Fusion-acquisition, fiscalité, RGPD, patrimoine, immobilier... Le livre blanc dévoilé le 2 février par LPA-CGR avocats survole la tokenisation des actifs sous différents prismes. Une bonne entrée en matière pour aborder le cadre réglementaire autour de la blockchain et des cryptoactifs, l'état du droit positif notamment avec la loi Pacteet ses évolutions potentielles centrées sur les réglements Régime pilote, Mica et Dora.

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné trois personnes morales et huit personnes physiques pour des manquements d’initiés ou relatifs à la tenue et à la mise à jour de liste d’initiés, lors du rachat des actifs de la foncière Terreïs par Swiss Life en 2019. Le montant des sanctions s’élève à 3,16 millions d’euros, contre 3,31 millions demandés par le Collège de l’AMF. La société THD écope de la plus forte amende, de 1 million d’euros. Si cinq personnes ont une sanction pécuniaire inférieure à celle réclamée par le Collège, Terreïs a vu la sienne passer de 200.000 à 350.00 euros pour n’avoir pas respecté ses obligations relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste d’initiés.

Le régulateur européen des marchés financiers Esma a lancé, mardi 31 janvier, une consultation publique sur la révision de la méthodologie des scénarios de stress tests des fonds monétaires. Cette consultation survient à la suite des turbulences observées sur les marchés financiers en mars 2020 en raison du Covid-19. L’Esma s’intéresse au niveau de liquidité des actifs détenus en portefeuille par les fonds monétaires et les conséquences d’éventuels chocs systémiques macro-économiques sur l’économie. La consultation publique du régulateur européen suggère la révision du scénario de stress test de liquidité afin de mieux prendre en compte le lien entre la liquidité des fonds monétaires et les pressions liées aux demandes de rachat des investisseurs. Des modifications du scénario de stress test macro-économique sont également envisagées par l’Esma dans l’optique de mieux appréhender l’impact macro-prudentiel sur les fonds monétaires. La consultation évoque en outre l’établissement d’un potentiel scénario de risque climat pour tester la robustesse des fonds monétaires sur cet aspect. Les parties prenantes ont jusqu’au 28 avril pour envoyer leurs réponses à l’Esma. Un rapport définitif sera produit au cours du quatrième trimestre 2023.

Le gouvernement a confirmé que le crédit d'impôt du bénéficiaire d'un accueil familial relatif aux services d'aide à domicile s'applique même si un organisme tiers s'occupe de la mise en œuvre du séjour.

Qu'ils fassent partie d'un cabinet d'avocats ou qu'ils soient juristes au sein d'une entreprise, les avocats traitent chaque jour des informations sensibles et sont susceptibles d’être la cible de cyberattaquants.

Les sénateurs doivent examiner mardi après-midi en séance publique une proposition de loi qui «vise à garantir une réelle transférabilité interne et externe de l'assurance vie».

Créée par le groupe écologiste de la chambre haute, elle débutera ses travaux début février.

Philippe Zaouati, directeur général de Mirova, affilié de Natixis Investment Managers spécialisé sur l'investissement socialement responsable, ne cache pas que l'éco-blanchiment est «un gros problème».

Dans la plupart des cas, les sommes rendues par la société de gestion représenteraient seulement quelques pourcents de la valeur initiale des fonds.

Une nouvelle hausse de taux d'un demi-point est attendue ce jeudi. L’institution devrait maintenir son discours restrictif tant que l’inflation sous-jacente n’aura pas chuté.

