La procédure de clémence formalisée

Dénoncer ses camarades pour obtenir un totem d’immunité. Voilà en somme ce que propose le programme de clémence, qui confère à la première entreprise qui dénonce une entente auprès de l’Autorité de la concurrence (ADLC) une immunité totale d’amende. Le procédé est de plus en plus médiatisé : en mars dernier, la condamnation du« cartel du sandwich» à 24,5 millions d’euros d’amendeaprès dénonciation de l’un de ses membre avait fait grand bruit. La procédure utilisée vient d'être formalisée par un décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l’article L. 464-2 du code de commerce.

Ses dispositions précisent notamment les conditions formelles de la démarche à suivre pour le demandeur de la mesure de clémence etles renseignements qu’il doit communiquer afin d’en bénéficier. Les modalités de la procédure sont détaillées, de même que les conditions de fond de l’exonération totale ou partielle (1). Le décret entrera en vigueur le 11 juin 2021.

(1) La clémence partielle (de second rang) s’applique aux entreprises qui arrivent après la dénonciation première de l’infraction. Elles peuvent bénéficier d’une réduction d’amende en fonction de leur rang d’arrivé et de leur coopération.