Anguilla, Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques rejoignent le club fermé des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Les listes des acteurs non autorisés de la catégorie «biens divers» et du Forex ont été mises à jour.

La majorité a mal reçu un amendement d'Aurore Bergé visant à inscrire la double promesse de campagne d'Emmanuel Macron sur les transmissions dans le texte.

L’AFME identifie les avantages, mais aussi d’importants défis techniques et réglementaires liés à cette modernisation.

Le président Emmanuel Macron envisage de nommer Marie-Anne Barbat-Layani à la présidence de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a indiqué jeudi l’Elysée. «La présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination», poursuit dans un communiqué l’Elysée, en vue de l’audition de Marie-Anne Barbat-Layani. Cette dernière est actuellement Secrétaire générale du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

L’Autorité des marchés financiers a radié un prestataire de services sur actifs numériques. Une décision inédite à méditer pour les acteurs cryptos.

Le gouvernement français veut privilégier «le dialogue et la concertation» pour préparer un texte de loi dédié à la réforme des retraites qui sera mis au point d’ici à la fin de l’année en vue d’un passage au Parlement début 2023, a déclaré jeudi la Première ministre Elisabeth Borne. Une concertation avec les forces politiques et les forces vives du pays sera engagée pour préparer ce texte qui abordera tous les aspects du sujet - allongement de la durée de cotisation, carrières longues, emploi des seniors, régimes spéciaux, pénibilité et, «de façon générale, l’adaptation des paramètres pour assurer l'équilibre financier du système», a dit la cheffe du gouvernement. Elisabeth Borne fixe à l'été 2023 le moment d’entrée en vigueur de ce qui aura été mis dans la loi.

La troisième évaluation de France Stratégie des grands axes de la loi Pacte s'inscrit dans la continuité des précédentes analyses même si les effets sont rendus plus difficiles à lire depuis la crise sanitaire.

Didier Millerot, chef d'unité assurance à la Commission européenne, est revenu lors d'un colloque organisé par Agéa sur la future stratégie pour les investisseurs particuliers.

Le PLF a présenté lundi un budget qui se veut équilibré entre «protection» et «réduction» des dépenses publiques.

Rapport - L’imposition foncière est examinée sous l’angle d’une meilleure répartition des richesses et de la transition énergétique.

S’il est encore trop tôt pour savoir si la réforme Lemoine peut tirer le marché vers les assureurs alternatifs, les premiers signes sont encourageants.,

Après la Commission européennefin novembre 2021 et la présidente de la Commission économique (Econ) du Parlement européenfin juillet, la présidence tchèque de l’Union européenne (UE) a présenté le 5 septembre aux autres Etats membres des propositions pour réformer la réglementation MIF2 (directive MIFID et règlement MIFIR) sur les marchés financiers. Mais la dernièreréunionde travail, le 12 septembre,n’a pas permis d’avancer surce projet d’unerévision pourtant présentée comme indispensable pour l’Union des marchés de capitaux (CMU). Le projet bloque toujours sur des questions de transparence, et particulièrement sur la création d’une base de données post-négociation consolidée sur les instruments financiers (consolidated tape, CT). Afin d’améliorer la transparence post-trade sur la qualité de l’exécution, pour les investisseurs,et de la liquidité, pour les intermédiaires, la réglementation impose depuis 2018 aux Bourses historiqueset aux plateformes de négociation alternatives (MTF) de publier gratuitement, après 15 minutes, les données sur les transactions auprès des brokers, des fournisseurs de données et donc de consolidated tapesqui restaient à créer mais qui n’ont jamais trouvé de modèle viable. La présidence tchèque reprend le projet commun de quatrebases (actions, ETF, obligations, dérivés), privées et sélectionnées pour cinq ans par l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma), afin de publier les données post-trade «en temps quasi-réel». Quelle viabilité commerciale? Pour la base de données actions, qui constitue le principal problème, le projet reprend les deux idées du Parlement. Premièrement, imposer, en plus de la transparence post-trade comme pour les autres actifs, une obligation de publication des données pre-trade. Pour les défenseurs de cette mesure, elle rendrait la consolidated tapeplus utile à ses utilisateurs ayant déjà une vision post-trade assez complète, et donc commercialement plus viable. Pour ses détracteurs, elle risque de faire perdre aux Bourses historiques leurs revenus liés aux données pre-trade. Ensuite, il estproposé que lespetites plateformesindépendantes, dont le marché national est peu fragmenté ou qui représentent moins de 1% du total des volumes échangés dans l’EU, puissent ne pas contribuer à la CT. La proposition est censée garantir que toutes ces petites Bourses historiques représentant à peine 2% des échanges européens en cumulé finissent quand même parparticiper à la consolidated tapegrâce à un système de rémunération plus intéressant. «Ce type d’exemption risque pourtant de réduire l’intérêt d’une base post-trade, et montre bien qu’on est toujours davantage dans une logique de réduction des coûts pour les utilisateurs au détriment des Bourses», regrettent Nicolas Rivard et Robin Jezek, directeurs respectivement des données et des affaires publiques chez Euronext. «Il vaudrait mieux essayer d’embarquer tous les contributeurs possibles, et nous proposons un compromis qui reviendrait à renoncer à livrer les données pre-trade - trop pénalisantes en termes de revenus - et à adopter un modèle ‘temps quasi-réel’ avec un petit décalage (par exemple 1 minute)», ajoutent les représentants de l’opérateur boursier paneuropéen. Sans cela, estiment-ils, l’opérateur privé de la base gagnerait demain de l’argent avec des données obtenues gratuitement malgré leur valeur importante aujourd’hui… La proposition tchèque revient par ailleurs sur le mécanisme de compensation des contributeurs à la CT actions.La Commissionprônait un étonnant partage des revenus sur la base du statut de marché réglementéen excluant les MTF. Pour sa part, la présidence tchèquereprend et précise l’idée de la présidence française de rémunérations fondées sur la «valeur informationnelle» des données.Le projet prévoit une rémunération substantielle pourlesplus petites Boursesou plateformes MTF «bénévoles» (opt-in), décroissante ensuite pour les données pré-négociation (cotations ou prix indicatifs) des plateformes qui participent au processus de formation des prix, puis pour leurs données post-négociation. Les plateformes qui ne participent pas à la formation des prix grâce aux exemptions liées à la taille de l’ordre (LIS) ou à un prix de référence importé (RPW) toucheront moins. La proposition tchèque, pas encore claire sur l’adaptation des exemptions à la transparence pre-trade, nuance aussi l’interdiction du paiement pour flux d’ordres (PFOF), qui augmente la non-participation à la formation des prix. La rémunération des données reste centrale. «Maintenir une CT avec des données pre-trade ‘gratuites’ risque d’augmenter la part des exécutions ne participant pas à la formation des prix et à la transparence, estimeNicolas Rivard. Et organiser un tel système en ‘temps réel’ risque d’être vraiment complexe, ne laissant la place qu’à des fournisseurs de données déjà puissants qui ne paieraient plus leur ‘matière première’. Comme tout le monde est unanime sur l’urgence d’une base de données post-trade sur les obligations - beaucoup moins liquides que les actions - les Etats devraient suivre le Parlement et inverser leurs priorités», conclut-il.

