La procédure de clémence formalisée
Un décret du 10 mai précise la démarche à suivre pour les entreprises qui veulent se lancer dans une démarche de repentir auprès de l’Autorité de la concurrence en dénonçant l’entente à laquelle elles ont pris part.
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L'éligibilité des ETF synthétiques au PEA est dans le viseur de Bercy
Le compte à rebours est peut-être lancé pour les ETF World, S&P 500 et Nasdaq logés dans le PEA. Une note interprofessionnelle du 24 juillet 2026 laisse entrevoir la fin de l'éligibilité des ETF synthétiques exposés hors Europe, au PEA.
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