Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et Guillaume Valette-Valla, le directeur de la cellule de renseignement financier française chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), ont signé, ce jeudi au siège de l’AMF, un protocole actualisant le cadre juridique des échanges entre les deux autorités, sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le nouveau protocole met à jour leur cadre de coopération, issu d’un précédent accord de 2012, afin de faciliter la traçabilité et le reporting des échanges ainsi que le partage d’expertises. Il prévoit la désignation de référents, ainsi que des actions de formation communes des personnes assujetties ou encore la rédaction de publications communes, telles que des guides, fiches ou documents de sensibilisation, indique le communiqué.

La banque proposant un contrat doit simplement indiquer sur le contrat qu'un seul plan peut être ouvert par contribuable pour remplir son obligation d'information.

L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public sur leur site contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés.

L’absence de définition légale de la notion de primes manifestement exagérées en matière d’assurance vie a nécessité l’intervention de la jurisprudence pour en déterminer les contours. Quelles conséquences civiles et fiscales entraîne-t-elle? Et quels critères sont utilisés par le juge pour qualifier une prime d’excessive?

L’autorité britannique des marchés financiers, Financial Conduct Authority (FCA), a publié, vendredi 25 mars, un document contenant les modifications apportées à la réglementation européenne sur les produits d’investissementpackagésde détail et fondés sur l’assurance (Priips). Réglementation dont la mise en œuvre des mesures techniques (regulatory technical standards) de niveau 2 en Europe a été reportée au 1er janvier 2023. Les amendements de la FCA, appliqués dès le 25 mars, introduisent notamment des règles visant à clarifier le périmètre de la réglementation Priips au Royaume-Uni pour les obligations crédit en particulier. Autre changement majeur, la FCA troque les scénarios de performance dans le document d’investisseur clé de Priips pour une obligation d’information narrative sur la performance. Ce texte doit contenir a minima une description des principaux facteurs pouvant affecter les rendements pour l’investisseur dont ceux étant les plus susceptibles de déterminer le futur rendement mais aussi identifier l’indice de référence le plus pertinent avec une explication sur les comparaisons avec le produit en termes de performance et de volatilité. Sont aussi requis une courte explication des environnements de marché propices qui pousseraient le produit répondant aux critères de Priips à générer des rendements plus élevés ou à l’inverse inférieurs et entraîner des pertes. Enfin, cette information narrative devra aussi inclure une description du rendement auquel l’investisseur peut s’attendre lorsque le produit Priips arrive à échéance ou est racheté dans des conditions de marché très défavorables. Les amendements du gendarme financier britannique sont également censés s’attaquer au fait que certains produits, sous Priips, pourraient se voir attribuer un indicateur de risque trop faible dans leurs documents d’information clé. Ils répondent par ailleurs à certaines préoccupations autour de la méthodologie visant à estimer l’impact de marché de chaque transaction (market slippage) lors du calcul des coûts de transaction. Si les sociétés de gestion sont priées de se plier aux nouvelles règles Priips britanniques d’ici le 31 décembre 2022, la FCA a décidé d’étendre, pour une durée de cinq ans, l’exemption d’application de ses règles pour les fonds Ucits au 31 décembre 2026.

De nombreuses arnaques financières promettant des actions à des prix décotés sous forme de livrets ont vu le jour.

Sur son site, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce vendredi 25 mars la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir sans disposer des autorisations nécessaires.

Si les juges réduisent l’amende d’Elliott de 20 à 18,5 millions d’euros, ils sèment l’inquiétude avec «des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles».

Le délai pour soulever un manquement au devoir de conseil ou à l'obligation d'information court à compter de la connaissance du refus de garantie.

Les déboires de Credit Suisse se poursuivent. La banque suisse a averti ce 23 mars qu’elle attendait le prononcé d’une amende de la part d’un tribunal bermudien dans les prochains jours, avec une sanction pouvant dépasser les 500 millions de dollars. L’action en justice concerne une ancienne filiale d’assurance-décès locale, Credit Suisse Life Bermuda. Le groupe suisse ne précise pas les motifs de la plainte mais indique avoir pris «précédemment des provisions contre cette affaire et a l’intention de poursuivre toutes les actions légales à sa disposition». Selon l’agence Reuters, la banque fait référence à des plaintes de clients souhaitant être indemnisés pour des pertes causées par l’ancien conseiller à la clientèle de Credit Suisse, Patrice Lescaudron, qui a été condamné par un tribunal genevois en 2018 pour avoir escroqué des clients. Il s’est donné la mort en 2020. Credit Suisse a fait valoir que Patrice Lescaudron lui avait caché ses activités. La banque dit qu’elle annoncera le 27 avril, lors de la publication des résultats trimestriels, si des provisions supplémentaires sont nécessaires.

Toutes les associations postulantes ont obtenu leur sésame auprès de l'ACPR pour accueillir l'adhésion des IAS et des IOBSP.

Si les souscriptions sont théoriquement possibles à partir du 22 mars, aucun opérateur français n'a fait labéliser son offre «PEPP».

Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français desconjonctures économiques (OFCE), propose de passer d'une imposition sur les successions basée sur les droits de mutation à titre gratuit à une imposition basée sur la taxation des plus-values latentes.

Le couple pourrait ainsi bénéficier du quotient conjugal pour faire baisser l'imposition en cas de disparité de revenus.

Le successeur du Pinel est orienté sur la qualité du logement.

La Chancellerie pose un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais plusieurs jurisprudences ont ajouté des délais cumulatifs.

Les informateurs de Bercy sont indemnisés à la discrétion de l’administration fiscale. Attention aux désillusions

Les présidentielles sont l’occasion de remettre sur le tapis la fiscalité des successions. Mais pour les économistes, le débat est mal posé.

La majorité des volumes échangés par les investisseurs particuliers a été exécutée sur deux plateformes de négociation, avec une liquidité disponible plus élevée sur Euronext, du fait de son statut de marché principal sur les valeurs françaises.

Comme chaque année, l'application de la réduction «Madelin» est conditionnée au feu vert de la Commission européenne.

Au programme, renforcement de l'épargne salariale, amélioration de l'attractivité du PER ou encore éducation financière à tous les étages.

Le think tank propose d'associer cette mesure à une baisse corrélative de la CSG. Les candidats sont également invités à passer en revue les niches fiscales.

Un accord sur la mise en œuvre de l'imposition minimale de 15% des multinationales sera difficile à trouver lors de la réunion des ministres des finances européens ce mardi.

Le projet de réglementation Mica va être voté ce lundi au Parlement. Il prévoit notamment de bannir le minage, condamnant ainsi l'avenir des cryptomonnaies en Europe.

Le décret d’application a été publié au Journal Officiel.

Les juges ont accepté comme preuve de la date de réception de la rétractation un mail envoyé au notaire.

En accompagnant la modification du barème de l'impôt sur le revenu d'autres mesures, le candidat de La France Insoumise escompte 150 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires.

Afin de faciliter la déclaration de revenus de l’année 2021, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance reconduit pour 2021 des mesures liées au traitement fiscal des frais professionnels engagés dans le cadre du télétravail.

La question des ressources propres du budget européen, qui n’a pas avancé depuis 2020, devrait refaire surface dans les prochains jours.

La Haute autorité à la transparence de la vie publique précise que les éléments publiés s'appuie uniquement sur du déclaratif sans qu'elle puisse les certifier par un contrôle.