Une logique de taxation à revoir
Ou quand dons manuels et non-résidents devraient faire meilleur ménage...
Le financement participatif poursuit son adaptation au droit de l'UE
Un décret du 3 février achève de mettre en place le statut de prestataire de services de financement participatif.
L'Institut Montaigne chiffre les propositions des candidats sur les transmissions
Les propositions des candidats de gauche laissent entrevoir des économies substantielles pour les finances publiques, tandis que celles des candidats de droit alourdissent le déficit.
Un député veut mettre fin à un conflit entre Pacte Dutreil et actionnariat salarié
La proposition de loi de Patrick Mignola vise à éviter la rupture du Pacte Dutreil lors de la mise en place d'un actionnariat salarié due à la création de la holding pour l'héberger.
Le Conseil d’Etat confirme le tour de vis fiscal des «management packages»
Une décision rendue dans le dossier Wendel-Editis requalifie en salaires le produit de cessions des titres que détenait un dirigeant.
L'obligation espagnole de déclarer des biens détenus à l'étranger est une entrave à la libre circulation
La CJUE considère que les sanctions imposées par législation espagnol en l'absence de déclaration sont disproportionnées.
Le Conseil constitutionnel met à bas un pouvoir de sanction de l'AMF
Le régulateur ne pourra plus infliger d'amende pour refus de donner accès à un document, de communiquer des informations, de répondre à une convocation ou de donner accès à des locaux professionnels.
La ronde du relèvement des abattements sur les successions se poursuit
Après Valérie Pécresse et Marine le Pen, c'est au tour de Yannick Jadot de proposer d'augmenter les plafonds en vigueur.
Les revenus des conseillers indépendants en immobilier relèvent des BNC
Le gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette catégorisation.
Le Sénat vote contre la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur
Les sénateurs ont préféré à la résiliation à tout moment un renforcement du dispositif Bourquin.
L'exécutif montre les dents sur l'assurance emprunteur
Le gouvernement a déposé des amendements pour revenir à la version d'origine de la proposition de loi de Patricia Lemoine, notamment sur la résiliation infra-annuelle.
Publication d'une convention fiscale entre la France et la Colombie
Une convention fiscale signéeentre la France et la Colombie a été publiée au Journal Officiel (JO) du 23 janvier. Elle vise à prévenir la double imposition des bi-résidents pour l’impôt sur le revenu et celui sur la fortune en définissant une imposition en fonction du lieu d’activité ou du lieu ou le bien est situé. En France, l’impôt colombien n’est pas déductible des revenus mais ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Anti-blanchiment : Paris lance le chantier de la nouvelle agence européenne
La Présidence française du Conseil de l’UE a fait du projet de réforme prévoyant, notamment, la création d’une autorité européenne anti-blanchiment une priorité.
Valérie Pécresse veut doubler l'abattement sur les successions
En le portant à 200.000 euros par enfant contre 100.000 euros actuellement, elle estime que 95% des Français ne payeront plus d'impôt sur les successions.
Les assureurs alternatifs s'enflamment après la disparition de la résiliation infra-annuelle
Si la résiliation du contrat d'assurance à tout moment a disparu de la proposition de loi sur l'assurance emprunteur en commission des affaires économiques du Sénat, le rendu final propose néanmoins certaines avancées en faveur du consommateur.
Assurance emprunteur : le Sénat frileux sur la résiliation infra-annuelle
La commission des affaires économiques a remplacé la résiliation à tout moment de Patricia Lemoine par une obligation d’information et de réponse renforcée pour la résiliation à date anniversaire, déjà proposée lors des débats de la loi Asap.
Finaxy Group acquiert Monemprunt.com
Finaxy Group a fait l’acquisition de Monemprunt.com. Puisque le premier est courtier en assurances, et le deuxième un courtier immobilier digital, les deux sociétés vont exploiter les synergies qui existent naturellement entre leurs deux pans d’activités.
Cession de titres avec crédit-vendeur : le Conseil constitutionnel valide le fait générateur
L'intégralité de la plus-value est imposable au moment de la signature de l'acte même si une partie du prix est versé à posteriori.
L'exécutif veut régler le problème des frais bancaires de succession avec les acteurs de Place
Une réponse ministérielle avance que le CCSF a prévu de lancer des travaux de Place. Pourtant, c'est en réalité le Trésor qui planche sur la question.
La BCE compte sur la France pour relancer l’Union bancaire
Devant les sénateurs, Andrea Enria, le président du superviseur bancaire européen, a rappelé l'importance de ce dossier pour la zone euro.
Cafpi sort une «calculette HCSF»
La faisabilité du projet immobilier est déterminée en fonction du respect des critères d'endettement posé par l'autorité.
Droits de succession: Bruno Le Maire livre des premières pistes
Les évolutions souhaitées par le président de la République pourraient concerner uniquement les successions indirectes.
La Cour de Cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil
La Cour de cassation est revenue sur le devoir de conseil et l'obligation de mise en garde d'une banque face à un emprunteur averti.
Fiscalité : ce qui change en 2022
Volet fiscal du plan Indépendants, actifs numériques, défiscalisation immobilière, emploi d’un salarié à domicile, trust : faute de grandes réformes, la loi de Finances pour 2022 prévoit un train de mesures de régularisation, sécurisation et ajustements divers
Bercy va verser une avance sur les réductions et crédits d'impôts
9 millions de foyers devraient en bénéficier le 17 janvier pour un montant de 5,3 milliards d'euros.
Les frais bancaires de succession de nouveau sous les projecteurs
Le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi visant à les proportionner aux coûts réellement supportés par les banques.
Les risques de l’obligation de solidarité
Après le divorce, un(e) conjoint(e) peut être tenu(e) de payer les dettes de son ex époux (se) si celui-ci n’est pas solvable
L’AMF compte sur la présidence française pour accélérer les travaux de régulation
La finance durable et la finance digitale font partie des priorités. Le régulateur se penchera sur la valorisation des actifs peu liquides.
Emmanuel Macron pour des «transmissions populaires»
Le président de la République a indiqué dans son entretien avec les lecteurs du Parisien vouloir favoriser les transmissions de patrimoine modeste.
Les banques à nouveau épinglées pour leurs frais de succession
La CLCV dénonce leur augmentation et plaide pour une harmonisation des pratiques de communication.