L’Agefi Actifs vous propose une compilation des «immanquables» de l’été. Dans cet article côté juridictions et réglementations...

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a averti les épargnants que plusieurs personnes inconnues ne disposaient d'aucun agrément pour offrir des services d’investissement et de placement.

La rapporteure souhaite des assouplissements et plus de proportionnalité sur la révision proposée par la Commission.

Le PLFR 2022 ajoute 20 milliards d’euros de dépenses en lien avec la loi pouvoir d’achat.

Le plan sur cinq ans qui sera envoyé à Bruxelles prévoit une augmentation des dépenses publiques annuelle de 0,6% en volume sur la période.

Le groupe de travail demande des réformes législatives attendues de longue date.

Le développement des plateformes de cryptoactifs passera par un système d'authentification des utilisateurs fiable

Dans un entretien exclusif à L’Agefi Hebdo, la commissaire européenne aux Services financiers exhorte les Etats à soutenir un projet qui doit, selon elle, renforcer le système bancaire.

Le juge des référés a estimé que que le montant des sanctions pécuniaires prononcées à l'égard d'un CGP qui avait fait souscrire à un fonds non autorisé en France était disproportionné.

La refonte de l'intéressement en entreprise a également été adoptée.

La Cour de cassation a écarté avec trois arrêts rendus le même jour la perte de la chose louée, l'inexécution de l'obligation de délivrance et la force majeure, soit les arguments des preneurs à bail commercial.

Bercy note que l’ensemble des pratiques illicites s’appuie sur une très forte augmentation des usurpations d’identité.

Un projet de loi donnerait aux ministres un droit d’appel des décisions du régulateur.

Les deux régulateurs ont formalisé leur coopération par un protocole pour améliorer leur coordination dans ces secteurs.

L'obligation pour les CIF d'évaluer l'appétence ESG de leurs clients entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et non au 2 août 2022. Bercy actera le report par arrêté.

L'obligation pour les CIF de demander aux épargnants leurs préférences en matière de durabilité serait reportée pour les produits financiers mais pas du côté assurantiel pour les IAS et agents généraux.

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé le 11 juillet des sanctions pécuniaires de, respectivement, 600.000 euros à l’encontre de Christian Burrus, 200.000 euros à l’encontre de chacune des compagnies d’assurance AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg et de 400.000 euros à l’encontre la société de gestion Dôm Finance. Cela représente un total de 1,8 million d’euros, soit le montant qui avait été demandé en juin. Il leur est reproché, alors qu’ils agissaient de concert, «d’avoir omis de déclarer les acquisitions réalisées sur les titres de la société April dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dont cet émetteur était la cible, omis de déclarer leur intention quant à l’apport de leurs titres à l’offre en cours, et omis de déclarer le franchissement du seuil de 5% du capital de cet émetteur». S’agissant de la société de gestion, qui gère 2,2 milliards d’euros à fin avril, il lui est, en plus, reproché d’avoir manqué à son obligation d’agir de façon indépendante. Pour mémoire, en2019, Dôm Finance et les sociétés du groupe Afi Esca ont acquis des actions April après l’annonce fin2018 par CVC de l’OPA sur le courtier en assurances. En juillet2019, les parts cumulées des sociétés de Christian Burrus et de Dôm Finance représentaient environ 9% et CVC n’avait pu mettre en œuvre le retrait de cote d’April, faute d’avoir atteint le seuil des 90% de capital détenu. L’AMF a retenu qu’il existait une action de concert entre les six personnes mises en cause, en application des présomptions légales, dès lors que AFI ESCA Holding, AFI ESCA, AFI ESCA Luxembourg, AFI ESCA IARD et Dôm Finance étaient toutes contrôlées, directement ou indirectement, par Christian Burrus, 105ème fortune française selon le magazine Challenges. Ce dernier était par ailleurs le dirigeant de AFI ESCA Holding, AFI ESCA et AFI ESCA Luxembourg. Elle a considéré que la présomption était renversée pour les sociétés du groupe AFI ESCA jusqu’au 3 juillet 2019, mais qu’elle ne l’était plus après cette date, les six personnes mises en cause cherchant à acquérir ensemble une participation suffisante au capital d’April pour faire obstacle au retrait obligatoire envisagé par l’initiateur de l’offre publique d’acquisition (OPA). Elle en a conclu que, «pour le calcul des seuils déclenchant les obligations déclaratives applicables en l’espèce, les participations détenues individuellement par chacun des concertistes devaient être agrégées, et qu’ils étaient solidairement tenus à ces obligations». La Commission des sanctions a ensuite considéré que l’ensemble des mis en cause avaient manqué à leur obligation de déclarer les acquisitions réalisées quotidiennement sur le titre de l’émetteur cible de l’OPA, alors qu’ils avaient franchi, de concert, le seuil de 1% du capital de cet émetteur. Elle a également retenu un manquement tiré de l’absence de communication à l’AMF d’une déclaration d’intention quant à l’apport de leurs titres April à l’offre en cours, alors que la participation détenue de concert par ces mis en cause s’était accrue de plus de 2% depuis le début de la période de préoffre. Elle a par ailleurs considéré que ces mis en cause avaient manqué à leur obligation de déclarer le franchissement de concert du seuil de 5% de l’émetteur. Enfin, la Commission a considéré que Dôm Finance avait manqué à son obligation d’agir de façon indépendante «en laissant Christian Burrus s’immiscer dans sa gestion, ce qui s’est matérialisé notamment par des instructions données sur les investissements à réaliser et la décision de ne pas apporter les titres April à l’OPA en cours». Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

La politique budgétaire des pays de la zone euro en 2023, le plan d’investissement de l’UE pour se passer des hydrocarbures russes et l’aide financière à l’Ukraine étaient aussi à l’agenda de la réunion des ministres des Finances mardi.

