La saisie conservatoire de sommes d’argent a été déclarée constitutionnelle
Les avocats contestaient la possibilité lors de l’instruction de saisir des sommes versées sur un de leurs comptes par un client.
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L'éligibilité des ETF synthétiques au PEA est dans le viseur de Bercy
Le compte à rebours est peut-être lancé pour les ETF World, S&P 500 et Nasdaq logés dans le PEA. Une note interprofessionnelle du 24 juillet 2026 laisse entrevoir la fin de l'éligibilité des ETF synthétiques exposés hors Europe, au PEA.
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