La fraude aux dividendes plane sur les banques françaises
Sept procédures ouvertes par le fisc dans le dossier «CumCum» d'arbitrage de dividendes sont en cours. Un des établissements aurait accepté un redressement.
Les Vingt-Sept avancent sur la transparence des transferts de crypto-actifs
Les ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles ont adopté mercredi après-midi un mandat de négociation sur une proposition de la Commission européenne touchant les crypto-actifs. Elle vise à étendre aux crypto-actifs le champ d’application des règles existantes sur les informations qui accompagnent les transferts de fonds. Il s’agit de l’une des mesures du paquet de réformes antiblanchiment de la Commission, présenté le 21 juillet dernier.
Une députée suggère de relancer l'économie en débloquant les PEE
Le gouvernement a en retour indiqué que la mobilisation de l'épargne salariale par anticipation ne lui paraissait pas opportun.
Article 1115 CGI : l'exonération suppose la conservation continue du caractère immobilier du bien
Si le vendeur perd sa qualité de société à prépondérance immobilière en se séparant du bien, l'acquéreur perd immédiatement le bénéfice de l'exonération.
La résiliation infra-annuelle continue son parcours sans faute
La proposition de loi de Patricia Lemoine sur l'assurance emprunteur a été adopté le 25 novembre par les députés à la quasi-unanimité.
Les régulateurs égratignent la vente de produits d’épargne en ligne
Défaut de lisibilité de l’information, de la bonne compréhension des risques ou de la rémunération du distributeur… Les possibilités d’amélioration sont nombreuses.
Crowdfunding : le nombre de projets financés a augmenté en 2020 malgré la crise sanitaire
Les plateformes ont financé 1.164 projets, soit une augmentation de 3% par rapport à 2019.
Le Sénat dit non au PLF
Le rejet de la partie «Recettes» du projet de loi de Finances entraîne mécaniquement le rejet de l'ensemble du texte.
La révision du cadre des captives d’assurance progresse
Bercy évoque un mécanisme analogue aux provisions d’égalisation avec une durée de non-fiscalisation de vingt ans. Le projet est bien accueilli par les entreprises.
Les régimes fiscaux préférentiels coûtent l'équivalent du programme Erasmus
200.000 bénéficiaires à hauts revenus jouissent des fruits de cette compétition à 4,5 milliards d'euros annuel entre Etats membres.
Assurance emprunteur : une nouvelle disposition vise les emprunteurs vulnérables
Un amendement voté contre l'avis du gouvernement propose la création de contrats inclusifs sans sélection médicale.
Réforme du courtage : trois acteurs veulent créer une association agréée
Planète CSCA, l’Apic et le GCAB ont annoncé leur intention d’obtenir leur agrément de l’ACPR.
L’AMF met en garde sur les offres d’UGE Group
La société, non agréée par le gendarme financier, propose des offres de placement sur l'or physique.
Une plateforme juridique pour gérer sa succession
Ma succession en ligne veut réduire le coût de la déclaration de succession au travers un parcours pédagogique.
Secret professionnel : la version du garde des Sceaux retenue pour le vote final
Le secret tombe si l'avocat a participé ou facilité la commission de l'infraction. Sans intention de sa part, la relation avec son client reste protégée.
Assurance emprunteur : le texte résiste à l'examen en commission
A l'exception d'un changement substantiel sur un article, le texte a passé le premier filtre de l'Assemblée national sans encombre.
Les maires veulent leur autonomie fiscale
Lors du 103e Congrès des maires, l’association des maires de France a demandé au président de la République de faire un pas supplémentaire dans la décentralisation.
La révision des valeurs locatives sera au minimum de 3% pour 2022
Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, a partagé cette estimation lors de la 103e édition du Congrès des maires.
Les banques prêtes à tout pour contrer la résiliation infra-annuelle
L’assurance emprunteur immobilier est un secteur verrouillé par les banques qui détiennent 88 % d’un marché de 7 millions de foyers assurés, représentant 7 milliards d’euros de primes par an.
Bruxelles lance la concrétisation de l’Union des marchés de capitaux
La Commission européenne présentera en début de semaine prochaine une série de propositions législatives dont L’Agefi vous révèle les versions provisoires.
La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
Le texte de Patricia Lemoine sur la résiliation à tout moment passe en procédure simplifiée avec la bénédiction du gouvernement.
Une SCI nu-propriétaire doit être assujettie à la TVA pour transférer son droit à déduction
Le transfert concerne la société opérationnelle usufruitière elle-même soumise à la taxe.
Transparence fiscale : un accord européen a minima
La clause de sauvegarde et la définition restrictive des paradis fiscaux retenue sèment le doute sur l’utilité de la nouvelle directive.
Le HCAAM livre un premier chiffrage de la «Grande Sécu»
Le coût s'élèverait à 22,4 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale. Le montant est certes lourd, mais presque deux fois inférieur à celui estimé par la FFA pendant la phase de consultation.
Le plafond du dispositif Coluche est relevé pour deux ans de plus
Un amendement à l'initiative du MoDem a été adopté en commission des finances dans le cadre du Projet de loi de Finances.
L’AMF inflige une amende de 300.000 euros à XTB
La commission des sanctions de l’AMF vient de prononcer un avertissement et une sanction pécuniaire de 300.000 euros à l’encontre de la société polonaise X-Trade Brokers Dom Maklerski (XTB) pour des manquements à ses obligations professionnelles au titre de l’activité de sa succursale française. Le Collège demandait un avertissement et 400.000 euros d’amende. Le gendarme boursier reproche à XTB trois séries de manquements dans la commercialisation de contracts for difference (CFD). Notamment en s’adressant des clients susceptibles d’être non professionnels, en ne précisant pas clairement les risques de perte en capital, et en contournant les mesures de restriction de vente prises par l’AMF.
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale
Celle en vigueur depuis 1964 n’était plus jugée en ligne avec les derniers standards internationaux.,
Prolongation en vue de la réduction d'impôt pour les dons aux associations
Un amendement adopté du PLF 2022 prévoit d'allonger jusqu'en 2023 le plafond exceptionnel accordé pour les dons aux associations.
Provisions au fonds de travaux : les actions récursoires resteront la norme
Le gouvernement n'envisage pas de règle de répartition a priori des cotisations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Trêve hivernale : le gouvernement ne constate pas d'augmentation des loyers impayés
Il se base sur les données recueillies par l'Observatoire national des impayés locatifs mis en place en novembre 2020.