A partir du 1er janvier 2023, un site unique et un registre unique centraliseront et consigneront les formalités des entreprises pour simplifier des démarches souvent prises de tête.

Tour d’horizon de ce projet de loi de Finances dans sa rédaction telle qu’elle émane de la volonté gouvernementale après les 49.3 successifs.

Plusieurs usurpations d'identité ont été décelées ainsi que des absences d'agrément d'acteurs financiers.

Le gendarme américain de la Bourse ne chôme pas et le fait savoir. La Securities and Exchange Commission a publié cette semaine un bilan flatteur des sommes recouvrées au titre d’amendes et de restitution au nom d’investisseurs. En 2022, la SEC a récupéré un record de 6,4 milliards de dollars, le montant «le plus élevé jamais enregistré dans l’histoire de la SEC», précise l’institution, en augmentation de 65% par rapport aux 3,8 milliards de dollars de l’exercice 2021. Les sanctions civiles ont représenté 4,2 milliards de dollars, «les plus élevées jamais enregistrées». Parmi les sanctions emblématiques de 2022 figure celle contre JPMorgan Securities, 15 autres courtiers et 1 conseiller en investissement pour des défaillances dans la maintenance et la préservation des communications par SMS effectuées sur les appareils personnels des employés. Au total ces sociétés se sont acquittées d’une amende de 1,2 milliard de dollars. La SEC se félicite aussi qu’en 2022 l’amende de 100 millions de dollars infligée à Ernst & Young pour avoir couvert certains de ses employés qui avaient triché à leur examen d’expertise comptable a constitué la plus grosse pénalité infligée à une société d’audit. Effet dissuasif Parmi les autres sanctions, le gendarme de la Bourse rappelle également le règlement de l’amende de 200 millions de dollars de Barclays, en plus des 161 millions restitués aux investisseurs. Il était reproché à la banque un défaut de contrôle interne l’ayant conduit à commercialiser pour 17,7 milliards de dollars de produits structurés de plus que ce qu’elle était autorisée à vendre. Enfin, Allianz Global Investors a été accusé par les autorités américaines d’un «prétendu stratagème frauduleux massif» qui cachait les risques de baisse de sa stratégie complexe de négociation d’options «Structured Alpha». La société a été condamnée à verser plus d’un milliard de dollars de pénalités à la SEC dans une affaire qui en aura coûté six à l’assureur. Si les records ont pour vocation d’être battus, ce n’est pas le cas ici, ou ce serait une mauvaise nouvelle pour l’Autorité. Ces amendes sont destinées à servir d’exemple. «Nous nous attendons à ce que les comportements changent», déclare la SEC dans un communiqué. Les sommes en jeu dans les amendes infligées pourront aider à ce que ce soit effectivement le cas.

Une proposition portée par des députés Renaissance visant à durcir l'arsenal répressif contre les squatteurs sera examinée fin novembre.

Après avoir lancé une concertation des corps intermédiaires sur le sujet, il a renommé la mission des ambassadeurs à l'intéressement et à la participation.

Bluff sur le manque d'équivalences des garanties, non-respect du mandat de substitution et double prélèvement sont autant d'épines dans le pied de l'emprunteur, affirme Securimut.

Sa proposition de règlement vise à renforcer la transparence dans les services de location de logements de courte durée.

David Lisnard, président de l'association, ne pressent pas une augmentation généralisée du foncier bâti mais souligne qu'il s'agit de l'un des derniers leviers fiscaux des collectivités.

Le groupe de travail de l'OCDE demande au Portugal de procéder à certains ajustements de sa législation et d'enquêter de façon plus approfondie sur les allégations de corruption transnationale.

Le taux de cet impôt local passerait à 20,5%, contre 13,5% jusqu'à présent.

La France et le Luxembourg ont signé une convention bilatérale pour rehausser sa limite de 29 à 34 jours.

L'ex président du groupe hôtelier est soupçonné d'abus de confiance et d'escroquerie aggravés pour des faits qui remontent de 2014 à 2017.

Le régulateur, qui devrait donner aujourd’hui son avis de conformité sur l’offre de l’Etat, pourrait attendre jeudi la décision du référé déposé par les salariés actionnaires.

Le Conseil supérieur du notariat a identifié plusieurs freins au développement de cet outil d'anticipation de la dépendance.

Elisabeth Borne a dégainé une nouvelle fois le 49.3 pour faire transiter l'ensemble du texte au Sénat sans vote des députés. Le point sur le texte.

Mohand Hadjaz a été nommé directeur commercial B2B du courtier en assurance emprunteur Magnolia.

Alors que l'ancienne ministre du Logement Emmanuel Wargon avait balayé l'idée que ce type de logements soit concerné par l'interdiction de mise en location des passoires énergétiques, son successeur Olivier Klein y est favorable.

La fin de l'accord amiable entre la France et la Suisse est reportée au 31 décembre 2022. Bercy affirme qu'il n'y aura pas de nouvelle prolongation.

Elle devient la première femme de l'histoire du Conseil supérieur du notariat à occuper ce poste.

Le groupe privée a obtenu une procédure amiable de conciliation dans le cadre d’une restructuration de son endettement. Après avoir suspendu la cotation du titre lundi 24 octobre, l’AMF a demandé la reprise des cotations des titres de la société.

