L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 50

24/06/2021

La justice européenne clarifie les exonérations de TVA pour les services aux sociétés de gestion

Tout service externe fourni par des tiers à des sociétés de gestion de fonds peut potentiellement être exonéré du paiement de la TVA s’il répond aux critères établis jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne.

23/06/2021

Google soutient la réforme fiscale internationale des multinationales

Ses représentants français l'ont réaffirmé face au Sénat, tout en essayant de couper court à la polémique liée à la taxe sur les services numériques.

23/06/2021

Imposition des travailleurs transfrontaliers : les accords entre Etats prolongés

Ces accords qui ont été conclus l'an passé avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse s'appliqueront jusqu'au 30 septembre prochain.

22/06/2021

La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation

Elle doit être circonscrite à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé.

21/06/2021

Des députés veulent récompenser l'investissement associatif

L'avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du Smic avec un plafond à 1.000 euros par an.

Mobile Phone Users And Stores As NTT DoCoMo Inc. Leads Plunge After Abe Calls For Lower Phone Bills

21/06/2021

Cashbee s'ouvre à la pierre papier

L'application mobile propose à ses utilisateurs d'investir dans deux OPCI, Sofidy Pierre Europe et Diversipierre de BNP Real Estate, via son assurance vie Cashbee +.

21/06/2021

Exil fiscal : la France et l’Allemagne s’attaquent à Dubaï

Bercy a confirmé s’être rapproché des autorités allemandes qui ont mis la main sur une liste de millions d’exilés fiscaux internationaux dans l’émirat.

21/06/2021

Donations familiales : Clap de fin pour l'abattement de 100.000 euros

L'abattement autorisé par l'article 790 A bis du CGI prend fin le 1er juillet. Un amendement visant à le prolonger au-delà de cette date a été rejeté par les députés.

17/06/2021

Déchéance du terme : la Cour de cassation interroge la CJUE sur l'absence de mise en demeure

Le droit français l'interdit, mais le droit européen comporte des zones d'ombres.

16/06/2021

Les dysfonctionnements des services de publicité foncière

Des proches reçoivent toujours la taxe foncière après la vente d'un bien d'un défunt.

16/06/2021

Epargne : les Français attendent une stabilité fiscale pour consommer

Pour les accompagner dans la gestion de leur épargne, ils sont aussi sensibles à deux critères : la proximité et l’expertise.

15/06/2021

Les condamnations des locations Airbnb s'exportent

Première sentence rendue en dehors de Paris : 21.000 euros d'amende pour une loueuse lyonnaise en dehors des clous. Le litige porte toujours sur l'usage du local.

14/06/2021

Les travaux publics n'influent pas sur la valeur du bien en cas d'expropriation

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d'utilité publique est demandée et non en première instance.

14/06/2021

La France et Monaco s'accordent pour défiscaliser les dons et legs

L'exonération réciproque s'applique si les dons et legs sont fait à des personnes publiques ou des organismes sans but lucratif.

11/06/2021

Dossier Helvet Immo : la justice européenne donne raison aux emprunteurs

Cette décision relance l’affaire vieille de dix ans et la possibilité de demandes d’annulation des prêts souscrits.

11/06/2021

Les assureurs français veulent une révision «chirurgicale» de Solvabilité 2

La présidente de la FFA a plaidé devant les députés pour un desserrement des contraintes européennes.

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09/06/2021

Arkéa Direct Bank se voit infliger une amende par l'AMF

Les manquements ciblés concernent des faits commis entre 2014 et 2016, liés à l'obligation de meilleure exécution des ordres passés sur les marchés.

07/06/2021

Les investisseurs qualifiés ont les mêmes droits que les particuliers en cas de prospectus erroné

Dans un jugement sur l'affaire Bankia, la Cour de justice de l’UE estime qu'ils peuvent entamer une action en responsabilité même si le document d'information était destiné aux particuliers.

Rishi Sunak, le Chancelier de l'Échiquier, qui présidait la rencontre du G7 Finances.

07/06/2021

Le G7 s’accorde sur une taxation des multinationales d’au moins 15%

Les jalons d’un impôt minimum mondial sur les sociétés à 15% ont été posés par le G7 samedi. Jusqu’à 123,5 milliards d’euros pourraient rentrer tous les ans dans les caisses des Etats.

Growing Real Estate house sales graph on white background

04/06/2021

Les particuliers sont-ils assez informés sur les investissements locatifs défiscalisés ?

Un député accuse certains conseillers en patrimoine et banques de ne pas satisfaire à leur obligation d'information, provoquant des situations de blocage avec le locataire.

04/06/2021

Défiscalisation des dons : l'Etat relève le plafond pour les cultes

Il passera de 66 % à 75 % jusqu'à fin 2022 dans la limite de 554 euros.

04/06/2021

L’AMF devra revoir ses process après les fausses déclarations de seuils sur Atos

Si le régulateur n’a pas pour mission de vérifier la véracité des déclarations de franchissement de seuil, son image a été écornée.

03/06/2021

Un député se penche sur les frais d'incidents bancaires

Il propose une série de mesures pour protéger les ménages en difficulté face à la montée des frais encaissés par les établissements financiers.

03/06/2021

Comment la DSP2 risque de passer à côté de ses objectifs

Un rapport montre que les modalités d’application de la directive ne ciblent pas assez les transactions à risque et gênent les autres paiements.

03/06/2021

Comment la DSP2 risque de passer à côté de ses objectifs

Un rapport montre que les modalités d’application de la directive ne ciblent pas assez les transactions à risque et gênent les autres paiements.

02/06/2021

Bruno Le Maire ferme la porte à un geste sur les donations

Auditionné par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a fermé la porte à une possible réforme de la fiscalité sur les donations, mesure qui aurait pu permettre de transformer en consommation une partie de l’épargne accumulée par les Français pendant le Covid.

02/06/2021

La justice européenne clarifie les exonérations de TVA pour les services aux sociétés de gestion

Google soutient la réforme fiscale internationale des multinationales

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La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation

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