Dans sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la notation ESG, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lui a fait part de son opinion selon laquelle il est nécessaire de définir un encadrement réglementaire des fournisseurs de données, notations et services ESG au niveau européen. L’AMF considère que cette future réglementation doit couvrir toute l’offre de données, de notations et de services extra-financiers et ne pas se limiter aux seules notations ESG. Toujours selon l’AMF, la règle doit prévoir des exigences de transparence sur les méthodologies, les données sous-jacentes utilisées, et les objectifs des produits (notamment risque ou impact). Elle doit également prévoir des exigences en matière de gestion des conflits d’intérêts, des procédures de contrôle interne, et un dialogue renforcé avec les sociétés qui font l’objet d’une notation extra-financière. «A ce stade de développement du marché où l’analyse de la performance extra-financière reste protéiforme et évolutive, cet encadrement réglementaire ne doit pas conduire à une standardisation des méthodologies, mais doit garantir une transparence suffisante des acteurs vis-à-vis du marché», précise l’Autorité. L’AMF considère enfinque cette réglementation doit être centralisée au niveau européen. «Confier cette mission au régulateur européen des marchés financiers, l’Esma, permettrait de bénéficier de son expérience de supervision des agences de notation de crédit et serait cohérent avec le projet de lui confier la supervision des examinateurs externes d’obligations vertes européennes», estime l’AMF.

L'association a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat auquel est joint une question prioritaire de constitutionnalité ainsi qu'une question préjudicielle.

Le superviseur s’oppose aux affirmations répétées des banques françaises selon lesquelles les nouvelles règles prudentielles nuisent à leur capacité à financer l’économie.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de Serge Monin, président-directeur général de la société Audit Patrimoine Conseil, une sanction de 150.000 euros assortie d’une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans. L’AMF reproche à la société de n’avoir pas exercé son activité «avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients en commercialisant des fonds d’investissement alternatifs qui ne pouvaient pas être commercialisés en France», de ne pas avoir mis en place les mesures suffisantes contre le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, et de n’avoir pas recueilli d’éléments d’identification de ses clients et d’informations relatives à la nature et à l’objet de la relation que la société avait avec eux. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

La société ainsi que 13 prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Marseille pour «escroquerie en bande organisée», «faux» et «blanchiment».

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code général des impôts sur la possibilité de s'affranchir de l'imposition en cas d'abandon perpétuel.

La fiche standardisée d'information (FSI) renforce également l'information du souscripteur sur la garantie invalidité, suivant une recommandation du CCSF.

Dernière ligne droite pour la déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le mandat de négociation des Etats membres est proche de la proposition initiale de la Commission européenne.

La donne pourrait être différente concernant les actifs gelés de la Banque centrale russe.

De plus en plus nombreuses sont les collectivités à mettre en place des réglementations qui peuvent rendre ce type de location difficile, voire impossible en pratique.

Avec un conflit en Ukraine qui dure, Bruxelles réfléchit à la manière de transformer les avoirs gelés des oligarques russes en confiscations. Mais pour cela, les autorités nationales doivent pouvoir prouver une infraction pour opérer transfert de propriété, là où le gel se présente comme une mesure de sauvegarde.

La résidence principale du contribuable, les immeubles de location et biens détenus en indivision peuvent donner lieu à la prise en compte d’abattement ou de décotes. , ,

L’Esma s’est dite favorable à la prolongation de la période de transition pour obtenir le nouvel agrément européen. A deux conditions très strictes.

La combinaison de l'augmentation des taux votés par les villes et de la révision forfaitaire des valeurs locatives fonction de l'inflation laisse une note salée pour le contribuable.

Exception française et source de nombreuses controverses, les commissions de mouvement seront interdites à partir du 1er janvier 2026 pour les gestionnaires d’OPCVM ou de FIA, ou les sociétés ayant reçu une délégation de gestion financière d’un portefeuille. C’est le sens d’un arrêté daté du 16 mai modifiant le règlement de l’Autorité des marchés financiers publié ce jeudi au journal officiel. Les commissions de mouvement constituent des frais additionnels facturés par les fonds d’investissement quand leur gérantachète ou vend des titres dans le portefeuille. Néanmoins, l’arrêt précise que les sociétés de gestion pourront encore percevoirdes commissions de mouvement dans deux types d’opérations, l’immobilier et le non-coté. Seront donc exemptes des nouvelles règles les opérations concernant «des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ».Mais aussi les opérations sur «les parts ou actions d’entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché et dont l’actif est principalement constitué des biens mentionnés au a ou de participations directes ou indirectes dans des entités répondant elles-mêmes au conditions du présent alinéa ou d’avances en compte courant consenties à de telles entités.» Fin mars, deux sénateurs du parti Les Républicains avaient demandé l’interdiction des commissions de mouvement dans une proposition de loi visant à«défendre le pouvoir d’achat des Français en protégeant leur épargne».

L’Autorité des marchés financiers est revenue dans le détail sur le cas de Nestadio Capital, à qui elle a retiré son agrément.

