Si la résiliation du contrat d'assurance à tout moment a disparu de la proposition de loi sur l'assurance emprunteur en commission des affaires économiques du Sénat, le rendu final propose néanmoins certaines avancées en faveur du consommateur.

La commission des affaires économiques a remplacé la résiliation à tout moment de Patricia Lemoine par une obligation d’information et de réponse renforcée pour la résiliation à date anniversaire, déjà proposée lors des débats de la loi Asap.

Finaxy Group a fait l’acquisition de Monemprunt.com. Puisque le premier est courtier en assurances, et le deuxième un courtier immobilier digital, les deux sociétés vont exploiter les synergies qui existent naturellement entre leurs deux pans d’activités.

L'intégralité de la plus-value est imposable au moment de la signature de l'acte même si une partie du prix est versé à posteriori.

Une réponse ministérielle avance que le CCSF a prévu de lancer des travaux de Place. Pourtant, c'est en réalité le Trésor qui planche sur la question.

Devant les sénateurs, Andrea Enria, le président du superviseur bancaire européen, a rappelé l'importance de ce dossier pour la zone euro.

La faisabilité du projet immobilier est déterminée en fonction du respect des critères d'endettement posé par l'autorité.

Les évolutions souhaitées par le président de la République pourraient concerner uniquement les successions indirectes.

La Cour de cassation est revenue sur le devoir de conseil et l'obligation de mise en garde d'une banque face à un emprunteur averti.

Volet fiscal du plan Indépendants, actifs numériques, défiscalisation immobilière, emploi d’un salarié à domicile, trust : faute de grandes réformes, la loi de Finances pour 2022 prévoit un train de mesures de régularisation, sécurisation et ajustements divers

9 millions de foyers devraient en bénéficier le 17 janvier pour un montant de 5,3 milliards d'euros.

Le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi visant à les proportionner aux coûts réellement supportés par les banques.

Après le divorce, un(e) conjoint(e) peut être tenu(e) de payer les dettes de son ex époux (se) si celui-ci n’est pas solvable

La finance durable et la finance digitale font partie des priorités. Le régulateur se penchera sur la valorisation des actifs peu liquides.

Le président de la République a indiqué dans son entretien avec les lecteurs du Parisien vouloir favoriser les transmissions de patrimoine modeste.

La CLCV dénonce leur augmentation et plaide pour une harmonisation des pratiques de communication.

Leur partenariat vise à apporter des informations juridiques concrètes aux Français sur leurs problématiques quotidiennes.

L’année 2021 s’est terminée par une mauvaise nouvelle pour Joachim Azan, le président fondateur de Novaxia. Dans une décision rendue le 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’amende de 300.000 euros que lui avait infligée la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 16 novembre 2019. A l’époque, une sanction de 300.000 euros avait été prononcée à l’encontre de Novaxia Investissement, assortie d’une autre sanction, d’une somme identique, prononcée à l’encontre de Joachim Azan. Ce dernier contestait l’amende de 300.000 euros qui lui avait été imputée à titre personnel, ce qu’a rejeté le Conseil d’Etat.

La FBF avait attaqué la décision de l'ACPR de suivre les orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail.

Bertrand Pancher a déposé une proposition de loi pour que les banques aient moins de marge de manœuvre en la matière.

Le député Pierre Morel-À-L'Huissier veut exonérer la résidence principale de droits de succession et augmenter certains abattements.

La Commission dévoile sa proposition législative destinée à transposer avant 2023 l’accord OCDE sur l'imposition minimale de 15% pour les multinationales.

La décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’affaire Twenty First Capital n’aura pas tardé. A peine un mois après son passage devant le superviseur, la société de gestion a été condamnée à un avertissement et une sanction pécuniaire de 100.000 euros. La représentante du Collège avait demandé une amende de 150.000 euros et un avertissement. La Commission a retenu deux séries de manquements à l’encontre de cette société de gestion agréée notamment pour la gestion sous mandat et la gestion d’OPCVM et de FIA. Elle explique ainsi que la première concerne sa situation comptable et ses fonds propres règlementaires. La Commission a ainsi constaté qu’à l’époque des faits cette société ne disposait pas de procédure comptable. Elle a de plus relevé une absence de procédure de calcul, de suivi et de placement de ses fonds propres règlementaires puis des lacunes de la procédure établie le 30 septembre 2019. La Commission a en outre considéré que, s’agissant des exercices 2018 et 2019, Twenty First Capital n’avait pas été en mesure de justifier par des éléments probants du respect de l’obligation pesant sur les sociétés de gestion de portefeuille de disposer d’un montant minimum de fonds propres règlementaires, cette société n’ayant pu fournir à cet égard que des calculs provisoires et approximatifs dans un contexte de modifications successives de ses comptes. Par ailleurs, la Commission a sanctionné les lacunes du contrôle interne de la société en matière de fonds propres règlementaires tenant, d’une part, à l’absence de contrôle de second niveau entre 2017 et 2019 et, d’autre part, à la prise en compte partielle ou tardive des recommandations émises par le prestataire externe chargé des contrôles périodiques. En revanche, elle a estimé que le grief relatif aux carences du contrôle périodique mené par ce prestataire n’était pas caractérisé. La deuxième série de manquements concerne l’insuffisante traçabilité des décisions de gestion et les carences du dispositif de gestion des conflits d’intérêts de Twenty First Capital. À cet égard, la Commission a d’abord constaté que cette société recevait des conseils de sociétés tierces pour la gestion de certains de ses fonds. Elle a ensuite relevé que sa fonction de conformité avait recommandé dans ce cadre d’assurer la traçabilité des conseils reçus et des décisions de gestion subséquentes pour s’assurer de l’indépendance de la gestion. Or, la Commission a constaté que Twenty First Capital n’avait pas mis en œuvre ces recommandations et en a conclu dès lors au manque d’efficacité de sa fonction de conformité. La Commission a également sanctionné le défaut de contrôle interne entre 2017 et 2019 sur une relation d’affaires qui, selon le registre des conflits d’intérêts de Twenty First Capital, engendrait des conflits d’intérêts potentiels ou avérés. Enfin, la Commission a sanctionné cette société pour ne pas avoir informé ses clients, porteurs de ses fonds sous gestion ou clients en gestion sous mandat, des frais et commissions qu’elle rétrocédait à un apporteur d’affaires et aux sociétés tierces qui la conseillaient dans le cadre de la gestion de ses fonds. En revanche, la Commission aécarté le grief relatif au manque de diligence dans le suivi de la sélection des investissements, considérant que l’absence de traçabilité d’une analyse propre du gérant d’un fonds à la suite d’un conseil en investissement reçu d’une société tierce ne suffit pas à établir que la sélection des investissements a été opérée en méconnaissance de l’intérêt des placements collectifs. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Pour favoriser l’égalité des chances, les auteurs d’une note défendent une fiscalité plus progressive, avec une remise en cause de l'assurance vie

L’Organisation a précisé la mesure phare de la réforme fiscale internationale adoptée en octobre.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a ajouté 25 noms depuis le début de l’année.

L’autorité prévient le public contre l’usurpation de la dénomination de la compagnie d’assurance danoise Codan Forsikring.

Après un double rejet par le Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire, les députés ont procédé le 15 décembre au vote final sur le texte.

Il a rejeté une nouvelle fois le PLF 2022, dans un schéma identique à celui du PLFSS 2022 ou de la loi de Finances rectificative pour 2021.

L’outil propose d’esquiver le recours à un notaire pour alléger les frais lors d’une succession simple. Mais est-ce vraiment possible en pratique ?