L’assurance-emprunteur en attente de libéralisation
Après l’échec des discussions au CCSF, une proposition deloi remet la résiliation infra-annuelle sur le tapis
Les bailleurs toujours à la peine face aux impayés des locataires bénéficiaires d'APL
La loi Alur a fait évoluer la situation en leur faveur, mais une solide connaissance de la procédure en cas d'impayé est toujours nécessaire pour ne pas s'exposer au paiement de pénalités.
Les seniors sont familiers de la nue-propriété, mais peu intéressés
70% d'entre eux connaissent le principe, mais à peine plus du quart sont prêts à mettre en œuvre ce type d'opération patrimoniale.
Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries
L’Autorité a mis à jour sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance.
Le régulateur des commissaires aux comptes rassure sur leurs obligations antiblanchiment
La présidente du H3C rappelle que les CAC ne sont pas des policiers. Ils doivent être vigilants et non faire une recherche active.
Un groupement forestier n'est pas tenue à une comptabilité régulière
Le groupement forestier étant une société civile et non commerciale, son dirigeant n'est pas concerné par cette obligation.
L’Union des marchés de capitaux devrait être au-rendez vous à fin 2021
Un premier paquet de mesures du plan serait adopté par la Commission européenne d'ici la fin de l'année.
Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés : blanc-seing du Conseil Constitutionnel
En l'absence de déclaration, l'imposition sur les comptes ou contrats d'assurance vie est calculée selon la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.
Credit Suisse écope d’une amende de 475 millions de dollars
La banque a plaidé coupable dans une affaire de corruption portant sur 1,3 milliard de dollars de prêts accordés au Mozambique en 2013.
Un recrutement plus difficile pour les professions réglementées ?
Les mutations récentes ont clairement augmenté les difficultés liées au recrutement.,
L'Eiopa va réfléchir aux moyens de verdir Solvabilité 2
La Commission européenne demande à l'Eiopa de réfléchir au traitement prudentiel des actifs verts et au module de risques cat'nat' dans la formule standard.,
Le CCSF émet ses recommandations sur l'assurance emprunteur
Le comité n'a pas trouvé d'accord sur le droit à la résiliation à tout moment mais s'est attaqué à la garantie invalidité et à la tarification des primes.
ISF, flat tax : le rapport qui met à mal les promesses d’Emmanuel Macron
Le troisième rapport du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité sur le capital ne montre aucune corrélation directe avec une hausse de l’investissement ou des créations d’emploi
Les Républicains repartent en croisade contre la fiscalité des libéralités
Pas moins de trois propositions de loi ont été déposées visant à favoriser les donations et successions.
Les Français estiment payer trop d’impôts mais défiscalisent peu
Ils ne sont que 48 % a avoir déjà profité d'un dispositif de réduction fiscale et sont peu enclins à faire appel aux services d'un cabinet de CGP, selon une étude de Quintésens.
Des députés veulent rendre la fiscalité des crypto-actifs plus attrayante
Les amendements adoptés dans le cadre du PLF concernent notamment l'imposition des plus-values des particuliers en cas de cession d'actif.
Nouvelle arnaque aux faux mails de notaires
Il est recommandé de ne plus faire de virements importants sur le compte d'une étude sur la base d'un RIB reçu par mail sans l'avoir vérifié préalablement.
L’étau fiscal se resserre autour des multinationales
L'accord sur la fiscalité internationale auquel 136 pays de l'OCDE ont adhéré sera présenté au G20 dès ce mois d'octobre.
Les notaires lancent un service téléphonique d'information juridique
La plateforme Notaires Infos vise à fournir un premier niveau de réponse aux appelants, qui seront si besoin orientés vers un professionnel.
Le Sénat s’attaque aux frais de l’épargne
La commission des finances du Sénat a rendu un rapport sur la protection des épargnants proposant 17 recommandations pour de meilleurs rendements.
Robert Ophèle précise ses attentes sur l’agenda réglementaire européen à venir
Le président de l’Autorité des marchés financiers s’est exprimé sur plusieurs réglementations européennes en cours de révision ou d’élaboration ce jeudi dans le cadre d’une conférence organisée par l’association européenne des marchés financiers (AFME).
Pandora Papers : Bruxelles peine à convaincre de la capacité de l’UE à réagir
Les parlementaires européens n’ont pas épargné les Etats membres, dont ils questionnent la volonté à agir contre la fraude fiscale.
La France exhorte à finaliser l’accord sur la fiscalité internationale
Les ministres de l’OCDE enchaîneront trois réunions décisives pour cet accord en octobre.
Luxembourg : Le bénéfice de l'ancienne convention fiscale au choix des résidents de France
L'ancienne méthode d'élimination de la double imposition s'applique pour les revenus de 2020 et 2021.
TVA sur marge : le juge communautaire se positionne
Une clarification très attendue du régime de la TVA sur la marge en matière d’opérations immobilières.
Forex/crypto-actifs : nouvelles mises en garde de l'AMF et de l'ACPR
Les listes noires des sites non autorisés peuvent être consultées via l'internet des deux autorités.
Transmission d’entreprise : la fiscalité ne fait pas tout
Cette opération impose que l’on mène une approche globale, fiscale, civile et financière maîtrisée
Cession de titres de particuliers et taxation du gain de change
Le Conseil d'Etat a validé le raisonnement de l'administration fiscale dans son mode de calcul de la plus-value.
Jean Gaeremynck nouveau président de la commission des sanctions de l’AMF
Après le renouvellement partiel de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Jean Gaeremynck, président de section au Conseil d’Etat et membre de la commission des sanctions depuis avril 2016, a été élu président de la commission des sanctions lors de sa première réunion du 22 septembre. Il succède à Marie-Hélène Tric. Les membres de la commission ont également élu président de la deuxième section Didier Guérin, président de chambre honoraire à la Cour de cassation et membre de la commission des sanctions depuis février 2018.
Un nouveau répit pour les travailleurs transfrontaliers français
Les accords amiable conclus depuis le début de la crise sanitaire avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.