L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

29/04/2021

Les députés assaillent le gouvernement de questions sur la taxe d'habitation

Si celle-ci sera bientôt supprimée, de nombreux contribuables en sont toujours redevables. Parfois de manière injustifiée, selon les parlementaires.

29/04/2021

Les donations profitent aux plus aisés

Si près d’un Français sur cinq a déjà reçu une donation de son vivant, les ménages aux revenus et patrimoines les plus élevés sont clairement favorisés.

29/04/2021

Les régulateurs s’interrogent sur les «actions tokénisées» de Binance

En proposant du trading d'actions tokénisées, la plateforme a attiré l'attention des régulateurs européens sur la qualification juridique de cet instrument.

28/04/2021

Robien : la rupture conventionnelle annule l’avantage fiscal

Elle n'est pas assimilable à un licenciement et constitue une rupture volontaire du contrat de travail.

28/04/2021

La CNCEF Patrimoine pour une réforme exigeante du label ISR

Dans le cadre de la consultation organisée par le Trésor afin de réformer le label ISR, la CNCEF Patrimoine a remis sa contribution.

27/04/2021

MaPrimRénov' : 220.000 dossiers déposés en trois mois

La ministre du Logement a assuré que toutes les demandes seraient couvertes en 2021.

27/04/2021

Une banque condamnée pour imprudence et négligence

Elle avait laissé une mineure déposer trois chèques falsifiés sans prévenir ses parents.

Europe Union européenne Commission Bruxelles

27/04/2021

Débuts tendus à Bruxelles pour les négociations sur la transparence fiscale des multinationales

Malgré la position commune adoptée en début d'année, plusieurs points de divergences compliquent les discussions.

26/04/2021

La hausse de la taxe foncière met des habitants hors de chez eux

Il étaient nombreux à manifester, samedi 24 avril, contre l'augmentation brutale de la part communale qui vient d'être votée par le conseil municipal de Dammartin-en-Goële.

26/04/2021

Le régulateur américain s'attaque à une vaste affaire de fraude

La société Spot Option est suspectée d'avoir ravi 100 millions de dollars à des particuliers sur la base d'une fraude aux produits dérivés.

26/04/2021

Bercy actualise le seuil de franchise d'impôt

L'exonération des associations dont les activités lucratives sont accessoires est porté à 72.432 euros.

Joe Biden président américain, locataire de la Maison-Blanche à Washington, Etats-Unis.

26/04/2021

La réforme fiscale de Joe Biden met la finance en émoi

Le président américain pourrait annoncer le 28 avril un tour de vis sur les gains en capital. Les gérants de fonds sont en première ligne.

23/04/2021

La ratification de deux ordonnances LCB-FT en marche

Le projet de loi de ratification a été enregistré au Sénat le 20 avril.

23/04/2021

Trop d'impôts fonciers ? La solution éolienne !

La décision du tribunal administratif de Nantes constitue une première en France.

22/04/2021

Paris vs Airbnb : la partie n’est pas finie

La mairie peine à rapporter la preuve de l’orientation du local dans certains litiges

21/04/2021

Une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants

La déclaration simplifiée ne concerne pas l'ensemble des travailleurs non salariés.

21/04/2021

L'AMF sanctionne la société de gestion Gestys

Entre autres griefs, a société de gestion n’a pas respecté ses obligations de recueil d’informations des clients dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

20/04/2021

Les Français aiment leurs notaires

Trois quarts d’entre eux ont déjà eu recours à un notaire et 90 % s’en disent satisfaits.

20/04/2021

Contrôle fiscal en 2020 : un bon millésime malgré la crise

Le nombre de contrôles n'a reculé que de 17 % par rapport à 2019. L'acceptation du contrôle par le contribuable, elle, progresse.

20/04/2021

ABN Amro reconnaît ses lacunes dans la lutte antiblanchiment

Chris Vogelzang, directeur général de Danske Bank et ancien d’ABN Amro, a présenté sa démission à la suite de l’enquête concernant la banque néerlandaise.

19/04/2021

Plafonnement de l'IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).