Six mois supplémentaires pour les contrôles fiscaux du fisc
La prescription fiscale a été repoussée de 165 jours par le Gouvernement.
Le fisc obtient du rab ! En raison de la crise sanitaire, l’administration fiscale disposera d’un délai supplémentaire de 6 mois pour réaliser ses contrôles, a annoncé le ministère de l'économie et des finances. Le fisc pourra ainsi exercerson droit de reprise sur les impositions dont la prescription était fixée au 31 décembre 2020 jusqu’au 14 juin 2021.
En outre, les contribuables en procédure d’examen contradictoire de leursituation fiscale personnelle (ESFP) voient également le délai du contrôle prorogé de 165 jours.
Le 25 mars dernier, le gouvernement avait déjà actéla suspension des délais de prescription pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 via une ordonnance.
Un évènement L’AGEFI
HORIZON PATRIMOINE
Plus d'articles du même thème
-
L’Italie veut instaurer l'exit tax pour retenir les millionnaires
Calquée sur le modèle français avec quelques nuances, la proposition de taxe concerne les titulaires d’un patrimoine financier supérieur à 800.000 euros qui seraient tentés par un départ de la Botte. -
Réductions de capital avec rachat de titres : l’étau fiscal se resserre
Longtemps traitées avec une relative neutralité fiscale, les réductions de capital font l'objet d'un durcissement fiscal progressif, analysent dans une tribune pour l'Agefi Christine Daric, associée, et Thomas Poiret, counsel, chez BCLP. -
Le Premier ministre britannique joue la prudence pour son premier budget
Quelques mesures de soutien aux ménages et de légères hausses d’impôts permettront de dégager une petite souplesse budgétaire mais les grandes décisions, portant sur la protection sociale ou le financement de la défense, sont repoussées à plus tard.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
EXCLUSIF
Près d’un quart de la collecte d'octobre sur les ETF en Europe s’est dirigé vers les actifs américains
En octobre, le marché européen des ETF a collecté plus de 40 milliards d’euros, portant les flux depuis le début d’année à près de 400 milliards.
Les plus lus
- Réglementation crypto : l'AMF siffle la fin de la tolérance pour les ex-PSAN
- Le géant des cryptos Binance se fait voler 6,3 milliards de dollars dans une cyberattaque
- Les femmes conseillères en gestion de patrimoine font trop peu le pari de l'indépendance
- SCPI : Les faits marquants du mois d'Octobre 2026
- Les marchés grimpent après la déroute électorale de Donald Trump
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Après New York, l’aile gauche des démocrates remporte la mairie de Los Angeles
Avec l’élection de Nithya Raman, surnommée « la Mamdani de Los Angeles », les deux villes les plus peuplées des Etats-Unis sont désormais dirigées par l’aile gauche du Parti démocrate. -
Une moisson d’or
Face à l’or de la joaillerie, le travail de l’artiste Nathalie Seiller Dejean autour de la paille qu’elle tresse et taille avec une précision d’orfèvre fait écho. Elle révèle une noblesse inattendue quand l’or et la paille, que tout oppose, se rejoignent dans un même geste d’excellence. -
La folie des grandeurs« La défaite est inconcevable pour les insoumis » : les problèmes de riches de Jean-Luc Mélenchon
Le candidat insoumis, qui bénéficie de la faiblesse de ses concurrents, tutoie la barre des 20 % dans les sondages, mais n’a pas le début d’une stratégie pour l'emporter sur Marine Le Pen au second tour
