La loi Climat fait sa rentrée

« Un compromis fait un bon parapluie, mais un mauvais toit». La citation de Robert Lowell s’appliquerait parfaitement à la loi Climat (1), publiée au Journal Officiel (JO) du 24 août. Ses moindres détails ont été passés à la moulinette parlementaire pour aboutir à un texte, loin des ambitions initiales de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui ne satisfait ni les associations écologistes, ni les acteurs du secteur.

La lutte contre les passoires énergétiques, mesure phare de la loi, aura des incidences dès l'été 2022 avec l’interdiction de la hausse des loyers des logements classés F ou G lors des changements de locataires. Une mesure qui s’applique aujourd’hui uniquement dans les zones tendues.Les logements F et G ne seront pas non plus susceptibles de faire l’objet d’une indexation ou d’une majoration de loyer. L’outre-mer ne sera concernée qu'à partir du 1er juillet 2024.

A partir de 2025, des classes de logements seront progressivement exclues des niveaux de performance énergétique minimaux pour que le logement soit considéré décent et donc, louable :
, - les logements classés G (environ 600.000) à partir du 1er janvier 2025
, - les logements classés F (environ 1,2 million) à partir du 1er janvier 2028
, - les logements classés E (environ 2,6 millions) à partir du 1er janvier 2034

Quelques exceptions à l’interdiction de location

Les régions d’outre-mer disposent de trois ans supplémentaires pour chaque étape etles logements classés E n’ysont pas concernés par la réforme. Des exceptions sont également prévues : pour les les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimal ;pour les logements en copropriété si le propriétaire démontre qu’il a fait les démarchespour que les travaux relatifs aux parties communes nécessaires pour atteindre le niveau de performance minimal soient votées en AG. Le juge ne pourraimposer des travaux dans ces cas de figure, mais le locataire sera toujours légitime à demander une baisse de loyer ou des dommages et intérêts.

Il faut rappeler que demultiples aides existent pour les propriétaires bailleurs, comme MaPrimRénov’. Un service en ligne public et gratuit, FAIRE, assiste les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique.

La réforme s’accompagne d’une refonte du diagnostic de performance énergétique(DPE), applicable depuis le 1er juillet 2021. La nouvelle mouture, plus fiable et complète, devient juridiquement opposable. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

La décision du Conseil constitutionnel du 13 août (1) sur le texte, suite à la saisine parlementaire, a été publiée le même jour. Si la grande majorité de la loi a passé ce filtre sans embuche, le Conseil a censuré un motif de résiliation du bail à l’initiative du bailleur basé surla réalisation de travaux d'économie d'énergie.

(1)Loin° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
, (2)Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021