Luxembourg : Le bénéfice de l'ancienne convention fiscale au choix des résidents de France
L'ancienne méthode d'élimination de la double imposition s'applique pour les revenus de 2020 et 2021.
TVA sur marge : le juge communautaire se positionne
Une clarification très attendue du régime de la TVA sur la marge en matière d’opérations immobilières.
Forex/crypto-actifs : nouvelles mises en garde de l'AMF et de l'ACPR
Les listes noires des sites non autorisés peuvent être consultées via l'internet des deux autorités.
Transmission d’entreprise : la fiscalité ne fait pas tout
Cette opération impose que l’on mène une approche globale, fiscale, civile et financière maîtrisée
Cession de titres de particuliers et taxation du gain de change
Le Conseil d'Etat a validé le raisonnement de l'administration fiscale dans son mode de calcul de la plus-value.
Jean Gaeremynck nouveau président de la commission des sanctions de l’AMF
Après le renouvellement partiel de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Jean Gaeremynck, président de section au Conseil d’Etat et membre de la commission des sanctions depuis avril 2016, a été élu président de la commission des sanctions lors de sa première réunion du 22 septembre. Il succède à Marie-Hélène Tric. Les membres de la commission ont également élu président de la deuxième section Didier Guérin, président de chambre honoraire à la Cour de cassation et membre de la commission des sanctions depuis février 2018.
Un nouveau répit pour les travailleurs transfrontaliers français
Les accords amiable conclus depuis le début de la crise sanitaire avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.
L'AMF met à jour sa liste noire de site d'investissement en biens divers
Depuis le 1er janvier 2021, l’AMF a ajouté 21 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers.
La convention fiscale France - Botswana mise à jour
Un décret (1) paru au Journal officiel du 29 septembre publie un avenant à une convention fiscale France - Botswana. L’avenant concerne notamment l'échange d’informations entre les deux Etats pour prévenir l'évasion fiscale.
Suisse : l’accord sur les frontaliers est prolongé jusqu’à fin décembre 2021
L’accord entre Berne et Paris devait arriver à échéance le 30 septembre.
L'ACPR met en garde contre deux usurpations d'identités
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée de la délivrance de fausses attestations de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle usurpant la dénomination de la succursale en France de Zurich Insurance du courtier AON France. Ces attestations frauduleuses utilisent le nom d’une société aujourd’hui radiée, la société Groupe Proviso (1) et la présentent comme étant autorisée à exercer l’activité de conseil en investissements financiers en France, ce qui n’a jamais été le cas.
Un projet de loi de Finances fade
Aucune mesure forte ne concerne le patrimoine. Quelques mesures, que nous détaillons dans cet article, pourront néanmoins susciter l'intérêt des professionnels.
L’Allemande Verena Ross présidera le régulateur européen des marchés
L’Allemande Verena Ross a été choisie par les États membres de l’Union européenne pour présider l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma), après de longs mois de vacance du pouvoir. Verena Ross a travaillé pour l’autorité britannique de surveillance des marchés avant de rejoindre l’Esma dont elle était directrice exécutive jusqu'à l’expiration de son mandat en mai 2021. Elle a été remplacée par la française Natasha Cazenave, ex-secrétaire générale adjointe de l’Autorité française (AMF).
Le gouvernement fait valoir une baisse d'impôt des ménages de plus de 50 milliards d'euros
Ce montant correspond à la baisse de l'impôt sur le revenu et à la suppression progressive de la taxe d'habitation depuis le début du quinquennat.
CIR : Une députée LaRem demande d'allonger le délai de réponse en cas de contrôle
Dans une réponse ministérielle, Bercy a refusé d'accorder un mois supplémentaire aux entreprises concernées.
L'état de faiblesse bloque la prescription
Si la victime était en état de sujétion psychologique au moment de la vente, la prescription ne court pas.
Le garde des Sceaux abandonne l'idée d'un statut d'avocat d'entreprise
De nombreux avocats avaient pointé son incompatibilité avec les fondamentaux de la profession.
Les britanniques dominent la gestion alternative européenne
Preqin a révélé le classement des plus grands gérants alternatifs en Europe pour chaque segment de la classe d'actifs. Les français ne dominent qu'en immobilier.
La Commission européenne remporte une demi-victoire contre la Belgique
La CJUE a conclu jeudi que les rescrits fiscaux accordés outre-Quiévrain constituaient des aides d’Etat, sans se prononcer sur leur légalité.
Réforme du courtage : un texte en points suspensifs
L’avant-projet de décret laisse persister des interrogations pour les associations, auxquelles l’ACPR doit répondre
Compensation en l’absence de réserve : inapplicable ?
La loi confortant les principes de la République prévoit un prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières qui se heurte sur plusieurs obstacles juridiques.
La réforme du droit des sûretés est publiée
L'ordonnance, dense, tend à simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité pour faciliter le crédit en France.
Crédit d'impôt immédiat pour les particuliers employeurs : l'expérimentation se poursuit
Un décret ajuste certaines modalités de l'expérimentation qui se tient dans les départements de Paris et du Nord depuis juin.
Réforme du courtage : la goutte d'eau pour les courtiers ?
DDA, pandémie et maintenant réforme du courtage, pour certains la coupe était pleine, et les Journées du courtage l'occasion de l'exprimer.
La Commission européenne prévoit la révision de Solvabilité 2 pour le 22 septembre
La Commission européenne doit présenter sa proposition de texte de révision de la directive Solvabilité 2 mercredi 22 septembre, selon l’ordre de jour de ses prochaines réunions. Le texte devrait s’inspirer de l’avis technique rendu par l’Eiopa, l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, en décembre 2020. La proposition de la Commission, qui était dernièrement prévue autour du 5 octobre après avoir été plusieurs fois reportée, doit être ensuite examinée par le Parlement européen et le Conseil européen qui peuvent y ajouter des amendements voire rejeter le texte en cas de désaccord. Une entrée en vigueur n’est pas prévue avant 2024.
Arkéa conclut une transaction avec l’AMF à 150.000 euros
La banque a signé un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers après un contrôle sur la commercialisation d’instruments financiers.
Cession et apport de titres : des contribuables rattrapés sur l'exonération des soultes
Les soultes reçues avant le 1er janvier 2017 doivent respecter l'objectif de parité d'échange pour être éligibles à l'ancienne exonération.
Les gestionnaires européens veulent un nouveau report de Priips
L’Efama, l’association européenne de la gestion d’actifs, souhaite repousser au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur des nouvelles normes sur la documentation des fonds.
Les «frugaux» refroidissent les tenants d’une refonte du Pacte de stabilité
L'enjeu vise à définir la stratégie en matière de politique budgétaire à adopter en sortie de crise. Les pays du Nord de l'Europe veulent plus de rigueur financière au Sud.
August Debouzy lance un think tank sur l'économie positive
Le cabinet d’avocats d’affaires August Debouzy vient d’officialiser la création du premier think tank juridique dédié aux «implications juridiques de la transformation positive de l’économie et des entreprises»: AD Positive.