Neuf millions de foyers recevront le versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt de 2022. En moyenne, il devrait avoisiner 624 euros par foyer.

Selon le JDD, une nouvelle action collective est envisagée par le cabinet d’avocats MyLeo contre la société de gestion H2O AM. Cette action devrait aussi concerner Natixis IM et BPCE auquel H2O AM est encore partiellement rattachée. La société de gestion françaises et ses dirigeants ont été condamnés à une amende record par l’Autorité des marchés financiers la semaine dernière. Selon le site Internet du cabinet d’avocats, l’action doit être lancée à la fin de la période de souscription si au moins 500 participants sont inscrits. La date limite d’inscription est fixée au 30 avril 2023.

Le montant moyen est cependant plus élevé qu'en 2013, quand une mesure similaire avait été prise sous le quinquennat Hollande.

Le gouvernement indique étudier cette possibilité alors que la réforme entrera en vigueur au 1er octobre 2023.

Règles de Bâle pour les banques, directives Solvabilité pour les assureurs et MIF sur les marchés financiers… La révision de ces textes sera lourde de conséquences pour l'industrie financière.

Les montants sont impressionnants. La Commission des sanctions de l’AMF a suivi la quasi-totalité du réquisitoire du Collège, l’autorité de poursuite, dans le dossier H2O AM. Elle a annoncé le 3 janvier infliger une amende de 75 millions d’euros assortie d’un blâme à la société de gestion, ex-affiliée de Natixis. Son cofondateur Bruno Crastes écope d’une amende de 15 millions d’euros, assortie d’une interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans l’activité de gérant, directement ou par délégation, ou dediriger une société de gestion dans l’Union européenne. Une amende de 3 millions d’euros assortie d’un blâme a été infligée àVincent Chailley, le deuxième cofondateur. Le Collège avait toutefois demandé une interdiction d’exercer de 10 ans pour Bruno Crastes. L’affaire est liée aux conditions dans lesquelles plusieurs fonds de H2O AM, coqueluche des conseillers en gestion de patrimoine et des assureurs vie, ontinvesti pour 1,6 milliard d’euros dans des titres illiquides liés aux sociétés du financier allemand Lars Windhorst. Révéléeen juin 2019, la présence de ces obligations illiquides avait entraîné un vaste mouvement de retraits des clients, puis, en août 2020, le gel des fonds concernés, avant la création de fonds de cantonnement. Griefs multiples Dans sa décision, la Commission a retenu l’ensemble des griefs notifiés. Les titres financiers émis par des sociétés du groupe Tennor, la holding de Lars Windhorst,n’étaient pas éligibles à l’actifde plusieurs des fonds de H2O AM. Non seulementle défaut de liquidité de ces instruments financiers «compromettait la capacité des OPCVM à honorer les demandes de rachat des porteurs», maisl’asset manager n’apas pris en compte «de façon appropriée ce risque de liquidité au moment des investissements». L’AMF explique ensuite queces titres financiers n’entraient pas dans le cadre de la politique d’investissement fixée par les prospectus des fonds«à défaut d’être notés par une agence de notation ou d’être émis par un émetteur noté par une agence de notation». Toujours selon l’AMF, H2O AM«ne disposait pas d’informations suffisantes pour valoriser ces instruments financiers de façon fiable. » La Commission a par ailleurs estimé que H2O AM n’avait pas respecté le ratio d’emprise applicable à ces OPCVM, puisque certains ont détenu plus de 10 % de titres de créance émis par un même émetteur du groupe Tennor. Enfin, dans le cadre d’autres opérations complexes opérées par la société (dites de buy & sell back), elle a considéré que H2O AM « n’avait pas pris en compte de façon appropriée les risques qui empêchaient les fonds de dénouer ces opérations à leur valeur de marché, à leur initiative et à tout moment. Elle a également constaté que certaines de ces opérations n’étaient pas prises en compte pour le calcul de l’exposition maximale de 5 % au risque de