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05/03/2021

Opérations immobilières et TVA sur marge : Bercy clarifie le régime d'application

Bercy a été invité par le biais d’une question ministérielle, à clarifier le régime d’application de la TVA sur marge relative aux opérations de cession de terrains (Question ministérielle, n°35380 publiée au JOAN du 29 décembre 2020, p. 9667). Les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge. Conformément à l’article 268 du Code Général des Impôts (CGI), correspondant à la transposition en droit interne de l’article 392 de la directive communautaire du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le régime de la TVA sur la marge s’applique lors de la revente d’un terrain initialement acquis auprès d’un particulier, sur la seule partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés en vue d’une revente à un promoteur, à un bailleur ou à une collectivité. Ces textes excluent expressément de l’assiette de la TVA la fraction du prix de revente représentant l’acquisition faite initialement auprès d’un particulier.
04/03/2021

L’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers

Dans sa décision du 1er mars 2021, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé un avertissement à l’encontre de la société Traditia et de son gérant, Philippe Le Gouz de Saint Seine, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l’encontre de ce dernier.
04/03/2021

Affaire Finaréa : Bercy remporte une victoire

Avec six arrêts publiés mercredi 4 mars, la Cour de cassation vient de juger un des plus importants redressements de toute l’histoire de l'impôt sur la fortune (ISF), l’affaire Finarea.
18/02/2021

Le Sénat adopte la réforme du courtage

La proposition de loi relative àla réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement vient d'être adoptée par le Sénat. Pour mémoire, le projet de réforme, déposé le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe la République en Marche de l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). «Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation», précise le Sénat dans un communiqué.
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17/02/2021
Réglementation

GameStop : le gendarme européen des marchés appelle les particuliers à la prudence

Attention, investir en actions présente des risques. Quelques jours après l’affaire GameStop, et « bien que les règles et les structures du marché soient différentes dans l’Union européenne, on ne peut exclure que des circonstances similaires se produisent également » en Europe, prévient l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) dans un communiqué publié mercredi après-midi. Selon elle, GameStop a montré « une très forte volatilité de certaines actions américaines, liée à une accumulation importante de positions courtes nettes et à une action concertée de certains investisseurs particuliers, sur la base d’informations partagées sur les médias sociaux ». Or, « La volatilité des prix augmente le risque de perte pour les investisseurs », rappelle l’Esma, encore plus lorsque des « stratégies de négociation impliquant un effet de levier » sont mises en place.
Réglementation

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