La demande a été déposée par le gestionnaire après une assemblée générale le 12 janvier dernier.

Les sommes mises en recouvrement en 2022 progressent de 8,2% par rapport à 2021, à 14,6 milliards d’euros.

Le gérant de maisons de retraite pourrait profiter de ce délai pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Les élus font remonter les inquiétudes de maires qui craignent l'éviction des populations locales. Le gouvernement avait en novembre affirmer partager ces préoccupations.

Elisabeth Borne a affirmé lors d'une convention de Renaissance que le compromis serait respecté, tout en indiquant vouloir y ajouter un mécanisme pour les entreprises de plus de 5.000 salariés qui réalisent des profits exceptionnels.

Sept ans après avoir voté pour le Brexit, place au brainstorming. La Financial Conduct Authority (FCA) a présenté ce 20 février ses pistes de modification de la réglementation britannique de gestion d’actifs et consulte l’avis des professionnels concernés. Au menu: renforcer la surveillance de la liquidité des fonds, simplifier le marché des fonds retail, et temporiser sur les cryptos. Les parties prenantes sont invitées à apporter leurs observations dans le cadre d’une consultation publique de trois mois. La FCA est chargée de préparer ces modifications en vue de l’abrogation prochaine de la législation européenne relative aux services financiers dans le droit britannique. Bien que désormais seul aux commandes de sa réglementation, le régulateur a toutefois fait savoir qu’il comptait suivre des «normes internationales fortes». Prévenir les crises de liquidité L’autorité britannique a, avant tout, répondu aux différentes épisodes de stress de liquidité qui ont agité les marchés outre-Manche depuis six ans. Tout d’abord, la FCA souhaite davantage encadrer les investissements dans des titres illiquides chez les fonds Ucits. Pour le moment, leurs gérants doivent respecter une limite haute de 10% des encours d’un portefeuille investis dans des titres illiquides. Pour le régulateur, il faudrait également obliger les gérants à faire attention à ce que ces titres illiquides n’obèrent pas la liquidité du fonds et leur capacité de gestion du fonds à l’avenir. Le régulateur n’envisage pas non plus d’assouplir les règles de diversification minimale des fonds, qui impose une limite maximum d’allocation de 5% par titre. Ensuite, la FCA veut faire siennes les règles de stress testing de liquidité des fonds d’investissement établies par l’Esma (European Securities and Markets Authority). Avec un ajustement: la FCA veut pouvoir obliger les sociétés de gestion à effectuer ces tests plus d’une fois par an, si nécessaire. Enfin, le régulateur veut unifier les règles de swing pricing, un mécanisme de valorisation de fonds qui permet de protéger les porteurs de parts lors d’importantes entrées ou sorties de porteurs de parts. Pour le moment, les règles de calcul restent encore aux mains des sociétés de gestion. L’industrie britannique a été particulièrement chamboulée par la suspension des rachats de certains fonds immobiliers à la suite du vote en faveur du Brexit en mai 2016, puis lors du premier confinement Covid-19 en mars 2020, ainsi que par la crise des fonds LDI (liability-driven investment) de septembre dernier. Ces fonds de couverture de passif, utilisés par les fonds de pension locaux, avaient été pris dans la tourmente après l’envolée du taux du gilts à la suite d’une annonce de politique budgétaire ratée, nécessitant l’intervention en urgence de la Banque d’Angleterre. Unifier les régimes de fonds retails Le régulateur aimerait avant tout stimuler le marché retail, qui a subi une décollecte massive en 2022 (-25,7 milliards de livres), en modifiant quelques règles qui entourent ses fonds Ucits locaux. Il propose avant tout d’unifier les différents régimes de fonds de ce segment, pour clarifier le marché et lever certaines barrières d’investissement. Ce nouveau régime comprendrait trois catégories de fonds, basique, Ucits et Ucits Plus, allant du plus simple et plus liquide, au plus complexe et moins liquide. Cette unification devrait aussi permettre aux fonds de ce régime d’investir dans d’autres fonds de ce même régime, alors que cette possibilité est fortement limitée pour les fonds Ucits. Cela pourrait également simplifier les structures de fonds nourriciers. Toutefois, la FCA s’interroge sur la pertinence d’une consolidation et d’une simplification globale des règlements Ucits, Mifid et AIFM à la sauce anglaise. Pour elle, unifier le cadre réglementaire local en gestion d’actifs serait bénéfique à long terme, mais cela risquerait de prendre beaucoup de temps, de ressources, et de coûter cher lors de son implantation. Concernant les sujets de tokenisation et des cryptos dans l’industrie des fonds, la FCA a choisi de temporiser. D’un côté, le régulateur a estimé que les règles actuelles régissant la vie des parts de fonds ne sont pas adaptées à la création d’un registre distribué par une société de gestion. De l’autre, il a indiqué attendre la position du gouvernement britannique pour commencer à réfléchir à la possibilité pour les fonds agréés d’investir en cryptoactifs. Une prudence en phase avec celle du futur président de l’institution, Ashley Alder, un crypto-sceptique qui devrait prendre ses fonctions dans quelques jours.