Une sénatrice des Français de l'étranger a alerté le gouvernement à la suite de plusieurs redressements fiscaux aux Etats-Unis ou en Italie.

Robert Ophèle, qui quittera la présidence du régulateur fin juillet, rappelle l’importance de la dimension internationale pour son successeur.

Les points d’amélioration concernent le suivi des flux financiers opaques dont les cryptoactifs ou la supervision du secteur dit non financier.

Une attestation doit être établie par le concubin chef d'entreprise témoignant d'une activité régulière au sein de la société.

Des textes cadrent le contenu de l'acte de renonciation, rédigé après une demande formelle d'un créancier.

Le Conseil constitutionnel fait tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Cette interdiction s'applique aussi à la caution qui voudrait exercer un recours subrogatoire contre l'emprunteur.

Un deuxième texte précise le contenu de l'audit qui devra être réalisé lors des ventes de maisons ou immeubles en monopropriété.

Des sociétés de gestion françaises et néerlandaises ont sollicité, ce mercredi dans une lettre rendue publique, l’aide du président de l’Autorité des Marchés Financiers Robert Ophèle, dans leur bras de fer avec la société énergétique française TotalEnergies. Les gestionnaires contestent le refus du conseil d’administration de TotalEnergies, annoncé par communiqué le 28 avril dernier, d’inscrire un projet de résolution climatique à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle de la firme le 25 mai prochain. Les signataires incluent Edmond de Rothschild Asset Management, La Financière de l’Echiquier, PGGM, Kempen Capital Management et MN qui a rédigé la lettre. Ils font partie des onze actionnaires, qui détiennent au total 0,78% de TotalEnergies et portent le projet de résolution. Leur projet de résolution climatique exige de l’énergéticien des objectifs de court, moyen et long termes alignés sur le scénario limitant à 1,5 degré le réchauffement climatique conformément à l’accord de Paris. Mais le conseil d’administration l’a rejeté estimant qu’elle empiétait« sur la compétence d’ordre public du conseil d’administration de fixer la stratégie de la société» et que«sous couvert d’une transparence de l’information à fournir dans le rapport de gestion, elle reviendrait en réalité à encadrer la stratégie». Il a invité les actionnaires à poser une question écrite ou orale sur le sujet. Les signataires de la lettre demandent au président de l’AMF «de mettre fin à cette irrégularité» en ordonnant au conseil d’administration d’inscrire la résolution climatique à l’ordre du jour de la prochaine AG ou de prendre des mesures pour l’y «contraindre dans les plus brefs délais».Selon eux, l’attractivité de la Place de Paris pourrait pâtir d’un échec à obtenir l‘inscription de la résolution climatique à l’ordre du jour de Total Energies. Démocratie actionnariale Pour motiver son refus, Total Energies se base sur un arrêt de la Cour de Cassation, l’arrêt Motte, publié il y a près de 80 ans. Celui-ci approuvaitl’annulation d’une résolution d’assemblée qui visait, par un amendement statutaire, à investir le président-directeur général de l’ensemble des pouvoirs attribués jusqu’alors au conseil d’administration. Les investisseurs derrière le projet de résolution climatique estiment qu'«aucun moyen tiré du droit positif n’apparaît de nature à contredire sérieusement la validité des résolutions climatiques en général et celle en litige en particulier». Selon eux, le rejet du conseil d’administration de TotalEnergies n’est justifié ni en droit ni en opportunité.«Il témoigne de l’incapacité d’un conseil d’administration manifestement peu enclin à faire primer les enjeux climatiques et les droits des actionnaires, dont il a pourtant la charge des intérêts, à accepter que la démocratie actionnariale vienne bousculer ses habitudes en le contraignant à faire face aux défis de notre époque. Il est regrettable que l’organe d’administration d’une société aussi concernée par les enjeux climatiques peine tant à reconnaître la légitimité des revendications climatiques de ses actionnaires», écrivent-ils.

A la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un ensemble complet de mesures visant à mieux orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’UE, l’Autorité des marchés financiers (AMF) consulte sur l’intégration dans son règlement général des obligations liées à la durabilité. L’AMF consulte sur la transposition pour les PSI de la directive déléguée sur l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits; sur l’intégration pour les conseillers en investissements financiers (CIF) des dispositions pertinentes du règlement délégué sur l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et de la directive déléguée sur l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits; et sur la transposition pour les sociétés de gestion d’OPCVM de la directive déléguée sur les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les OPCVM. Les contributions doivent être adressées au plus tard le 3 juin 2022 à directiondelacommunication@amf-france.org

La manifestation de volonté peut être tacite mais ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

La liste Etats concernés par la«norme commune de déclaration» a été mise à jour par un arrêté paru au Journal Officiel (JO) du 29 avril (1). Celui-ci actualise la liste des Etats et territoires partenaires concernés pour les déclarations à déposer«au titre de l’année 2020 et des années suivantes».

Un décret a été publié dans le prolongement de la réforme des indépendants, qui créée deux patrimoine distincts.