Après 29 mois d’attente, les investisseurs bloqués dans les fonds cantonnés de H2O AM ont enfin reçu un premier remboursement. Un pas important de la part de la société de gestion de Bruno Crastes, qui va sans doute devoir malgré tout affronter plusieurs procès au civil. Les porteurs de parts de «side pockets» ont reçu un courrier la semaine dernière leur détaillant les modalités de versement de la somme récemment collectée auprès de Tennor. H2O AM, qui gérait 11,6 milliards à fin décembre 2022, a effectué les versements ce 25 janvier en cash à destination des porteurs de parts de fonds cantonnés. « L’opération est, d’un point de vue comptable (et non pas fiscal), similaire au versement d’un dividende», précise H2O AM dans l’un de ces courriers que Newsmanagers a pu consulter. Le montant global de la somme versée aux investisseurs bloqués n’a cependant pas été officialisé. H2O AM avait annoncé au début du mois de janvier une réduction de 250 millions d’euros du nominal de la dette first super senior secured note (FSSSN), un titre qui avait permis de restructurer en mai 2021 pour 1,45 milliard d’euros de créances d’entreprises liées au groupe Tennor, la holding de l’homme d’affaires allemand Lars Windhorst. L’enjeu restait de savoir si cette somme allait être entièrement perçue par les détenteurs de parts de fonds cantonnés. Il semblerait que la société de gestion n’ait versé qu’un peu plus de la moitié des 250 millions d’euros. Les fonds étant cantonnés et en liquidation, leurs valeurs liquidatives ont baissé du montant des sommes versées. En utilisant les données publiées sur le site internet de H2O AM, on peut estimer le montant total perçu par plusieurs fonds cantonnés. Celui du fonds cantonné d’Allegro serait d’un peu moins de 31,7 millions d’euros, soit environ 10,8% de la valorisation initiale du fonds cantonné en octobre 2020, pour une part retail en euro (la plus classique pour les investisseurs particuliers français). Pour la poche cantonnée du fonds Adagio, le versement s’élèverait, selon nos calculs, à 18,4 millions d’euros (6,5% de la valorisation initiale), et pour celle de Moderato, 4,1 millions d’euros (4%). Le versement pour la side pocket de Multistratégie serait de 5,4 millions d’euros, selon sa lettre aux porteurs. Cela correspondrait à 5,9% de la valorisation initiale d’une part institutionnelle en euros. Enfin, H2O AM aurait versé 81,5 millions d’euros à la poche cantonnée de Multibonds (soit 10% de la valorisation initiale), et rien à celle de Vivace, selon un tweet du blogger et consultant Philippe Maupas, qui conseille par ailleurs l’association d’investisseurs Collectif Porteurs H2O. Ses chiffres pour les autres fonds diffèrent légèrement des nôtres. Par ailleurs, les niveaux de remboursement par rapport aux valorisations initiales varient également marginalement entre les différentes parts (retail, super retail, institutionnelle, couvertures en devises…) au sein d’un même fonds cantonné. #H2Ogate : «Suite à un remboursement partiel de la FSSSN fin décembre 2022, son nominal sera donc réduit de €250 millions.» Le communiqué H2O du 3 janvier était obscur à souhait. D’après mes calculs, ce sont 144 millions € qui ont été remboursés aux side-pockets le 25 janvier. pic.twitter.com/3EVJSdIIkf — AlphaBetaBlog (@AlphaBetaBlogFR) January 26, 2023 La somme hypothétique de ces cinq versements, un peu moins de 142 millions d’euros (144 millions selon les données de Philippe Maupas), semble bien éloignée des 250 millions annoncés début janvier. Interrogé sur ce différentiel d’un peu plus de 100 millions d’euros, H2O AM n’a pas répondu.

Solal Tech propose, en partenariat avec des notaires, de désigner un tiers de confiance qui tiendra le rôle d'exécuteur testamentaire.

Une première amende a été infligée à Amundi pour des retards dans le règlement de factures imputables à Lyxor AM, rachetée et absorbée définitivement en juin 2022.

La proposition de loi pour la protection des épargnants a été examinée par la commission des finances du Sénat le 25 janvier. L'examen en séance publique est prévu le 31 janvier.

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) recommande la «soft law» pour le vote des résolutions climatiques en assemblée générale.

Le texte en débat, influencé par l’AMF, vise à mettre fin à l'enregistrement PSAN après le 1er octobre 2023. Une grande partie du secteur dénonce une surréaction politique.

Il a considéré conforme à la constitution la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire qui distingue deux niveaux de protection des documents selon qu'ils relèvent du secret professionnel de la défense ou du conseil.

La CJUE s'était en novembre 2022 opposée à son ouverture au grand public.

Lors de la présentation de son programme annuel, la juridiction a alerté, une fois n'est pas coutume, sur la trajectoire «préoccupante» des dépenses publiques.

Les conjoints ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 1,1% du droit de partage lors de leur séparation.