Dans sa décision du 24 octobre 2022, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé des sanctions pécuniaires d’un montant de 20.000 euros à l’encontre de la société Salzillo Finance et de 80.000 euros à l’encontre de Jean Salzillo, son gérant, ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de 3 ans à l’encontre de chacun des mis en cause. L’AMF leur reproche des manquements à leurs obligations professionnelles: manquement à l’obligation de communiquer une information claire, exacte et non trompeuse sur une offre de produits; recommandations d’investissements inadaptées aux clients; manquement à l’obligation d’établir des rapports justifiant les différentes propositions formulées par le conseiller en investissements financiers, leurs avantages et les risques qu’elles comportent; et manquements de diligences nécessaires avant de commercialiser une offre auprès de ses clients.

Credit Suisse avance dans le règlement de ses litiges. L’ancien fleuron de la finance helvétique, dont le plan de restructuration est attendu jeudi prochain, vient de trouver un accord avec l’Etat français dans une affaire d’évasion fiscale, a-t-il fait savoir dans un communiqué. Une enquête avait été ouverte en 2019 par le parquet national financier, la juridiction chargée de la grande délinquance économique, la banque étant soupçonnée d’avoir permis à de grandes fortunes françaises d’échapper à l’impôt. La convention judiciaire d’intérêt public, une alternative aux poursuites judiciaires créée par la loi Sapin 2, a été approuvée ce lundi 24 octobre par le juge. Cet accord «ne comprend pas de reconnaissance de la culpabilité criminelle» de Credit Suisse, rappelle la banque. Elle règle tout de même une amende de 123 millions d’euros à l’Etat français, à laquelle s’ajoutent 115 millions d’euros de dommages et intérêts pour clore le dossier. Nouvelle poursuite aux Etats-Unis La banque suisse se félicite de franchir «un pas important dans la résolution de ses conflits et litiges», alors qu’une série de scandales retentissants, assortie d’une mauvaise gestion des risques, ont créé le doute chez les investisseurs. La résolution de cette affaire en suitune autre, cette fois-ci aux Etats-Unis. Le 17 octobre, la banque suisse avait accepté de payer une amende de 495 millions de dollars aux autorités du New Jersey afin de mettre fin à un procès concernant l’offre et de la vente de titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles (RMBS) entre 2006 et 2007. L'État reprochait à Credit Suisse d’avoir fait de fausses déclarations sur les risques des RMBS, notamment en omettant de divulguer les défauts importants des hypothèques sous-jacentes. Sur cette somme payée par la banque, 300 millions de dollars seront dédiés à indemniser les investisseurs américains ayant été floués. Mais au moment où ces dossiers se referment, un autre vient de s’ouvrir aux Etats-Unis où le département américain de la Justice poursuit Credit Suisse. La banque, qui avait déjà été condamnée dans une affaire d’évasion fiscale outre-Atlantique en 2014, nie cette fois les allégations de l’Etat fédéral.

A l’occasion du renouvellement de ses cinq commissions consultatives, l’Autorité des marchés financiers (AMF) recherche de nouveaux profils, de nouvelles expertises susceptibles d’éclairer les décisions du Collège sur l’évolution de la réglementation et les pratiques des professionnels, des sociétés cotées ou des épargnants. Les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 14 novembre 2022. L’AMF compte 5 commissions consultatives, composées chacune d’une vingtaine d’experts nommés pour un mandat de 3 ans renouvelable. Le régulateur recherche certains types de profils. Pour sa commission Epargnants, il a besoin d’experts en matière de finance durable, d’innovation et de digitalisation, et recherche un représentant de jeunes investisseurs. Pour sa commission Opérations et information financières des émetteurs, l’AMF recherche des experts sur l’information financière ou extra-financière, les enjeux ESG, le gouvernement d’entreprise, et les opérations financières (prospectus, offres au public, etc.), et sur l’audit des informations des sociétés. Pour sa commission Organisation et fonctionnement du marché, des expertises sur le fonctionnement du marché secondaire des instruments financiers, sur la protection des investisseurs, et sur les sujets innovants sont attendues. Pour sa commission Activités de compensation, de conservation et de règlement livraison, l’AMF recherche des spécialistes du « post-marché », y compris les techniques bilatérales de réduction des risques et de collatéralisation, et des innovations dans ces domaines et/ou challenges techniques et juridiques liés à ces innovations. Enfin, pour sa commission Gestion et investisseurs institutionnels, l’AMF fait appel à des experts dans la gestion d’actifs, et plus spécifiquement sur le risque de liquidité, la distribution transfrontalière, l’information extra-financière et les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, les actifs numériques et les différentes stratégies d’investissement.

Le Conseil Constitutionnel a jugé ce jour la loi Courtage conforme à la Constitution. Les arguments de l’ANDCGP, qui la jugeait contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté syndicale et à la liberté d’association n’ont pas été retenus.

Société libre, vocation successorale de souche, fiducie… Florilège des propositions de la 118e édition.

Solal Tech veut s’occuper du sort des actifs numériques devenus orphelins en sécurisant les données et en confiant à un « gardien numérique » le soin d’assurer leur transmission.

La banque française ne prend pas en compte les variables dans les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Une méthode contraire à la loi, tranche le tribunal judiciaire.

Le juge des référés a considéré que le mécanisme de compensation mis en place ne pouvait être satisfait, forçant la communauté d'agglomération à revoir sa copie.

Après l’Espagne et la République tchèque, le Royaume-Uni réfléchit à mettre les banques à contribution pour boucler son budget.