Les conditions d'ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sont également modifiées.

Depuis le 20 février, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au RCS peuvent être réalisées sur la plateforme infogreffe.fr.

Les versions amendées des modèles de reporting et des documents précontractuels pour les produits financiers investissant dans des activités durables sur le plan environnementalont été publiées au journal officiel de l’Union européenne, vendredi 17 février. Ces amendements doivent permettre aux investisseurs et acteurs financiers d’identifier si les produits financiers sont investis dans des activités liées aux énergies fossiles et au nucléaire, qui seraient conformes et non-conformes à la taxonomie verte européenne. Si la réponse est positive, une représentation graphique de la proportion des investissements du fonds dans ces activités est requise. Ce sont même deux graphiques qui sont demandés, l’un avec la prise en compte des obligations souveraines et l’autre sans.

L'exonération de retenue à la source dont peuvent bénéficier les holdings étrangères ne s'applique qu'au bénéficiaire effectif des dividendes. Une tribune de Pierre Bonamy, avocat associé et Nicolas Guilland, avocat collaborateur, chez Reinhart Marville Torre.

Les amendements à la réglementation des fonds européens d’investissement à long terme (Eltif) ont été adoptés par le Parlement européen, mercredi 15 février. Le texte révisé, proposé en novembre 2021, devrait être publié en mars 2023 et son entrée en vigueur est prévue pour le premier trimestre 2024. Les amendements visaient à rendre plus attractif le régime des Eltif notamment en élargissant le scope des actifs éligibles, en rendant les règles plus flexibles en matière de diversification du risque et d’utilisation de levier ou encore en permettant l’investissement dans des fonds de fonds et des structures contenant un fonds maître et un fonds nourricier. La suppression du ticket d’entrée minimum de 10.000 euros et l’alignement du régime de distribution d’Eltif avec celui de MiFID II font aussi partie des amendements votés. Les fonds Eltif déjà existants et basés sur le régime initial pourront rester alignés sur celui-ci encore cinq ans après l’entrée en vigueur du texte révisé.

Le gouvernement a lancé une consultation citoyenne sur l'encadrement des influenceurs dont les propositions ont toutes recueilli l'assentiment des participants. En parallèle, des députés s'activent déjà.

Si, comme le veut l’adage, rien n’est possible dans l’UE sans l’assentiment de Paris et de Berlin, l’idée d’interdire les rétrocessions versées aux distributeurs de produits d'épargne a désormais du plomb dans l’aile. Alors que le ministre des Financesallemand Christian Lindner avait déjà exprimé son opposition à un tel projet, Emmanuel Moulin, le directeur général du Trésor, a fait de même mardi à Bruxelles au nom de la France, lors d’un débat au sein du Conseil Ecofin, selon des propos initialement rapportés par le média bruxellois l’Agence Europe. Poussée par la commissaire européenne aux services financiers, Mairead McGuinness, la mesure pourrait être proposée dans le cadre du paquet législatif de l’exécutif communautaire destiné à encourager la participation des investisseurs particuliers aux marchés de capitaux, attendu pour début avril. « Cette stratégie doit permettre d’améliorer encore davantage le conseil fourni aux investisseurs particuliers afin de permettre une meilleure adéquation avec leurs besoins, tout en assurant que l’allocation de l'épargne européenne contribue au financement des objectifs collectifs», a d’abord expliqué Emmanuel Moulin, avant d’estimer qu’« une mesure générale d’ interdiction des rétrocessions conduirait à mettre en risque l’accès au conseil en investissement» et serait ainsi «contraire à cet objectif ». L’ex-directeur de cabinet de Bruno Le Maire à Bercy a ensuite invité la Commission européenne à explorer des «approches alternatives». Récemment relancée par Mairead McGuinness, l’idée d’une interdiction générale des «inducements», déjà expérimentée depuis 2013 aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, donne lieu à un vif débat entre associations d’épargnants et lobbyistes du secteur financier. La France n’avait jusqu’ici pas pris position. «Nous sommes pour la transparence mais pas pour une interdiction générale qui remettrait en cause l’organisation de la distribution des produits financiers», confirmait-on mercredi à Bercy. Si, néanmoins, la Commission venait à inclure la mesure dans son paquet législatif, les oppositions de la France et de l’Allemagne - auxquelles s’ajoute celle de l’Autriche - rendraient très peu probable son adoption ultérieure par les co-législateurs. En effet, le feu vert du Conseil de l’UE nécessiterait le soutien de 15 États membres regroupant au moins 65% de la population totale de l’UE. En vertu de ce second critère, les trois pays sont déjà très près de constituer à eux seuls une minorité de blocage.