contrepartie sur un même cocontractant. » La Commission précise que ces manquements sont imputables à Bruno Crastes et Vincent Chailley qui étaient, respectivement, directeur général et directeur des investissements de H2O AM à l’époque des faits, une interprétation juridique qui a été contestée par la défense durant l’audience. Celle-ci peut interjeter appel devant le Conseil d’Etat. Remboursement des porteurs de parts Le même jour, quelques heures avant la publication de la décision de la Commission, la société de gestion H2O AM a annoncé qu’elle allait prochainement verser un premier remboursement aux porteurs de parts de ses fonds cantonnés issus de l’affaire Lars Windhorst. Les investisseurs concernés recevront prochainement une lettre spécifiant les détails de l’opération. La société de gestion a reçu un premier remboursement partiel de la first super senior secured note (FSSSN), un titre structuré en mai 2021 pour agréger la majorité des obligations d’entreprises liées à Tennor et qui étaient détenues par les fonds cantonnés de H2O AM. De ce fait, le « nominal sera […] réduit de 250 millions d’euros et la première phase de remboursement des porteurs de parts sera mise en œuvre dans les prochains jours », précise la société de gestion. Cette formulation ne permet pas de savoir pour le moment si le nominal correspond à celui du titre FSSSN ou aux valorisations des side pockets, souligne un spécialiste du dossier. Le titre FSSSN représente la majorité des encours de six des sept fonds cantonnés. Il a permis d’agréger initialement pour 1,45 milliard d’euros d’obligations d’entreprises liées au groupe Tennor, soit la quasi-totalité des 1,6 milliard d’euros logés dans les side pockets. Toutefois, la valorisation de l’ensemble des titres en portefeuille a été revue à la baisse fin 2021. Au dernier décompte, au 31 décembre 2021, la valeur totale était légèrement inférieure au milliard d’euros. Les six fonds qui possèdent des titres FSSSN contiennent également d’autres obligations de sociétés appartenant au groupe Tennor, et parfois de petites expositions à des obligations d’ADS Securities Funding, une société financière dubaïote qui n’appartient pas au groupe Tennor. Seule leside pocket de H2O Multiequities, dernièrement valorisée à 11,6 millions d’euros, ne possède pas de titre FSSSN. H2O AM, qui est elle-même porteuse de parts de fonds cantonnés, rappelle dans son communiqué qu’elle traitera « tous les porteurs de parts de manière égalitaire lors de l’exécution de ces remboursements. Tout recours à des associations tierces ne dérogera pas au principe d’égalité des porteurs auquel H2O AM est tenue ». Cette formulation fait sans aucun doute référence à l’association Collectif Porteurs H2O, qui veut rassembler un maximum de porteurs de parts en vue d’un futur procès. Celle-ci va clôturer ses inscriptions fin février afin de pouvoir assigner H2O AM en mars. La sanction prononcée parl’AMF lui donne des arguments.

L'Autorité vient de publier une recommandation sur la promotion des caractéristiques extra-financières dans les publicités en assurance vie.

Eurazeo a flairé la bonne affaire. Depuis son arrivée au capital du groupe Premium en juin 2021, le CGP a réalisé pas moins de sept acquisitions d’autres cabinets. Avec la dernière en date, une prise de participation majoritaire au sein de Valetys, basé à Avignon et Montpellier, il porte ses actifs totaux à plus de 7 milliards d’euros. Il poursuit également son implantation en région, ici Paca et Occitanie.

Les banques étrangères ne seront plus obligées, pendant trois ans, de fournir les numéros de sécurité sociale des personnes qui, sans être attachées au pays, ont hérité de la nationalité américaine.

Comme chaque année, l’assiette de la taxe d’aménagement aété revalorisée(1). Depuis le 1er janvier, les valeurs forfaitaires par mètre carré de construction sont de 886 euros hors Ile-de-France (contre 820 en 2021) et de 1.004 euros en Ile-de-France (contre 929 en 2021).

Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée.

