L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

17/09/2021

Compensation en l’absence de réserve : inapplicable ?

La loi confortant les principes de la République prévoit un prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières qui se heurte sur plusieurs obstacles juridiques.

16/09/2021

La réforme du droit des sûretés est publiée

L'ordonnance, dense, tend à simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité pour faciliter le crédit en France.

16/09/2021

Crédit d'impôt immédiat pour les particuliers employeurs : l'expérimentation se poursuit

Un décret ajuste certaines modalités de l'expérimentation qui se tient dans les départements de Paris et du Nord depuis juin.

15/09/2021

Réforme du courtage : la goutte d'eau pour les courtiers ?

DDA, pandémie et maintenant réforme du courtage, pour certains la coupe était pleine, et les Journées du courtage l'occasion de l'exprimer.

15/09/2021

La Commission européenne prévoit la révision de Solvabilité 2 pour le 22 septembre

La Commission européenne doit présenter sa proposition de texte de révision de la directive Solvabilité 2 mercredi 22 septembre, selon l’ordre de jour de ses prochaines réunions. Le texte devrait s’inspirer de l’avis technique rendu par l’Eiopa, l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, en décembre 2020. La proposition de la Commission, qui était dernièrement prévue autour du 5 octobre après avoir été plusieurs fois reportée, doit être ensuite examinée par le Parlement européen et le Conseil européen qui peuvent y ajouter des amendements voire rejeter le texte en cas de désaccord. Une entrée en vigueur n’est pas prévue avant 2024.

14/09/2021

Arkéa conclut une transaction avec l’AMF à 150.000 euros

La banque a signé un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers après un contrôle sur la commercialisation d’instruments financiers.

13/09/2021

Cession et apport de titres : des contribuables rattrapés sur l'exonération des soultes

Les soultes reçues avant le 1er janvier 2017 doivent respecter l'objectif de parité d'échange pour être éligibles à l'ancienne exonération.

13/09/2021

Les gestionnaires européens veulent un nouveau report de Priips

L’Efama, l’association européenne de la gestion d’actifs, souhaite repousser au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur des nouvelles normes sur la documentation des fonds.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la CE : «Nous devons travailler à quelque chose qui permettra la réduction de la dette et des déficits mais restera réaliste pour tous les Etats».

13/09/2021

Les «frugaux» refroidissent les tenants d’une refonte du Pacte de stabilité

L'enjeu vise à définir la stratégie en matière de politique budgétaire à adopter en sortie de crise. Les pays du Nord de l'Europe veulent plus de rigueur financière au Sud.

09/09/2021

August Debouzy lance un think tank sur l'économie positive

Le cabinet d’avocats d’affaires August Debouzy vient d’officialiser la création du premier think tank juridique dédié aux «implications juridiques de la transformation positive de l’économie et des entreprises»: AD Positive.

08/09/2021

Les notaires veulent donner de l'épaisseur à notre seconde peau numérique

Testament sur smartphone, déploiement de la comparution à distance sur tous les actes, smart-contract... L'équipe du 117e Congrès des notaires a préparé 12 propositions sur le thème du numérique et de l'homme, qui seront votées par les notaires de France lors de l'événement.

08/09/2021

Les banques réalisent 14 % de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux

L’Observatoire européen de la fiscalité a analysé l’activité de 36 banques européennes systémiques tenues de déclarer des données pays par pays sur leurs activités sur la période 2014-2020.

06/09/2021

Un GIE pour améliorer la digitalisation des experts-comptables

Le GIE entend couvrir l’ensemble des besoins numériques des experts-comptables.

03/09/2021

L'encadrement des loyers essaime

Après Paris et Lille, c'est au tour de Lyon, Bordeaux et Montpellier de bénéficier de la mesure.

03/09/2021

L’amende de JPMorgan dans l’affaire Wendel simplifie le dossier

La sortie de la banque américaine dans ce dossier fiscal accélère une procédure qui aurait pu durer encore des années.

02/09/2021

Covid-19 : les Républicains demandent l'indemnisation intégrale des secteurs sinistrés

Ils ont déposé une proposition de loi pour que soient couvertes les pertes des entreprises du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie ou de l'évènementiel.

30/08/2021

LCB-FT : La DGFiP met en oeuvre un « registre des trusts »

Un décret détaille les modalités de consultation du registre.

27/08/2021

Le fisc lui fait payer les impôts de son double depuis quinze ans

L'administration fiscale confond un octogénaire avec une personne dont l'identité civile est identique.

26/08/2021

Loi Essoc : plus de 300.000 droits à l'erreur déjà accordés

Deux millions de visiteurs uniques sont passés par le site « oups.gouv.fr ».

