20/07/2021
Le PLFR a été publié au Journal officiel
La loi renforce le dispositif Madelin et l'investissement dans les foncières solidaires.
16/07/2021
Les banques françaises perdent la partie face au régulateur européen
La Cour de justice européenne a donné raison, dans une décision rendue jeudi, à l’Autorité bancaire européenne (ABE), sur un contentieux qui l’opposait depuis plusieurs années à la Fédération bancaire française (FBF). Le gendarme européen avait émis des recommandations en 2016 sur la vente de produits bancaires, pour qu’ils soient conformes à l’intérêt du client. La FBF avait contesté ces demandes, relayées en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle avait introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, lequel avait ensuite renvoyé le dossier à la Cour européenne. Le Conseil d’État devrait prochainement statuer sur le recours formé par la FBF, selon un communiqué de l’ACPR.
15/07/2021
Fiscalité
Impôts2021: Bercy rappelle les échéances de remboursement
Les éventuels remboursements interviendront le 20 juillet dans la plupart des cas, ou le 6 août.
15/07/2021
Un député signale l'inégalité de traitement entre Français de l'étranger sur la CSG
Ils peuvent être exonérés de CSG sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières s'ils résident en Europe, mais pas s'ils sont en dehors.
15/07/2021
Salaire différé et partage de l'indivision : deux actions qui ne peuvent être assimilées
Intenter l'une ne peut pas justifier l'interruption de la prescription de l'autre.
15/07/2021
Zone euro
L’étau se resserre autour des règles de Maastricht
Un consensus semble se dégager à Bruxelles sur les grandes lignes d'une éventuelle réforme. Beaucoup dépendra toutefois du résultat des élections allemandes de septembre.
13/07/2021
Taxe foncière : premières secousses
Des augmentations drastiques ont eu lieu dans certaines collectivités. Cas isolés ou début d’un phénomène d’ampleur ?
13/07/2021
Le nombre d'assujettis à l'IFI a progressé en 2020
Le nombre de foyers fiscaux ayant adressé une déclaration est en progression de 3% sur un an.
13/07/2021
Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté
Après une double navette parlementaire, le Sénat a voté le texte issu des négociations de la commission mixte paritaire.
13/07/2021
Les Etats-Unis imposent leur loi en matière de fiscalité
Washington a obtenu de Bruxelles le report du projet européen de taxe numérique, en raison de l'accord au G20 sur l'imposition minimale des multinationales.
12/07/2021
Avoir un handicap ne suffit pas pour bénéficier de l'abattement successoral dédié
Il faut prouver que le handicap a eu un impact négatif sur la carrière professionnelle.
12/07/2021
Le Conseil constitutionnel valide la révélation des dons manuels
L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa valeur à l'instant T.
12/07/2021
Après l’accord sur la fiscalité au G20, la taxe Gafa est dans le viseur
Le G20 a approuvé le principe d'un impôt minimum effectif de 15% sur les multinationales. Les Etats-Unis réclament maintenant l’abandon de la taxe Gafa.
09/07/2021
Délinquance financière: une arnaque sur deux passent par Internet
Le rapport des députés UgoBernalicis(LFI) et Jacques Maire (LaREM) relève l’augmentation des arnaques financières en ligne pendant la crise sanitaire.
09/07/2021
La taxe sur les multinationales pourrait rapporter plus de cinq milliards d'euros
Une note de la Cour des comptes estime le gain pour la France entre cinq milliards et huit milliards d'euros et insiste sur la question de l'assiette de l'impôt et de ses conditions d'application.
09/07/2021
L'évolution de l'impôt sur les sociétés interroge
Dans le cadre de la jonction progressive des taux des pays de l'OCDE, le Conseil des prélèvements obligatoires demande au gouvernement de s'assurer que l'évolution de l'impôt sur les sociétés est compatible avec la préservation des recettes budgétaires.
09/07/2021
MaPrimRénov' : les bailleurs ne peuvent en bénéficier librement
Ils doivent prendre plusieurs engagements qui conditionnent le versement de l'aide.
09/07/2021
Bruxelles veut créer une nouvelle agence de lutte contre le blanchiment
L’Agefi a pu consulter une version provisoire du projet de règlement détaillant les compétences de la nouvelle autorité dont la création devrait être proposée le 20 juillet.
09/07/2021
Airbnb, c’est fini ?
L’utilisation d’un local à usage commercial comme meublé touristique peut maintenant être soumis à autorisation municipale.
08/07/2021
La commission mixte paritaire départage sur le PLFR
La majorité des amendements adoptés par le Sénat sont conservés, à l'exception de la déduction sur le capital risque et l'aide aux entreprises créées pendant la crise sanitaire.
08/07/2021
Attention aux arnaques sur les Ehpad
Les méthodes employées pour ces arnaques sont proches de celles utilisées pour les places de parking d'aéroport qui avaient flambé l'an dernier.
07/07/2021
Réglementation
Amundi pourrait écoper d’une amende record de 38M€
L’AMF lui reproche une série de manquements, et notamment une manipulation de cours sur le future Euro Stoxx 50, ce que conteste totalement la société de gestion.
07/07/2021
La fraude aux aides publiques a mobilisé Tracfin en 2020
Le nombre de déclarations de soupçon issues du secteur financier est en hausse de 18% en 2020.
05/07/2021
Abattement de 100.000 euros : le don ne peut financer l'acquisition du terrain
Bruno Le Maire a précisé que le dispositif était d'interprétation stricte.
05/07/2021
Perial écope d’une amende de 250.000 euros
Dans sa décision du 2 juillet 2021, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société de gestion Perial Asset Management une sanction de 250.000 euros. La société de gestion a pris acte de la sanction et rappelle que son montant est deux fois inférieur à celui requis par le collège de l’AMF.
02/07/2021
Les impacts du projet de loi 4D
Le projet de loi 4D en cours d’examen au Sénat comporte des dispositions pour les propriétaires et copropriétaires
02/07/2021
PLFR : le Sénat ajoute sa patte
Il adopte notamment le dispositif de déduction fiscale pour le capital risque proposé en commission.
02/07/2021
Les Républicains veulent alléger la fiscalité de la transmission
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la fiscalité sur les actes de générosité inférieures ou égales à 15.000 euros.
02/07/2021
Accord «historique» à l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales
130 pays se sont accordés jeudi sur un impôt sur les sociétés d’au moins 15%.
01/07/2021
Promesse de vente: revirement de la jurisprudence
Une promesse de vente engage maintenant le vendeur, dont le retrait ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la vente.