Bercy actualise le seuil de franchise d'impôt
L'exonération des associations dont les activités lucratives sont accessoires est porté à 72.432 euros.
La réforme fiscale de Joe Biden met la finance en émoi
Le président américain pourrait annoncer le 28 avril un tour de vis sur les gains en capital. Les gérants de fonds sont en première ligne.
La ratification de deux ordonnances LCB-FT en marche
Le projet de loi de ratification a été enregistré au Sénat le 20 avril.
Trop d'impôts fonciers ? La solution éolienne !
La décision du tribunal administratif de Nantes constitue une première en France.
Paris vs Airbnb : la partie n’est pas finie
La mairie peine à rapporter la preuve de l’orientation du local dans certains litiges
Une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants
La déclaration simplifiée ne concerne pas l'ensemble des travailleurs non salariés.
L'AMF sanctionne la société de gestion Gestys
Entre autres griefs, a société de gestion n’a pas respecté ses obligations de recueil d’informations des clients dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les Français aiment leurs notaires
Trois quarts d’entre eux ont déjà eu recours à un notaire et 90 % s’en disent satisfaits.
Contrôle fiscal en 2020 : un bon millésime malgré la crise
Le nombre de contrôles n'a reculé que de 17 % par rapport à 2019. L'acceptation du contrôle par le contribuable, elle, progresse.
ABN Amro reconnaît ses lacunes dans la lutte antiblanchiment
Chris Vogelzang, directeur général de Danske Bank et ancien d’ABN Amro, a présenté sa démission à la suite de l’enquête concernant la banque néerlandaise.
Plafonnement de l'IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire
Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
L'acompte sur l'indemnité d'éviction du locataire en cas d'expropriation est inconstitutionnelle
Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.
Un rescrit précise les conditions d’application de l’intégration fiscale
Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut constituer un groupe fiscal dès cet exercice.
Impôt sur le revenu : les spécificités de la période déclarative
Le point sur les actualités de la déclaration de revenus pour 2020.
Contrôle fiscal : des précisions sur la recevabilité du recours hiérarchique
Ce document permet au contribuable de faire le point sur ses obligations ainsi que sur les garanties dont il bénéficie en cas de contrôle fiscal externe.
Bercy ouvre la porte à de possibles annulations de dette pour les entreprises
Les analystes estiment que Bruno Le Maire aurait en tête d'obtenir un peu de souplesse sur les dettes sociale et fiscale.
Une application pour calculer ses réductions d’impôts
La licorne européenne Taxfix se lance en France pour aider les contribuables à réaliser des économies sur leur imposition.
Le taux des liquidations judiciaires au plus haut depuis vingt ans
Selon Altares, les TPE de moins de trois salariés ont concentré les trois quarts des procédures judiciaires au premier trimestre 2021.,
Locatif : les dispositifs d'incitation fiscale actualisés
L'administration fiscale a procédé à la revalorisation annuelle des plafonds de loyers et ressources locataires.
Le Luxembourg offre un itinéraire bis au Royaume-Uni pour contourner le Brexit
Le Grand-Duché a mis en place un régime d'équivalence à destination des entreprises financières britanniques.
Le contribuable qui fait percevoir ses bénéfices à sa société étrangère est toujours imposable
Il est réputé les avoir réalisé lui-même.
Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année Covid» ?
S'il n'y a pas eu de nouveautés ou changements importants, certaines situations méritent néanmoins des précisions.,
L'ACPR rappelle les obligations de lutte contre le blanchiment
Dans une publication récente, l'autorité revient sur les nouveautés concernant les courtiers d'assurance.
Pas de réclamation possible après une transaction avec le fisc
Le contribuable qui signe et exécute une transaction avec l’administration fiscale ne peut remettre en cause les impositions, pénalités et amendes visées.
La loi sur le courtage est promulguée
La loi n° 2021-402 du 8 avril relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement vient d'être publiée au JO du 9 avril. A partir du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera obligatoire pour les courtiers d’assurance ou de réassurance. La loi encadre également le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance.
Les Etats-Unis ravivent l’espoir d’une taxation internationale
Le Trésor américain plaide pour une imposition minimale des entreprises et fait des propositions sur la taxation des activités numériques.
Produits financiers : Les recommandations de l'ACPR-AMF à l'égard des seniors vulnérables
Ils publient aujourd'hui le rapport de synthèse des travaux de Place et proposent aux professionnels certaines avancées sur le sujet, qu'ils monitoreront dès l'année prochaine.
Début de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu
Les contribuables peuvent déclarer leur revenu dès cet après-midi.
La dématérialisation des déclarations de dons et de successions prend du retard
Le service e-Enregistrement devrait être déployé progressivement cette année.
Comptes bancaires à l'étranger : faut-il revoir la déclaration ?
Souvent, les particuliers ayant souscrit auprès d'une banque en ligne ignorent la localisation de ses serveurs.