La société de gestion regrette "la sévérité des sanctions requises par le Collège de l’AMF, injustes et disproportionnées au regard du dossier et des conclusions du rapporteur".

Elle a réaffirmé dans deux arrêts que les locataires commerciaux d'une résidence de tourisme étaient tenus de payer leur loyer pendant la période d'interdiction de recevoir du public.

Le prix proposé fait ressortir une prime de 51% par rapport au dernier cours coté de l'action UFF.

Retour sur le contrôle des fintechs et insurtechs et sur le rôle des autorités de tutelle qui s’étend de l’agrément à la potentielle sanction de radiation.,

Le Collège de l'AMF a requis une sanction record de 75 millions d'euros contre la société de gestion, et de 18 millions contre ses dirigeants, avec interdiction d'exercer pour son fondateur Bruno Crastes.,

En cas de victoire dans le procès au civil à venir, les membres du Collectifs Porteurs H2O ne devraient sans doute pas repartir les mains vides. La société de gestion H2O AM a provisionné quelques 500 millions d’euros pour faire face à d’éventuelles amendes et indemnisations de porteurs de parts, a révélé l’un de ses dirigeants ce vendredi 25 novembre devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans le cadre des poursuites liées aux investissements dans les obligations illiquides de sociétés liées à la holding Tennor. H2O AM a, d’une part, mis de côté 299 millions d’euros pour financer un futur plan de remédiation, a expliqué Loïc Guilloux, le président de la structure H2O AM Europe, chargé du dossier des side pockets. Ce plan est financé à hauteur de 166 millions d’euros par des commissions de performances tirées de deux fonds et non-distribuées en 2019, et de 133 millions d’euros via des dividendes non-versés qui ont été placés dans un fonds d’investissement interne lancé en juillet 2019. D’autre part, un compte a été mis en place dans le cadre de l’accord de dénouement du partenariat entre H2O AM et son ancien actionnaire majoritaire Natixis, qui détient encore quelques 23% du capital. Ce compte, doté de 200 millions d’euros et financé chaque année par H2O AM sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires global, doit servir à payer de possibles amendes et indemnisations de porteurs. Il pourrait déjà bientôt être ponctionné si la Commission des sanctions de l’AMF infligeait une sanction pécuniaire à la société de gestion. Le Collège de l’AMF, l’autorité chargée de la poursuite, a requis ce vendredi 25 novembre une amende de 75 millions d’euros contre la société. Les sommes provisionnées par H2O AM ne suffiront donc pas, à elles seules, à couvrir la valeur initiale des obligations cantonnées d’environ 1,6 milliard d’euros, ni la dernière valorisation des side pockets de 1,07 milliard d’euros à fin septembre. Un remboursement par Tennor, même partiel, reste possible. L’homme d’affaires allemand Lars Windhorst, à qui la holding appartient, a promis fin août un paiement de 550 millions d’euros à H2O AM, financé par la croissance des réserves de trésorerie des différentes sociétés de la holding au premier semestre 2022. Tennor pourrait également peut-être utiliser l’argent frais issu de la vente du club de football du Hertha Berlin au fonds 777 Partners, réalisée la semaine dernière. Lars Windhorst s’est engagé à dévoiler prochainement les conditions financières de cette transaction. Sa holding avait investi 375 millions d’euros dans le club depuis l’achat de près 65% du capital en 2019. Mais rien pour l’instant n’indique qu’il serait prêt à utiliser les fonds perçus pour rembourser ses créances.

L’Autorité des marchés financiers sort le bazooka contre H2O AM et ses dirigeants. Le collège du gendarme boursier a requis vendredi une amendede 75 millions d’euros ainsi qu’un blâme contre la société de gestion, qui avait dû geler plusieurs de ses fonds en 2020 après avoir investi dans des actifs illiquides liés au sulfureux financier allemand Lars Windhorst. Il s’agit d’une sanction record dans les annales de l’AMF. Les deux cofondateurs de H2O AM, Bruno Crastes et Vincent Chailley, ne sont pas en reste. Le premier encourt une amende de 15 millions d’euros, le maximum prévu par la loi,ainsi qu’une interdiction d’exercer une activité de gérant oude dirigeant d’une société de gestion pendant 10 ans en Europe. Le second écoperait d’une amende de 3 millions d’euros et d’un blâme si la commission des sanctions suit les réquisitions du collège. Affilié de Natixis IM, H2O AM a piégé des milliers d'épargnants en gelant des fonds investis en obligations illiquides du groupe Tennor, lié à Lars Windhorst. Un article du Financial Times, en juin 2019, avait révélé ces liens, déclenchant des retraits massifs. L’affaire a pesé lourd dans le départ du directeur général de Natixis, François Riahi, un an plus tard, remplacé par Nicolas Namias. Le collège de l’AMF reproche à la société de gestion d’avoir violé les règles d’investissement figurant dans les prospectus de ses fonds. H2O AM a aussi cassé le ratio d’emprisequi interdit à un fonds de détenir plus de 10% d’un même actif. L’asset manager a enfin mené des opérations d’achat/vente avec Tennor sur les titres émis par la galaxie Windhorst, une pratique jugée illicite.

Lors de l'adoption de la première partie du budget 2023, les sénateurs ont également remis cause la suppression de la CVAE.