Le feuilleton judiciaire de H2O AM va être décliné en plusieurs séries dérivées. Après le Collectif Porteurs H2O, le premier à assigner H2O AM en septembre 2021, et la plateforme d’actions collectives MyLeo, qui s’est fait connaitre tout début janvier, un troisième acteur entre dans la bataille, a appris L’Agefi. Il s’agit du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, spécialisé dans la défense des épargnants. Le cabinet compte assigner au civil H2O AM et son ex-actionnaire majoritaire Natixis Investment Managers d’ici fin janvier-début février. Les griefs de la partie civile seront principalement basés sur ceux retenus par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers dans sa décision du 3 janvier dernier, nous précise Hélène Feron-Poloni, associée du cabinet. «C’est une ancienne affaire pour moi car je travaille dessus depuis septembre 2020, dès la suspension de la cotation des fonds », assure Hélène Feron-Poloni. L’avocate a déjà tenté un recours à l’amiable avec Natixis et H2O AM pour le compte de plusieurs investisseurs, sans succès. Contrairement à d’autres actions collectives, le cabinet n’assignera ni le groupe BPCE ni le commissaire au compte KPMG, notamment pour des questions d’efficacité. Cette action en justice se distingue de celle du collectif sur deux principaux points: d’une part, le cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni va se limiter à des investisseurs particuliers, et d’autre part, elle ne se limite pas aux fonds cantonnés. Sur le premier point, le cabinet s’est fait la spécialité de défendre les petits porteurs. «Les intérêts des professionnels et des particuliers ne sont pas d’office compatibles. Le niveau d’information et de compréhension de la gestion n’est pas le même. Il peut être hasardeux de défendre ces deux catégories d’investisseurs ensemble », explique Hélène Feron-Poloni. Sur le second, les avocats vont également défendre des épargnants qui ont vendu des parts entre juin 2019 et août 2020, soit de la date de publication de l’article du Financial Times qui révélait l’existence des positions en portefeuille sur des obligations non cotées liées au groupe Tennor, jusqu’au cantonnement des fonds l’année suivante. Le cabinet estime que ces épargnants ont aussi subi des moins-values et va formuler des demandes à ce titre. Le cabinet se prépare à un contentieux âpre. « Il faut s’attendre à ce que la défense de H2O AM raisonne de la même manière que celle de Natixis dans d’autres dossiers. Ils ne paieront rien à personne spontanément. Ils diront que le préjudice n’est pas certain, pas indemnisable, pas déterminable», estime l’avocate. Celle-ci mène déjà un contentieux contre les mêmes avocats de Natixis IM, puisqu’elle défend l’UFC-Que-Choisir contre Natixis Investment Managers International dans un dossier de potentiels manquements dans la gestion de 133 fonds à formule. Dans ce dossier H2O AM, le cabinet représente plusieurs dizaines de clients, et compte accepter de nouveaux dossiers au fil de l’eau, sans date butoir, contrairement au Collectif qui arrêtera d’accepter des dossiers fin février. Maître Feron-Poloni visera notamment à obtenir des indemnisations pour perte en capital, manque à gagner, et préjudice moral. L’honoraire de base se situe entre 650 euros et 1 000 euros hors taxes, en fonction du dossier, avec un honoraire de résultat porté à 20% des sommes gagnées hors taxe. MyLeo dévoile un peu sa stratégie La plateforme d’actions collectives MyLeo a présenté par ailleurs ce 16 janvier au cours d’une visio conférence sa stratégie pour un éventuel contentieux dans le dossier H2O AM. La structure se donne jusque fin avril pour agréger au moins 500 plaignants avec un honoraire de base de 549euros TTCafin de démarrer la procédure (tout en se donnant la possibilité de démarrer avec moins de clients). Dans le cas d’une levée suffisante, elle mandatera l’avocat Christophe Leguevaques (par ailleurs fondateur de la plateforme) pour assigner H2O AM, ainsi que l’actionnaire de référence de la société de gestion et le commissaire au compte KPMG. L’avocat va alors chercher la responsabilité contractuelle pour H2O AM, et délictuelle pour les deux autres, avec une demande d’indemnisation solidaire. Pour le cas de l’actionnaire de référence, qui pourra être après réflexion le groupe BPCE ou une de ses filiales comme Natixis IM, l’avocat considère que cet actionnaire a failli dans son rôle de contrôle de sa filiale, alors que des signaux auraient existé depuis 2016. Pour KPMG, il estime que le commissaire au compte n’a pas joué son rôle en ne donnant l’alerte qu’après l’explosion du scandale. Le parcours juridique pourra varier en fonction du profil du panel défendu. Si MyLeo n’agrège que des personnes physiques, l’avocat assignera ces trois sociétés au Tribunal judiciaire de Paris. S’il défend également des personnes morales, il se tournera vers le Tribunal de commerce. L’avocat demandera le remboursement du montant nominal de la side pocket, ainsi qu’un manque à gagner. L’honoraire de résultat s’élève à 12 % TTC.

La commissaire aux Services financiers, Mairead McGuinness, veut interdire les rétrocessions versées aux distributeurs de produits d'épargne, ce à quoi Berlin s'oppose. Chaque camp affûte ses arguments dans ce débat central pour l'industrie financière.

Ils proposent d'impliquer davantage les banques et de mettre en place un «viager énergétique» pour inciter les ménages à rénover.

Le parquet national financier clarifie certains point relatifs à la justice transactionnelle, qui se développe notamment en matière de fraude fiscale.

Exclusif - Les fonds actionnaires et le management du gérant d'actifs, qu'Altarea avait renoncé à racheter au lendemain de la guerre en Ukraine, veulent faire un exemple.

Anciennement au Trésor américain, elle sera à partir d'avril directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Les transmissions d'informations au Trésor et à Tracfin sur de possibles contournement des mesures de gel sont en cours.

A l’occasion de ses premiers vœux comme présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani s’est inscrite dans les pas de son prédécesseur, Robert Ophèle.

Le Département d’Etat américain (DOS), chargé des relations internationales, a déclaré qu’il avait l’intention de faire passer les frais de renonciation à la citoyenneté américaine de 2.350 dollars à 450 dollars. Cette déclaration figure dans une réponse faite au tribunal du District de Columbia qui oppose le DOS à l’Association des Américains Accidentels, constituée de personnes qui ont hérité de manière fortuite de la nationalité américaine sans avoir d’attache à ce pays. Le 31 décembre dernier, le département du Trésor américain avait déjà publié des textes visant à assouplir les obligations de déclaration des banques étrangères concernant ces citoyens n’ayant, pour beaucoup, pas résidé durablement aux Etats-Unis.

Le ministère de l'Economie et des Finances a rappelé dans une réponse ministérielle l'opposabilité du mandat aux tiers et les sanctions en cas de non respect. Les IOBSP exultent.