Elle a rendu publics les avant-projets de réforme du droit de la vente, du bail et du prêt.

La communication arrive après une décision de la commission des sanctions reprochant à un CIF d'avoir fait souscrire des titres d'un fonds non autorisé en France.

Accession à la propriété, rénovation énergétique, successions... L'Agefi Actifs vous propose une synthèse des mesures proposées par les deux candidats aux portes du second tour.

L'ordre a profité de l'entre-deux-tours pour pousser une centaine de propositions fiscales, qui concernent l'entreprise mais aussi la réorganisation de la protection sociale.

De nombreux actifs russes sont actuellement gelés maiscette mesure pourrait être censurée.

Les mis en cause soutiennent que leur activité ne relevait pas de l'AMF et prévoient déjà un recours.

Dans le viseur de la Bafin, la néobanque a renforcé sa procédure antiblanchiment. Certains clients français dénoncent des fermetures abusives de comptes.

Il définit les bénéficiaires et le mode de calcul.

Le président candidat est aussi prêt à considérer un départ à la retraite à 64 ans.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme le cumul de l'amende correctionnelle avec l'évaluation d'office des bases fiscales.

L'association professionnelle veut faire avancer le débat sur la succession, le financement des PME et la dépendance.

Le taux de récupération est fonction de ses missions d'entretien des parties communes et d'évacuation des rejets, mais la jurisprudence intègre divers éléments pour cette dernière.

Les résultats sont à prendre avec des pincettes, de nombreuses propositions n'ayant pas été passées au crible.

Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu atteint désormais 99,5% grâce au prélèvement à la source.

Une stratégie de diversification, mais aussi un retour à d’anciens amours. Le président d’April, Eric Maumy, a prévenu lors d’un point d'étape sur la stratégie du groupe mercredi6 avril d’annonces prochaines sur l'élargissement de l’activité du grossisteà la gestion de patrimoine. Plusieurs acteurs français sont en vue, mais aucun nom n’a été donné à ce stade.«Nousvoyons sur ce secteur les mêmes problèmesque ceux du courtage il y a 20 ans: faible industrialisation du service, faible digitalisation, manque de ‘retailers’...a partagé Eric Maumy. La réflexion se faitsous l’angle d’une forte accélération.» C’est bien côté distribution et plateformes qu’April entend apporter sa plus-value et non sur la gestion d’actifs en elle-même.«Nous avons cédé une compagnie d’assurance [en référence à la cession de sa filiale Axeriaen 2021 NDLR], ce n’est pas pour se lancer dans la gestion d’actifs, appuie le président. Il s’agit plutôt de revenir à nos anciens amours [en référence à la cession d’April Patrimoine en 2010 NDLR].Nous travaillons par ailleurs déjà avec 2.000 CGPI (conseillers en gestion de patrimoine indépendants, ndlr).» Une croissance organique de 8% Cette nouvelle activité contribuera à l’objectif d’un chiffre d’affaires de 1milliard d’euros que le groupe s’est fixé à quatre ans. April est pour le moment en avance sur sa stratégie avec une croissance organique en 2021 de 8%, soit 2 points de plus que son objectif annuel de 6%, pour un chiffre d’affaires de 544 millions d’euros contre 516 millions d’euros l’année précédente. L’activité est tirée par les marchés de la santé individuelle et de la santé des expatriés ainsi que l’IARD. Eric Maumy anticipe un «saut quantique» et une«croissance organique à deux chiffres» une foisterminée la mue digitale du groupe.April prévoit notamment de renforcer le marketing digital de ses courtiers grâce à SalesForce. Un flou sur l’assurance emprunteur L’activité d’assurance emprunteur a connu une croissance de 40%, un chiffre à relativiser après l’annus horibilis de 2020 et l’effondrement des transactions immobilières. Leplus gros canal de distribution reste le courtage, qui contribue à 85% du chiffre d’affaires. Pour les dossiers de «moins de 200.000 euros», à savoir ces emprunteurs concernés par la suppression du questionnaire de santé avec la réforme Lemoine, une refonte de l’offre est prévue, comme chez les autres acteurs du marché.«Tout le monde est dans le bleu car cette mesure revient à éteindre la lumière sur la sélection des risques, pointe Eric Maumy. Les acteurs se positionneront à partir du 1er juin, date à laquelle la réforme s’appliquera aux nouveaux prêts assurés. A mon avis, la sélection va se faire sur l’âge et la catégorie socioprofessionnelle, les gains de pouvoir d’achat pour le consommateur ne seront pas au rendez-vous. Ce marché va mettre un ou deux ans à se stabiliser.» Le grossiste prévoit de recruter 300 collaborateurspour l’année 2022.

L'institution a ouvert une enquête préliminaire le 31 mars pour blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière fait la chasse aux règles d’antan et aux incohérences du droit concernant les fonds d'investissement.

Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et Guillaume Valette-Valla, le directeur de la cellule de renseignement financier française chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), ont signé, ce jeudi au siège de l’AMF, un protocole actualisant le cadre juridique des échanges entre les deux autorités, sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le nouveau protocole met à jour leur cadre de coopération, issu d’un précédent accord de 2012, afin de faciliter la traçabilité et le reporting des échanges ainsi que le partage d’expertises. Il prévoit la désignation de référents, ainsi que des actions de formation communes des personnes assujetties ou encore la rédaction de publications communes, telles que des guides, fiches ou documents de sensibilisation, indique le communiqué.

La banque proposant un contrat doit simplement indiquer sur le contrat qu'un seul plan peut être ouvert par contribuable pour remplir son obligation d'information.

L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public sur leur site contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés.

L’absence de définition légale de la notion de primes manifestement exagérées en matière d’assurance vie a nécessité l’intervention de la jurisprudence pour en déterminer les contours. Quelles conséquences civiles et fiscales entraîne-t-elle? Et quels critères sont utilisés par le juge pour qualifier une prime d’excessive?

L’autorité britannique des marchés financiers, Financial Conduct Authority (FCA), a publié, vendredi 25 mars, un document contenant les modifications apportées à la réglementation européenne sur les produits d’investissementpackagésde détail et fondés sur l’assurance (Priips). Réglementation dont la mise en œuvre des mesures techniques (regulatory technical standards) de niveau 2 en Europe a été reportée au 1er janvier 2023. Les amendements de la FCA, appliqués dès le 25 mars, introduisent notamment des règles visant à clarifier le périmètre de la réglementation Priips au Royaume-Uni pour les obligations crédit en particulier. Autre changement majeur, la FCA troque les scénarios de performance dans le document d’investisseur clé de Priips pour une obligation d’information narrative sur la performance. Ce texte doit contenir a minima une description des principaux facteurs pouvant affecter les rendements pour l’investisseur dont ceux étant les plus susceptibles de déterminer le futur rendement mais aussi identifier l’indice de référence le plus pertinent avec une explication sur les comparaisons avec le produit en termes de performance et de volatilité. Sont aussi requis une courte explication des environnements de marché propices qui pousseraient le produit répondant aux critères de Priips à générer des rendements plus élevés ou à l’inverse inférieurs et entraîner des pertes. Enfin, cette information narrative devra aussi inclure une description du rendement auquel l’investisseur peut s’attendre lorsque le produit Priips arrive à échéance ou est racheté dans des conditions de marché très défavorables. Les amendements du gendarme financier britannique sont également censés s’attaquer au fait que certains produits, sous Priips, pourraient se voir attribuer un indicateur de risque trop faible dans leurs documents d’information clé. Ils répondent par ailleurs à certaines préoccupations autour de la méthodologie visant à estimer l’impact de marché de chaque transaction (market slippage) lors du calcul des coûts de transaction. Si les sociétés de gestion sont priées de se plier aux nouvelles règles Priips britanniques d’ici le 31 décembre 2022, la FCA a décidé d’étendre, pour une durée de cinq ans, l’exemption d’application de ses règles pour les fonds Ucits au 31 décembre 2026.

De nombreuses arnaques financières promettant des actions à des prix décotés sous forme de livrets ont vu le jour.

Sur son site, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce vendredi 25 mars la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir sans disposer des autorisations nécessaires.

Si les juges réduisent l’amende d’Elliott de 20 à 18,5 millions d’euros, ils sèment l’inquiétude avec «des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles».

Le délai pour soulever un manquement au devoir de conseil ou à l'obligation d'information court à compter de la connaissance du refus de garantie.

Les déboires de Credit Suisse se poursuivent. La banque suisse a averti ce 23 mars qu’elle attendait le prononcé d’une amende de la part d’un tribunal bermudien dans les prochains jours, avec une sanction pouvant dépasser les 500 millions de dollars. L’action en justice concerne une ancienne filiale d’assurance-décès locale, Credit Suisse Life Bermuda. Le groupe suisse ne précise pas les motifs de la plainte mais indique avoir pris «précédemment des provisions contre cette affaire et a l’intention de poursuivre toutes les actions légales à sa disposition». Selon l’agence Reuters, la banque fait référence à des plaintes de clients souhaitant être indemnisés pour des pertes causées par l’ancien conseiller à la clientèle de Credit Suisse, Patrice Lescaudron, qui a été condamné par un tribunal genevois en 2018 pour avoir escroqué des clients. Il s’est donné la mort en 2020. Credit Suisse a fait valoir que Patrice Lescaudron lui avait caché ses activités. La banque dit qu’elle annoncera le 27 avril, lors de la publication des résultats trimestriels, si des provisions supplémentaires sont nécessaires.

Toutes les associations postulantes ont obtenu leur sésame auprès de l'ACPR pour accueillir l'adhésion des IAS et des IOBSP.

Si les souscriptions sont théoriquement possibles à partir du 22 mars, aucun opérateur français n'a fait labéliser son offre «PEPP».

Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français desconjonctures économiques (OFCE), propose de passer d'une imposition sur les successions basée sur les droits de mutation à titre gratuit à une imposition basée sur la taxation des plus-values latentes.