La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 200.000 euros à la société de gestion 123 Investment Managers pour ne pas avoir disposé de procédures opérationnelles relatives à la commercialisation et à la diffusion d’informations commerciales et règlementaires à destination des tiers; pour ne pas voir diffusé une information claire, exacte et non trompeuse sur les caractéristiques des fonds qu’elle gère et sur les frais prélevés; pour ne pas avoir disposé d’une procédure relative aux conseils reçus de tiers; et pour ne pas avoir réalisé de contrôle sur la gestion conseillée. En revanche, la Commission a retenu qu’123 Investment Managers n’avait pas manqué à son obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle en n’informant pas ses clients, au cours de la période contrôlée, de l’existence d’un conseiller intervenant auprès du fonds ou de la société de gestion.

Les avocats contestaient la possibilité lors de l'instruction de saisir des sommes versées sur un de leurs comptes par un client.

Didier Kling a été réélu président de la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF), qui vient de renouveler son conseil d’administration pour les trois ans à venir. Paul Bougnoux est nommé secrétaire général de l’association, Stéphane Huillet son trésorier. Les administrateurs sont Yves-Alain Ach, Jean-Pierre Duverney-Guichard, Stéphane Fantuz, Christelle Molin-Mabille et Marc Sabate.

Elle pourra être versée aux salariés gagnant plus de trois Smic avec un régime fiscalo-social aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. D'autres mesures visent à favoriser le recours à l'intéressement.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ce 7 juillet les résultats d’une série de contrôles thématiques courts sur les obligations de meilleure sélection et de meilleure exécution dans le domaine du trading. Son étude, dite «contrôle spot», a porté sur cinq sociétés de gestion (OPCVM, fonds alternatif, et mandats de gestion), entre juillet 2018 et juillet 2021. Le gendarme financier se dit, dans l’ensemble, satisfait de ses observations. Toutes les sociétés contrôlées ont ainsi mis en place une politique de meilleure exécution. Notamment, l’AMF a apprécié que les quatre sociétés de gestion ayant recours à des courtiers aient mis en place un comité semestriel chargé du suivi de la qualité des prestations fournies et aient déterminé un ensemble de critères d’appréciation qualitatifs sur la base desquels elles se prononcent de manière périodique. De même, 4 des 5 sociétés de gestion du panel disposaient de mesures quantitatives permettant de contrôler a posteriori la qualité d’exécution de leurs ordres par leurs soins ou par des courtiers. Cependant, le régulateur a regretté le manque de précision dans les politiques et procédures internes de meilleure exécution. Ainsi, l’utilisation des mesures quantitatives n’était que peu ou pas formalisée et documentée en interne. Aucune société contrôlée n’a ainsi détaillé comment les caractéristiques de l’ordre, de l’instrument financier, et du lieu d’exécution influençaient la détermination de l’importance relative de ces facteurs. «Seule une des sociétés du panel a déterminé et utilisé un seuil d’alerte et une méthodologie visant à déceler les éventuelles anomalies, mais sans justification de la nature et du niveau de ce seuil, qui s’est révélé inopérant compte tenu du volume d’alertes généré», complète l’AMF. De même, les listes des lieux d’exécution étaient très générales et non limitatives. L’autorité a également relevé des insuffisances en matière d’analyse de la pertinence et de la complétude des politiques de meilleure exécution et de leur mise en œuvre. «Sur la période examinée, les équipes de contrôle interne ne se sont pas assurées, par exemple, que des diligences d’évaluation de la bonne exécution des ordres par la société de gestion de portefeuille ou ses courtiers ont été effectivement réalisées, au-delà de la seule tenue d’un comité périodique», indique l’AMF. L’AMF appelle donc les sociétés de gestion de portefeuille à étoffer leur politique et procédures internes de meilleure sélection/exécution, ainsi qu’à renforcer et mieux formaliser leur dispositif de suivi et de contrôle de l’évaluation de la qualité de l’exécution des ordres.

Le tribunal de commerce de Paris a désigné Eric Pinon, président sortant de l’AFG, pour faire la lumière sur les investissements du gérant d’actifs

Dans son nouveau statut, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection automatique de ses biens personnels.

Michel Picon, président de l’Unapl, revient sur la réforme desindépendants et son application aux agents généraux.

La Première ministre a réaffirmé le principe de la réforme qu'elle déclare vouloir mener en lien étroit avec les corps intermédiaires, sans s'engager sur un âge de départ.

La cartographie publiée mercredi met l’accent sur les effets en chaîne liés aux risques macroéconomiques.

Le propriétaire d'un logement ancien peut légitimement ne pas respecter les normes qui ne s'appliquaient pas à l'époque de la construction de l'immeuble.

Les jetons non fongibles et la finance décentralisée sont passés entre les gouttes des deux textes qui posent les bases de l’utilisation des crypto-actifs dans l’Union européenne.