A la suite de la mise à jour de sa doctrine précisant ses exigences sur le fonctionnement des outils de gestion de la liquidité dans les organismes de placement collectif (OPC) et à la suite de l’homologation des modifications de son règlement général, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une deuxième mise à jour de sa doctrine sur les outils de gestion de la liquidité. Ces éléments prévoient de nouvelles obligations en l’absence d’introduction, dans la documentation réglementaire des OPC, d’un mécanisme de plafonnement des demandes de rachat (gates) et/ou d’un mécanisme permettant de compenser ou réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l’ensemble des porteurs à l’occasion des souscriptions et de rachats (swing pricing ou droits ajustables acquis). L’AMF veut, avec ces mesures, inciter les sociétés de gestion à doter les OPC qu’elles gèrent de tels outils.

Le gouvernement a confirmé les modifications du régime de solvabilité 2 destinées à débloquer des milliards de livres d’investissement.

Selon une étude de l'association de consommateurs, seules 6% des annonces comportent l'intégralité des annonces obligatoires.

Il a missionné le Comité consultatif du secteur financier sur six thématiques différentes, dont certaines anticipent la possible révision des directives Mif II et DDA par la Commission européenne.

La société de gestion devrait passer ce vendredi devant la Commission des sanctions de l’AMF. Par ailleurs, un procès au civil se dessine.

La Cour d'appel de Paris a débouté le SNPI et la Fnaim qui considéraient que cette offre caractérisait un exercice illicite de l'activité d'agent immobilier.

Le conseil d’EDF aurait revoté dimanche soir sur le projet d’OPA de l’Etat, après avoir reçu de nouvelles informations. Le collège de l’AMF pourrait se prononcer mardi.

Les baux en cours seront-ils concernés par l'interdiction progressive de mise en location des biens les moins performants énergétiquement ? La loi Climat et Résilience est silencieuse.

L’AMF recense depuis le début de l’année, plus d’une centaine de réclamations et signalements et fait état d'un préjudice moyen de 70.000 euros.

A partir du 1er janvier 2023, un site unique et un registre unique centraliseront et consigneront les formalités des entreprises pour simplifier des démarches souvent prises de tête.

Tour d’horizon de ce projet de loi de Finances dans sa rédaction telle qu’elle émane de la volonté gouvernementale après les 49.3 successifs.

Plusieurs usurpations d'identité ont été décelées ainsi que des absences d'agrément d'acteurs financiers.

Le gendarme américain de la Bourse ne chôme pas et le fait savoir. La Securities and Exchange Commission a publié cette semaine un bilan flatteur des sommes recouvrées au titre d’amendes et de restitution au nom d’investisseurs. En 2022, la SEC a récupéré un record de 6,4 milliards de dollars, le montant «le plus élevé jamais enregistré dans l’histoire de la SEC», précise l’institution, en augmentation de 65% par rapport aux 3,8 milliards de dollars de l’exercice 2021. Les sanctions civiles ont représenté 4,2 milliards de dollars, «les plus élevées jamais enregistrées». Parmi les sanctions emblématiques de 2022 figure celle contre JPMorgan Securities, 15 autres courtiers et 1 conseiller en investissement pour des défaillances dans la maintenance et la préservation des communications par SMS effectuées sur les appareils personnels des employés. Au total ces sociétés se sont acquittées d’une amende de 1,2 milliard de dollars. La SEC se félicite aussi qu’en 2022 l’amende de 100 millions de dollars infligée à Ernst & Young pour avoir couvert certains de ses employés qui avaient triché à leur examen d’expertise comptable a constitué la plus grosse pénalité infligée à une société d’audit. Effet dissuasif Parmi les autres sanctions, le gendarme de la Bourse rappelle également le règlement de l’amende de 200 millions de dollars de Barclays, en plus des 161 millions restitués aux investisseurs. Il était reproché à la banque un défaut de contrôle interne l’ayant conduit à commercialiser pour 17,7 milliards de dollars de produits structurés de plus que ce qu’elle était autorisée à vendre. Enfin, Allianz Global Investors a été accusé par les autorités américaines d’un «prétendu stratagème frauduleux massif» qui cachait les risques de baisse de sa stratégie complexe de négociation d’options «Structured Alpha». La société a été condamnée à verser plus d’un milliard de dollars de pénalités à la SEC dans une affaire qui en aura coûté six à l’assureur. Si les records ont pour vocation d’être battus, ce n’est pas le cas ici, ou ce serait une mauvaise nouvelle pour l’Autorité. Ces amendes sont destinées à servir d’exemple. «Nous nous attendons à ce que les comportements changent», déclare la SEC dans un communiqué. Les sommes en jeu dans les amendes infligées pourront aider à ce que ce soit effectivement le cas.

Une proposition portée par des députés Renaissance visant à durcir l'arsenal répressif contre les squatteurs sera examinée fin novembre.

Après avoir lancé une concertation des corps intermédiaires sur le sujet, il a renommé la mission des ambassadeurs à l'intéressement et à la participation.

Bluff sur le manque d'équivalences des garanties, non-respect du mandat de substitution et double prélèvement sont autant d'épines dans le pied de l'emprunteur, affirme Securimut.

Sa proposition de règlement vise à renforcer la transparence dans les services de location de logements de courte durée.

David Lisnard, président de l'association, ne pressent pas une augmentation généralisée du foncier bâti mais souligne qu'il s'agit de l'un des derniers leviers fiscaux des collectivités.

Le groupe de travail de l'OCDE demande au Portugal de procéder à certains ajustements de sa législation et d'enquêter de façon plus approfondie sur les allégations de corruption transnationale.

Le taux de cet impôt local passerait à 20,5%, contre 13,5% jusqu'à présent.

La France et le Luxembourg ont signé une convention bilatérale pour rehausser sa limite de 29 à 34 jours.

L'ex président du groupe hôtelier est soupçonné d'abus de confiance et d'escroquerie aggravés pour des faits qui remontent de 2014 à 2017.