20/05/2021
Les pouvoirs du médiateur de l’AMF restent limités face aux arnaques
L'année 2020 marque une sophistication et une diversification des pratiques frauduleuses.
19/05/2021
Fiscalité
Bruxelles tente une nouvelle offensive sur l’intégration fiscale
Quelques années après l'échec de l'Accis, l’exécutif européen prévoit une série de mesures fiscales ambitieuses.
17/05/2021
Fiscalité
Fiscalité : la fin d’un temps suspendu
Revue de détail des alternatives fiscales pour rembourser la dette Covid dans la première partie de ce dossier, avant de revenir sur l’abondante actualité juridique de 2020.
17/05/2021
Demander le renouvellement d'un bail aux « conditions antérieures » emporte consentement au prix
S'il n'est fait mention d'aucune réserve, l'accord explicite des parties est considéré porter également sur le montant du loyer.
17/05/2021
La gestion des risques de Credit Suisse est encore une fois mise à mal
Un rapport du régulateur suisse indique que certains cadres avaient été alertés sur les risques d’une escroquerie qui a touché la banque en 2015.
14/05/2021
Pension alimentaire : pas de déductibilité si les enfants comptent pour le quotient familial
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions prévoyant ce non-cumul dans le cas de la garde alternée, alors même que le parent ne bénéficie que d'un quart de part supplémentaire.
12/05/2021
La procédure de clémence formalisée
Un décret du 10 mai précise la démarche à suivre pour les entreprises qui veulent se lancer dans une démarche de repentir auprès de l'Autorité de la concurrence en dénonçant l'entente à laquelle elles ont pris part.
12/05/2021
Marchés actions
Bruxelles consulte sur de nouvelles protections pour les investisseurs particuliers
La Commission européenne (CE) a lancé, mardi 11 mai, une consultation publique en vue de la présentation d’une nouvelle stratégie visant à «garantir que les investisseurs de détail puissent tirer pleinement parti des marchés de capitaux», prévue pour le premier semestre de 2022. La consultation qui s’adresse en particulier aux organismes représentant les intérêts des consommateurs et investisseurs de détail ainsi qu’aux différentes parties prenantes du secteur de la finance, restera ouverte 12 semaines, jusqu’au 12 août 2021. La stratégie «couvrira une série d’initiatives conçues pour atteindre le niveau de protection, de confiance et d’assurance nécessaire aux investisseurs de détail», indique Bruxelles, qui regrette qu’«actuellement, le niveau de participation des investisseurs de détail aux marchés financiers dans l’UE reste faible par rapport aux normes internationales». La stratégie pourrait comprendre une évaluation des règles dans le domaine des incitations et des divulgations. Bruxelles réfléchit en outre à introduire une obligation pour les conseillers d’obtenir «un certificat qui prouve leur niveau de connaissances et de qualifications». Une révision de la catégorisation des investisseurs pourrait aussi être proposée, notamment du statut d’investisseur de détail par rapport à celui d’investisseur professionnel.
10/05/2021
Déclarer ses revenus 2020: une année particulière
Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% pour le télétravail, abandon de loyer consentis par les bailleurs commerciaux, dispositif IR-PME, rattachement d’enfants majeurs etc., quelques rappels pour bien comprendre sa déclaration de revenus et anticiper celle de l’an prochain.
10/05/2021
La réduction d'impôt IR-PME est prorogé jusqu'à fin 2021
Le dispositif majore de 25 % la réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d'une petite ou moyenne entreprise.
10/05/2021
L'Eiopa interroge les assureurs sur un scénario prolongé de Covid-19
Le régulateur européen veut tester la solvabilité des assureurs pris entre les taux bas et la crise sanitaire.
10/05/2021
ESG
Paris pousse pour le renforcement du reporting ESG des entreprises
Les négociations entre Etats membres s’annoncent tendues sur le texte auquel l’Allemagne et plusieurs pays d’Europe centrale seraient opposés.
10/05/2021
La question du télétravail agite les banques françaises
Alors qu'un assouplissement du télétravail est prévu le 9 juin, les banques réfléchissent aux différents scénarios pour l'après crise.
07/05/2021
Charges : pas de division par groupes de propriétaires
Seules les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.
07/05/2021
Morte, elle reçoit une rente viagère pendant quatre ans
Personne n'avait mis au courant le couple acquéreur du changement de situation.