Le gendarme boursier reproche notamment à Inocap des manquements dans la gestion du risque de liquidité de ses fonds.

IM Gestão de Ativos (IMGA) est la deuxième plus grosse société de gestion portugaise, disposant d’une part de marché de 21% à fin novembre selon les données du régulateur financier local CMVM. Le gestionnaire d’actifs vient de recevoir le soutien de la Cour de justice de l’Union européenne - via un arrêt publié jeudi 22 décembre – dans son litige l’opposant au fisc portugais. L’affaire porte sur l’imposition d’un droit de timbre, prévu sur certaines opérations financières dans le droit portugais, ayant été appliqué à la commercialisation de 31 fonds communs de placement d’IMGA en 2019. En 2019, un quatuor de banques portugaises a commercialisé auprès du grand public des parts des fonds d’IMGA. En échange de ce service, les banques ont perçu des commissions pour les souscriptions de nouvelles parts dans les fonds d’IMGA réalisées via leur intermédiaire, qu’elles ont facturées au gestionnaire. IMGA a ensuite refacturé ces commissions à ses fonds, dont une partie – environ 8,7 millions d’euros – correspondait à la valeur des commissions de commercialisation des nouvelles parts souscrites via les banques. La société de gestion a également versé plus de 350.000 euros à l’Etat portugais en guise de droit de timbre (taux de 4%) sur les commissions de commercialisation des parts souscrites via les banques. Droit de timbre que IMGA a contesté devant la justice portugaise. L’impôt indirect non conforme au droit européen L’affaire a été portée à l’examen de la Cour en 2021 via une demande de décision préjudicielle d’un tribunal d’arbitrage administratif. Elle a soulevé une question concernant l’interprétation de la règlementation européenne en vigueur relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Le droit européen s’oppose-t-il à une règlementation nationale qui prévoit la perception d’un impôt indirect (le droit de timbre) sur les commissions facturées par les banques aux sociétés de gestion de fonds lorsque les banques les aident à enregistrer de nouvelles souscriptions de parts dans leurs fonds? En outre, s’y oppose-t-il dans la mesure où ces commissions de gestion incluent la refacturation, aux fonds de placement, des commissions facturées par les banques aux gestionnaires ? Oui dans les deux cas pour la cour de justice de l’UE. La CJUE constate notamment que les services de commercialisation mis en cause «font partie intégrante d’une opération de rassemblement de capitaux». Or, ce type de services fait partie des opérations non soumises à la fiscalité indirecte selon la législation européenne. Dès lors, les grever d’un droit de timbre est interdit par les textes en vigueur. Par conséquent, la Cour indique dans son arrêt que le droit européen s’oppose à une règlementation qui prévoit l’imposition d’un droit de timbre surla rémunération que perçoit un établissement financier de la part d’une société de gestion de fonds en échange de la fourniture de services de commercialisation aux fins de nouveaux apports en capital visant la souscription de parts de fonds nouvellement émises. L’interdiction d’imposer un droit de timbre vaut également pour les montants perçus par la société de gestion auprès de fonds communs de placement. Cela,«dans la mesure où ces montants incluent la rémunération que ladite société de gestion a versée aux établissements financiers au titre de ces services de commercialisation».

Le régulateur européen des marchés financiers Esma a publié son rapport final relatif aux règles en matière de publication d’informations dans le cadre de la distribution et de la gestion transfrontalière de fonds Ucits et alternatifs au sein des marchés l’Union européenne. Le superviseur avait consulté les parties prenantes entre mai et septembre sur un projet de standards techniques réglementaires (RTS) et standards de mise en œuvre technique (ITS) qu’il a amendé en prenant en compte les huit commentaires reçus.

