La mise en place d'un enregistrement PSAN renforcé applicable à compter du 1er janvier 2024, a conduit l’AMF à mettre à jour les dispositifs transitoires en lien avec ce nouveau régime.
L’Autorité de contrôle prudentiel fait l'inventaire de la Directive sur la distribution d'assurance
Le régulateur alerte notamment sur la gouvernance et la distribution des produits d’assurance pour mieux protéger les assurés.
Le tribunal de commerce de Paris émet une ordonnance rectificative contre H2O AM
Elle stipule la condamnation à une astreinte de 20.000 euros par jour pour un mois, soit 600.000 euros.
Le service d'information en ligne élargi au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
Une démarche rendue nécessaire par la lutte contre la déshérence pour les produits d’épargne.
Une pétition en faveur d’un ISF écologique et social franchit le premier pas de la Commission européenne
Bruxelles acte le fait que le texte présenté par deux députés européens remplit les conditions formelles prévues par le Traité de Lisbonne.
« Une excellente promotion dotée d’une excellente formation académique »
Au-delà de ce constat, Alexandra Müller et Grégory Krespine, respectivement directrice adjointe de l’ingénierie patrimoniale et directeur adjoint de l’offre et responsable du conseil en investissement de Société Générale Private Banking ont relevé l’engagement et les convictions de ces jeunes talents.
Familles recomposées, ces outils pour bien transmettre
Le droit civil offre une palette de dispositifs répondant à la complexité des organisations patrimoniales.
Stratégies patrimoniales, les écueils à contourner
Le cas pratique du Grand Prix des Jeunes Diplômés 2023 était cette année largement consacré à la volonté de gratifier des membres de son entourage. Avec des limites de différentes natures à prendre en compte, comme l’ont rappelé les lauréats de l’ESCP Business School dans leur étude que nous publions ici.
Fenêtre sur cour - juillet 2023
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine
Donation avant cession, un intérêt sous contraintes
Séduisante pour transmettre la valeur de son entreprise à ses proches, la donation avant cession exige néanmoins le respect de plusieurs conditions.
Avec l’IA, Bercy redéfinit ses missions
Accélération de la numérisation, nouveaux outils, nouvelles offres de services : la direction générale des Finances publiques se réinvente. Bilan d’étape pour l’année 2022.
Pacte Dutreil, la location équipée désormais éligible
La Cour de cassation se prononce sur le caractère commercial de l’activité de location équipée, la rendant de ce fait éligible au régime Dutreil.
Les dossiers du médiateur - juillet 2023
Trois fois par an, retrouvez dans Actifs deux études de cas du médiateur de l’Assurance.
Mandat, les enjeux de la réforme
Dévoilé en avril, l’avant-projet de refonte du droit des contrats spéciaux a des conséquences sur le modèle économique des intermédiaires en assurance et en opérations de banque et en service de paiement.
Les CIF tournent le dos à la médiation
Leur couverture responsabilité civile professionnelle n’inclut pas toujours la médiation tandis que leur protection juridique ne prétend pas à l’indemnisation dans un processus amiable, laissant ainsi les intermédiaires face au mur.
Tracfin maintient un niveau d’activité élevé en 2022
Le retour d’un conflit armé en Europe a entraîné des conséquences opérationnelles sur l’activité du service de renseignement.
La cybercriminalité augmente le risque de sinistre des avocats
Sur les vingt dernières années, près d’un tiers des sinistres en responsabilité civile dont l’indemnité dépassait un million d’euros a touché les avocats et les juristes, selon l’analyse d’ Allianz Global Corporate & Speciality.
BNP Paribas Fortis écope d'une amende de 15 millions d'euros
BNP Paribas Fortis est sanctionné par la Banque nationale de Belgique pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement de terrorisme.
Bruxelles adopte un nouveau cadre juridique pour le transfert de données aux Etats-Unis
Le nouveau dispositif succède au Privacy Shield, invalidé en 2020 par la justice européenne.
La Cour des comptes épingle le suivi désastreux des niches fiscales
L'instance critique dans une note leur coût de 94,2 milliards d’euros en 2022 sans mesure d’efficacité. Elle épingle également un système complexe et illisible pour les contribuables.
Les députés adoptent le projet de loi relatif au partage de la valeur
Le texte transpose l’accord national interprofessionnel signé en février 2023.
La France mise en cause sur les délais non raisonnables de jugement en matière de partage de succession
Les délais de traitement des affaires judiciaires sont contestés devant la juridiction européenne.
Fiscalité franco-suisse : un accord trouvé sur le télétravail des frontaliers
Le compromis trouvé offre la possibilité aux salariés concernés de travailler à distance depuis leur domicile, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, moyennant une compensation financière à l’État de résidence de l’employé.
Affaires Artistophil et Heriteor : les poursuites collectives contre les banques jugées irrecevables
Le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les demandeurs n’avaient pas la qualité à agir collectivement contre ces banques.
Dématérialisation des registres obligatoires des entreprises : plus de sécurité juridique au service de la conformité
Les entreprises doivent tenir à jour un nombre sans cesse croissant de registres, souvent obligatoires. L'accroissement constant du champ de la conformité va de pair avec la multiplication de ces outils de suivi des informations. Quels sont-ils ? Quels avantages procurent concrètement la dématérialisation de ces registres pour l’entreprise ?
Orpea est suspendu de cotation à l'aube d'une journée décisive
Les porteurs d'Oceane et les actionnaires votent ce mercredi sur le plan de restructuration du groupe. La négociation des titres devrait reprendre le 29 juin.