Son règlement intérieur précise désormais les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France.

Afin d'anticiper sa future présidence, le gouvernement a déposé un projet de loi pour adapter plusieurs pans de notre droit interne au droit européen.

Une «enquête» coordonnée par l’Esma au niveau européen et un questionnaire adressé à 220 sociétés de gestion en France. C’est ainsi que s’est déroulé pour le cas français l’exercice de supervision européen des pratiques de gestion de la liquidité au sein des fonds OPCVM. Après la publication par l’Esma des principales observations au niveau européen, l’AMF publie la synthèse de ses constats concernant les acteurs français de la gestion d’actifs.Le premier exercice d’envoi de questionnaires lui a permis de sélectionner un échantillon plus restreint de 55 sociétés de gestion pour une phase d’analyse plus approfondie avec l’envoi d’un second questionnaire. L’AMF a complété ces questionnaires par des contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de quatre établissements et des entretiens approfondis avec une douzaine d’acteurs.L’AMF a porté plus particulièrement son attention sur les thèmes suivants :les contrôles préinvestissement sur la liquidité des fonds (contrôles de la liquidité intrinsèque des investissements envisagés et contrôles de l’impact de ces investissements envisagés sur le profil de liquidité des fonds) ;le dispositif global de suivi du risque de liquidité de l’OPCVM et la gouvernance de ce suivi ;les données de marché et hypothèses de liquidation des actifs de l’OPCVM ;la prise en compte du risque de besoin de liquidité du fonds en lien avec le recours à des instruments dérivés ;la prise en compte dans la gestion de la liquidité des besoins de liquidité des fonds liés aux rachats de parts ;l’utilisation des outils de gestion de la liquidité.Évaluation préalable à l’investissementUn nombre significatif des sociétés de gestion qui effectuent bien une évaluation préalable de l’impact de leurs investissements sur la liquidité des OPCVM gérés, ne la formalise pas. L’absence de diligences ou de leur bonne formalisation est expliquée par les acteurs par une présomption de liquidité permise pour certains instruments financiers et sous certaines conditions par la réglementation, et par l’application de plusieurs limites de risques prédéfinies et calibrées afin de maitriser le risque de liquidité au niveau des OPCVM gérés. Pour l’AMF, le recours à cette présomption devrait être plus systématiquement documenté et justifié. Parmi les bonnes pratiques observées, le régulateur a relevé l’existence de systèmes permettant d’identifier les titres dont la liquidité est estimée insuffisante et, le cas échéant, de bloquer les ordres qui pourraient être passés sur ces titres.Formalisation du dispositif de suiviDe manière générale, les dispositifs de suivi post-investissement du risque de liquidité sont en place au sein des SGP. Le niveau de formalisation des caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ce dispositif au sein de procédures est variable. Ces procédures devraient prévoir avec plus de précision les modalités pratiques de ce suivi, dont les modalités de formalisation et d’archivage des contrôles réalisés. L’AMF a, par ailleurs, observé que les hypothèses de calcul et les scénarios sur lesquels reposent ces dispositifs de suivi ne sont pas suffisamment justifiés ou que leur justification n’était pas toujours documentée. Enfin, les conditions dans lesquelles la validité de ces hypothèses et scénarios est réévaluée par les SGP ne sont, en général, pas précisées dans les procédures.Reporting aux dirigeantsLes sociétés de gestion transmettent bien à leurs dirigeants des reportings sur des risques de liquidité dans le cadre de comités de suivi des risques périodiques notamment pour les entités de taille plus importante ou, dans certains