L’association européenne des gestionnaires d’actifs Efama a accueilli positivement l’accord trouvé ce mardi par les représentants du Conseil de l’Union européenne sur la révision du règlement et de la directive sur les marchés financiers (Mifir et Mifid II). Cet accord va enclencher les trilogues, discussions entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. Dans une prise de position, publiée ce mercredi, l’Efama évoque le «soulagement collectif» de ses membres suite à l’accord dans la mesure où celui-ci constitue un pas de plus vers la mise en place d’une consolidated tape en temps réel sur les actions. Cette infrastructure vise à la consolidation et la diffusion, au niveau européen, des informations relatives au prix et au volume des transactions effectuées sur un titre, peu importe le marché sur lequel il est négocié. Le marché des actions américaines dispose d’un tel système depuis les années 1970. Pour l’Efama, l’accord établit les fondations pour les bases de données pré-négociation en temps réel pour les actions. Il ne satisfait cependant pas l’association allemande de la gestion d’actifs, BVI, qui ne siège plus à l’Efama. Le président de BVI, Thomas Richter, soutient dans un entretien publié mardi sur le site internet de l’association que la consolidated tape pour les actions, imaginée en l'état, fournira difficilement des données pré-négociation en temps réel. «Les marchés actions ont proposé que la publication de données soit décalée d’une minute, ce qui est inacceptable. Une consolidated tape pareille serait sans valeur pour les investisseurs institutionnels. Une consolidated tape pour les actions et les fonds indiciels cotés (ETF) doit publier les données de marché à chaque seconde pour que les gérants de portefeuilles puissent avoir une vue du marché sur un titre. C’est un compromis raisonnable, assez rapide pour avoir une vue du marché mais ce laps de temps sera toujours trop lent pour les brokers et les traders à haute fréquence qui opèrent à la milliseconde ou encore plus vite», explique Thomas Richter, pour qui une infrastructure similaire est encore plus nécessaire sur les obligations en Europe. Un délai d’une minute pour la publication de données de marché sur une obligation (contre un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines actuellement) serait selon lui «totalement suffisant». Une étude sur le paiement pour les flux d’ordres réclamée L’Efama a de son côté salué les dispositions de l’accord pour une consolidated tape sur les obligations tout en soulignant «l’importance de périodes de report appropriées pour les plus grosses transactions obligataires les moins liquides». Par ailleurs, l’association a pressé les législateurs européens d’anticiper les problématiques de coût et de concurrence chez les fournisseurs de données de marché en proposant un cadre réglementaire robuste pour un prix «juste» de la donnée. Concernant l’autre sujet épineux de l’accord - le paiement pour flux d’ordres (PFOF) - l’Efama réclame une étude impartiale sur l’impact réel du paiement pour les flux d’ordres sur la formation des prix, la liquidité, la participation des investisseurs individuels et la capacité à exécuter les ordres au meilleur prix. Une interdiction ou a minima une restriction de ce type de paiements aux brokers est envisagée par les législateurs.

