L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 42

09/03/2022

L'exécutif veut lancer une campagne de contrôle massive des Ehpad

Le plan dévoilé le 8 mars prévoit que les ARS passent au crible tous les Ehpad de France dans les deux ans à venir, et que de nouveaux indicateurs soient mis à la disposition du public. Les mesures sont pour le moment à l'état d'annonce.

09/03/2022

La Cour des comptes ouvre ses enquêtes au public

Pendant deux mois, tout citoyen peut déposer ses suggestions sur une plateforme dédiée. Les propositions retenues seront intégrées au programme de travail de l'institution.

09/03/2022

L’AMF inflige 800.000 euros d’amende à la galaxie Nicolas Miguet

Et de trois. Dans sa décision du 4 mars 2022, la commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société Le Quotidien de Paris Editions et à son dirigeant et directeur de publication, Nicolas Miguet, des sanctions pécuniaires de 600.000 euros et 200.000 euros, contre 500.000 et 200.000 euros demandés par le Collège. Elle leur reproche d’avoir publié une recommandation d’investissement sans mentionner les conflits d’intérêt et d’avoir manipulé le cours de la société bénéficiant de cette recommandation. La commission rappelle que Nicolas Miguet a déjà été sanctionné à deux reprises pour des manquements similaires. En revanche, la commission a mis hors de cause la société Nicolas Miguet & Associés à laquelle était reproché un manquement de manipulation de cours, pour lequel le Collège réclamait 300.000 euros d’amende.

Le vice-président exécutif de la Commission européenne (CE) en charge du Pacte vert, Frans Timmermans.

09/03/2022

Bruxelles dévoile son plan pour s’affranchir du gaz russe

Des mesures pour soutenir les entreprises et les ménages sont aussi envisagées par la Commission européenne.

07/03/2022

Le Conseil d'Etat rejette un recours sur les frais des intermédiaires du Pinel

Le recours pour excès de pouvoir de la Fnaim, l'Afil et l'Anacofi-Immo visait l'encadrement des frais et commissions pratiqués dans le cadre des montages financiers visant le bénéfice du dispositif fiscal.

04/03/2022

Bercy durcit la traque des oligarques

Différentes administrations sont impliquées au sein d'une task-force pour cartographier et geler les avoirs susceptibles de financer la guerre.

04/03/2022

Vers une confiscation des actifs russes ?

Une réunion s'est tenue jeudi 3 mars entre la Chancellerie et Bercy pour que les actifs gelés puissent être à terme confisqués.

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04/03/2022

La lutte contre la fraude fiscale reprend sa marche en avant

L’administration a concentré ses efforts sur la fraude à la TVA des entreprises et la fraude patrimoniale des particuliers.

03/03/2022

Le délai d'achèvement des constructions pour bénéficier du «Pinel» est prorogé

L'administration fiscale double le délai légal de 30 mois pour tenir compte des effets de la crise sanitaire.

03/03/2022

Fabien Roussel veut refondre l'héritage

Le candidat communiste à l'élection présidentielle a déposé une proposition de loi qui reprend ses idées de campagne.

01/03/2022

La réforme de l'assurance emprunteur publiée au Journal Officiel

La résiliation à tout moment du contrat d'assurance de prêt et la suppression du questionnaire de santé entrent en vigueur au 1er juin 2022.

01/03/2022

L'ACPR met 13 opérateurs de services de paiement sur liste noire

Les acteurs n'ont pas fait le nécessaire pour se conformer à la directive DSP2.

28/02/2022

L'Ukraine adapte son cadre réglementaire aux cryptoactifs

Le gouvernement ukrainien a lancé un appel aux dons aux cryptomonnaies et aurait recueilli plus de 11 millions de dollars.

28/02/2022

Le gouvernement modifie les tarifs réglementés de plusieurs professions juridiques

Les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires-priseurs judiciaires sont concernés.

28/02/2022

La force exécutoire conférée à l'acte de médiation sur les rails

Un décret d'application de la loi pour la Confiance dans l'institution judicaire détaille la procédure du règlement amiable obligatoire.

Plage et cocotier Iles Turkoises - Bahamas

25/02/2022

Le droit financier applicable à l'outre-mer s'actualise

Une ordonnance refond certaines dispositions du Code monétaire et financier en tenant des différences statutaires entre les territoires ultramarins.

25/02/2022

L'Union européenne met à jour sa liste des pays non coopératifs à des fins fiscales

Oxfam dénonce une liste qui exonère les principaux paradis fiscaux.

24/02/2022

L'action de l'usufruitier d'une part sociale de SCI est limitée

Il ne peut provoquer la délibération des associés que sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

23/02/2022

Le Sénat va ouvrir une commission d'enquête sur le contrôle des Ehpad

La mission d'information se penchera sur les façons dont les pouvoirs publics contrôlent ces établissements.

TROP DE PAPIER paperasse informatisation formalités administratives digitalisation

21/02/2022

L’attractivité de la Bourse passe par un allégement des prospectus

La suppression du prospectus sur Euronext Growth, du prospectus d’admission, et la pérennisation du prospectus de relance font partie des pistes d’amélioration.

18/02/2022

Le notaire peut engager sa responsabilité sur le dépôt de la déclaration de succession

Il n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats pour présenter aux héritiers la déclaration dans les temps.

18/02/2022

Ne pas remplir son devoir conjugal est-il toujours un motif de divorce pour faute ?

Le garde des Sceaux indique que si le devoir conjugal n'est pas un absolu, le refus de toute relation sexuelle peut-être fautif selon les circonstances.

18/02/2022

L’AMF propose d’adapter le code en matière d’entrave à ses enquêtes

Prenant acte de la décision du 28 janvier 2022 du Conseil constitutionnel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé vendredi après-midi qu’elle fera des propositions législatives pour adapter le code monétaire et financier afin de mettre un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave à ses enquêtes ou contrôles.