L’ACPR souligne un contexte marqué par les évolutions de la situation internationale et la remontée des taux.

Le deuxième rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme s'intéresse pour la première fois aux NFT, qui présentent des risques élevés.

L'accord rendra obligatoire la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur à partir de 2025 pour les entreprises de moins de 50 salariés sous certains conditions.

L'AMF n'est pas le premier régulateur à imaginer des exigences minimales pour les fonds durables mais il est en revanche le premier à le demander à l'échelle européenne et dans le cadre de SFDR.

La commission ITRE a renforcé, dans le cadre de la révision de la directive EPBD, les objectifs de performance énergétique du parc public comme privé. L'obligation pour les banques d'augmenter la performance énergétique de leur portefeuille de prêts reste encore floue.

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L'ordonnance a été prise en application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui fluidifiait la transformation des entreprises individuelles en sociétés de capitaux. Après de longues tractations, Agéa a arraché un accord à France Assureurs pour garantir l'exercice du métier d'agent général en SARL.

La Banque centrale européenne a publié les résultats agrégés des examens prudentiels annuels des banques, très semblables à ceux de 2021.

Après avoir ferraillé avec le Crédit Agricole du Languedoc, elle vient d'interpeller La Banque Postale via les réseaux sociaux sur le respect du mandat.

Les sénateurs ont également rétabli la possibilité pour le juge la possibilité d'accorder un délai de paiement au locataire qui n'en ferait pas lui-même la demande.

Fusion-acquisition, fiscalité, RGPD, patrimoine, immobilier... Le livre blanc dévoilé le 2 février par LPA-CGR avocats survole la tokenisation des actifs sous différents prismes. Une bonne entrée en matière pour aborder le cadre réglementaire autour de la blockchain et des cryptoactifs, l'état du droit positif notamment avec la loi Pacteet ses évolutions potentielles centrées sur les réglements Régime pilote, Mica et Dora.

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné trois personnes morales et huit personnes physiques pour des manquements d’initiés ou relatifs à la tenue et à la mise à jour de liste d’initiés, lors du rachat des actifs de la foncière Terreïs par Swiss Life en 2019. Le montant des sanctions s’élève à 3,16 millions d’euros, contre 3,31 millions demandés par le Collège de l’AMF. La société THD écope de la plus forte amende, de 1 million d’euros. Si cinq personnes ont une sanction pécuniaire inférieure à celle réclamée par le Collège, Terreïs a vu la sienne passer de 200.000 à 350.00 euros pour n’avoir pas respecté ses obligations relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste d’initiés.

Le régulateur européen des marchés financiers Esma a lancé, mardi 31 janvier, une consultation publique sur la révision de la méthodologie des scénarios de stress tests des fonds monétaires. Cette consultation survient à la suite des turbulences observées sur les marchés financiers en mars 2020 en raison du Covid-19. L’Esma s’intéresse au niveau de liquidité des actifs détenus en portefeuille par les fonds monétaires et les conséquences d’éventuels chocs systémiques macro-économiques sur l’économie. La consultation publique du régulateur européen suggère la révision du scénario de stress test de liquidité afin de mieux prendre en compte le lien entre la liquidité des fonds monétaires et les pressions liées aux demandes de rachat des investisseurs. Des modifications du scénario de stress test macro-économique sont également envisagées par l’Esma dans l’optique de mieux appréhender l’impact macro-prudentiel sur les fonds monétaires. La consultation évoque en outre l’établissement d’un potentiel scénario de risque climat pour tester la robustesse des fonds monétaires sur cet aspect. Les parties prenantes ont jusqu’au 28 avril pour envoyer leurs réponses à l’Esma. Un rapport définitif sera produit au cours du quatrième trimestre 2023.

Le gouvernement a confirmé que le crédit d'impôt du bénéficiaire d'un accueil familial relatif aux services d'aide à domicile s'applique même si un organisme tiers s'occupe de la mise en œuvre du séjour.

Qu'ils fassent partie d'un cabinet d'avocats ou qu'ils soient juristes au sein d'une entreprise, les avocats traitent chaque jour des informations sensibles et sont susceptibles d’être la cible de cyberattaquants.

Les sénateurs doivent examiner mardi après-midi en séance publique une proposition de loi qui «vise à garantir une réelle transférabilité interne et externe de l'assurance vie».

Créée par le groupe écologiste de la chambre haute, elle débutera ses travaux début février.