Un accord sur la fiscalité internationale n’a jamais été aussi proche

Les chances de succès d’aboutir à un accord sur une réforme de la fiscalité internationale n’ont, à mon avis, jamais été aussi élevées», a déclaré mercredi Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lors d’une audition à la commission des Finances du Sénat.

Le responsable des questions fiscales de l’institution a rappelé que le projet Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) lancé en 2013 a déjà fait l’objet de 15 actions concrètes depuis 2015, sur des mesures dont le coût annuel pour la collectivité était alors estimé à 250 milliards d’euros, appliquées dans la plupart des 139 pays avec 4 standards minimum et un examen par les pairs. Mais après deux années de négociations entre 2017 et 2019, sa finalisation n’a pu aboutir sur le pilier 1 de la taxation des multinationales - qui consiste à donner des droits de taxer à l’impôt sur les sociétés (IS) aux pays même lorsque les entreprises n’ont pas de présence physique - ni sur le pilier 2 - qui consiste en la mise en place d’un niveau de taxation minimum pour les entreprise. A l'époque, les Etats-Unis ne l’avaient pas souhaité, en désaccord notamment sur le champ d’application du pilier 1.

«Il faut se rappeler que, dans le cadre de sa réforme fiscale 2017 qui a notamment mené à diminuer l’IS de 35% à 21% des bénéfices, l’administration Trump a cherché à élargir la base fiscale en appliquant le projet BEPS et en renégociant avec l’Union européenne (UE) sur les prix de transfert», ajoute Pascal Saint-Amans. Washington avait notamment introduit, pour compenser sa réforme, dans le prolongement de l’action qui vise à lutter contre la délocalisation des profits dans les paradis, un impôt minimum (Gilti, global intangible low tax income) sur les profits réalisés par les multinationales américaines dès lors que leur IS à l’étranger est globalement au-dessous de 10,5%.

Joe Biden fait de la fiscalité un sujet majeur de sa présidence, et propose de durcir, outre l’IS national qui passerait de 21% à 28% pour financer son plan d’infrastructures, le Gilti en le passant de 10,5% à 21%. Surtout, l’administration propose de changer radicalement de base de calcul et d’apprécier le taux effectif de l’IS des entreprises concernées non plus en moyenne mais pays par pays. Une multinationale américaine qui réaliserait la moitié de son profit étranger en France (taxé à 28%) et l’autre moitié aux Iles Caïmans (taxé à 0%), paierait non seulement le Gilti dorénavant, mais sur la base des 21% manquants sur la moitié caïmanaise, ce qui mettrait fin aux paradis fiscaux. Et ce même si le taux final pourrait être inférieur, plus proche des 12,5% voulus par l’Irlande en Europe.

«Cette proposition est sérieuse, bipartisane sur l’idée de mettre fin à la planification fiscale des multinationales et à la politique du ‘moins-disant’, et en ligne avec le pilier 2 même si ça reste un vrai défi de mettre ainsi 139 pays sur un pied d’égalité, estime Pascal Saint-Amans. Avec un dernier effort sur la fiscalité du numérique pour le pilier 1, l’idée devrait permettre de trouver un accord international, d’autant qu’il y a un vrai désir de part et d’autre, avec un changement profond de perception de ces sujets post-Covid. »

«Il y a aussi un débat sur l’assiette du pilier 2 : nous avons fait des travaux sur une base comptable commune en neutralisant les amortissements dont les vitesses sont différentes, et en tenant compte des crédit d’impôts exemptés de l’IS, ajoute le responsable. Notre proposition serait un peu plus généreuse que celle des Etats-Unis, notamment afin de sortir de la base une partie de la substance, par exemple sur les crédits d’impôts quand il y a de la vraie R&D dans le pays d’accueil.» Ne nécessitant pas de convention fiscale internationale – juste une directive au niveau de l’UE, un tel accord multilatéral obtenu cet automne pourrait probablement entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023, et pourrait engendrer 400 à 600 milliards d’euros de réallocations.

Un système simplifié

Diverses juridictions ont mis en place des taxes unilatérales comme en France ou au Royaume-Uni sur le numérique - taxes qu’il faudra retirer pour obtenir un accord et ne pas retomber dans un schéma de sanctions commerciales. L’enjeu sur le pilier 1 reste depuis trois ans le champ d’application que les Etats-Unis et la Chine souhaitent élargir à tous les secteurs (pour toucher des multinationales comme LVMH) et non pas restreint au secteur du numérique comme le souhaite l’UE.

Pascal Saint-Amans a précisé que la proposition en cours de négociation, contrairement à celle d’origine qui devait concerner toutes les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, serait de ne cibler que les 100 plus grandes multinationales, au-dessus de 15 ou 20 milliards de chiffre d’affaires (sans segmentation sectorielle ni comptable), car ce sont celles qui concentrent une part très importante des profits liés à la mondialisation. Cela éviterait surtout de construire une «usine à gaz» pour récupérer seulement quelques millions par «pays de marché».