Pour sa nouvelle formule, «Actifs» a interrogé le pôle commun ACPR/AMF sur son action de lutte contre les arnaques, le greenwashing et ses travaux sur les pratiques de commercialisation.

Sauf exceptions, l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement sont concernés par la loi Pouvoir d'achat. Le flou artistique plane toujours sur l'affectation des montants débloqués.

La justice européenne s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des fadettes et des données de localisation.

Vefa, garantie des vices cachés, formalisation du contrat... L'équipe du 118e Congrès des notaires, axé sur l'ingénierie notariale, a présenté le 20 septembre ses propositions.

Les notaires dressent un bilan du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, de son adoption fulgurante comme de ses faiblesses structurelles.

Les services d’Elisabeth Borne et certaines associations professionnelles agréées ont répondu aux arguments soulevés par l’ANCDGP dans le cadre de sa QPC visant à supprimer l’obligation d’adhésion. Elle vient de produire son mémoire en réplique.

Elle transposera le prolongement de la période transitoire votée par la Commission européenne. Le nombre de dossiers d’agréments déposés à l’AMF a fortement augmenté depuis mai.

Les intermédiaires en assurance avancent à tâtons pour mettre en œuvre l'obligation de recueil des préférences ESG du client... pour ceux qui se sont penchés sur la question.

La Cours des comptes met en place une plateforme de signalement en ligne permettant aux citoyens de les alerter sur des irrégularités au sein de la gestion publique, et tout cela anonymement.

Le Trésor estime que cette clarification juridique aidera à développer l’assurance du risque cyber en France.

Si les régions Amérique latine et Caraïbes ont la perception du comportement des grandes entreprises la plus négative, la confiance dans les informations fournies est globalement faible en dehors de l'OCDE. La méfiance envers les Big Four est globale.

Le projet de loi de Finances devrait être adopté en Conseil des ministres avant d'entamer ses traditionnelles navettes au Parlement.

Des eurodéputés prennent position en faveur d’un seuil minimal de fonds propres (‘output floor’) établi au niveau consolidé d’un groupe bancaire.

L’Autorité a acté le délai d’un an supplémentaire pour qu’ils obtiennent le nouveau statut européen. La mise en conformité devra se faire avant le 10 novembre 2023.

Les services de la Première ministre et cinq associations professionnelles agréées ont répondu à la QPC de l’ANCDGP visant à abroger la réforme.

Dans son rapport d'activité pour 2021, Tracfin relève un renforcement du blanchiment du produit d'escroqueries, notamment dans l'immobilier.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est un texte fourre-tout. Parmi la pléthore de mesures proposées, certaines concernent l’épargne salariale, l’assurance ou encore l’immobilier.