L’Autorité des marchés financiers a dévoilé, ce mercredi, la nouvelle composition de ses cinq commissions consultatives. Elle avait lancé un appel à candidatures en octobre dernier et les personnes intéressées pouvaient candidater jusqu’au 14 novembre 2022. L’une de ces commissions, présidée par Muriel Faure et assistée de la vice-présidente Jacqueline Eli-Namer, est dédiée à la gestion et aux investisseurs institutionnels. Douze membres ont été renouvelés. Il s’agit d’Agnès Auberty (SMA), Pascale Auclair (La Française), Rémi Audouin (EDF), Emmanuel Babinet (Abeille Asset Management), Sabine Castellan-Poquet (Macif), Emmanuel Courant (Pearl Infrastructure Capital), Christophe Couturier (Ecofi Investissements), Philippe Dutertre (AG2R La Mondiale), Carine Echelard (Caceis), Frédéric Fouquet (Amundi), Marie-Laure Faller (Natixis Tradex Solutions) et Patrick Simion (BNP Paribas AM). La commission compte également douze nouveaux membres. A savoir Elizabeth Decaudin (Chambre nationale des conseils experts financiers), Bertrand Gibeau (Agama Group), Brice Henry (Allen & Overy), Sarah Kressmann-Floquet (PwC France), Guillaume Lasserre (La Banque Postale AM), Antoine Limare (DLPK), Gaëlle Mallejac (Ostrum AM), Bertrand Merveille (La Financière de l’Echiquier), Martin Parkes (BlackRock), Emilie Rogey (White & Case) et Celina Vazquez Ibanez (Natixis IM). Corentin Couvidat (Blackrock) et Isabelle Habasque (OFI AM) figureront parmi les nouveaux représentants de la gestion d’actifs au sein de la commission consultative Activités de compensation, de conservation et de règlement-livraison. Radia Djama (Natixis IM) et Stéphane Janin (Axa IM) demeurent au sein de cette commission. Enfin, Helena Charrier (La Banque Postale AM) et Léa Dunand-Chatellet (DNCA) rejoignent la commission Climat et Finance Durable, dans laquelle Bertille Knuckey (Sycomore), Michael Herskovich (BNP Paribas AM) et Michèle Lacroix (Scor) ont notamment été renouvelés en tant que membres. L’AMF recherchait pour cette Gestion et investisseurs institutionnels, des experts dans la gestion d’actifs, et plus spécifiquement sur le risque de liquidité, la distribution transfrontalière, l’information extra-financière et les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, les actifs numériques et les différentes stratégies d’investissement.

Les conditions générales du contrat manquent souvent de précisions et le vocable des assureurs s'écarte parfois du sens commun.

Des groupes de travail de députés de la majorité, qui préparent déjà le budget 2024, planchent pour proposer une traduction législative des promesses du candidat Macron.

Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord sur les projets de réforme des marchés de capitaux en Europe. La présidence tchèque a fait passer un compromis sur la révision de la réglementation marchés d’instruments financiers (MIF2), dont l’un des points majeurs est la constitution d’une base de données post-négociation consolidée (consolidated tape) pour apporter plus de transparence au trading d’actions et d’obligations. Le texte des Etats membres fixe aussi un nouveau et unique plafond pour le «dark trading», c’est-à-dire les titres échangés sur des marchés opaques et alternatifs: il sera de 10% des volumes au niveau européen, alors que le système actuel, plus complexe, fonctionne avec un double plafond. Le Conseil a par ailleurs arrêté sa position sur la régulation des dépositaires centraux. Un compromis devra désormais être trouvé sur ces deux textes avec le Parlementeuropéen.

Les premiers stress tests de l’Eiopa sur les fonds de pension professionnels font état de fortes vulnérabilités. 255 milliards d'euros de valeur sont menacés.

Après un cinq 49-3 et au moins autant de motions de censure, le texte a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

Après un cinquième 49-3 et au moins autant de motions de censure, le texte a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

Un amendement cherche à rendre obligatoire l’agrément PSAN au 1er octobre 2023. Les acteurs aujourd'hui «enregistrés» sous ce statut seraient contraints d'obtenir le nouveau sésame, bien plus exigeant.

Le Collège demande plus de 3,3 millions d’euros d’amendes à l’encontre de 11 personnes, physiques et morales dans l'affaire Terreïs.

Une mission d’évaluation suggère quelques ajustements mais considère le dispositif robuste.

La caisse nationale d'assurance luxembourgeoise refusait l'octroi d'une pension de survie pour absence d'inscription du pacs au répertoire civil luxembourgeois.

La présidence tchèque est sur le point d’imposer un texte qui ne corrigera pas forcément les défauts de MIF 2.

L’ACPR a relayé l’usurpation d’identité de la société d’assurance danoiseCodanForsikring A/S. La sociétésociété Codac Forsikring A/S1, bien qu’agréée par l’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) et autorisée à exercer en France sous le régime de la libre prestation de service (LPS), commercialise de fausses attestations de garantie financière obligatoire, notamment pour l’exercice de l’activité d’entreprise de travail temporaire.