cas, de manière plus informelle dans les plus petites structures. L’AMF a relevé parmi les bonnes pratiques le fait d’ajuster la fréquence et la profondeur des reportings aux dirigeants au niveau de risque de chaque fonds et à la typologie des actifs détenus.Méthodologies d’évaluation du risque de liquiditéD’une manière générale, les méthodologies d’estimation du risque de liquidité pour les investissements en actions sont similaires d’un gestionnaire à l’autre. En revanche, elles reposent sur des hypothèses hétérogènes en ce qui concerne les niveaux de participation aux volumes d’échanges, la période d’observation de ces volumes, et les données prises en compte. Il est important de s’assurer de la validité des hypothèses choisies et, le cas échéant, de les ajuster aux circonstances de marché. Concernant les instruments de taux, en l’absence de données de volumes de marché, les paramètres pris en comptes sont variables. Lorsqu’elles le peuvent, les entités utilisent des grilles de liquidité fournies par leur table de négociation, dont la pertinence ne fait pas toujours l’objet de revues a posteriori formalisées.Besoins de liquidité liés au recours au produits dérivésLa plupart des SGP examinées considèrent les appels de marge comme un sujet de réconciliation et de gestion de trésorerie sans impact potentiel sur la gestion financière. Le premier niveau de prise en compte des appels de marge consiste à conserver une poche de liquidité ou d’actifs très liquides pour y faire face. Dans la plupart des cas, les SGP concernées le font sans avoir recours à une estimation documentée du montant de cette poche. Le risque d’augmentation des dépôts de garantie initiaux en lien avec une augmentation de la volatilité n’est pas pris en compte. Pourtant, la manière dont l’augmentation de la volatilité est prise en considération par les chambres de compensation est connue.L’application des orientations de l’ESMA sur les simulations de crise de liquidité dans les fonds, en vigueur depuis septembre 2020 et dont la mise en œuvre était en cours de finalisation dans de nombreuses entités analysées, doit permettre la prise en compte des résultats de stress tests de marchés appliqués aux instruments dérivés utilisés pour l’appréciation du niveau de liquidité des portefeuilles.Besoins de liquidité liés aux éventuels rachatsDe manière générale, les SGP analysées ont une connaissance inégale de la structure de passif des OPCVM qu’elles gèrent. Selon les cas, elles appliquent par exemple des scenarios de rachats stressés basés sur des données de rachats historiques et/ou sur l’emprise des porteurs les plus importants.L’application des orientations de l’ESMA doit permettre une généralisation de la formalisation du rapprochement des simulations de rachats et des indicateurs de liquidité des portefeuilles, de l’existence de seuil d’alerte et de dispositif de remontée d’informations associés à ce suivi. Parmi les bonnes pratiques, le régulateur a relevé le fait d’adopter une attitude proactive auprès des porteurs d’OPCVM et des réseaux de distribution en cas de situation de stress des marchés financiers.Utilisation des outils de gestion de la liquiditéLe déploiement de ces outils dans les prospectus, règlements ou statuts des OPCVM analysés, reste insuffisant. L’AMF a, par ailleurs, constaté que toutes ne justifient pas leurs choix d’outils (plafonnement des rachats ou gates, ajustement de la valeur liquidative ou swing pricing, etc.). Si les modalités pratiques des mécanismes attachés à ces outils font l’objet de procédures, d’une manière générale, celles-ci ne prévoient pas les critères devant conduire à les mettre en œuvre.La bonne prise en compte du risque de liquidité étant essentielle pour les OPCVM, l’AMF demande aux SGP de renforcer leur dispositif, tout particulièrement pour les OPCVM présentant un risque particulier en ce domaine.

