L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 46

08/09/2021

Les notaires veulent donner de l'épaisseur à notre seconde peau numérique

Testament sur smartphone, déploiement de la comparution à distance sur tous les actes, smart-contract... L'équipe du 117e Congrès des notaires a préparé 12 propositions sur le thème du numérique et de l'homme, qui seront votées par les notaires de France lors de l'événement.

08/09/2021

Les banques réalisent 14 % de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux

L’Observatoire européen de la fiscalité a analysé l’activité de 36 banques européennes systémiques tenues de déclarer des données pays par pays sur leurs activités sur la période 2014-2020.

06/09/2021

Un GIE pour améliorer la digitalisation des experts-comptables

Le GIE entend couvrir l’ensemble des besoins numériques des experts-comptables.

03/09/2021

L'encadrement des loyers essaime

Après Paris et Lille, c'est au tour de Lyon, Bordeaux et Montpellier de bénéficier de la mesure.

03/09/2021

L’amende de JPMorgan dans l’affaire Wendel simplifie le dossier

La sortie de la banque américaine dans ce dossier fiscal accélère une procédure qui aurait pu durer encore des années.

02/09/2021

Covid-19 : les Républicains demandent l'indemnisation intégrale des secteurs sinistrés

Ils ont déposé une proposition de loi pour que soient couvertes les pertes des entreprises du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie ou de l'évènementiel.

30/08/2021

LCB-FT : La DGFiP met en oeuvre un « registre des trusts »

Un décret détaille les modalités de consultation du registre.

27/08/2021

Le fisc lui fait payer les impôts de son double depuis quinze ans

L'administration fiscale confond un octogénaire avec une personne dont l'identité civile est identique.

26/08/2021

Loi Essoc : plus de 300.000 droits à l'erreur déjà accordés

Deux millions de visiteurs uniques sont passés par le site « oups.gouv.fr ».

25/08/2021

Le gouvernement s'attaque aux successions transfrontalières

La loi confortant le respect des principes de la République, qui vient d'être publiée au JO, créée un mécanisme de prélèvement compensatoire dans les situations où la loi étrangère ne prévoit pas de réserve héréditaire.

24/08/2021

La loi Climat fait sa rentrée

Publié au Journal Officiel du 24 août, le texte ambitionne de lutter contre les passoires thermiques en interdisant progressivement les logements les plus énergivores à la location.

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24/08/2021

Le secteur financier paie ses lacunes dans la lutte contre le blanchiment d’argent

Les régulateurs ont infligé 994 millions de dollars d’amendes dans le monde au premier semestre 2021 selon Kroll.

20/08/2021

L’administration fiscale a-t-elle été moins conciliante en 2020 ?

Le rapport d’activité révèle une diminution des transactions et des remises gracieuses. Le montant des modérations consenties lors des règlements d’ensemble est moitié moins élevé qu’en 2019.

19/08/2021

Le compte courant reste le véhicule d’épargne privilégié des Français

Les montants déposés pendant les deux premiers trimestres de 2021 ont dépassé ceux des livrets d’épargne réglementés.

23/07/2021

Les propositions de Bruxelles pour contrôler les cryptomonnaies irritent les acteurs du secteur

Dans son paquet sur la lutte contre le blanchiment d'argent, la Commission européenne s'est penchée sur la question de la traçabilité des cryptomonnaies.

23/07/2021

Externalisation : l’ACPR rappelle les parties prenantes au respect de leurs obligations

Les recours à des prestataires externes pour l’exécution de prestations présentant un caractère essentiel ou critique au sens de la réglementation prudentielle ne cesse d’augmenter.

22/07/2021

Lombard International Assurance dans le viseur de la justice italienne

La police fiscale italienne soupçonne notamment l'assureur de ne pas avoir déclaré des revenus d'une valeur d'environ 500 millions d'euros.

21/07/2021

LCB-FT : une transposition de directive en version allégée

L'ordonnance n°2021-958 du 19 juillet se focalise sur les modalités d'échanges d'informations entre l'administration et Europol.

Conférence de presse du 20 juillet 2021 sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Commission européenne, Valdis Dombrovskis, Mairead McGuinness.

21/07/2021

Bruxelles sort son arsenal antiblanchiment

La Commission européenne propose notamment d’étendre les règles existantes au secteur des cryptoactifs ou encore d'instaurer un plafond de 10.000 euros pour les paiements en espèces.

20/07/2021

Une prestation compensatoire ne peut être exigée qu'une fois les recours purgés

Sauf si les parties sont d'accord, la prestation compensatoire n'est due qu'à partir du moment où la décision prend force de chose jugée.

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20/07/2021

Le PLFR a été publié au Journal officiel

La loi renforce le dispositif Madelin et l'investissement dans les foncières solidaires.

16/07/2021

Les banques françaises perdent la partie face au régulateur européen

La Cour de justice européenne a donné raison, dans une décision rendue jeudi, à l’Autorité bancaire européenne (ABE), sur un contentieux qui l’opposait depuis plusieurs années à la Fédération bancaire française (FBF). Le gendarme européen avait émis des recommandations en 2016 sur la vente de produits bancaires, pour qu’ils soient conformes à l’intérêt du client. La FBF avait contesté ces demandes, relayées en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle avait introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, lequel avait ensuite renvoyé le dossier à la Cour européenne. Le Conseil d’État devrait prochainement statuer sur le recours formé par la FBF, selon un communiqué de l’ACPR.