06/05/2021
Les comptes des banques en ligne étrangères doivent aussi être déclarés
Lors de la déclaration d'impôt en ligne, un formulaire sera présenté automatiquement à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux.
06/05/2021
Assurance
Cardif écope d'une amende de 2,5 millions d’euros
La commission des sanctions de l'ACPR a relevé des « carences graves » du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
06/05/2021
Fiscalité
Un accord sur la fiscalité internationale n’a jamais été aussi proche
Le responsable des questions fiscales à l'OCDE se veut confiant sur l'aboutissement de la «taxe Gafa» et de l’imposition minimum des multinationales.
05/05/2021
Troisième confinement : les particuliers employeurs peuvent être indemnisés
Depuis le 5 mai, il est possible de demander le remboursement de 80 % du montant versé au titre du chômage partiel pour le mois d'avril.
05/05/2021
Assurance
Les assureurs du risque cyber réagissent aux critiques concernant le paiement des rançons
Axa a mis en suspens sa garantie cyberrançonnage. Les acteurs, qui suivent des stratégies différentes, s’accordent sur une nécessaire évolution réglementaire.,
05/05/2021
Le divorce de Bill et Melinda Gates ne devrait pas déraper en bataille patrimoniale
Le statut matrimonial des époux et le lieu choisi pour acter leur rupture augure d’une séparation sans bataille juridique.
04/05/2021
Un tiers des communes envisage d’augmenter leurs taxes foncières
Elles pourraient les faire grimper de 2 % à 3 % pour compenser l’augmentation de leurs dépenses dues à la crise sanitaire.
04/05/2021
Amazon se lance dans l'analyse et l'agrégation de données financières
A travers ce service, Amazon vise les analystes de hedge funds, sociétés de gestion, assurances, banques d'investissement et d'autres entreprises de services financiers.
04/05/2021
L’AMF sanctionne Corum AM
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé le 29 avril une sanctionde 600.000 euros à l’encontre de la société de gestion Corum Asset Management, selon un communiqué publié lundi. CorumAMgérait au moment des faits, notamment, deux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont l’encours total atteignait près de 1,5 milliard d’euros et dont les parts étaient commercialisées auprès de plus de 24.000 souscripteurs, quasiment tous non professionnels. La commission a retenuquatre séries de manquements contre Corum AM.Elle a estimé que certains des documents promotionnels diffusés par la société de gestion (newsletters envoyées par courriel, site internet, spots radios, vidéos diffusées sur la plateforme YouTube, affiches) comportaient des informations peu claires, inexactes ou trompeuses. Elle a aussi relevé que la société de gestion avait manqué aux obligations professionnelles qui pèsent sur les personnes fournissant un service de conseil en investissements financiers. Elle a enfin relevé des manquements dans les obligations relatives à la connaissance du client et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et l’absence de contrôles suffisants sur le respect des règles LCB-FT chez les partenaires du gérant. Corum AM peut faire appel de cette décision.
04/05/2021
Réglementation
L’Europe accentue son attention sur la transparence des marchés actions
La conférence TradeTech a encore mis en avant ce sujet au centre de la révision de la réglementation MIF 2.
03/05/2021
La justice européenne rejette un traitement fiscal différent entre Sicav étrangères et fonds locaux
La Cour de justice de l’Union européenne juge que les revenus provenant de Sicav étrangères et de fonds d’investissement locaux ne doivent pas être taxés différemment au motif que leurs structures juridiques sont différentes.
30/04/2021
L’Etat engrange plus de recettes fiscales que prévues
Les recettes de TVA et d’impôt sur le revenu sont supérieures aux prévisions du gouvernement.
30/04/2021
La pression fiscale sur les salaires en chute libre dans l’OCDE
La crise sanitaire a fortement diminué la charge fiscale sur les salaires des pays de l’OCDE.
30/04/2021
Cabanes de pêcheurs : attention aux impôts fonciers
La régime fiscal qui leur est applicable n'est pas monolithique et dépend de leurs caractéristiques.
30/04/2021
L’UFC-Que Choisir se paye les très lucratives facilités de trésorerie
L’association critique l'opacité des miniprêts aux particuliers et la réglementation inadaptée. Les paiements fractionnés sont aussi dans le collimateur.