25/08/2021

Le gouvernement s'attaque aux successions transfrontalières

La loi confortant le respect des principes de la République, qui vient d'être publiée au JO, créée un mécanisme de prélèvement compensatoire dans les situations où la loi étrangère ne prévoit pas de réserve héréditaire.

24/08/2021

La loi Climat fait sa rentrée

Publié au Journal Officiel du 24 août, le texte ambitionne de lutter contre les passoires thermiques en interdisant progressivement les logements les plus énergivores à la location.

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24/08/2021

Le secteur financier paie ses lacunes dans la lutte contre le blanchiment d’argent

Les régulateurs ont infligé 994 millions de dollars d’amendes dans le monde au premier semestre 2021 selon Kroll.

20/08/2021

L’administration fiscale a-t-elle été moins conciliante en 2020 ?

Le rapport d’activité révèle une diminution des transactions et des remises gracieuses. Le montant des modérations consenties lors des règlements d’ensemble est moitié moins élevé qu’en 2019.

19/08/2021

Le compte courant reste le véhicule d’épargne privilégié des Français

Les montants déposés pendant les deux premiers trimestres de 2021 ont dépassé ceux des livrets d’épargne réglementés.

23/07/2021

Les propositions de Bruxelles pour contrôler les cryptomonnaies irritent les acteurs du secteur

Dans son paquet sur la lutte contre le blanchiment d'argent, la Commission européenne s'est penchée sur la question de la traçabilité des cryptomonnaies.

23/07/2021

Externalisation : l’ACPR rappelle les parties prenantes au respect de leurs obligations

Les recours à des prestataires externes pour l’exécution de prestations présentant un caractère essentiel ou critique au sens de la réglementation prudentielle ne cesse d’augmenter.

22/07/2021

Lombard International Assurance dans le viseur de la justice italienne

La police fiscale italienne soupçonne notamment l'assureur de ne pas avoir déclaré des revenus d'une valeur d'environ 500 millions d'euros.

21/07/2021

LCB-FT : une transposition de directive en version allégée

L'ordonnance n°2021-958 du 19 juillet se focalise sur les modalités d'échanges d'informations entre l'administration et Europol.

Conférence de presse du 20 juillet 2021 sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Commission européenne, Valdis Dombrovskis, Mairead McGuinness.

21/07/2021

Bruxelles sort son arsenal antiblanchiment

La Commission européenne propose notamment d’étendre les règles existantes au secteur des cryptoactifs ou encore d'instaurer un plafond de 10.000 euros pour les paiements en espèces.

20/07/2021

Une prestation compensatoire ne peut être exigée qu'une fois les recours purgés

Sauf si les parties sont d'accord, la prestation compensatoire n'est due qu'à partir du moment où la décision prend force de chose jugée.

Compensation en l’absence de réserve : inapplicable ?

La réforme du droit des sûretés est publiée

Crédit d'impôt immédiat pour les particuliers employeurs : l'expérimentation se poursuit

Réforme du courtage : la goutte d'eau pour les courtiers ?

La Commission européenne prévoit la révision de Solvabilité 2 pour le 22 septembre

Arkéa conclut une transaction avec l’AMF à 150.000 euros

Cession et apport de titres : des contribuables rattrapés sur l'exonération des soultes

Les gestionnaires européens veulent un nouveau report de Priips

Les «frugaux» refroidissent les tenants d’une refonte du Pacte de stabilité

August Debouzy lance un think tank sur l'économie positive

Les notaires veulent donner de l'épaisseur à notre seconde peau numérique

Les banques réalisent 14 % de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux

Un GIE pour améliorer la digitalisation des experts-comptables

L'encadrement des loyers essaime

L’amende de JPMorgan dans l’affaire Wendel simplifie le dossier

Covid-19 : les Républicains demandent l'indemnisation intégrale des secteurs sinistrés

LCB-FT : La DGFiP met en oeuvre un « registre des trusts »

Le fisc lui fait payer les impôts de son double depuis quinze ans

Loi Essoc : plus de 300.000 droits à l'erreur déjà accordés

Le gouvernement s'attaque aux successions transfrontalières

La loi Climat fait sa rentrée

Le secteur financier paie ses lacunes dans la lutte contre le blanchiment d’argent

L’administration fiscale a-t-elle été moins conciliante en 2020 ?

Le compte courant reste le véhicule d’épargne privilégié des Français

Les propositions de Bruxelles pour contrôler les cryptomonnaies irritent les acteurs du secteur

Externalisation : l’ACPR rappelle les parties prenantes au respect de leurs obligations

Lombard International Assurance dans le viseur de la justice italienne

LCB-FT : une transposition de directive en version allégée

Bruxelles sort son arsenal antiblanchiment

Une prestation compensatoire ne peut être exigée qu'une fois les recours purgés

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