Délivré depuis juillet dernier du devoir de réserveque lui imposait sa fonction à la tête de l’AMF (Autorité des marchés financiers), Robert Ophèle présentait son testament de superviseur lundi dernier dans le cadre de l’Association Europe Finances Régulations (AEFR). Pour conforter la confiance dans les marchés, il appelle de ses vœux un rôle plus fort pour l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers), la faiblesse institutionnelle européennepénalisant la bonne surveillance des marchés. Notamment, le principe de libre prestation de services (LPS) laissant prévaloir des approches nationales est dommageable. Les services d’investissement à partir d’un pays de localisation, sans succursale dans les pays d’accueil, se sont développés ces dernières années, au profit des particuliers surtout. Or les autorités des pays d’accueil n’ont pas les moyens de vérifier la bonne adéquation du passeport, ni de suivre les offres. L’AMF dispose ainsi seulement d’indications surles transactions sur actions françaises hors de France qui lui sont déclarées par des acteurs français, représentant environ 15% des transactions totales. Encore le gendarme français est-ille seul à procéder à de telles analyses. En fait, les prestataires n’œuvrent pas sur un pied d’égalité, comme le rappellent les différences de règles sur le paiement pour flux d’ordres (PFOF), interdit aux Pays-Bas et couramment pratiqué en Allemagne. Les stratégies de nombreuses sociétés de gestion domiciliant leurs fonds au Luxembourg ou en Irlande sans stratégie de domiciliation, à des seules fins de commercialisation, sont également le résultat d’une supervision encore locale. En l’absence de volonté d’instaurer une supervision unique en Europe, il reste selon Robert Ophèle, à tabler sur les initiatives des acteurs, comme par exemple une communicationconjointe des superviseurs irlandais et français pour faciliter le travail des pays d’accueil. Abus de marché Dans le domaine des abus de marché, des clarifications s’imposeraient. La notion d’information privilégiée fait l’objet d’une jurisprudence variable entre les Etats. La datation de l’information privilégiée n’est pas évidente. «Je préconise une datation précoce mais une acceptation plus large des différés de publication», a résumé Robert Ophèle qui déplore trop d’obstacles apportés par la réglementation européenne ou par son interprétation à la filière répressive de l’AMF. La régulation sur les abus de marché présente elle-même des points de conflit avec les dispositifs nationaux sur la protection de la vie privée. L’accès par les superviseurs aux données de connexion et aux messageries mériterait une remise à plat, alors que la Cour de Justice de l’Union européenne aréduit l’obligation de conservation des données. Ses deux arrêts du 20 septembre dernier sur les conditions sur la surveillance par les États membres via des données électroniques ont représenté une censure du Conseil constitutionnel français sur le sujet de l’accès aux fadettes, ce qui nourrit les conflits entre juridictions et nuit à la confiance. L’ex-président de l’AMF appelle de ses vœux la création d’un opérateur public pour la conservation des données. En parallèle, la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes doit être mieux assurée pour garantir la confiance dans les marchés. «Les journalistes concourent à la formation des prix et peuvent jouer un rôle clé dans la lutte contre les abus de marché. L’AMF doit être leur soutien résolu», a soutenu Robert Ophèle. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) demanderait également à être clarifié quant à la capacité laissée aux superviseurs de s’introduire dans les communautés digitales et auprès des influenceurs. La crise actuelle de l’énergie montre que la dissociation de la supervision qui prévaut entre marchés physiques et financiers n’est pas optimale en cas de besoin d’intervention rapide, même si, en pratique, les autorités communiquent souvent. Ainsi, partisan d’une surveillance unifiée des activités de marché, Robert Ophèle s’attaque à présent à défendre la candidature de Paris pour accueillir l’Autorité européennede la lutte anti-blanchiment (Amla), laquelle couvrira justement tous les champs d’activité concernés, au-delà de la finance, tels l’immobilier, les jeux etc…

Elisabeth Borne a déposé le 11 décembre un neuvième 49.3 pour faire passer en force la partie «dépenses» et l'ensemble du budget 2023.