L'étude du cabinet FSL contredit les prédictions de l'Assemblée des maires de France en montrant que la grande majorité des communes n'ont pas touché au taux d'imposition.

L'année 2020 marque une sophistication et une diversification des pratiques frauduleuses.

Quelques années après l'échec de l'Accis, l’exécutif européen prévoit une série de mesures fiscales ambitieuses.

Revue de détail des alternatives fiscales pour rembourser la dette Covid dans la première partie de ce dossier, avant de revenir sur l’abondante actualité juridique de 2020.

S'il n'est fait mention d'aucune réserve, l'accord explicite des parties est considéré porter également sur le montant du loyer.

Un rapport du régulateur suisse indique que certains cadres avaient été alertés sur les risques d’une escroquerie qui a touché la banque en 2015.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions prévoyant ce non-cumul dans le cas de la garde alternée, alors même que le parent ne bénéficie que d'un quart de part supplémentaire.

Un décret du 10 mai précise la démarche à suivre pour les entreprises qui veulent se lancer dans une démarche de repentir auprès de l'Autorité de la concurrence en dénonçant l'entente à laquelle elles ont pris part.

La Commission européenne (CE) a lancé, mardi 11 mai, une consultation publique en vue de la présentation d’une nouvelle stratégie visant à «garantir que les investisseurs de détail puissent tirer pleinement parti des marchés de capitaux», prévue pour le premier semestre de 2022. La consultation qui s’adresse en particulier aux organismes représentant les intérêts des consommateurs et investisseurs de détail ainsi qu’aux différentes parties prenantes du secteur de la finance, restera ouverte 12 semaines, jusqu’au 12 août 2021. La stratégie «couvrira une série d’initiatives conçues pour atteindre le niveau de protection, de confiance et d’assurance nécessaire aux investisseurs de détail», indique Bruxelles, qui regrette qu’«actuellement, le niveau de participation des investisseurs de détail aux marchés financiers dans l’UE reste faible par rapport aux normes internationales». La stratégie pourrait comprendre une évaluation des règles dans le domaine des incitations et des divulgations. Bruxelles réfléchit en outre à introduire une obligation pour les conseillers d’obtenir «un certificat qui prouve leur niveau de connaissances et de qualifications». Une révision de la catégorisation des investisseurs pourrait aussi être proposée, notamment du statut d’investisseur de détail par rapport à celui d’investisseur professionnel.

Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% pour le télétravail, abandon de loyer consentis par les bailleurs commerciaux, dispositif IR-PME, rattachement d’enfants majeurs etc., quelques rappels pour bien comprendre sa déclaration de revenus et anticiper celle de l’an prochain.

Le dispositif majore de 25 % la réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d'une petite ou moyenne entreprise.

Le régulateur européen veut tester la solvabilité des assureurs pris entre les taux bas et la crise sanitaire.

Les négociations entre Etats membres s’annoncent tendues sur le texte auquel l’Allemagne et plusieurs pays d’Europe centrale seraient opposés.

Alors qu'un assouplissement du télétravail est prévu le 9 juin, les banques réfléchissent aux différents scénarios pour l'après crise.

Seules les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.

Personne n'avait mis au courant le couple acquéreur du changement de situation.

Lors de la déclaration d'impôt en ligne, un formulaire sera présenté automatiquement à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux.

La commission des sanctions de l'ACPR a relevé des « carences graves » du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le responsable des questions fiscales à l'OCDE se veut confiant sur l'aboutissement de la «taxe Gafa» et de l’imposition minimum des multinationales.

Depuis le 5 mai, il est possible de demander le remboursement de 80 % du montant versé au titre du chômage partiel pour le mois d'avril.

Axa a mis en suspens sa garantie cyberrançonnage. Les acteurs, qui suivent des stratégies différentes, s’accordent sur une nécessaire évolution réglementaire.,

Le statut matrimonial des époux et le lieu choisi pour acter leur rupture augure d’une séparation sans bataille juridique.

Elles pourraient les faire grimper de 2 % à 3 % pour compenser l’augmentation de leurs dépenses dues à la crise sanitaire.

A travers ce service, Amazon vise les analystes de hedge funds, sociétés de gestion, assurances, banques d'investissement et d'autres entreprises de services financiers.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé le 29 avril une sanctionde 600.000 euros à l’encontre de la société de gestion Corum Asset Management, selon un communiqué publié lundi. CorumAMgérait au moment des faits, notamment, deux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont l’encours total atteignait près de 1,5 milliard d’euros et dont les parts étaient commercialisées auprès de plus de 24.000 souscripteurs, quasiment tous non professionnels. La commission a retenuquatre séries de manquements contre Corum AM.Elle a estimé que certains des documents promotionnels diffusés par la société de gestion (newsletters envoyées par courriel, site internet, spots radios, vidéos diffusées sur la plateforme YouTube, affiches) comportaient des informations peu claires, inexactes ou trompeuses. Elle a aussi relevé que la société de gestion avait manqué aux obligations professionnelles qui pèsent sur les personnes fournissant un service de conseil en investissements financiers. Elle a enfin relevé des manquements dans les obligations relatives à la connaissance du client et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et l’absence de contrôles suffisants sur le respect des règles LCB-FT chez les partenaires du gérant. Corum AM peut faire appel de cette décision.

La conférence TradeTech a encore mis en avant ce sujet au centre de la révision de la réglementation MIF 2.

La Cour de justice de l’Union européenne juge que les revenus provenant de Sicav étrangères et de fonds d’investissement locaux ne doivent pas être taxés différemment au motif que leurs structures juridiques sont différentes.